JUSDICI

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JUSDICI
Dénomination : JUSDICI
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 597.624.126

Publication

05/02/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302236*

Déposé

03-02-2015

Greffe

0597624126

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

JUSDICI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le notaire Louis le MAIRE, à Verlaine, le 2 février 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1/ Monsieur CHARLIER Patrick Jacques José, né à Verviers le 08 septembre 1970, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 70.09.08-369.51, époux de Madame CLAASSENS Nathalie, domicilié Vinâve, 18 à 4651 Bruyères-Battice.

2/ Monsieur LAMBILLON Bertrand Joseph Hubert, né à Namur le 27 décembre 1980, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 80.12.27-265.10, célibataire, domicilié Avenue de la Couronne, 418/001 à 1050 Ixelles.

3/ Monsieur LECLERC Georges Hubert Léon Ghislain, né à Neufchâteau le 25 janvier 1962, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 62.01.25-353.12, époux de Madame MEYERS Viviane, domicilié Schietekamer, 17 à 3798 Fouron le Comte.

4/ Monsieur MARC Philippe Serge Edmond, né à Uccle le 12 octobre 1965, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 65.10.12-259.40, époux de Madame MASSOUD Laïla, domicilié rue Englebert Lescrenier, 20 à 4340 Othée.

5/ Monsieur BUTTIENS Benoît Oscar, Marie, Ghislaine, né à Waremme, le 3 avril 1966, inscrit au registre national sous le numéro 66.04.03-241.16 époux de Madame DIEUDONNÉ Françoise, Suzanne, Marie, née à Liège, le 5 décembre 1965, domicilié à 4537 Verlaine, Grand Route, numéro 56.

6/ Monsieur BUTTIENS Bruno Benoît, Jean, Marie, né à Waremme, le 26 avril 1963, inscrit au registre national sous le numéro 63.04.26-327.50, divorcé, domicilié à 4537 Verlaine, Grand Route, numéro 52.

Agissant en qualité de fondateurs.

ont constitué la société coopérative à responsabilité limitée « JUSDICI ».

La part fixe du capital est de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) divisé en sept cents (700) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire et à libérer immédiatement en totalité.

Les fondateurs ont déclaré souscrire les sept cents parts sociales et libérer un capital de cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ), dont vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) correspondent à la part fixe du capital, comme suit :

- Monsieur Patrick CHARLIER déclare souscrire cent vingt-six (126) parts sociales, moyennant libération d un montant de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 ¬ )

- Monsieur Bertrand LAMBILLON déclare souscrire septante (70) parts sociales, moyennant libération d un montant de quatorze mille euros (14.000,00 ¬ )

- Monsieur Georges LECLERC déclare souscrire cent vingt-six (126) parts sociales, moyennant libération d un montant de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 ¬ )

- Monsieur Philippe MARC déclare souscrire cent vingt-six (126) parts sociales, moyennant libération d un montant de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 ¬ )

- Monsieur Benoît BUTTIENS déclare souscrire cent vingt-six (126) parts sociales, moyennant

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Grand-Route(VER) 56

4537 Verlaine

Société coopérative à responsabilité limitée

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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libération d un montant de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 ¬ )

- Monsieur Bruno BUTTIENS déclare souscrire cent vingt-six (126) parts sociales, moyennant

libération d un montant de vingt-cinq mille deux cents euros (25.200,00 ¬ ).

CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants ont déclaré et reconnu:

a) que la part fixe du capital social de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) a été intégralement souscrite,

b) que la part variable du capital social au jour de la constitution de la présente société s élève à cent vingt mille euros (120.000,00 ¬ ) et a été intégralement souscrite,

c) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité par des apports en numéraire,

d) que la société présentement constitué a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ).

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Les comparants ont ensuite arrêté comme suit les statuts de la société :

TITRE I

Dénomination - Siège - Objet - Durée.

Article 1 : Il est formé par les présentes une société coopérative à responsabilité limitée dénommée :

« JUSDICI ».

Article 2 : Le siège social est établi à 4537 Verlaine, Grand Route, 56.

Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de

l administrateur unique ou du conseil d administration publiée à l'annexe au Moniteur belge.

La société peut, en outre, par simple décision de l administrateur unique ou du conseil

d administration, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences,

bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation tant en Belgique qu'à l'étranger, les

supprimer ou les liquider.

Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger :

- la fabrication, la production et la vente de jus de fruits et légumes, de cidre,

- le commerce de tous produits alimentaires, en gros et en détail,

- la fabrication de sirops de fruits, de compotes, ...

- les prestations de pressage à façon, de triage et d emballages de fruits ;

- la vente de bouteilles destinées à contenir des liquides consommables, ainsi que les emballages

alimentaires,

- le commerce de tous matériels de fabrication tels que cuves, presses et produits liés à cette activité

comme les ferments, les additifs,

- la production de tous fruits, de plants divers, de légumes et d arbres,

- les travaux agricoles liés à la production de l agriculture, de l élevage, de l horticulture, de la

sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en

tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement

de l une ou de l autre de ses activités.

Elle peut accomplir, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation,

et qui ne lui sont pas interdites par la loi.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres

sociétés.

Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale votant à la majorité simple.

TITRE II- Capital - Parts de coopérateurs - Responsabilité.

Article 5 : Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) intégralement souscrit et libéré et

représenté par sept cents (700) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Tout ce qui dépasse le montant de la part fixe du capital varie en raison des admissions ou départs

d'associés ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts.

Article 6 : Il devra en tous cas être souscrit à tout moment un nombre de parts sociales

correspondant à la part fixe du capital. D'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l administrateur unique ou du conseil d administration.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non

représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

En outre, l administrateur unique ou le conseil d administration pourra créer des parts de différents

montants et y adjoindre des droits et obligations divers.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription dans un registre d'associés tenu au siège

social et mentionnant les indications prévues par le code des sociétés. Les cessions, démissions et

retraits y sont constatés. Les titulaires d'inscription(s) nominative(s) qui en font la demande reçoivent

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une copie des mentions les concernant et constatant, avec indication d'un numéro d'ordre, l'inscription, dans le registre des associés, des parts qui leur appartiennent.

Article 7 : La société peut émettre des obligations par décision de l administrateur unique ou du conseil d administration, qui détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Article 8 : Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 9 : Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.

TITRE III - Associés.

Article 10 : Cession entre vifs et transmission par décès:

Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé.

Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises à des tiers, y compris les héritiers et ayants-cause de l associé défunt (sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d associé au moment du décès), hormis si ces tiers ont été agréés comme associés conformément aux stipulations de l article 11 ci-après.

Article 11 : Sont associés :

1° les signataires de l acte constitutif ;

2° les personnes -physiques ou morales- agréées comme associées par l administrateur unique ou le conseil d administration et souscrivant au moins une part sociale de la société et la libérant d un quart au moins, ce qui implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L administrateur unique ou le conseil d administration n'est pas tenu, en cas de refus d agrément, de justifier sa décision.

Article 12 : Les associés cessent de faire partie de la société par démission, exclusion, retrait de parts sociales, décès, interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13 : Démission: Il est loisible à un associé de se retirer de la société; il ne peut toutefois démissionner et/ou demander le retrait, total ou partiel, de ses parts sociales que durant les six premiers mois de l'année sociale et que dans la mesure où cette démission ou ce retrait n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe statutaire du capital, de réduire le nombre des associés à moins de trois, de provoquer la liquidation de la société, de nuire à la bonne marche de l entreprise.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés. Leur responsabilité ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel ils ont démissionné ou se sont retirés.

Article 14 : Exclusion: L'exclusion d'un associé est prononcée par l administrateur unique ou le conseil d administration pour justes motifs.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion signée par le ou les administrateurs.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Article 15 : L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts sociales, telle fixée par l assemblée générale des associés ou, à défaut, par un réviseur d entreprise désigné par ladite assemblée.

Toutefois les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l actif net, tel qu il figurera au bilan précédent. L administrateur unique ou le conseil d administration a en outre le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont elle juge souverainement, ou si la part fixe du capital social devait être entamée suite à cette démission. Il en va de même pour un associé exclu.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société; il ne peut provoquer sa liquidation.

Article 16 : Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.

Article 17 : En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts sociales, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

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Article 18 : Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux décisions de l administrateur unique ou du conseil d administration, et des assemblées générales. TITRE IV- Administration et contrôle.

Article 19 : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour une durée illimitée par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocable par elle, sans devoir donner motif ni préavis. L assemblée statue à la majorité simple.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent à l'intervention duquel elle exercera les fonctions d'administrateur et qui agira conformément à l'article 61 § 2 du Code des sociétés. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, elle nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 § 2 du Code des sociétés.

Article 20 : Les délibérations de l administrateur unique ou du conseil d administration sont consignées dans un registre spécial; les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par lettre, télégramme, télécopie ou télex sont annexés.

Article 21 : Outre les pouvoirs ci-dessus conférés aux titres II et III, l administrateur unique ou le conseil d administration sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la Loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Délégations - mandats :

1°) L administrateur unique ou le conseil d administration peut confier à tout mandataire des pouvoirs particuliers et définis; il peut révoquer toute délégation ou mandat.

2°) Il peut constituer un comité de direction dont il définit la mission et détermine les pouvoirs. 3°) En outre, il peut confier la gestion journalière des affaires de la société à une ou plusieurs personnes, associées ou non, déléguées à cette fin. Leur nomination et leur révocation appartiennent à l administrateur unique ou au conseil d administration qui précisera également si ces personnes peuvent agir seules ou conjointement et fera publier ces décisions à l'annexe au Moniteur Belge.

4°) L administrateur unique ou le conseil d administration peut autoriser les délégués et mandataires à consentir des substitutions de pouvoirs.

Article 22 : Représentation : Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée, y compris dans les actes et en justice, par l administrateur unique ou s il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 23 : Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 24 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé conformément aux dispositions du code des sociétés.

Si aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée générale pourra confier les pouvoirs d'investigation et de contrôle individuels à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. L'assemblée générale nomme ces associés qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société, mais qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable, le tout conformément audit code.

TITRE V - Assemblée Générale

Article 25 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous les associés même absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par un ou des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ce ou ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour la modification des statuts.

Article 26 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois d avril à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige.

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L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion, discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, procède à la nomination ou à la réélection des administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaires et, en général, délibère sur les objets à l'ordre du jour et fixe la valeur de la part sociale.

Article 27 : Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites au moyen de lettres recommandées, signées par l administrateur unique ou le conseil d administration et adressées quinze jours francs avant l'assemblée aux associés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir volontairement. Elles peuvent être remplacées par des accusés de réception.

Les administrateurs ont seul le droit de convoquer une assemblée générale. Les associés n auront pas ce pouvoir, quel que soit le nombre de parts qu ils détiennent.

Article 28 : A l'exception des gérants, administrateurs, commissaires ou liquidateurs, nul ne peut représenter un associé, s'il n'est pas lui-même associé ou s'il ne remplit pas les conditions requises pour être admis lui-même à l'Assemblée.

Par dérogation, sont représentés de droit à l'assemblée générale: 1) les incapables par leur représentant légal; 2) les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires. L administrateur unique ou le conseil d administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt, au siège social, dans tel délai, qu'elle jugera opportun.

Article 29 : Toute assemblée générale est présidée par un administrateur qui désigne le secrétaire. L'assemblée choisit, le cas échéant, deux scrutateurs.

Article 30 : L administrateur unique ou le conseil d administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. Article 31 : L'assemblée ne peut délibérer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.

Article 32 : Conditions spéciales de présence et majorité:

1) Dans toutes les éventualités énumérées au présent article, l'objet de la délibération doit, à peine de nullité des convocations, être spécialement et clairement indiqué dans celles-ci.

2) Lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée de délibérer sur une modification aux statuts, une augmentation ou une réduction de la part fixe du capital social, sur la fusion de la société avec d'autres sociétés, sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, sur la dissolution de la société - l'assemblée sera valablement constituée dès qu'elle réunira les trois/quarts (3/4) au moins des associés présents ou représentés et les décisions seront valablement prises à la majorité des trois-quarts (3/4) des parts des associés présents ou représentés ayant voté.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le calcul des majorités. Toutefois, si le nombre d abstentions dépasse le tiers des membres présents ou représentés, le vote est annulé et reporté à une assemblée générale ultérieure.

Si la condition de présence ci-dessus n'est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et sera valablement constituée quel que soit le nombre de parts sociales représentées; ses décisions seront toutefois prises à la majorité qualifiée de l'alinéa qui précède. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au code des sociétés. Article 33 : Les procès-verbaux des assemblées générales, signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent, sont conservés au siège social, et consignés dans un recueil spécial ou sur des feuillets volants, numérotés et paraphés, puis reliés en fin d'année.

TITRE VI - Comptes annuels - Répartition bénéficiaire

Article 34 : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, au trente et un décembre, l administrateur unique ou le conseil d administration établit, ordonné de la même manière que le plan comptable applicable à la société, un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à son activité et des moyens propres qui y sont affectés.

Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l'inventaire, elle établit conformément à la Loi les comptes annuels qui forment un tout et comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe à ceux-ci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Il est procédé relativement à ces documents et dans les délais légaux aux mesures d'inspection et de communication prescrites par la loi.

Article 35 : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, déduction faite des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

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L'assemblée générale peut ensuite, le cas échéant, sur proposition de l administrateur unique ou du conseil d administration, consacrer tout ou partie du surplus, augmenté de l'éventuel bénéfice reporté de l'exercice précédent, à la constitution ou à l'accroissement d'autres fonds de réserve, à un report à nouveau ou à toute autre destination sociale.

Le solde éventuel est réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Article 36 : Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par l administrateur unique ou le conseil d administration.

TITRE VII- Dissolution - Liquidation

Article 37 : Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d une assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d entreprises ou de l expert-comptable étant reproduites dans l acte authentique de dissolution de la société.

Le notaire vérifie et atteste l existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs agissant en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.

Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l acte de nomination.

S ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.

Article 38 : Pouvoir et mission du(des) liquidateur(s) :

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf décision dérogatoire de l assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu il reste à liquider.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d être terminée.

L assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du(des) liquidateur(s) conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 39 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII Divers.

Article 40 : Tous les associés et administrateurs font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.

Article 41 : Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

FRAIS.

Le comparant déclare que les frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille cent cinquante euros (1.150,00 ¬ ).

DROIT D ECRITURE

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95,00¬ ).

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DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES.

a) L'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée  JUSDICI réunie

immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité de désigner en qualité

d administrateurs, et ce pour une durée illimitée :

- la société anonyme « BUTTIENS FRUITS » ayant son siège social à 4537 Verlaine, Grand Route,

56, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.64.65.47, représentée par

son représentant permanent, Monsieur Bruno BUTTIENS, nommé à cette fonction suivant décision

prise ce jour par le Conseil d administration de la société BUTTIENS FRUITS, en cours de

publication aux Annexes du Moniteur belge,

- Monsieur Patrick CHARLIER,

- Monsieur Bertrand LAMBILLON,

- Monsieur Georges LECLERC,

- Monsieur Philippe MARC,

Tous prénommés.

Le mandat de la société « BUTTIENS FRUITS » et de Monsieur Patrick CHARLIER seront

rémunérés tandis que le mandat des autres administrateurs sera exercé à titre gratuit.

b) Et à l instant les administrateurs se sont réunis en conseil et ont nommé la société anonyme « BUTTIENS FRUITS », précitée, en qualité d administrateur-délégué.

c) Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2015.

d) La première assemblée annuelle sera tenue en 2016.

e) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du conseil d administration qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge.

Louis le MAIRE

Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
JUSDICI

Adresse
GRAND-ROUTE 56 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne