05/05/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
POUVOIRS DES LIQUIDATEURS - DECHARGE
Extrait du procès-verbal dressé le 25 mars 2014 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, enregistré à Liège 6 , le 27 mars 2014 volume 186 folio 04 case 2 rôle 3 renvois 0, N résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris, à l'unanimité, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
a) L'assemblée prend acte du rapport des gérants daté du 5 février 2014 justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013.
Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.
b) L'assemblée prend acte du rapport de l'expert-comptable Monsieur MARECHAL Philippe, agrée à l'institut des expert-comptables sous le numéro 8590 2 F 67, daté du 12 mars 2014, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.
Ce rapport conclut comme suit :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil de gérance de la S.P.R.L. KITGONI a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 821.082,86 EUR et un actif net de 801.071,46 EUR.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société."
Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de ia Société Privée à Responsabilité Limitée « KITGONI » et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En conséquence, la société n'existe plus, à compter de ce jour, que pour les besoins de sa liquidation.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
il1'
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION DES LIQUIDATEURS ET REMUNERATION
L'assemblée décide de nommer aux fonctions de liquidateur de la société, Monsieur GOBBESSO et Monsieur NIBUS plus amplement identifiés ci-dessus, sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de leur nomination en qualité de liquidateur.
Monsieur GOBBESSO et Monsieur NIBUS ici présents, acceptent ladite fonction.
Le mandat de liquidateur sera gratuit.
Pour autant que de besoin, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur GOBBESSO et Monsieur NIBUS, aux fins d'introduction de la requête en confirmation de leur nomination, en leur qualité de liquidateur, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide que les liquidateurs, agissant conjointement, auront seuls les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission, y compris tous ceux qui résultent
des articles 181 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi.
o> Spécialement, ils auront tous pouvoirs, en agissant conjointement, à l'effet d'intenter et
|f soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, renoncer à tous droits
si réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après paiement, de £3 toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commande�ments, 2 oppositions, et empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre
'g inscription d'office.
g Ils pourront encore réaliser, en agissant conjointement, toutes valeurs mobilières de la
■o société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, faire apport de tout ou partie de l'avoir
S social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations, désigner
des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront
§ convenables, ils seront dispensés de faire inventaire et pourront se référer aux livres et
écritures de la société.
g Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par les deux C? liquidateurs agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une o autorisation quehconque. î?5
Ils sont dès à présent, en agissant conjointement, autorisés à déposer une requête en
■s concordat judiciaire, éventuellement par abandon d'actif, ou à faire aveu de faillite si cela se 2 révèle nécessaire.
es Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans un à partir de la deuxième année, ils seront tenus de transmettre au greffe du tribunal de
■g commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état qui
Avant la clôture de la liquidation, ils devront soumettre pour accord au tribunal de commerce
3 différentes catégories de créanciers.
| CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE DES GERANTS
PQ L'assemblée déclare donner décharge aux gérants pour l'exécution de leur mandat pendant
l'exercice social en cours.Pour extrait analytique conforme
Notaire Adeline BRULL, à Liège. Documents déposés en même temps : expédition du 25 mars 2014 ainsi que, en original, rapport des gérants avec l'état de la situation active et passive et rapport de l'expert comptable, ainsi que la copie de l'ordonnance du tribunal du 14 avril 2014 homologuant la nomination des liquidateurs.
comportera notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que.de
qu'il reste à liquider.
dans l'arrondissement duquel la société a son siège le plan de répartition de l'actif entre les