LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CREDIT, EN ABREGE : CREGELUX

SA


Dénomination : LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CREDIT, EN ABREGE : CREGELUX
Forme juridique : SA
N° entreprise : 412.984.626

Publication

21/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe division de Verviers



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Déposé au Greffe Cu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

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Le Greffier

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N° d'entreprise : 0412.984.626

Dénomination :

(en entier): GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CREDIT

Forme juridique : société anonyme

Siège : Basse Levée 24 à 4970 Stavelot

Obiet de l'acte : fusion par absorption, P.V de la société absorbante, pouvoirs.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Robert LEDENT, Notaire à MALMEDY le 28 avril 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de

La société anonyme LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CRÉDIT en abrégé CREGELUX, ayant son siège Basse Levée, 24 à 4970 Stavelot, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0412.984.626.

L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et après échange de vue et discussions adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :

1. Rapports et déclarations préalables: A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des différents rapports, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Jean NICOLET, représentant la SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises » à Herstal conclut en ces termes

Les organes de gestion respectifs de la société anonyme « LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DE CREDIT » et de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Daniel SKA, Gynécologue » ont proposé à leurs assemblées générales respectives de procéder à la fusion de leurs deux entités, par absorption de la SC SPRL « Docteur Daniel SKA, Gynécologue » par la SA « LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DE CREDIT », avec effet au Ter novembre 2013. Au terme de nos travaux de contrôle, menés conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales et effectués dans le cadre de l'article 695 du Code des sociétés, nous sommes en mesure de déclarer que les valeurs retenues :

-pour la SA « LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DE CREDIT », soit 1.887,62 ¬ par action ;

-et pour la SC SPRL « Docteur Daniel SKA, Gynécologue », solt 1.272,69 ¬ par part sociale ;

conduisent à un rapport d'échange des titres, proposé dans le projet de fusion, de 1 action de la SA « LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DE CREDIT » (société absorbante) en échange de 1,48 parts sociales de la SC SPRL « Docteur Daniel SKA, Gynécologue » (société absorbée), qui peut être considéré comme pertinent et raisonnable.

Herstal, le 31 mars 2014

SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,Réviseurs d'entreprises »représentée par Jean NICOLET.

La société absorbée a décidé aux ternies du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce même jour devant le Notaire soussigné sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci avant

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Fusion : Monsieur le président donne lecture du projet de fusion.

2.1. Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée décide la fusion par absorption de fa SPRL « DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE » par la présente société anonyme LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CRÉDIT, société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SPRL « DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE » à la société anonyme LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CRÉDIT rien excepté ni réservé sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2013.

2.2_ Intervention de la société absorbée - description du patrimoine transféré - détermination des conditions de transfert  rémunération.

A l'instant intervient : Monsieur Daniel SKA, précité, associé unique et mandataire spécial de la société absorbée, Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède déclare que le patrimoine actif et passif transféré de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE, ayant son siège Basse Levée 24 à 4970 Stavelot, inscrite à la Banque Carrefour des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à.l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - suirA

Entreprises sous le numéro 0468.510.684 dont le patrimoine comprend sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2013:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ACTIFS IMMOBILISES 837.334 CAPITAUX PROPRES 534.312



I Fais d'établissement 0 I Capital 6.197

II Immobilisations incoulorelles 0 IV Réserves 1.859

III Immobilisations corporelles 837.334 V Résultat reporté 526.256

IV Immobilisations financières O VI Subsides en capital 0



1 ACTIFS CIRCULANTS 493.264 VII PROVISION ET IM POTS 0

DIFFERES

V Créances à plus d'un an 0 A. Provision 0

B. Impôts différés 0

VI Stocks et commandes en 0

cours d'exécution DETTES 796.286



VII Créances à un an au lus 439.175 VIII Dettes à plus d'un an 500.612

A. Créances commerciales 0

B. Autres créances 439.175 IX Dettes à un an au plus 295.674

A. Dettes à plus d'un an 87.908

échéant dans l'année

B. Dettes financières 32.133

VIII Placements de trésorerie 37.602 C. Dettes commerciales 32.347

D. Acomptes reçus sur

IX Valeurs dis onibles 13.229 commandes 0

' E. Dettes fiscales, salariales

X Comptes de ré ularisation 3.259 et sociales 143.286

F. Autres dettes 0



X Comptes de régularisation 0



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Le représentant de la société absorbée déclare en outre que se trouve corn plis dans le patrimoine transféré à la présente société absorbante, les biens immeubles suivants : On omet. Rémunération

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SPRL « DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE » émission et attribution de 507 actions nouvelles entièrement libérées à l'associé unique de la société absorbée conformément au rapport d'échange fixé dans le cadre du rapport du Réviseur d'entreprises. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Augmentation de capital.

En représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE et sous la même réserve que cl-dessus, proposition d'augmenter ie capital social à concurrence de 18.600 pour ie porter de 86.762 ¬ à 105.362 par la création de 507 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter du ter novembre 2013., Attribution sous la responsabilité des administrateurs de la société absorbante de ces actions nouvelles entièrement libérées à Monsieur Daniel SKA, associé unique de la société absorbée. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Modification de l'objet social :

L'assemblée décide de ne pas poursuivre l'activité médicale de la société absorbée, de manière telle que la fusion n'engendre aucune modification de l'objet social de la société absorbante. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Constatations - nomination d'un nouvel administrateur  conseil d'administration : L'assemblée constate la réalisation effective de la fusion, de l'augmentation de capital et la dissolution définitive sans liquidation de la société absorbée. Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR DANIEL SKA, GYNECOLOGUE" a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de cette dernière est transféré à la société anonyme absorbante, la société anonyme LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CRÉDIT ;

- l'associé unique de fa société absorbée, sous la réserve stipulée ci-avant, s'est vu attribuer l'intégralité des actions émise en contrepartie du transfert de patrimoine de la société absorbée ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

- l'augmentation de capital objet de la résolution qui précède est effectivement réalisée et le capital social porté de 86.762 ¬ à 105.362 ¬ libéré à concurrence de 92.959 ¬ et représenté par neuf cent sept actions (907) sans désignation de valeur nominale.

Mandats :

L'assemblée générale décide de reconduire tous les administrateurs pour un nouveau terme de six ans à compter de ce jour, savoir :

- Monsieur Daniel SKA ;

Madame Francy-Anne JADOT ;

Madame Caroline SKA demeurant à 4970 Stavelot, Route de Coqualmont 11 ;

Monsieur Samuel SKA demeurant à 4970 Malmedy, place Albert ter, 13;

- Monsieur Damien SKA demeurant à 1950 Kraainem, Rue d'Argile 16Ibte2.

L'assemblée ratifie pour autant que de besoin tous les actes posés antérieurement et jusqu'à ce jour, par les

administrateurs dans l'exercice de leur mandat d'administrateur et/ou d'administrateur-délégué.

Monsieur et Madame SKA-JADOT prénommés sont également reconduits en qualité d'administrateurs-

délégués pour un terme de six ans à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6. Adaptation des statuts :

Comme suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit

Article 5  Montant et représentation.

Le libellé de l'article 5 des statuts est modifié comme suit :

« Le capital social est fixé à 105.362 ¬ . Il est représenté par 907 actions sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune 1/907eme de l'avoir social. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposés en même temps que le présent extrait, l'expédition de l'acte, le rapport spécial du conseil

d'administration, le rapport du Réviseur d'entreprises, ia coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Robert LEDENT. Notaire à Malmedy.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014 : VV062361
10/02/2014 : VV062361
02/01/2014 : VV062361
05/11/2012 : VV062361
13/01/2012 : VV062361
09/09/2011 : VV062361
10/09/2010 : VV062361
06/09/2010 : VV062361
07/09/2009 : VV062361
07/01/2009 : VV062361
27/12/2007 : VV062361
11/09/2006 : VV062361
10/10/2005 : VV062361
05/11/2004 : VV062361
07/10/2003 : VV062361
07/10/2003 : VV062361
07/11/2001 : VV062361
03/10/2000 : VV062361
28/12/1999 : VV062361
05/02/1999 : VV062361
01/01/1993 : VV62361
01/01/1993 : VV62361
01/01/1992 : VV62361
01/01/1989 : NE11982

Coordonnées
LA GENERALE LUXEMBOURGEOISE DU CREDIT, EN AB…

Adresse
BASSE LEVEE 24 4970 STAVELOT

Code postal : 4970
Localité : STAVELOT
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne