JV INVEST

Dénomination : JV INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 563.463.003

Publication

09/10/2014

��(en entier) : JV INVEST

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au -ffe

Hinterlegt oei raer Kanzlei

1111111111,11.11,11.1111,11111

N� d'entreprise : D�nomination 0.56 .46 3,003

MOD WORD 11.1

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4731 Eynatten (Raeren), Langstrasse, 89

(adresse compl�te)

Obtet(s) de l'acte :CONSTITUTION SUITE A SCISSION PARTIELLE

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant Ma�tre Christian BOVY, notaire � Comblain-au-Pont, le 29/09/2014, en cours d'enregistrement, les administrateurs de la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL� ayant son si�ge social � Eynatten (Raeren), Langstrasse, 89 et dont le num�ro d'entreprise est le 0438.634.295, ont proc�d� � la constitution de la soci�t� � JV lnvest � comme suit :

I. FORMATION

Les administrateurs de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �, dont le si�ge social est sis � Eynatten (Raeren), Langstrasse, 89 et dont le num�ro d'entreprise est le 0438.634.295, tous deux agissant �s qualit� et en conseil, � savoir ;

-Monsieur VINCENT Jean, Constant, Catherine, Ghislain, n� � Hamoir, le neuf avril mil neuf cent cinquante-deux (NN : 52.04.09 263-05), domicili� � Raeren, Belven, 49.

-Et son �pouse Madame VERGOTTE Caroline, n�e � Waregem, le vingt et un mars mil neuf cent soixante-six (NN : 66.03.21 322-67), domicili�e � Raeren, Belven, 49.

Tous deux mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par Ma�tre Christian BOVY, notaire soussign�, le vingt-neuf mars deux mille six ; r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'ils le d�clarent.

Tous deux d�sign�s � cette fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale du douze juin deux mille douze, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du onze juillet deux mille douze, sous le num�ro 12121892.

ont demand� au notaire BOVY, de constater par acte authentique la formation de la soci�t� anonyme � JV INVEST� n� de la scission partielle de la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL �.

D�clarations des fondateurs/comparants

1. Cette soci�t� anonyme �JV Invest� dont les statuts sont repris ci-apr�s, est form�e suite � la scission partielle au sens de l'article 675 et 677 du code des soci�t�s partie par absorption par la soci�t� � VINCENT LOGISTICS � et partie par constitution de nouvelle soci�t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e � STOCKAGE INDUSTRIEL �, ce jour, devant le notaire soussign�.

2. La soci�t� scind�e � partir de laquelle la nouvelle soci�t� est n�e par voie de scission partielle est la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL �, ayant son si�ge social � Langstrasse 89, 4731 Eynatten (Raeren), inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0438.634.295 et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � L'EXPANSION AGRICOLE � aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Alain CORDIER, Notaire � Li�ge, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� aux Annexes du Moniteur belge le sept novembre suivant, sous le num�ro 237 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'une assembl�e g�n�rale tenue devant Ma�tre Christian BOVY, Notaire � Comblain-au-Pont, le vingt-six mars deux mille neuf, publi� aux Annexes du Moniteur belge du neuf avril deux mille neuf, sous le num�ro 0051887.

3. Le projet de scission partielle a �t� �tabli par acte sous seing priv� du dix-huit ao�t deux mille quatorze par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e � STOCKAGE INDUSTRIEL� en application des articles 675 juncto 677, 728 sqq et 742 sqq du Code des soci�t�s, d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze et publi� aux Annexes du Moniteur belge le vingt-sept ao�t deux mille quatorze, sous le num�ro 0160617.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4. Le projet de scission partielle a �t� approuv� avec une l�g�re modification par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� scind�e � STOCKAGE INDUSTRIEL � susmentionn�e, aux termes du proc�s-verbal authentique dress� par nous, notaire, ce jour, sous condition suspensive de la constitution de la soci�t� issue de la scission partielle et sous r�serve de l'approbation par la soci�t� � VINCENT LOGISTICS � de la scission partielle.

5. Outre l'approbation du projet de scission partielle comme indiqu� dans le paragraphe pr�c�dent, les statuts de � JV Invest �, soci�t� nouvellement form�e et n�e de la scission partielle, tels qu'ils sont restitu�s cl-apr�s ont �galement �t� d�finis et approuv�s, de m�me que les dispositions en mati�re de gestion, contr�le et fonctionnement de cette nouvelle soci�t�.

6. La nouvelle soci�t� est oonstitu�e par un apport en nature constitu� par une partie du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �, pr�sentant une valeur nette comptable de un million huit cent nonante mille euros (1.890.000 EUR) selon une situation comptable de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL � arr�t�e au trente juin deux mille quatorze,

En contrepartie de cet apport, il est cr�� mille (1.000) parts sociales repr�sentatives du capital social de la soci�t� � JV Invest �, ayant une valeur d'�mission de mille huit cent nonante euros (1.890 EUR) chacune (et non de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) comme indiqu� � la page 12 du projet de scission partielle, lequel comprend une erreur mat�rielle) qui sont remises aux actionnaires de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �. La remise des parts sociales de la soci�t� � JV Invest � aux actionnaires de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUTRIEL � se fera sous la responsabilit� du conseil d'administration de ladite soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �.

L'actionnariat de la soci�t� � JV Invest � au moment de sa constitution se r�partit comme suit

*la soci�t� � Stockage Industriel Invest � ayant son si�ge social � Weiswampach (Luxembourg), Gruuss-Strooss, 61, inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le num�ro B0096346 et inscrite au registre des personnes morales belge sous le num�ro 0562.841.213 ici repr�sent�e conform�ment � l'article 11 de ses statuts par deux administrateurs :

-Madame VERGOTTE Caroline, n�e � Waregem, le vingt et un mars mil neuf cent soixante-six (NN 66.03.21 322 67), domicili�e � Raeren, Belven,49.

D�sign�e � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale du dix-huit juin deux mille douze dont un extrait a �t� publi� au m�morial C le huit ao�t deux mille douze, num�ro 19665

-la soci�t� anonyme � VINCENT LOGISTICS� ayant son si�ge social � Eynatten, Langstrasse, 89 et inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0430.957.142 repr�sent�e conform�ment � ses statuts par deux administrateurs, Monsieur VINCENT Jean, n� � Hamoir, le neuf avril mil neuf cent cinquante-deux (NN : 52.04.09 263-05), domicili� � Raeren, Belven, 4 et madame Caroline VERGOTTE, ci-avant pr�nomm�e, tous deux d�sign�s � cette fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale du vingt-cinq mai deux mille douze, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du onze juillet deux mille douze, sous le num�ro 12121891.

D�sign�e � cette fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale du vingt-quatre avril deux mille neuf dont un extrait a �t� publi� au M�morial C du vingt mai deux mille neuf, num�ro 1049.

� concurrence de neuf cents (900) actions.

* La soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � TRANSLOGISTICS � ayant son si�ge social � Weiswampach (Luxembourg), Duarrefstrooss, 2, inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le num�ro 50106869 et au registre des personnes morales belge sous le num�ro 0541.929.694 repr�sent�e conform�ment � l'article 5 de ses statuts par l'un de ses administrateurs, madame VERGOTTE Caroline, clavant mieux d�nomm�e, d�sign�e � cette fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale du quatorze juin deux mille treize dont un extrait a �t� publi� au M�morial C le quatorze novembre deux mille treize, num�ro 2854.

� concurrence de cent (100) actions.

Cette attribution se mat�rialisera par l'inscription des associ�s dans le registre de parts nouvellement cr�� et propre � la soci�t� � JV Invest �

S'agissant d'une constitution par apport en nature, les comparants remettent au Notaire les rapports pr�vus � l'article 444 du Code des soci�t�s.

Le rapport du r�viseur �tabli conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s reprend textuellement ce qui suit

� CONCLUSIONS

L'op�ration sur laquelle l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer a pour but l'apport en nature d'�l�ments actifs et passifs, � la constitution de la soci�t� anonyme � JV INVEST �, issue de la scission (partielle) de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL � sans dissolution de celle-ci.

La scission a �t� r�alis�e sur base d'une situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014.

La valeur nette des biens apport�s repr�sente un total de un million huit cent nonante mille euros

r (1.890.000,00 EUR).

Les biens se d�taillent comme suit:

Description

COMMUNE DE RAEREN 2� division Eynatten

Langstraat 89/91, cadastr� section H, num�ro 162 F, pour une superficie de un are quarante-sept centiares (la 47ca).

COMMUNE DE RAEREN 2� division Eynatten

Langstraat 89/91, cadastr� section H, num�ro 162 E, pour une superficie de deux hectares douze ares trente-trois centiares (2ha 12a 33ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Il s'agit d'un complexe immobilier, comprenant un b�timent de ferme transform� en bureaux, un b�timent neuf � usage de bureaux, un appartement de concierge, une station de ravitaillement en carburant, un atelier de m�canique, une station de lavage, un b�timent � usage de parkings, garages et archives, un entrep�t de 10.500 m2 avec six quais de chargement, une surface de tarmac � usage de parking, avec les immeubles par destination.

Propri�t�

Aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Jacques RIJCKAERT, Notaire � Eupen, � l'intervention de Ma�tre Michel DUCHATEAU, Notaire � Li�ge, et de Ma�tre Lucas VAN DEN BUSSCHE, Notaire � Knokke-Heist, le seize novembre deux mil un, transcrit au bureau des hypoth�ques � Malm�dy, le vingt et un novembre suivant, d�p�t 4032, la Soci�t� Anonyme en faillite � TRANSPORTS JEAN VINCENT � , et la Soci�t� Anonyme � LOCABEL-Finance � ont vendu la totalit� des biens pr�d�crits � la Soci�t� Anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �.

Valorisation

Le bien d�crit ci-dessus a fait l'objet d'une �valuation, dont rapport e �t� fait Ie 24 septembre 2014 par l'expert immobilier � ENGEL & VOLKERS �, repr�sent� par Madame Bettina RATHMES LEEMAN.

L'expert immobilier conclut � une valeur totale du site de 1.750.000,00 EUR, en ce compris les installations et am�nagements, dont il est question au point B. ci-dessous,

Au vu de ce rapport, la valeur retenue pour l'apport ne parait pas sur�valu�e, de sorte que cette m�thode d'�valuation est justifi�e d'un point de vue �conomique.

Situation hypoth�caire

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques � l'exception :

*d'une inscription hypoth�caire prise contre la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � au profit de la banque CBC pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) en principal et douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) en accessoires aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Christian BOVY, le vingt-cinq mars deux mil deux, inscrit � la conservation des hypoth�ques de Malm�dy, le neuf avril deux mil deux, d�p�t 01145 ;

*d'une inscription hypoth�caire prise contre la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � au profit de la banque CBC pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) en principal et douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) en accessoires aux termes d'un aote re�u par Ma�tre Christian BOVY, le vingt-cinq mars deux nul deux, inscrit � la conservation des hypoth�ques de Malm�dy, le neuf avril deux mil deux, d�p�t 01146 .

Dispositions particuli�res

Il est pr�cis� que la Soci�t� Absorbante n�1, � partir de la scission partielle, sera propri�taire de la station de lavage et des pompes � essence sur le site d'Eynatten, mais que la station de lavage, actuellement inactive et non exploit�e, restera inactive et non exploit�e, sans pr�judice du droit pour la Soci�t� Absorbante n�1,

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post�rieurement � la scission partielle, de d�cider de l'exploiter elle-m�me ou d'en confier l'exploitation � un tiers, aux conditions et dans le respect de la r�glementation applicable.

L'exploitation des pompes � essence sur le site d'Eynatten sera transf�r�e � la Soci�t� Absorbante n�2 dans le cadre du Second Volet de la Scission Partielle et fera l'objet d'une convention � conclure avec la Soci�t� Absorbante n�2.

Ainsi, � partir de la scission partielle envisag�e, la Soci�t� Absorbante n�2 sera enti�rement responsable en mati�re d'obligations relatives � cette exploitation des pompes � essence sur le site d'Eynatten (y compris toutes les obligations d�coulant des permis y relatifs ainsi que toutes les obligations d�coulant de la l�gislation applicable � l'exploitant en mati�re de droit d'environnement).

Ces �l�ments font parties int�grantes des biens repris sous la rubrique A. � Terrains et constructions �.

Leur �valuation, dans ce cadre, ne parait pas sur�valu�e, de sorte que cette m�thode d'�valuation est justifi�e d'un point de vue �conomique.

Description

COMMUNE DE HAMOIR premi�re division

Une parcelle de terrain sise rue du Vieux Moulin, cadastr�e comme entrep�t section A, num�ro 261 E 2 pour une contenance de dix-huit ares cinquante-huit centiares (18e 58ca).

Ainsi que tous les droits et obligations d�coulant de la convention authentique de d�veloppement immobilier conclue entre la Soci�t� Scind�e et la soci�t� anonyme � La Maison Id�ale � (dont le si�ge social est �tabli Croix Limont 44 � 5590 Ciney, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0428.976.659) � la date du 9 novembre 2005, convention renouvel�e � plusieurs reprises et une derni�re fois jusqu'� la date du 30 juin 2013 et du litige en cours devant le Tribunal de commerce de Li�ge, division Huy, sous le num�ro du r�le g�n�ral A/1410237 et tous les litiges y aff�rents.

Propri�t�

Aux termes d'un acte re�u le dix d�cembre deux mil trois par Ma�tre Christian BOVY, Notaire soussign�, transcrit, les consorts COLIN , CARA et VINCENT, tous pr�nomm�s, ont vendu le bien � la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL �.

Aux termes d'un acte re�u le neuf novembre deux mil cinq par Ma�tres Christian BOVY, notaire soussign�, et Patricia VAN BEVER, Notaire � Ciney, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Huy, le dix-huit novembre deux mil cinq, d�p�t 09803, la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � a renonc� au profit de la soci�t� � LA MAISON IDEALE � (RPM 0428.976.659) au droit d'accession qu'elle poss�dait sur le bien. La renonciation � accession a �t� prolong�e la derni�re fois aux termes d'un acte des notaires pr�cit�s le vingt-cinq avril deux mil treize, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Huy, le quinze mai deux mil treize, d�p�t 03479.

Valorisation

La valeur retenue pour l'apport ne parait pas sur�valu�e, de sorte que cette m�thode d'�valuation est justifi�e d'un point de vue �conomique.

Situation hypoth�caire

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques � l'exception

*d'une inscription hypoth�caire prise contre la soci�t� � LA MAISON IDEALE � en qualit� de cr�dit� et la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � en qualit� d'affectant hypoth�caire au profit de la banque ING aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Patricia VAN BEVER, Notaire � Ciney, � l'intervention de Ma�tre Christian BOVY, Notaire soussign�, le vingt-trois mai et le vingt-huit mai deux mil huit, pour un montant de cent mille euros (100.000 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000 EUR) en accessoires, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Huy, le dix-huit juin deux mil huit, d�p�t 04914 ;

*d'un mandat hypoth�caire pris contre la soci�t� � LA MAISON IDEALE � en qualit� de cr�dit� et la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � en qualit� de mandant au profit de la banque ING aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Patricia VAN BEVER, Notaire � Ciney, � l'intervention de Ma�tre Christian BOVY, Notaire soussign�, le

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vingt-huit mai deux mil huit pour un montant en principal de cinq cent mille euros (500.000 EUR) et en accessoires de cinquante mille euros (50.000 EUR) ;

*d'une inscription hypoth�caire prise contre les soci�t�s � LA MAISON IDEALE � et � STOCKAGE INDUTRIEL � au profit de la banque ING aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire � Namur, le vingt mai deux mil neuf pour un montant en principal de un million quatre cent cinquante mille euros (1.450.000 EUR) en principal et cent quarante-cinq mille euros (145.000 EUR) en accessoires, le tout inscrit � la conservation des hypoth�ques de Huy, le vingt-sept mai deux mil neuf, d�p�t 03272.

Description

COMMUNE DE RAEREN 2� division Eynatten

Une parcelle de terrain, sise Franzens Weide, cadastr�e section H, num�ro 158 B, pour une superficie de

vingt ares quarante centiares (20a 40ca).

COMMUNE DE RAEREN 2� division Eynatten

Une parcelle de terrain, sise Franzens Weide, cadastr�e section H, num�ro 158 F, pour une superficie de

deux hectares quatre-vingt-cinq ares vingt-huit centiares (2ha 85a 28ca).

Propri�t�

La SA STOCKAGE INDUSTRIEL a acquis ces biens aux termes d'un acte re�u le vingt-huit janvier mil neuf cent nonante-neuf par Ma�tre Alain CORDIER, Notaire � Li�ge, � l'intervention de Ma�tre Jean GLOESENER, Notaire � Eupen, transcrit � la conservation des hypoth�ques de Malm�dy, le quatre f�vrier mil neuf cent nonante-neuf, volume 3568 num�ro 24.

Valorisation

Le bien d�crit ci-dessus a fait l'objet d'une �valuation, dont rapport a �t� fait ie 3 mai 2013 par l'expert immobilier � STADIM CVBA �, repr�sent� par Messieurs Roger GYDE et Philippe JANSSENS.

L'expert immobilier conclut � une valeur totale du site de 420.000,00 EUR.

Au vu de ce rapport, la valeur retenue pour l'apport ne parait pas sur�valu�e, de sorte que cette m�thode

d'�valuation est justifi�e d'un point de vue �conomique.

Situation hypoth�caire

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques.

Servitudes

Aux termes d'un acte re�u le trente et un juillet deux mil huit par Ma�tre Jacques RIJCKAERT, Notaire � Eupen, le bien pr�d�crit fait l'objet d'une servitude r�ciproque de passage avec la soci�t� AHK INVEST,

Dispositions particuli�res

Depuis le vingt-neuf ao�t deux mil treize, ie bien pr�d�crit fait l'objet d'une convention conf�rant une option d'achat � Monsieur Vincent HUBERT, domicili� � 4637 VERLAINE, ou � une soci�t� que Monsieur HUBERT d�signe et pour laquelle il se porte personnellement garant, jusqu'au trente et un d�cembre deux mil quatorze.

Cette valeur sera imput�e en diminution des capitaux propres de la soci�t� anonyme � STOCKAGE INDUSTRIEL � de la mani�re suivante

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S'agissant d'une scission partielle par constitution d'une nouvelle soci�t�, la d�termination du rapport d'�change n'influence pas les pourcentages de d�tention de l'ensemble.

Il est � noter que, pris individuellement, les diff�rents �l�ments des capitaux propres n'ont pas �t� r�partis en fonction de l'actif net de chaque entit�.

En r�mun�ration des apports en nature, constitu�s d'un patrimoine dont l'actif net s'�l�ve � un million huit cent nonante mille euros (1.890.000,00 EUR), il est propos� d'�mettre mille (1.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un milli�me (111.000�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es, au prix d'�mission de mil huit cent nonante euros (1.890 EUR) par action, attribu�es aux actionnaires de la SA � STOCKAGE INDUSTRIEL �, Soci�t� Scind�e, de la mani�re suivante :

u� la soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � STOCKAGE INDUSTRIEL INVEST � ayant son si�ge social � Weiswampach (Luxembourg), Gruuss-Strooss, 61, inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le num�ro B0096346 et inscrite au registre des personnes morales belge sous le num�ro 0562.841.213, 900 actions,

o� la soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � TRANSLOG1STICS � ayant son si�ge social � Weiswampach (Luxembourg), Duarrefstrooss, 2, inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le num�ro 80106869 et au registre des personnes morales belge sous le num�ro 0541.929.6941, 100 actions.

Aucune soulte en esp�ce ne sera attribu�e.

Il est pr�vu que la scission porte ses effets au 1 er juillet 2014.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� anonyme � JV INVEST � sont responsables de l'�valuation du patrimoine apport� ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous tenons � �mettre les remarques suivantes :

- Les subsides en capital li�s au site de HERSTAL, qui restent au sein de la SA � STOCKAGE INDUSTRIEL � pourraient devoir �tre rembours�s au Pouvoir Subsidiant, au moins � concurrence de la quote-part de ces subsides li�s � la condition d'emploi, si celle-ci n'est pas respect�e,

- Les pertes ant�rieures au sein de la SA � STOCKAGE INDUSTRIEL � risquent de ne pouvoir �tre r�cup�r�es, d'une part, au cas o� l'actionnariat de contr�le est modifi�, et , d'autre part, puisque l'objet social de cette soci�t� est modifi�.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

(...) �

La partie de patrimoine transf�r�e de la soci�t� scind�e � la nouvelle soci�t� ici form�e, plus amplement d�crite dans le projet de scission partielle et ses annexes qui en font partie int�grante dont une copie restera annex�e au pr�sent acte de m�me que dans l'acte de scission susmentionn�, se compose, d'apr�s une situation comptable de la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL � arr�t�e au trente juin deux mille quatorze, des �l�ments suivants

1. Des �l�ments suivants repris � l'actif du bilan:

1,1 Diff�rents biens immobiliers pr�sentant une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de un million six cent cinquante-deux mille sept cent septante-trois euros (1.652.773

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EUR) tels que plus amplement d�crits dans l'acte dress� par le Notaire soussign� portant approbation de la sciseion partielle de la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL �.

1.2 Diff�rents �l�ments repris � la rubrique comptable � Installations, machines et outillages� pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de cent trois mille deux cents euros et septante-huit cents (103.200,78 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 1 du mulet de scission pellette',

1.3. Diff�rents �l�ments repris � la Imbrique comptable � Stocks et commandes en cours � pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de quatre cent neuf mille vingt-cinq euros et septante-quatre cents (409.025,74 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 1 du projet de sciselon partielle;

2. Des �l�ments suivants repris au passif du bilan:

2.1. Divers �l�ments de capitaux propres pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de un million huit cent nonante mille euros (1.890.000 EUR), ces �l�ments �tant plus amplement d�crits � l'annexe 1 du projet de scission partielle;

2.2, Des dettes � plus d'un an pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de deux cent vingt-quatre mille neuf cent nonante-neuf euros et cinquante cents (224.999,50 EUR).

2.3.Dettes financi�res � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de cinquante mille euros et deux cents (50.000,02 EUR).

2.3. Des dettes � un an au plus pour une valeur nette comptable apr�s r��valuations telles qu'indiqu�es dans le projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce d'Eupen le dix-huit ao�t deux mille quatorze de cinquante mille euros et deux cents (50.000,02 EUR).

Les �l�ments apport�s � la soci�t� � JV INVEST � sont transf�r�s aux valeurs comptables qu'ils pr�sentaient au trente juin deux mille quatorze dans la soci�t� � STOCKAGE INDUSTRIEL �

Les comparants sont parfaitement inform�s sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� anonyme, et notamment dans l'�ventualit� d'une faillite dans les trois ans de ia constitution si le capital est manifestement Insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e durant deux ans au moins,

Les comparants d�clarent avoir pris connaissance du rapport des fondateurs pour l'avoir �tabli et du rapport de r�viseur pour en avoir pris connaissance ant�rieurement aux pr�sentes et en avoir re�u un exemplaire, Ils d�clarent en outre, en accepter les termes et marquer leur accord sur les conclusions �nonc�es ci-dessus et cl�turant le rapport du r�viseur d'entreprises.

7. Les comparants d�clarent en outre que le notaire soussign� les a �clair� sur l'obligation de soumettre � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un administrateur, et dont la valeur repr�sente au moins un/dixi�me du capital souscrit.

Devront �tre �tablis pr�alablement un rapport par le commissaire r�viseur de la soci�t� ou par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration et un rapport sp�cial dress� par le conseil d'administration. Ces deux rapports doivent �tre annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation; Ils doivent �tre d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

II. STATUTS

(extrait)

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e "JV Invest".

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Eynatten (Raeren), Langstrasse, 89.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet la prise en location de biens meubles et immeubles de toute nature, la mise en location de biens meubles et immeubles de toute nature, le d�veloppement de tout projet immobilier (r�sidentiel, industriel, parkings, routes ou autre) ainsi que la commercialisation de celui-ci (par une vente, location ou autrement), le stockage de biens, la conservation des biens, l'emballage et le d�semballage des biens, le groupage des biens, l'envoi et la r�ception des biens, la manutention et le conditionnement des biens, la livraison de biens et de services aux clients et fournisseurs ainsi qu'aux personnes visitant un site o� est active la soci�t�, et les activit�s relatives aux autorisations, permissions et d�clarations aupr�s des autorit�s et des tiers pour les personnes concern�es, leurs biens et leurs moyens de transport.

Afin d'�viter tout doute, l'objet tel que d�crit dans l'alin�a pr�c�dent, comprend �galement (a) la location d'emplacements de parking, (b) l'exploitation d'une station de lavage pour v�hicules utilitaires (camions,

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remorques ou tous autres v�hicules de transports et autres), et (c) l'achat et la vente, en gros et en d�tail, l'importation et l'exportation, le stockage, la distribution et le commerce en g�n�ral de tous carburants, comburants, lubrifiants et de mati�res d'addition qui pourraient y �tre incorpor�es.

La soci�t� a �galement pour objet la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers et toutes activit�s d'une soci�t� d'investissement. Feront �gaiement partie de ces activit�s, l'administration et la gestion d'entreprises, la dispersion de conseils en ces mati�res, ainsi que les activit�s en mati�re de courtage, d'assurance et de financement et de location,.

Elle peut accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Toutes ces activit�s au sens le plus large, peuvent �tre exerc�es tant pour le compte propre de la soci�t� que pour le compte de tiers, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et repr�sentation

Le capital de la soci�t� est fix� � quatre cent septante-cinq mille treize euros et treize cents (475.013,13 EUR). lI est divis� en mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un milli�mes de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es.

Elles sont nominatives jusqu'� leur enti�re lib�ration.

Si les actions sont nominatives, il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres, Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - Gestion journali�re

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire,

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation,

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

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La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes auxquels un officier minist�riel ou un fonctionnaire

public pr�te son concours et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-d�l�gu�;

-- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par un administrateur-d�l�gu� ou par le ou les

d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration,

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier vendredi du mois de mai � seize heures trente minutes.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social,

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

TITRE VI - �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS

ARTICLE 32 - �critures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 34 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans ie respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s. Il fixe

le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessait'es � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�butera ce jour et finit le trente d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2016.

Les comparants pr�cisent, pour autant que de besoin, que la scission partielle suite � laquelle la pr�sente

soci�t� est cr��e est effectu�e avec effet comptable r�troactif � partir du premier juillet deux mille quatorze.

IV, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associ�s r�unis en assembl�e ont en outre pris les r�solutions suivantes :

1. Administrateurs :

L'assembl�e appelle � cette fonction :

-Monsieur VINCENT Jean Constant, Catherine, Ghislain, n� � Hamoir, le neuf avril mil neuf cent cinquante-

deux (NN : 52.04.09 263-05), domicili� � Raeren, Belven, 49.

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Volet B - Suite

-Et son �pouse Madame VERGOTTE Caroline, n�e � Waregem, le vingt et un mars mil neuf cent soixante-six (NN : 66.03.21 322-67), domicili�e � Raeren, Belven, 49.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 19 des statuts sous la signature de l'administrateur-d�l�gu� ou conjointe de deux administrateurs.

2. Commissaire

La soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus � l'article 15 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas

nommer de commissaire-r�viseur.

V. Conseil d'administration

Et � l'instant, te conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement pour proc�der

� la nomination du pr�sident et de l'administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de

- Pr�sident : Monsieur VINCENT Jean, pr�nomm�, qui accepte cette fonction. Son mandat est exerc� � titre

gratuit.

- Administrateur-d�l�gu� : Madame VERGOTTE Caroline, �galement pr�cit�e, qui d�clare accepter cette

fonction. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

VI. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � chaque administrateur, pouvant agir individuellement, ainsi qu'� Madame Sylvie DECONINCK, employ� chez Stibbe et autre collaborateur de la soci�t� STIBBE, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre du commerce, � la T.V.A. et � I'O,N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�rai, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation ainsi qu'� chaque administrateur de la soci�t� et aux collaborateurs du notaire BOVY.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents d�pos�s en m�me temps :

Exp�dition du proc�s-verbal 29/09/2014

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2015

��MODWORD11.1

e = ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv 111111,11111,14101

au

Monitet

belge

N� d'entreprise : 0563463003

D�nomination

(en entier) : JV INVEST

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4731 Eynatten (Raeren), Langstrasse, 89

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

Dans les dispoisitions transitoires reprises � l'acte constitutif de la soci�t� re�u par Ma�tre Christian BOVY, notaire � Comblain-su-Pont, il y a lieu rectifier la date d'�ch�ance du 1" exercice social. L'article 32 des statuts pr�cise que l'exercice social se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

En cons�quence, le ler exercice social se terminera le 31 d�cembre 2015 et non le 30 d�cembre 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I-IfniElrler+t hel der " \

des Mand�fsgerlchts L~

18 -02- 20i5

iA/

der Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JV INVEST

Adresse
LANGSTRASSE 89 4731 EYNATTEN

Code postal : 4731
Localité : Eynatten
Commune : RAEREN
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées JV INVEST

Coordonnées
JV INVEST