LA MAISON LIEGEOISE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA MAISON LIEGEOISE
Dénomination : LA MAISON LIEGEOISE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.416.772

Publication

28/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

11111111R1!1,111,1,111111

N° d'entreprise 0402.416.772

Dénomination

(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique : S.C,R.L

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Obiet de l'acte 1/ Désignation des Président et vice-Présidents

2/ Désignation du Commissaire-Réviseur

1/ Le Conseil d'Administration, réuni en date du 19/06/2013, décide de nommer

- Madame Maggy YERNA comme Président du Conseil d'Administration

- Monsieur André SCHROYEN comme 1 er vice-Président du Conseil d'Administration

- Monsieur Pierre GILISSEN comme 2ème vice-Président du Conseil d'Administration

2/ L'Assemblée générale, réunie en date du 18/06/2014, après avoir pris connaissance du rapport du. Conseil d'Administration et après avoir vérifié au préalable l'absence de conflit d'intérêt entre les administrateurs et les soumissionnaires, décide, à l'unanimité, d'attribuer le marché de services pour la missionh de réviseur d'une durée de trois ans, (exercices comptables 2014, 2015 et 2016, se terminant à l'issue de l'Assemblée générale de 2017), au soumissionnaire CDP NICOLET BERTRAND & CO, Transvaal, 63 é. 4910: THEUX

Liège, le 1er juillet 2014

Fabrice COLLIGNON Maggy YERNA

Directeur-Gérant, Président du Conseil.

"



Mentionner sur la dernière page du Voet B Au Ir eCtO Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination

(en entier) : LA MAISON LIEGEOISE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Parvis des Ecoliers, 1

N° d'entreprise : 0402.416.772

Objet de l'acte : NOMINATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

Du procès-verbal de l'assemblée générale des sociétaires du 19/06/2013, il est extrait ce qui suit :1.

Vu les décisions du Conseil communal du 27 mai 2013, du Conseil provincial du 12 juin 2013, du Conseil de l'action sociale du 3 juin 2013, de la Société Ethias S.A. du 10 juin 2013, du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 et du 13 juin 2013..

A l'unanimité, l'Assemblée décide de nommer comme administrateurs en lieu et place des administrateurs actuels :

" M. Mehmet Aydogdu (pour la durée de la législature communale)

" M Jean-Paul Bonjean (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Sébastien Bovy (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Fabrice Drèze (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Claude Emonts (pour la durée de la législature communale)

" Madame Anne Fiévet (pour la durée de la législature communale)

" Madame Katty Firquet (pour la durée de la législature communale)

" Madame Nathalie Frisée (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Pierre Gilissen, (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Marc Gillis (pour la durée de la législature communale)

" Madame Bénédicte Heindrichs (pour la durée de la législature communale)

" Madame Marie-France Mahy (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Giuseppe Managlia (pour la durée de la législature communale)

" M Bastien Mercenier (pour une durée de 4 ans à dater du 19 avril 2012)

" Monsieur Marcel Pétry (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Hassan Saphar (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur André Schroyen (pour la durée de la législature communale)

" Monsieur Pierre Stassart (pour la durée de la législature communale)

" Madame Carine Vrayenne (pour la durée de la législature communale)

" Madame Maggy Yerna (pour la durée de la législature communale)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : LA MAISON LIEGEOISE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Parvis des Ecoliers, 1

N° d'entreprise : 0402.416.172

Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE WALLON DU LOGEMENT

D'un acte reçu par le Notaire YGaëlle TATON de Liège, le 19 juin 2013, enregistré à Liège I, le 28juin suivant, vol. 196, fol. 100, case 9, 15 rôles, sans renvoi, l'Inspecteur Principal B. Hengels, il est extrait ce qui suit : "RÉSOLUTION

1° Préambule

L'adaptation des statuts au Code Wallon du Logement dont question ci-après entraîne notamment une refonte de l'objet social de la société.

L'article 413 du Code des Sociétés prévoit entre autres que la proposition de modification de l'objet social fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le conseil d'Administration avec en référence à ce rapport, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit au trente et un mars deux mille treize. Par ailleurs, le Commissaire fait rapport distinct sur cet état.

Le rapport du Commissaire, à savoir la Société « DGST & Partners », représentée par Monsieur Michel HOFMAN, révisseur d'entreprises, conclut en date du 29 mai 2013 dans les termes suivants :

« 3.CONCLUSIONS

on omet».

Le rapport du Conseil d'administration ainsi que la situation comptable remontant à moins de trois moins et le rapport du Commissaire seront déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentés.

I 111,131111,151 I

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

2° et 30 Modification de l'objet social et adaptation des statuts aux modifications du Code Wallon du Logement

L'assemblée représentée il comme dit ci-avant décide à l'unanimité l'adaptation de ses statuts aux modifications du Code Wallon du Logement conformément à la décision du conseil d'administration du 16 mai 2013, comme suit :

TITRE I - DÈNOMINATIOI' - SIÈGE  OBJET  DURÉE  CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME  DÉNOMINATION

La société est régie par les dispositions du décret du vingt neuf octobre mil neuf cent nonante huit instituant

le Code wallon du Logement et par ses arrêtés d'exécution.

La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société coopérative à

responsabilité limitée.

I

Elle est dénommée « LA MAISON LIEGEOISE ».

Dans tous les actes, facti4s et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative à; responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement» ou des initiales «S.C.R.L. agréée par la S.W.L.».

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège social de la société est établi à 4020 Liège, Parvis des Ecoliers, 1.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique en Région wallonne, dans le respect des textes applicables à l'emploi des langues dans les actes notariés, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3  OBJET

Conformément aux articles 80 à 85 bis, 131 et 162 du Code wallon du Logement, la société a pour objet :

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, moyens, adaptés ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région ronne (ci-après te Gouvernement) ;

verso : Nom et signature

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Ali

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les

affecter principalement au logement ;

3° toute opération immobilière, en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles ddnt elle est propriétaire ;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social, l'accueil des

locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les

modalités déterminées par le Gouvernement ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes

d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats ;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements, selon les

modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

9° l'intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel, la

conception, le montage et les ivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d'autres

acteurs publics ;

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

privées, impliquées dans la mise en Suvre des objectifs de la politique régionale du logement ;

11° l'assistance aux pouvo rs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement ;

12° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement

de cet équipement ;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les

céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles ;

14° la mise en oeuvre et lai tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service

public, tel que défini à l'article1 er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

15° l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à

l'exercice de ses compétences ;

16° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le

Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement.

ARTICLE 4  DURÉE

La société est prorogée polir une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire et; le cas de perte de l'agrément, elle ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 5  CHAMP D'ACTIVITÉ TERRITORIAL

Le champ d'activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.

TITRE Il - PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE 6  CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimité,

Il s'élève actuellement à cent quarante huit mille sept cent trente-six euros. (148.736 ¬ )

La part fixe du capital est fixée à cent quarante huit mille sept cent trente-six euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 7  PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit.

Il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit centimes (2,48 ¬ )

Le capital est intégralement libéré à concurrence de au moins cent quarante huit mille sept cent trente six

euros onze cents.

Chaque part représentant lin apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent

être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature

doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la

société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause

être respectées.

La région, la province, la I commune, le CPAS souscrivent des parts respectivement dans les catégories «

région », « provinces », « communes », « CPAS ».

Les autres personnes de droit public, les personnes morales de droit privé et les organisations du monde du

travail et les personnes physiques admises à souscrire au capital de la société souscrivent des parts dans la

catégorie « Autres parts » .

En cours d'existence de a société, de nouvelles parts pourront être émises notamment dans le cadre

d'admission d'associés ou de 'majoration de souscriptions par décision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques

d'exigibilité des montants restInt à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

t





Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société

est limitée à un quart. Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en deme{ire, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au`, droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Les différentes catégories `de parts n'influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des parts qui est

égal quelle que soit sa catégorie.

Le droit de vote attaché atix parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 8 - MATURE DES PARTS --1NDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles vis-à-vis de la

société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires,

déjà membre effectif de la société, ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

céder leur part à un autre coopérateur.

Si les parts sont grevées' d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 9--TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés,

moyennant agrément du conséil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d'associé, conformément à la

loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138§1 et 2 du Code

wallon du Logement.

ARTICLE 10  DROIT DE PREEMPTION

Sans préjudice de l'article (138§1 du Code wallon du Logement, en cas de cession des parts de la société,

un droit de préemption est acc, rdé aux sociétaires.

Lorsque les parts sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne

morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde

économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de même nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l'alinéa ler autre qu'une

personne morale de droit publ c, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé par une personne

morale de droit public sociétaiee.

En cas de désaccord entre Jes sociétaires, les parts sont réparties de façon égale entre eux. Le solde est,

quant à lui, tiré au sort.

Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.

ARTICLE 11  REGISTRE IDES PARTS

II est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter

sur place et sans déplacement.

Le registre des parts contient :

1° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; pour les personnes

morales, la forme, la dénomination sociale et la désignation précise du siège social ;

2° le nombre de parts donc chaque associé est titulaire ainsi que tes souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date ;

3° les transferts de parts, avec leur date ;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;

5° le montant des versements effectués ;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion compétent est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III  ASSOCIES

ARTICLE 12  TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés

- les signataires du présent acte et ceux repris au registre des parts ;

- les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 ADMISSION

Les personnes morales dei droit public ainsi que les personnes morales de droit privé, les organisations du

monde du travail et les personnes physiques sont admises à souscrire au capital de la société,

Quiconque désire faire parfie de la société doit se faire présenter par deux sociétaires.

Son agréation est prononcée par le conseil d'administration, à la majorité absolue, au scrutin secret, dans le

respect du Code wallon du Logement et avec l'autorisation de la Société wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa décision.











Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion compétent et en application de l'article 7 des présents statuts, au moins une part sociale et de libérer

chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.

Le conseil d'administration,peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de fonds qui

ne peuvent dépasser (10 pour cent) du montant des parts sociales par année.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément aux articles 357

et 368 du Code des sociétés.

ARTICLE 14  RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

c) décès ;

d) interdiction, faillite et déçonfiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice so` ial ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet:

- de réduire le capital socia à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts

- de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les démission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138§1 du Code wallon du Logement.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La démission ou le retrait partiel est constaté par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du sociétaire démissionnaire.

ARTICLE 17  EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138§1 du Code wallon du Logement.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcker, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion compétent. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 18  DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, I. retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limité à la valeur nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont libérées que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement à la libération.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel était le cas, leremboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  RESPONSABILITE

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste persónnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20  DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE

En cas de décès, sous réserve de l'alinéa 2 et 3, et dans le respect de l'article 138§1 du Code wallon du Logement, la société continue d'exister entre les associés et les héritiers de l'associé si ceux-ci sont déjà coassociés ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. II en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Y

Dans ces cas, et conformément à l'article 9, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d'un associé, décider que la société continue sans transmission des parts aux coassociés héritiers du défunt. Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassociés, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus, Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce mérrie article et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

ARTICLE 21 -- INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376 du Code des sociétés, l'associé démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la société, ni en requérir l'inventaire.

Il ne peut ni demander partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux dispositions du présent article.

TITRE IV  ADMINISTRATiION ET CONTROLE

ARTICLE 22 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 1. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres déterminé par l'assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales applicables.

§ 2. Le conseil est nécessairement composé de :

1° un administrateur représentant la région wallonne et désigné par le Gouvernement, deux si la

souscription de la région au capital de la société dépasse le quart.

2° deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires, nommés par le

Gouvernement selon les modalités prévues par le code wallon du logement.

Les autres administrateurs isont désignés comme suit :

3° un administrateur sur présentation de la catégorie des parts « Province » ;

4° d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts «Communes» ;

5° d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « CPAS ».

6° le Conseil peut, en outré, être composé d'un administrateur présenté sur la catégorie « Autres parts ».

Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur

doit respecter la règle proportionnelle visée à l'article 148 §ler du Code wallon du Logement.

La catégorie « Province » propose un mandat maximum,

la catégorie « Communes > propose 13 mandats maximum,

la catégorie « CPAS » propose 2 mandats maximum,

la catégorie « Autres parts 5> propose 1 mandat maximum.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein de la commune associée et d'au

moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation

proportionnelle visée à l'article 148 §1er du Code wallon du logement a droit à un siège supplémentaire.

§ 3. La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps assurée.

§ 4, Les conseils communaux, provinciaux et de l'action sociale désignent leurs représentants dans les six

mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale, à l'exception des administrateurs visés par le

sl §2 1° et 2°.

§ 5. L'administrateur doit répondre à l'une des conditions visée à l'article 148 §1 er

§ 6. La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du Code d'éthique et de

pq déontologie.

§ 7. Au moins une fois pqr an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur mandant un rapport sur l'état ces activités de la société.

§ 8. L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que

celui-ci ne puisse excéder six ans.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable,

La durée du mandat des membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des

" ~ locataires et des propriétaires est fixée par le code wallon du logement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

§ 9. Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1° à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre

recommandée à la poste ;

2° lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué.

3° lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P, ;

4° à l'expiration de la durée du mandat.

§ 10. L'assemblée générale peut révcquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs,

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148 §ler, alinéa 5 1° du Code.

Le Gouvernement entend préalablement l'administrateur.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment l'administrateur qu'il désigne en vertu de l'article 148 § 1er du Code, en cas d'inconduite, notoire, de négligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 bis du Code, de non respect de l'article 148 §1 er alinéa 5 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

§ 11. Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et statutaires.

§ 12. Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

§ 13. L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fixée par le Gouvernement.

§ 14. L'assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et à un Vice-Président de ce même conseil, dans le respeclj des conditions fixées par le Gouvernement.

§ 15. Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la

société, ainsi que ceux exposes pour assister à un organe de gestion de la société, sont remboursés, selon les

conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le

conseil d'administration.

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la

société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de

pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

ARTICLE 23  ORGANISAYION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un président.

Un ou des vice-président(s) peuvent être désignés.

Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'embêchement du président, la séance est présidée par le vice-président, S'il y en a

plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d'absence ou d'empêchement du

(des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du Président (ou du Président et du Directeur-gérant ou de un tiers des

administrateurs agissant conjointement) aussi souvent que l'intérêt social l'exige.

Il devra aussi être convoqué lorsqu'un tiers de ses membres le demande.

Il se réunit au moins dix fois par an.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, ou, moyennant l'accord préalable de l'administrateur, par

fax ou coumel, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la

réunion et contenant l'ordre du jour,

Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu'au commissaire de la Société

wallonne du Logement. 1

Le conseil ne délibère valablement que si :

la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,

la représentation majorita re des représentants des pouvoirs locaux est assurée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés, mais toujours dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux,

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d'une

certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un autre administrateur pour le

remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul

autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le

directeur-gérant ou par un Vice-président et le directeur-gérant ou par le Président et un Vice-président.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.

Les copies ou extraits de Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le directeur-gérant ou par un

Vice-président et le directeur-gérant ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administratiod établit un règlement d'ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le

Gouvernement.

ARTICLE 24  INTERDICTION ET 1NCOMPATIB1LITE

En application de l'article 148 quinquies, les administrateurs ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au

deuxième degré inclusivement ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.

Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre membres du conseil d'administration

entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

En application de l'article 149 du Code wallon du logement, il est interdit à tout administrateur :

1° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct

ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.

Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une

société, qui n'empêche nullemknt la participation à la délibération.

Si un administrateur a, d rectement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opératio relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant

l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du

conseil d'administration qui de ra prendre la décision.

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

3° d'être membre du persobnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.

ARTICLE 25  VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur visé à l'article 22, § 2, 3° à 6° des présents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 26  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration'a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 27 -- AUTRES ORGANES

§ 1.Le conseil d'administration crée en son sein un comité de gestion.

Il est composé de deux membres au moins sans pour autant pouvoir dépasser le tiers du nombre

d'administrateurs.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions conformes à la

délégation conférée par le conseil d'administration à qui il fait connaître ses décisions.

§ 2. Le conseil d'administration crée un comité d'attributions selon les modalités prévues par les articles 148ter et 148quater du Code du Logement. Le commissaire de la SWL est également convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes à la délégation conférée par le conseil d'administration,

La qualité de membre d'ut; comité d'attribution est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté.

Le comité d'attribution est composé d'au moins 3 administrateurs ou membres externes au conseil d'administration, désignés par celui-ci.

Le comité d'attribution est 'également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et associations sociétaires et s'ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le comité d'attribution en application de l'article 148 ter, alinéa 5 du code wallon du Logement. Les travailleurs sociaux membres du comité d'attribution sont nommés conformément au code wallon du logement. La durée de leur mandat est fixée par le code wallon du logement.

SI te comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

§ 3. Tous les organes de gestion en ce compris le comité d'attribution sont composés pour les représentants

des pouvoirs locaux selon la r1ègle de représentation proportionnelle visée par l'article 148 du code wallon du

Logement,

Les décisions des organes de gestion font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration

lors de sa plus prochaine séance.

ARTICLE 28 W- DIRECTEÙR-GERANT

La gestion journalière de la société est assurée par un directeur-gérant nommé par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le

cadre de la gestion journalière lau directeur-gérant,

Le conseil d'administration; peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu'il lui a confiés pour

assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'il avisera..

Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article

148 bis du Code wallon du Logement.

La fonction de directeur-géant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'âge.

La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et

de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province

sociétaires.

Il est interdit à tout directeur-gérant

4

1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct o ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. II est fait, ans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du Code wallon du logement ;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

3° de prendre part à des decisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.

Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement.

ARTICLE 29  REPRESE'JTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par le Président du conseil d'administration et le directeur-gérant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.

Le Directeur-gérant ou, le cas échéant, un administrateur, représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 30  POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contrôle de la situations financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de ia Loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des sociétés.

Le contrôle de la comptabi ité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur désigné par l'assemblée générale.

Chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 166 du Code des sociétés.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPÉTENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Conformément à l'article 146 du Code wallon du logement, fes représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés provinciaux, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de délégués par pouvoir local est compris entre 3 et 5.

La Région est représentée ;à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du Logement visé à l'article 166.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule corripétente notamment pour

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du (des) commissaire(s)-réviseur(s)

- approuver les comptes annuels ;

- se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-réviseur(s)

- procéder à la nomination st à la réélection des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

réviseur(s)

- fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres des autres organes

de gestion ;

- fixer les émoluments à accorder au Président et à un Vice-Président du conseil d'administration ;

- modifier les statuts ;

- exclure des associés ;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d'une application de l'article 144 du Code wallon du logement ;

- fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre fa société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis'les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité absolue des voix valablement émises.

ARTICLE 32  TENUE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée ati moins une fois l'an.

L'assemblée générale ordipaire des associés se tient le troisième mercredi de juin de chaque année à dix sept heures, pour statuer notàmment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire-réviseur.













Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette

prorogation n'annule pas les aûtres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins

un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-réviseur en font la demande ; elle doit être

convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de

convocations.

Si l'assemblée se tient dei ant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de

convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par ie plus

âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de

pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée.

Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 33  PROCURATIONS

A l'exclusion des associés pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue par les

statuts en vertu du décret, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à

un autre associé disposant du droit de vote.

Un représentant d'une per.sonne morale de droit publio ne peut représenter des parts détenues par des

personnes morales de droit prvé ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il détient en tant que personne de

droit privé.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 35 --VOTE

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque

commune et de chaque centra public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale,

En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant à la fraction (en

fonction du nombre de délégu "s) des parts attribuées au pouvoir local qu'il représente. Les voix des délégués

absents sont considérées com e perdues.

L'assemblée statue, sauf lis exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité absolue

des voix exprimées, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés (ou des parts présentes ou

représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.

Lorsque rassemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux ou sur l'exclusion

d'un associé, elle ne peut valablement délibérer que si :

- les convocations spécifient les objets des délibérations ;

- ceux qui assistent à !'assemblée représentent au moins !a moitié des parts sociales disposant du droit de

vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même

ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, conformément à l'article 947§2, outre la majorité des

voix des parts représentées, la majorité des voix des associés représentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et par les associés qui le

demandent et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée,

La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.

Les copies et extraits des; procès-verbaux sous seing privé sont signés par le Président et le directeur-

gérant ou par un Vice-président et le directeur-gérant ou par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - COMPTES INNUELS

A ia fin de chaque exercice social, ie conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'invéntaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire-réviseur qui

établit un rapport des opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance, au siège social, des

pièces suivantes

1° les comptes annuels ;

2° le cas échéant, les comptes consolidés ;

M ~c

Volet s - Suite

3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille

4° le rapport de gestion et te rapport du commissaire-réviseur.

Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.

Les comptes annuels e les rapports mentionnés à l'alinéa ler, 40, sont transmis aux associés

conformément à l'article 381 db Code des sociétés.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société

wallonne du Logement, et sort rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au

commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès de la société

et au conseil supérieur du loiement. Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du

Logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du Capital souscrit.

L'assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au solde, sous réserve de l'application de

l'article 429 du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par le conseil d'administration, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.

TITRE Vil - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 40 -- LIQUIDATION

Conformément à l'article 163§2 du Code wallon du logement, la Société wallonne du logement approuve la

mise en liquidation de la société.

En ces de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion compétent en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposerdnt, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187 du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, e cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue' libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En ces de liquidation de la, société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et remboursement du

capital versé sont attribués à fane société de logement de service public désignée par la Société wallonne du

Logement et qui accepte ou, à1défaut, à la Société wallonne du Logement,

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECTION DDE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43  DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Pour tout ce qui n'est pas stipulé dans les présents statuts, les dispositions du Code wallon du Logement et

du Code des sociétés seront d'application.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Áu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso : Nom et signature

Menüonner sur la dernière page du Volet B : .

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02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 24.06.2013 13227-0251-100
03/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré: V III uuia uu~

Mot *12163692ui*

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N° d'entreprise : 0402.416.772 Dénomination

2 4 -09" 2012

(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Objet de l'acte : fin de mandat de plein droit d'un Administrateur, fin de mandat d'un Administrateur, nomination d'un Administrateur

1/ En respect des dispositions prévues à l'article 152, § 1 er du Code wallon du Logement relatif à la limite d'âge des Administrateurs et de l'article 22, § 9, 5° de la coordination des statuts de La Maison Liégeoise (18.06.2008), le Conseil d'Administration, réuni en séance du 30/08/2012, prend acte de la fin de plein droit du mandat deMadame Marie-France Mahy,Administratrice.

Cette fin de mandat sera validée lors de la prochaine Assemblée générale de La Maison Liégeoise.

2/ Le mandat de Madame Marie-Kristine Vanbockestal, Administratrice représentant la Région Walionnne, est arrivé a échéance MB 03/071201

La Région Wallonne désigne, pour la remplacer, pour une durée de 4 ans, Monsieur Bastien Mercenier - MB 03/07/2012

Fabrice Colllignon,

Directeur-Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: rt Au recta : tom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 03.07.2012 12262-0477-085
21/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Directeur Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise : 0402.416.772

Dénomination

(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique :

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Objet de l'acte : désignation d'un Président et nomination provisoire d'un Administrateur

En vertu de l'article 23 des statuts (1810612008), le Conseil d'Administration, réuni ce 29/02/2012, choisit Monsieur Pierre Stassart, Administrateur, en qualité de Président, en remplacement de Monsieur Jacques Leclercq, démissionnaire.

En vertu de l'article 25 des statuts et de la décision du Conseil de l'Action sociale du CPAS de Liège, en sa séance du 1610212012, le Conseil d'Administration, réuni ce 29102)2012, décide de pourvoir au poste d'administrateur laissé vacant par le départ de Monsieur Jacques Leclercq, par la nomination provisoire de Madame Marie-France Mahy en tant qu'Administrateur, Cette nomination sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale le 20/06/2012.

7J`eRR r tPereee-k r Fabrice COLL[CNCN

25/01/2012
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(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Objet de t'acte : fin de mandat de plein droit d'un Administrateur

En respect des dispositions prévues à l'article 152, § 1er du Code wallon du Logement relatif à la limite d'âge des Administrateurs et de l'article 22, § 9, 5° de la coordination des statuts de La Maison Liégeoise (18.06.2008), le Conseil d'Administration, réuni en séance du 30/11/2011, prend acte de la Fin de plein droit du mandat de Monsieur Jacques Leclercq, Président du Conseil.

Cette fin de mandat sera actée lors de la prochaine Assemblée générale de La Maison Liégeoise.

André Schroyen,

1 ef vice-Président du Conseil

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N° d'entreprise : 0402.416.772

Dénomination

(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique : S.C.R.L,

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Objet de l'acte : Démision/nomination des Administrateurs

En vertu de l'article 25 des statuts de La Maison liégeoise et de la décision du Conseil communal de la Ville de Liège du 05/09/2011, le Conseil d'Administration, réunit ce 1910912011, décide de pourvoir au poste d'administrateur laissé vacant par le départ de M. Olivier Hamal, par la nomination provisoire de M. Gonzague Milis en tant qu'Administrateur. Cette nomination sera soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale.

Fabrice Collignon,

Directeur-gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2015
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L s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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1 6 FEV. 2015 Greffe Division LIEGE



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0402.416,772 Pénomination

(en entier) : LA MAISON LIEGEOISE

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Parvis des Ecoliers 1

(cdresse complète)

Objets) de Pacte : augmentation de capital - modification/adaptation des statuts - nomination administrateur - coordination des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON de Liège, le 03 décembre 2014, enregistré à Liège I, le$$$, il est extrait ce qui suit ;

1° Première Résolution  Constation de l'augmentation du capital variable par la Région wallonne

Conformément à l'article 422 du Code des Sociétés, la Région Wallonne présente à l'assemblée générale l'attestation bancaire émanant de la banque BNP PARIBAS FORTIS justifiant du dépôt de la somme de 155.721,68 euros sur le compte numéro BE06 0010 8381 2322 de la MAISON LIEGEOISE représentant l'augmentation du capital variable par la souscription de 62.791 nouvelles parts sociales.

vote: l'assemblée accepte à l'unanimité cette augmentation de capital.

2° Deuxième résolution -- Simplification des statuts

L'assemblée décide de simplifier la terminologie des statuts de la manière telle qu'elle est reprise au point 2°

de l'ordre du jour par l'insertion d'un article 0  Terminologie et par le remplacement dans les statuts à chaque

mention les termes "Code wallon du Logement" par le mot "Code".

Article 0 -- terminologie

Par "code", il faut entendre le "Code wallon du Logement et de l'habitat durable".

Vote: cette décision est prise à l'unanimité

3° Troisième résolution - Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier ses statuts de la manière telle qu'elle est reprise au point 2° de l'ordre du jour:

a.Article 22 des statuts  composition du Conseil d'administration;

'.Remplacement du §5 comme suit ; "§5. L'administrateur doit répondre à l'une des conditions visées à l'article 148 §1, de même qu'à celle visée à l'article 152 du Code.

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du Code d'éthique et de déontologie.

ii.Remplacement du §6 comme suit: "§6. Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, l'administrateur suit la formation organisée par la Société Wallonne du logement, Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les matières utiles à l'exercice de leur fonction,",

iii.remplacement du §10 comme suit: "L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur decision du gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société Wallonne du Logement, en cas de designation d'un commissaire special, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148§1er alinéa 4, 1° du Code.

Le Gouvernement entend préalablement l'administrateur.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment l'administrateur qu'il désigne en vertu de l'article 148 per en cas d'inconduite notoire, de negligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148 §ler alinéa 4, 1°, ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise."

b.Article 24  Interdiction et incompatibilité : insertion d'un troisième alinéa comme suit: "Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires.".

c.Article 27 -- Autres organes: insertion d'un alinéa final comme suit: "Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148 §1 du Code, n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148 §1 du Code, qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.".

Vote: cette décision est prise à l'unanimité

40 Quatrième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous les pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des présentes et de

la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0402.416.772

Dénomination

(en entier) : La Maison Liégeoise

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : parvis des Ecoliers 1 - 4020 Liège

Objet de l'acte : Désignation du Commissaire-Réviseur

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 15/062011

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et après avoir. vérifié au préalable l'absence de conflit d'intérêt entre les administrateurs et les soumissionnaires, décide, à'. l'unanimité, d'attribuer le marché de services pour la mission de réviseur d'une durée de trois ans, (exercices: comptables 2011, 2012 et 2013, se terminant à l'issue de l'Assemblée générale de 2014), au soumissionnaire. DGST SPRL, Mr. HOFMAN, quai Mativa 58112 à 4020 Liège.

Liège, le 11 juillet 2011-07-11

Jacques Leclercq '-abl; Cee

Président du Conseil P~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

11,, VPrcn PJnm Pt cinnAti IrP

11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 04.07.2011 11264-0426-080
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 08.07.2010 10292-0556-072
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 30.06.2009 09312-0238-055
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 28.07.2008 08529-0167-061
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 17.07.2007 07423-0322-050
16/11/2006 : LGT000024
25/07/2006 : LGT000024
01/08/2005 : LGT000024
06/07/2005 : LGT000024
15/03/2005 : LGT000024
19/07/2004 : LGT000024
25/07/2003 : LGT000024
12/12/2002 : LGT000024
12/12/2002 : LGT000024
07/08/2002 : LGT000024
27/07/2002 : LGT000024
24/04/1999 : LGT000024
24/04/1999 : LGT000024
24/06/1997 : LGT24
01/01/1988 : LGT24
17/05/1986 : LGT24
01/01/1986 : LGT24
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 21.06.2016 16206-0173-081

Coordonnées
LA MAISON LIEGEOISE

Adresse
PARVIS DES ECOLIERS 1 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne