KA-PLANS

Dénomination : KA-PLANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 886.245.349

Publication

07/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD fl 1

<13123 7*

2 9 -07- 2074

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0886.245.349

D�nomination

(en entier) : KA-PLANS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4120 NEUPRE, All�e de la Source 5

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DEMISSION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Louis-Marie PONSGEN de Seraing-Ougr�e en date du vingt-cinq juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit:

-D�p�t du rapport du g�rant sur la proposition de dissolution de la soci�t� avec �tat r�sumant la situation active et passive au 19 juillet 2013 et d�p�t du rapport du r�viseur d'entreprises "VIEIRA, MARCHANDISSE ET ASSOCIES", SPRL, Route de Li�ge 23 � 4560 TERWAGNE qui conclut en ses termes

� � CONCLUSIONS :

Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant de la SPRL KA PLANS a �tabli un �tat comptable arr�t� au 19 juillet 2013 qui, conform�ment � l'article 184 paragraphe 5 du Code des soci�t�s, fait appara�tre l'absence de passif et la reprise de l'actif par les associ�s en vue de la. dissolution de la soci�t� en un seul acte. 11 ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Fait � Boncelles, le 23 juillet 2013

Pour la SCPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et associ�s

R�viseurs d'entreprises

M.VIEIRA� �

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assembl�e constate que les rapports ne donnent lieu � aucune observa-'tion particuli�re de la part des

associ�s, et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Les originaux de ces deux rapports sign�s seront envoy�s au greffe du tribunal de commerce avec une

exp�dition des pr�sentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� suite � l'arr�t des activit�s � la date de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur.

Il r�sulte de l'�tat r�sumant la situation active et passive qu'il n'existe plus aucun passif. Tous les associ�s

sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'assembl�e d�cide que l'actif restant sera repris par les associ�s m�mes.

QUATRIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, tant vis-�-vis des tiers qu'avec les associ�s, ont �t� enti�rement r�gl�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de' l'ex�cution des transferts vis�s au rapport de la g�rance, la cl�ture de la liquidation,

L'assembl�e prononce la cl�ture de liquidation imm�diate de la soci�t� conform�ment � l'article 184 paragraphe cinq du Code des Soci�t�s. En cons�quence de quoi, la soci�t� aura cess� d'exister.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT - DECHARGE AU GERANT

La soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e INTERNATIONAL INSURANCE, ayant son si�ge � 4120 NEUPRE, All�e de la Source 5, RPM 0862.010.088 g�rant unique, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Herv� NOIRHOMME suivant publication aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf mars deux mille sept sous le num�ro 07041808, d�clare d�missionner de ses fonctions de g�rant � dater de ce jour,

Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de donner d�charge pleine et enti�re au g�rant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

' SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile de Monsieur Herv� NOIHOMME, 4120 NEUPRE, All�e de la Source 5 , o� la garde en sera assur�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress� par le Notaire Louis-Marie PONSGEN � OUGREE

actuellement SERAING, aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge,

Pi�ces en annexe

- exp�dition du proc�s-verbal du 25 juillet 2013

- rapport sp�cial de la g�rancel;

- rapport du r�viseur d'entreprise ;

- situation active et passive au 19 juillet 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 19.07.2013 13323-0598-009
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 27.08.2012 12463-0253-010
02/04/2012

��L ~ MOD WORD 11.1

" ~~`~.~,'~

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� I~N~I INY~IIIIV'~NNN~~IINI

au +12066390*

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0886.245 -

D�nomination

(en entier) : KA-PLANS

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 4120 NEOPRE, All�e de la Source, 5

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL-TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Louis-Marie PONSGEN de Seraing-Ougr�e, en date du seize mars deux mille douze, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit

1. Proposition de transformation de la soci�t� en SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE : lecture et d�p�t du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� et du rapport du; r�viseur d'entreprises "VIEIRA,MARCHANDISE et ASSOCIES, SPRL" de Seny sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2011. Le rapport conclut dans les termes: suivants : � CONCLUSIONS Les travaux de contr�le que nous avons men�s ont �t� r�alis�s dans le cadre; d'une op�ration de transformation de la soci�t� anonyme � KA-PLANS � en Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2011 dress� par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 108.507,28euros n'est pas inf�rieur au capital social statutaire de 61.500,00euros, Fait � Li�ge le 5 mars 2012. Sign� Monsieur VIEIRA, pour la Sc .P.R.L.VIEIRA MARCHANDISSE et Associ�s, R�viseurs d'entreprises.�

2. Apr�s lecture et discussion, la proposition de transformation de la forme juridique en soci�t� priv�e �. responsabilit� limit�e est adopt�e sans dissolution. A compter de ce jour, les activit�s sociales sont poursuivies' dans le cadre de la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3. L'assembl�e d�cide de r�duire le capital de quarante-deux mille neuf cents euros -42.900� pour le porter' de soixante et un mille cinq cents euros � dix-huit mille six cents euros -18.600� .

Ce remboursement s'op�rera par pr�l�vement sur le capital lib�r�. Conform�ment � l'article 613 du Code des soci�t�s, ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois apr�s la publication de la pr�sente d�cision de r�duction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Chaque action donne droit � l'attribution d'une somme en esp�ces de trente- quatre euros quatre-vingt-huit', cents -34,88� correspondant � un/mille deux cent trenti�me du montant de la r�duction de capital.

4. L'enti�ret� des titres a �t� d�pos�e d�but deux mille dix, sur un compte titres � la Banque Delta Lloyd et les actions au porteur ont �t� d�mat�rialis�es. Le compte titre est actuellement cl�tur� et !es actions sont nominatives et inscrites dans le registre des titres.

5. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A REPONSABILITE LIMITEE.

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination :

lt est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des

soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de

� KA-PLANS�

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant

de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes : la d�nomination de la soci�t�, la mention � Soci�t�

Priv�e � Responsabilit� Limit�e �, en abr�g� � SPRL � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant

ou apr�s le nom de la scci�t�, l'indication pr�cise du si�ge social; les mots � registre des personnes morales �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

ou les initiales � RPM �, suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : Si�ge Social :

Le si�ge social est �tabli � 4120 NEUPRE, All�e de la Source, 5 et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts, Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les op�rations se rattachant � l'achat, la vente, la location de biens immobiliers par nature et destination, ainsi que le commissionnement et le courtage de ces biens.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, et financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou faciliter l'�coulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE : Dur�e :

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.800,00 EUR), et repr�sent� par mille

deux cent trente parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Les parts portent un num�ro d'ordre,

Lors de sa constitution, le capital souscrit a �t� lib�r� en totalit� en num�raire.

ARTICLE SIX : Augmentation et r�duction de capital :

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT : Droit pr�f�rentiel :

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s

ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent

respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le

capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre

par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re

pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de

l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui

fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant,

ARTICLE NEUF : Egalit� des droits des parts :

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE DIX : Indivisibilit� des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la

soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier, � moins de

convention contraire.

R

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE ONZE : Inn�gociabilit� des parts :

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront r�guli�rement consenties.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

Le registre des parts contient :

EILa d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts fui appartenant ;

�L'indication des versements effectu�s ;

�Les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, parle g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis � chaque associ� un certificat d'inscription � son nom, extrait du registre des associ�s et sign�

par le g�rant, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�.

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

En aucun cas ils ne peuvent �tre �tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilit� :

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts �

qui il l'entend.

Par la suite, aucun associ� ne pourra c�der ses parts entre vifs � titre on�reux ou gratuit ou les transmettre

pour cause de mort � une personne non associ�e, sans l'agr�ment de tous ses coassoci�s, � peine de nullit�

de la cession ou de la transmission.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Proc�dure d'agr�ment)

I. - Au cas o� fa soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. IL n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

Il. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. H n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�fais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res.

L'avis de cession, point de d�part des d�fais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agr�ment :

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix�, sauf accord de toutes les parties int�ress�es, par un expert choisi parmi les r�viseurs inscrits au Tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. A d�faut d'accord entre les parties quant � la d�signation de l'expert, cette d�signation est faite par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Li�ge statuant en r�f�r�, � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'expert d�termine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession ou d�c�s d'un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communique � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

l

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� :

a) La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

b) La soci�t� comprend plusieurs associ�s :

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article dix des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DiX-HUIT : Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re indiqu�e � l'article seize, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DIX-NEUF : G�rance :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s ou non parmi les associ�s,

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots :

� soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant �, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Le g�rant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

La dur�e de ses fonctions n'est pas 'imit�e.

Dans le cas o� une personne morale serait nomm�e en qualit� de g�rant, celle-ci est tenue de d�signer un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.

ARTICLE VINGT: Pouvoirs des g�rants :

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut accomplir de mani�re isol�e tous les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

En cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale d�cide si les g�rants agissent ensemble ou s�par�ment.

ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gation de pouvoirs :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le ou tes g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de fa soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu que cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : R�mun�ration des g�rants ;

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-TROIS : R�vocation d'un g�rant :

(.sous r�serve de ce qui est dit au point H. ci-dessous, un g�rant peut �tre r�voqu� par l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article VINGT-HUIT des pr�sents statuts.

[I.Le ou les g�rants nomm�s dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux, lII.La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas ta dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si !a soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s sur l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article vingt-huit des pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contr�le :

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de [a � PETITE SOC[ETE � �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire r�viseur.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

[I pourra se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la soci�t� ne compte qu'un assooi�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � ['assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier fes antes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le premier vendredi de juin � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � !a m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e,

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � !a g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se proncncera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au g�rant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit - Repr�sentation :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit,

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts

sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par

son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualit�s.

Conform�ment � l'article 63 du Code des Soci�t�s et sauf dans les cas pr�vus par celui-ci, les r�gles

ordinaires des assembl�es d�lib�rantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Proc�s-Verbal :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE ; Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales,

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elfe rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, au Greffe du Tribunal du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre fes parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE Vil : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital articles 332 et 333 du Code des soci�t�s :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

�u

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � SiX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation,

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scell�s :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : �lection de domicile :

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domiciii� en Belgique, est tenu d'y �lire domicile et d'en aviser ia soci�t�, faute de quoi, ii est cens� avoir', fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir � disposition.

' ARTICLE TRENTE-SEPT: Droit commun :

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code

sont cens�es non �crites.

APPROBATION DES STATUTS de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e par l'assembl�e g�n�rale.

6. Les administrateurs actuels dans la soci�t� anonyme d�missionnent de leur fonction soit :

-la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � INTERNATIONAL INSURANCE �, ayant son si�ge �

Neupr�, All�e de la Source, 5, RPM 0862.010.088 (repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur

Herv� NOIRHOMME)

-Monsieur DENIS St�phane Andr� Raymond, n� � Cambrai (France) le vingt octobre mil neuf cent

soixante-neuf, NN 6948200563

Leur d�mission est accept�e � dater de ce jour et d�charge leur est donn�e de leur fonction,

7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Les comparants r�unis en assembl�e g�n�rale d�clarent que les d�cisions suivantes ne deviendront

effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte au greffe du Tribunal de Commerce.

a) Premier exercice social : L'exercice en cours a commenc� sous la forme de la soci�t� anonyme le premier janvier deux mille douze. If se poursuivra sous fa forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, sans discontinuit� de la soci�t� anonyme KA-PLANS pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

b) G�rance : La soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � INTERNATIONAL INSURANCE �, ayant ' son si�ge � 4120 NEUPRE, All�e de la Source 5, RPM 0862.010.088. est nomm�e comme unique g�rant avec tous les pouvoirs pr�vus aux statuts. Elle sera repr�sent�e par Monsieur Herv� NOIHOMME d�sign� comme repr�sentant permanent pour la repr�senter dans le cadre des fonctions d'administrateur suivant publication aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf mars deux mille sept sous le num�ro 07041808.

Le mandat de g�rant est r�mun�r� en fonction des r�sultats de la soci�t� et ie montant sera approuv� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress� par le Notaire Ponsgen d'Ougr�e aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge;

Pi�ces en annexe

- exp�dition de l'acte;

- rapport sp�cial du conseil d'administration;

- rapport du R�viseur d'Entreprises sur la situation active et passive de la soci�t� au 27 f�vrier 2012;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 29.08.2011 11483-0397-011
06/07/2011

��ll

*iiioicea

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte a -^r-

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte

0886.245.349

Business center de l'a�roport de Li�ge, batiment 52 (bureau L134)

Modification si�ge social

:Ka-Plans

Soci�t� anonyme

4460 Gr�ce-Hollogne

Texte

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 03/0612011

L'assembl�e d�cide de transf�rer, avec effet imm�diat, le si�ge social de la soci�t� vers All�e de la Source 5 � 4120 Neupr�.

International Insurance Sul, rep. par Noirhomme Herv�

administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 17.08.2010 10415-0342-010
17/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 12.08.2009 09569-0071-009
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 20.08.2008 08586-0249-008

Coordonnées
KA-PLANS

Adresse
ALLEE DE LA SOURCE 5 4120 NEUPRE

Code postal : 4120
Localité : Ehein
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées KA-PLANS

Coordonnées
KA-PLANS