K.L.M. FAMILY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. K.L.M. FAMILY
Dénomination : K.L.M. FAMILY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.978.103

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 25.06.2014 14217-0300-014
31/10/2014
ÿþmi_ "

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD INCIRD 11.1

Résat

Moni bel

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

111111111J11t111j11111 j Il



TRIBUNAL OL

Quai diikfc

4500

2 2 OC 21114

Gre e

N° d'entreprise : BE0508978103

Dénomination

(en entier) : (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Marquat 15 boîte B -4280 Merdorp

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du PVAGE du 01/08/2014:

L'an 2014, le 01 août, au siège social à Merdorp, s'est réunie l'assemblée générale ordinaire des associés de la société K.L.M. Family. La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de Mlle LECOCQ Marie.

KLM FAMILY

Mlle Le Président constate que, d'après la liste de présence, sont présents, ou représentés par procuration, les 100 parts sociales représentatives de la société.

-Mlle LECOCQ Marie 25

-Mr KEMPINAIRE Nicolas 25

-Mr LECOCQ Georges 25

-Mme ROBERT Martine 25

Soit un total de 100 parts représentées sur 100.

Mlle Le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:

10_ Transfert du siège social.

Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour. 1°_ Transfert du siège social

A l'unanimité, l'Assemblée Générale approuve le transfert de siège social de l'adresse : Rue du Marquet 15 B à 4280 Merdorp vers l'adresse « rue Baron d'Obin 44 à 4219 Wasseiges ».

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19 heures. Suivent les signatures,

LECOCQ Marie

gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/01/2013
ÿþN° d'entreprise: o s-oe "

Dénomination

(en entier): K.L.M. Family

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4280 Merdorp, rue du Marquat, 158

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Constitution - Nomination

D'un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, à Jauche, le 7 janvier 2013, en cours d'enregistrement, il resulte que les personnes ci-après nommées ont constitué une société privée à responsabilité dont ils ont arrêté les statuts comme suit

TITRE UN -- CARACTERE de la SOCIETE

Article 9  dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «K.L.M. Family».

Article 2  siège social

Le siège social est établi à Merdorp (4280 Hannut), rue du Marquat, 15 B. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et à l'étranger,

Article 3  objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La gestion et l'exploitation de stations-services, ainsi que toutes les activités générales y relatives, et notamment, le commerce de détail de tous types de carburants et lubrifiants, le commerce de l'alimentation générale et de ménage.

Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de know-how et autres droits intellectuels ;

La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel et de machines) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de leur activité.

La société póurra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l'échange, l'import, ]'export des procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social.

La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise 'sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mob WORb 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

11

*i3oio9sa"

Déposé au greffa du Tribunal de Cam_ erco de %4uy, ls

0 8JAN. 2013

ier

G effe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

sont 'de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4- durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en

matière de modifications des statuts.

TITRE Il  FONDS SOCIAL

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent

(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées à la constitution.

Article 6  transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la

cession ou transmission.

Article 7 - Cession de parts entre vifs - Procédure d'agrément

§ 1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant fes nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit do préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout.tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise ou refuse la cession. Sa décision ne doit pas être motivée,. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise ou refuse la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

10 si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

20 ou si le cédant 'déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre fes associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 12 ci-après. il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par.décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 8 - Donation de parts

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions cl-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Article 9 - Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce (ou : au tribunal civil) du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée,

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

Article 10 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 6 et à l'article 7.

Article 11- Rachat des parts en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 12 des statuts,

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption, Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 12- Valeur et conditions de rachat

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de" commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente,

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit.

Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE III -- GESTION et SURVEILLANCE

Article 13 - gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Article 14- pouvoirs du(des) gérant(s)

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 15  représentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargée de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 16- rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 17  contrôle de la société

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale,

TITRE IV  ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 - réunion

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par tes membres du bureau et par les associés présents qui le demandent Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19  droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote. Les droits de l'associé attachés à une part ne peuvent être exercés que par une seule personne qui peut être une personne physique ou morale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la nue-propriété et l'usufruit d'une part appartiennent à des personnes différentes, les droits de l'associé y attachés sont suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour exercer ses droits à l'égard de la société, A défaut d'accord des intéressés quant à !a désignation d'un mandataire commun, celui-ci sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la société.

Article 20  décision par écrit

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le gérant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver tes propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

TITRE V  COMPTES ANNUELS  BENEFICES

Article 21  comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Chaque année, !a gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes annuels.

Article 22  répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Y r .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation.

Le payement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23  dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Article 24  scellés et inventaire

Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 25 - liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de. déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S'il n'existe pas de part sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote.

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Article 26  loi supplétive

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé purement et simplement aux dispositions !égales.

Désignation des constituants

1) Mademoiselle LECOCQ Marie Rose Romain Ghislaine, née à Liège le 25 février '1986 (RN 860225 346 45), célibataire, domiciliée à Wasseiges, rue Piconnette, 1 ;

2) Monsieur KEMPINA1RE Nicolas Frédéric Jean Louis Ghislain (RN861008 195-83), né à Namur le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-six , célibataire, domicilié à Hannut (Merdorp), rue du Straux 10 Boîte A ;

3) Monsieur LECOCQ Georges André Ghislain, né à Jandrain-Jandrenouille, le 14 août 1958 (RN 580814 231 41), époux de Madame ROBERT Martine, domicilié à Wasseiges, rue Piconnette, 1 ;

4) Madame ROBERT Martine Denise Marie Louise Ghislaine, née à Merdorp le 30 septembre 1961 (RN 61

09 30 182 68), épouse de Monsieur LECOCQ Georges, domiciliée à Wasseiges, rue Piconnette, 1

Dispositions finales

1.Nominations du premier gérant

Sont nommées en qu'alité de gérants, pour une durée illimitée, Mademoiselle Marie LECOCQ et Madame

Martine ROBERT, comparantes aux présentes, qui acceptent, lesquelles exerceront individuellement tous les

pouvoirs prévus par l'article 14 des statuts,

Ce mandat sera rémunéré ; la rémunération sera déterminée ultérieurement par l'assemblée générale,

conformément à l'article 16, des statuts.

La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

2.Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.

3.Premier exercice social,

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille quatorze.

4.Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Réservé'

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou l'un d'entre eux au nom de la société en' formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits.

La présente reprise n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

6, Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et de subdéléguer, sont conférés à Monsieur François LIMBOURG, à Louvain-la-Neuve, rue du Bosquet, 8a et à Mademoiselle Marie LECOCQ, prénommée, à l'effet d'effectuer toutes les formalités requises auprès d'administrations publiques et privées, guichet d'entreprises inclus.

7. Frais.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque

forme que ce" soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à

environ 1,089,00 ¬ .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16569-0391-015

Coordonnées
K.L.M. FAMILY

Adresse
RUE BARON D'OBIN 68 4219 WASSEIGES

Code postal : 4219
Localité : WASSEIGES
Commune : WASSEIGES
Province : Liège
Région : Région wallonne