LA BRASSERIE D'OZ

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA BRASSERIE D'OZ
Dénomination : LA BRASSERIE D'OZ
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 556.672.508

Publication

29/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COi41ERcE

Quai d'Ara

4500 H , 4

Greffe T Z014,

N° d'entreprise : es% C 2. sie

Dénomination

(en entier): LA BRASSERIE D'OZ

(en abrégé):

Forme juridique : SCS

Siège : place fayat 2, 4217 Lavoir

(adresse complète)

Olalet(s de l'acte ;Constitution

ARTICLE 1 - Forme

D'un procès-verbal dressé par tous les membres associés, à Spy, le 30/06/2014, en attente

d'enregistrement.

Il résulte que:

1)Mr Cugnon Thibaut né à Libramont le 05/10/1980, domicilié 2 place Fayat à 4217 Lavoir

2)Mr Vanzieleghem Thomas né à Ottignies le 19/05/1987 domicilié à 330 rue du Noyer à 1030 Schaerbeek

3)Mr Henrotte Julien né à Namur le 27/12/1978, domicilié 52 sart des bruaux à 6100 Wépion

4)Mr Guion Patrick né à Namur, le 21/12/1978 domicilié 61 rue des monastères à 5020 Malonne

5)Mr Lasser Laurent né à Gosselies le 12/12/1986 domicilié au 17/101 rue de Houdain à 7000 Mons

Ont constitué une Société en commandite simple (SCS) sous la dénomination de « La Brasserie d'Oz »,'

régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, en Belgique et à l'étranger tant pour son propre compte que pour un compte de tiers ou en participation avec des tiers, directement ou indirectement :

-La vente, l'achat, la fabrication, la représentation, la transformation, l'importation, l'exportation, la livraison à: domicile et le commerce sous toutes ses formes, de tous produits services, informations et marchandises se rapportant directement ou indirectement à l'alimentation et au bien-être physique ou mental, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, des produits, services, marchandises et informations dans les domaines suivants : alimentation traditionnelle et biologique, complémentas alimentaires, boissons soft et alcoolisées et leurs dérivés, compléments alimentaires, herboristerie, produits de phytothérapie, accessoires de bien être, objets de décoration, combustibles, thés, tisanes, produits en vrac, livres, pierres semi-précieuses, précieuses et minéraux, vêtements, chaussures, meubles, tous produits relatifs à l'écologie, la santé, l'esthétique, le bien-être et la diététique ;

-L'activité de négociant en vin, bière, spiritueux et boissons non-alcoolisées

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, la création, la conception, l'organisation, la: fabrication, la gestion, la distribution, la représentation :

oDe bars, débits de boissons, hôtels, salon de consommation, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, activité du secteur horeca au sens le plus large du mot, de tout établissement à caractère touristique, récréatif et de loisirs ;

oDe consultance, de formation et de prestation de tous services dans le domaine du tourisme, du voyage individuel ou de groupe, de la récréation, du loisir, du divertissement et autres activités annexes ;

-La gestion et l'exploitation d'installations d'activité sportive et de centres sportifs, de centre de fitness, de services liés au bien-être et au confort physique et psychologique tels que ceux fournis dans les établissements de thalassothérapie, les stations thermales, les centres de yoga, les bains turcs, les saunas, les solariums, les instituts de massage, les espaces de détente, de bien-être et de relaxation, etc. ;

-Le conseil et les consultations dans les domaines de la restauration, de la nutrition, de l'alimentation, de la brasserie, le coaching, la psychologie au sens le plus large du terme, l'activité de planning familial ; -L'intervention en tant qu'agent ou intermédiaire commercial;

-L'organisation de réceptions privées, publiques et professionnelles ;

-L'organisation de séminaires, conférences, stages, manifestations « grand public », inventives, soirées, concerts, voyages et évènements ;

J\,Fentioarrar sur la dernifke page du Volet 13 . Au rec7.o Nom ae quali1é. du noraire instrumentant ou da la personne ou des personnes

ayant pouvoir da rapràsanter la personne morale a l'égard das tiers

Au tierlo Nom ek storiP.?,ire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-La gestion patrimoniale au sens large (valeurs mobilières et biens immobiliers) pour compte propre :

Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet qui serait de nature à développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle pourra participer, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

Elle pourra se porter caution et donner toutes suretés personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes ou société liée ou non.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 3- Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est: La Brasserie d'Oz

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie

des mots «Société en commandite simple» ou des initiales «SCS».

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé à: Place Fayat 2, 4217 Lavoir.

II ne pourra être transféré en tout autre endroit qu'à la majorité des associés représentant plus de 60% des

parts sociales.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à durée illimitée sauf en cas de dissolution anticipée.

APPORTS FINANCIERS

ARTICLE 6 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de trois mille euros.

11 est divisé en 3000 parts sociales, d'une valeur nominale de un euro chacune, numérotées de 1 à 3000,

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir 600 parts par associés::

Les associés actifs (commandités) :

1)Mr Cugnon Thibaut parts 1 à 600, soit 600 parts ;

2)Mr Guion Patrick parts 601 à 1200, soit 600 parts ;

3)Mr Henrotte Julien parts 1201 à 1800, soit 600 parts ;

Les commanditaires :

4)Mr Lasser Laurent parts 1801 à 2400, soit 600 parts ;

5)Mr Vanzieleghem Thomas parts 2401 à 3000, soit 600 parts.

Cette somme de trois mille euros sera versée sur le compte de la société à la banque Belfius dès l'ouverture

de ce dernier.

ARTICLE 7 - Augmentation et Réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou diminué en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise à l'unanimité. Les augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

Les réductions de capital social peuvent être réalisées par suppression de parts ou par diminution de la valeur nominale, pour quelque cause que ce soit, par décision collective des associés prise à l'unanimité.

ARTICLE 8 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

ARTICLE 9 - Droits et obligations des associés

Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnelle au nombre

de parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les commandités ont la qualité de commerçant et à l'égard des tiers sont indéfiniment et solidairement

responsable des dettes sociales. Entre commanditaires, les pertes sont supportées par chacun d'eux

proportionnellement au nombre de parts à concurrence du montant de ces parts.

ARTICLE 10- Cession et transmissions des parts sociales

10.1. Cessions entre vifs

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10.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec Ie consentement de tous les associés.

Ce consentement intervient aux conditions prévues aux articles 14 à 16 des présents statuts.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession aux autres associés par écrit. Ce projet doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

L'assemblée générale doit être réunie afin qu'elle délibère sur le projet de cession ou une réponse écrite doit être transmise par les associés au nom de l'assemblée générale.

La décision doit intervenir dans le mois qui suit l'envoi de la convocation de l'assemblée ou de la lettre de consultation écrite.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés.

Cette procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).

10.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social 'contre remise d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

10.2. Transmission par décès

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès.

Elle continue entre les associés survivants seulement, à l'exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé.

Les parts sociales de l'associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.

La valeur de ces parts est déterminée arniablement au jour du décès, moyennant accord des héritiers, ou à défaut d'accord, par expertise aux conditions de la législation en vigueur.

ARTICLE 11 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d'un associé

En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés::

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions légales. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société. La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions légales. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12- Gérance

12.1. Nomination des Gérants

Les commandités sont désignés comme premiers Gérants de la Société, sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime de l'assemblée générale.

12.2. Cessation des fonctions de gérant

12.2.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime.

12.2.2. Démission

En cas de démission d'un gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, un mois à l'avance par lettre

recommandée ou par mail avec demande d'avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé.

12.3. Pouvoirs de la gérance

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12.3.1. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par l'un des gérants aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.

12.3.2. Dans les rapports avec la société et les associés, chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à la majorité des commandités représentant plus de 60% des parts sociales des commandités, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les Immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts.

12.3.3. Toute dépense d'un montant supérieur à 1000¬ I-ITVA devra être soumis à une décision à la majorité des commandités.

Chaque gérant a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue. 12.4. Rémunération de la gérance

Sur décision collective de l'assemblée générale prise à la majorité des associés représentant au moins 80% des parts sociales, chacun des Gérants pourra avoir droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision.

Chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions aux conditions décidées à l'unanimité par l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - Commissaires aux comptes

L'assemblée générale peut nommer par décision prise à la majorité des associés représentant plus de 60%

des parts sociales un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire

aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont

rémunérés conformément à la loi.

DECIGIONS COLLECTIVES

ARTICLE 14 - Nature des décisions collectives  Mode de consultation

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

ARTICLE 15 -Assemblée générale

15.1. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par courrier au dernier domicile connu des

associés ou par mail dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

La convocation indique les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour.

15.2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la

révocation d'un ou des Gérants.

15.3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés

sont présents ou régulièrement représentés.

15.4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir par simple

procuration écrite.

15.5. L'assemblée générale est présidée par l'associé auteur de la convocation. Le Président de

l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés.

15.8. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux.

15.7. L'assemblée générale peut décider à tout moment de modifier les présents statuts.

ARTICLE 16- Majorité

Sont prises à l'unanimité les décisions relatives à :

nia r-vocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé est

statutaire;

ela continuation de la société malgré fa révocation de son/ses gérant(s) ;

Cieux cessions de parts des associés;;

Gia transformation de la société en société d'une autre forme ;

gla continuation de la société malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou

encore l'incapacité frappant l'un des associés;;

Ell'augmentation ou la diminution du capital social.

Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements d'un associé ne

peut être prise sans le consentement de celui-ci.

Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus de 60% des parts sociales

Toutes les décisions collectives dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par les

présents statuts sont prises à la majorité de plus de 60% des parts sociales ;

EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 17 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 er juillet et se termine le 30 juin.

Par exception, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société

au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30106/2015.

ARTICLE 18 - Comptes sociaux

JI est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

ARTICLE 19 - Affectation et répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve

et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable peut

17'e

être réparti, à concurrence maximale de 70% hors sommes portées en réserves, entre tous les associés

proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

e

Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, de décider de prélever sur ie bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

e

ARTICLE 20- Comptes courants

Chaque commandité peut, avec l'accord unanime de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en

compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la

gérance et l'assemblée générale.

Le compte courant ne pourra à aucun moment, sauf décision unanime de l'assemblée générale, dépasser le

montant de mille euros, et devra être remboursé de chaque côté endéans trente jours. c::

c::

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 - Dissolution

et 21.1. La Société peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité

ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

21.2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la

et

Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été

z régularisée dans le délai d'un an. Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société

entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à

" l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

17'e 21.3. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est

publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 22 - Liquidation

22.1. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous

- réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination

sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou

et des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

22.2. L'assemblée générale, par une décision collective prise à la majorité des associés représentant plus de 60% des parts sociales, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.

22,3. Les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après :

OLa cession globale de l'actif de fa Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

Volet B - suite



I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

t

I:Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

OLa cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

22.4. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des associés représentant plus de 60% , des parts sociales.

Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

22.5. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de ' leur part dans le capital.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23- Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 24- Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés.

ARTICLE 25 Actes accomplis au nom de la Société en formation

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la

. Société en formation, tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec l'indication des

" engagements qui en sont la conséquence.

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au surplus, chaque commandité est expressément autorisé à passer et souscrire pour le compte de la

' Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à l'intérêt

social :

-Achats de fournitures et autres matériels pour une valeur de moins de mille eurosl-ITVA,

-Signature d'un contrat après accord de l'assemblée générale.

-Règlement des factures après accord de l'assemblée générale.

-Prise de contact et négociation avec des partenaires potentiels.

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine

par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés.

ARTICLE 26 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice.

Fait à SPY,

Le 30 juin 2014,

En sept originaux dont deux pour l'enregistrement, et cinq pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.

T. Cugnon T. Vanzieleghem L. Lasser

P. Guion J. Henrotte

Menuoniv.ir sur la iderntéra page Volet E. Ais recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprisante la personne morale à l'égard des Uers

verso . Nom at signature

Coordonnées
LA BRASSERIE D'OZ

Adresse
PLACE FAYAT 2 4217 LAVOIR

Code postal : 4217
Localité : Lavoir
Commune : HÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne