02/05/2014 : Augmentation de capital par apport en espèces (application de l'article 537
CIR) - Modification des statuts.
Extrait de l'acte reçu par Maître David LILIEN, Notaire associé à Verviers, le 27 décembre 2013, enregistré
à Verviers II par l'Inspecteur principal JORIS, le 6 janvier 2014, volume 21, folio 91 case 5.
Il résulte que :
ACOMPARU:
Monsieur MEUNIER Joseph Alfred Nicolas (dit José), né à Soumagne, le onze septembre mil neuf cent
cinquante-deux, époux de Madame Paulette LEONARD, domicilié à 4877 Olne, Falise, 1.
Lequel, est l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « José MEUNIER, Notaire », ayant son siège social à 4877 Olne, Falise, 1, Nous affirmant qu'il n'est associé unique
d'aucune autre société de ce type, répondant ainsi au prescrit des dispositions du Code des sociétés.
L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la scciété précitée. Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Stefan LILIEN, Notaire à Verviers, le 1 décembre 2000, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge, le 28 décembre suivant, sous le numéro 2000.12.28-
265.
Société immatriculée au registre des personnes morales (RPM Verviers) sous le numéro d'entreprise
0.473.515.891 et à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro BE473.515.891.
Que les résolutions suivantes ont été prises :
I. Première résolution.
Augmentation de capital par apport en espèces :
1) Préalablement, l'associé déclare vouloir bénéficier des dispositions de l'article 537 du CIR et vouloir; réinvestir en capital l'intégralité du dividende net qui lui a été attribué par l'assemblée dont question dans l'ordre
du jour.
Après quoi, l'assemblée prend les résolutions suivantes ;
Le capital, actuellement de Vingt mille euros (20.000,00€), est augmenté de Cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €), par la voie d'un apport en espèces, et ainsi porté au montant de Cinq cent soixante mille euros
(560.000,00 €).
L'augmentation se trouve ainsi entièrement souscrite en espèces et entièrement libérée par l'associé
unique.
L'augmentation intervient en totalité dans le contexte des dispositions de l'article 537 CIR, dans la suite | immédiate des décisions de l'assemblée générale qui a précédé celle-->ci et dont question dans l'ordre du jour. î II n'est pas créé de nouveaux titres. Le nouveau capital continuera d'être représenté par Deux cents (200) ! parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un/deux centièmes i (1/200ième) du capital.
Attestation bancaire
: L'associé remet au Notaire instrumentant une attestation délivrée par la Banque BNP Paribas Fortis datée
! du Vingt-trois décembre deux mille treize qui stipule qu'en vue de l'augmentation de capital, une somme de
| Cinq cent quarante mille euros (540.000,00€) a été déposée sur le compte spécial ouvert au nom de la société*
Cette attestation restera ci-annexèe.
| 2) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'associé unique requiert le Notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement
souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à Cinq cent soixante mille euros Ll560.00_0,pj)JI}_et_est_re��
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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3) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital
et les résolutions reprises ci-dessus, ainsi que l'historique du capital.
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixé à Cinq cent soixante mille euros (560.000,00 €).
Il est représenté par Deux cents (200) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique du capital.
Originairement, lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître Stefan LILIEN, Notaire à Verviers, substituant son Confrère, Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, légalement empêché, le premier décembre deux mil, le capital souscrit s'élevait à Vingt mille euros (20.000,00 euros), représenté par Deux cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître David LILIEN, Notaire associé à Verviers, substituant son Confrère, Maître José MEUNIER, Notaire à la résidence d'Olne, légalement empêché, le vingt-six décembre deux mil treize, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de Cinq cent quarante mille euros euros (540.000,00 €) pour le porter de Vingt mille euros (20.000,00€) à Cinq cent soixante mille cents euros (560.000,00 €).
L'augmentation de capital de Cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €) a été intégralement souscrite et
libérée en espèces par l'associé unique.
il n'a pas été créé de nouveaux titres ; le nouveau capital continuant d'être représenté par deux cents (200) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un/deux centièmes (1/200îème) du capital.
Cette augmentation constituait le réinvestissement en capital de l'intégralité du dividende net attribué à
l'associé unique dans le contexte de l'article 537 CIR par une assemblée générale précédente.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations. »
||. Deuxième résolution.
L'associé unique confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prise sur l'objet qui précède et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra être également valablement signée par
le Notaire soussigné.
Ces deux résolutions sont votées par l'associé unique. Projet
L'associé unique et le gérant, tous présents déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal en temps
utile, pour en prendre suffisamment connaissance.
L'associé unique a été informé des dispositions complètes de l'article 537 CIR et déclare dès lors parfaitement connaître toutes les conditions à respecter tant à la date d'aujourd'hui que dans le futur (maintien dans le capital des investissements) pour que le taux de précompte favorable de dix pour cent (10%) soit acquis
et conservé.
Pour extrait analytique conforme déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers. Déposés en
même temps : - expédition du procès-verbal; - attestation bancaire; - la coordination des statuts.
José Meunier
Notaire Falise, 1
4877 Otne
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers