JVE SERVICES

Société anonyme


Dénomination : JVE SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 888.563.748

Publication

03/12/2013
ÿþMai 11.1

ef`-`-~~-- -- ----

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

LihPos" á eu Cree. 4,

Réservé

au

Moniteur

belge

reflet délégué. --

M MOI a



N° d'entreprise : 0888.563.748

Dénomination (en entier) : JVE SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Route de Battice, 71

4890 Thimister-Clermont (Thimister)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet de l'acte : SA: Fusion-Dissolution

L'assemblée aborde alors l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de fusion, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société anonyme « JVE SERVICES » dite « société absorbée » au profit de son actionnaire unique, la société anonyme' « HYDROLIEGE », dite « société absorbante » établi en date du vingt-trois avril deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le vingt-quatre juillet suivant, et publié aux annexes du Moniteur Belge du deux août deux mille treize sous le numéro 13121313.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également; dénommé « projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

Le conseil d'administration de la société absorbée déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.: De même le Conseil d'administration de la société absorbante ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

Deuxième résolution : Transfert de patrimoine - Dissolution

L'assemblée constate qu'en date du vingt-trois avril deux mille treize, la société anonyme « HYDROLIEGE »'. est devenue la seule propriétaire de la totalité des actions de la société anonyme « JVE SERVICES »,

Le registre des parts est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.

Conformément au projet de transfert et sous condition de l'acceptation du transfert à la société anonyme « HYDROLIEGE » par cette dernière, l'assemblée décide de dissoudre la société anonyme « JVE Services », dont la société anonyme « HYDROLIEGE » est l'unique associé, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations de la société anonyme « JVE Services » effectuées depuis le 18` janvier 2013 sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société anonyme « HYDROLIEGE », lui faisant profit ou perte.

La fusion entraînera lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante la: dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble de son' patrimoine au profit de la société Hydroliége.

Troisième ésolution: Modalités d'établissement et d'a'.robation des comtes annuels  déchar" e aux administrateurs et commissaire

Les derniers comptes annuels de la société absorbée seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième résolution : Pouvoirs





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r 1- 1. Mod 11.1

Réservé

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société anonyme «HYDROLIEGE», savoir Monsieur ERNST Jean-Marie et Monsieur ERNST Victor, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter !a société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1er janvier 2013 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en ' outre :

--dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la T.V.A.;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Cinquième et dernière résolution : Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront prises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société « HYDROLIEGE ».

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés «JVE Services » et « HYDROLIEGE » des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société à la société « HYDROLIEGE » et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société « HYDROLIEGE » des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société « HYDROLIEGE », la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble de son patrimoine à la société anonyme « HYDROLIEGE », société absorbante.

Conformément à l'article 726, paragraphe 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'opération de transfert ci-avant décidée, assimilée à une fusion par absorption de la société anonyme « JVE Services » par la société anonyme « HYDROLIEGE », est effectuée sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, l'assemblée déclare

- que !a société absorbante a son siège social en Belgique ;

- que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption est réalisée conformément

aux dispositions du Code des sociétés

- que l'opération répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Le patrimoine de la société JVE Services comprend des biens immobiliers. Ils sont décrits au procès-verbal

de l'Assemblée Générale de la société Hydroliège.

1~C~L C PO SEL: 6-v ôte- i1 r6 C . it4 tÇt ro

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

26/11/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

liio111igii

111

i

u

Ré:

Mor bE

S.

Dépos au rclte du

TRIBUNAL DE COMM RU DE VERVIERS

~ il ga , 2013

Le qr feffier

Grr~e.,

N° d'entreprise : 0888.563.748

Dénomination

(en entier) : JVE SERVICES

Forme juridique ; SOCIETE ANONYME

Siège : Route de Bettice, n°71 à 4890 THIMISTER

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs - Renouvellement du mandat des administrateurs délégués.

Extrait du PV de l'Assemblée Générale des actionnaires et du Conseil d'Administration tenus le 2 juin 2012

Sont présents

-Monsieur Jean-Marie ERNST, domicilié à 3791 FOURONS, Bois Rouge n°2, n° d'identification nationale

61.06.12.191  93;

-Monsieur Victor ERNST, domicilié à 4880 AUBEL, Rue des Bocages, n°21, n° d'identification nationale

69.07.09.249  09.

Les actionnaires de la Société anonyme JVE SERVICES, ayant son siège social à 4890 THIMISTER, Route de Battice, n°71, inscrite à la BCE sous le n° 0888.563.748, ont pris les décisions suivantes

Renouvellement du mandat des administrateurs

Les mandats de M. Victor ERNST et de M. Jean-Marie ERNST sont venus à échéance.

Les actionnaires renouvellent pour une durée de 6 ans à compter de ce jour les mandats de

-Monsieur Jean-Marie ERNST, domicilié à 3791 FOURONS, Bois Rouge n°2, n° d'identification nationale 61..0612.191  93;

-Monsieur Victor ERNST, domicilié à 4880 AUBEL, Rue des Bocages, n°21, n° d'identification nationale 69.07.09.249  09,

Monsieur Victor ERNST et Monsieur Jean-Marie ERNST acceptent tous les deux ce nouveau mandat. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En suite de ces décisions, le Conseil d'Administration s'est réuni et a décidé de renouveler en qualité d'administrateur délégué pour une durée égale à son mandat d'administrateur :

-Monsieur Jean-Marie ERNST, domicilié à 3791 FOURONS, Bois Rouge n°2, n° d'identification nationale 61.06.12.191-93;

-Monsieur Victor ERNST, domicilié à 4880 AUBEL, Rue des Bocages, n°21, n° d'identification nationale 69.07.09.249  09.

Victor ERNST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 30.07.2013 13374-0290-010
03/07/2013
ÿþour MOD WORD 11.1

mó~:e,,~`Be Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Hh1IHi~i111ui~iiii1i viii i

N° d'entreprise : 0888.563.748 Dénomination

(en entier) : JVE SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4890 THIMISTER,route de Battice, 71 (adresse complète)

:,',

h

2.~ ~,

h"_~.~e " f F"

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion de la SA JVE SERVICES et de la SA HYDROLIEGE conformément au prescrit de l'article 719 du Code des Sociétés.

Pour la SA JVE SERVICES,

L'administrateur délégué

Jean Marie ERNST

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 29.06.2012 12237-0490-010
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 27.07.2011 11342-0378-010
07/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 29.09.2010 10567-0044-010
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 01.09.2009 09733-0374-008
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 01.09.2009 09733-0231-008

Coordonnées
JVE SERVICES

Adresse
ROUTE DE BATTICE 71 4890 THIMISTER

Code postal : 4890
Localité : Thimister
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne