LA MINA

Dénomination : LA MINA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 523.948.666

Publication

18/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Greffe 0 9 -07- 2014

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N� d'entreprise: 0523948666

D�nomination

(en entier): LA MINA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Put_ e %el L�UF-

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(adresse compl�te)

Obiet(sLde l'acte :D�mission g�rant

Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30/06/2014

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire prend connaissance de la d�mission de Madame MOMBEEK, de son poste de g�rant � dater de ce jour.

Effe accepte et d�charge pour tes actes accomplis � ce jour et la remercie pour les services rendus. Monsieur CASTRO Antonio, sera l'unique g�rant.

Fait � Li�ge, le 30/06/2014

N. MOMBEEK A. CASTRO

Mentionner sur la derni�re page du Volet R: . . .

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/03/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13301737*

D�pos�

18-03-2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0523948666

D�nomination (en entier): LA MINA SPRL

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4000 Li�ge, Rue de la R�sistance 19

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Pierre DELMOTTE, notaire � Li�ge Rocourt, en date du 15 mars 2013,

en cours d'enregistrement, il ressort que :

Monsieur CASTRO Antonio, de nationalit� espagnole, n� � Li�ge, le 25 avril 1964, et son �pouse Madame MOMBEEK Nicole Gertrude Alberte, n�e � Sint-Huibrechts-Hern, le premier d�cembre 1964, domicili�s � 3730 Hoeselt, Sint-Hubertusstraat, 37.

Epoux mari�s sans contrat � Hoeselt, le 2 f�vrier 1990.

Les comparants ont requis le notaire Pierre DELMOTTE, notaire � Li�ge Rocourt, de constituer une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �LA MINA SPRL� , ayant son si�ge � 4000 Li�ge, Rue de la R�sistance 19, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sociales (100) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Souscription par apports en esp�ces

Les parts ont �t� souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 � ) euros chacune, comme suit :

par Monsieur CASTRO, pr�cit�, � concurrence de quatre vingt parts sociales 80 parts

Par Madame MOMBEEK � concurrence de vingt parts sociales 20 parts

Ensemble Souscription pour dix-huit mille six cents euros 100 parts

(18.600 EUR) , soit un total de cent parts

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence du minimum l�gal par un versement en esp�ces d un montant de six mille deux cents euros (6.200 � ) effectu� au compte num�ro ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque KBCBE02 7310 3083 3140

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �LA MINA SPRL�.

Article 3 - Si�ge social

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Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue de la R�sistance 19. Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Exploitation d un caf�; toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca, l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, caf�t�ria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante;

Installation �lectrique, installation chauffage � gaz ainsi que les activit�s non r�glement�es de la construction, savoir:

PARCS ET JARDINS

La cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives;

DEMOLITION D IMMEUBLES

Le d�blayage des chantiers;

TERRASSEMENTS

Les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranch�es, d�crochement, destruction � l explosifs, etc... ;

La pr�paration de sites pour l exploitation mini�re, enl�vement de d�blais et autres travaux

d am�nagement et de pr�paration des terrains et sites miniers;

La rabattement de la nappe aquif�re et le drainage des chantiers de constructions;

Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles;

FORAGES ET TUNNELS, PONTS ETC

Forages d essai et sondages;

Sondages d essai, les forages d essai et les carottages pour le construction ainsi que pour les

�tudes g�ophysiques, g�ologiques et similaires;

Ex�cution de forages horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations;

Construction de ponts et tunnels;

Construction de ponts, y compris ceux destin�s � supporter des routes sur�lev�es, viaducs, etc... ;

Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d autres passages souterrains;

CANALISATIONS / TELECOMMUNICATION

La construction de r�seaux de transport de gaz, de produits p�troliers;

La construction de lignes et de r�seaux de t�l�communication ;

CONSTRUCTION / MARQUAGE

La construction de voies ferr�es : pose du ballast et des rails, remise en �tat et r�parations des

voies ;

La construction d autoroutes, de routes, de rues, de chauss�es et d autres voies pour v�hicules et

pi�tons (y compris la pose de glissi�res de s�curit�) ;

La construction de pistes d atterissage ;

Le marquage � la peinture des chauss�es et des aires ou parcs de stationnement;

Les travaux de dragage ;

La r�alisation de travaux de dragage ;

Le curage des cours d eau et foss�s, etc... ;

La construction d ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage ;

AUTRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Le forage et construction de puits d eau, fon�age de puits;

L ex�cution pour les tiers de travaux de levage

Le montage et d�montage d �chaffaudages et de plates formes de travail ;

L ex�cution de travaux de rejointoiement;

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TRAVAUX D INSTALLATION ELECTRIQUE

L installation de syst�mes de t�l�communication et installations informatiques;

L installation d antennes d immeubles et paratonnerres;

TRAVAUX D ISOLATION

La mise en Suvre dans des b�timents ou d autres projets de construction de : mat�riaux d isolation

thermique, mat�riaux d isolation acoustique et antivibratile ;

Les travaux d isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration ;

Les travaux de chambres froides ou d entrep�ts frigorifiques;

AUTRES TRAVAUX D INSTALLATION

L installation de stores et bannes;

Autres travaux d installation n.d.a. , y compris l installation d accessoires ;

Travaux d installation g�n�rale;

PEINTURE

La peinture de navires et de b�teaux par des unit�s non sp�cialis�es;

AUTRES TRAVAUX DE FINITION

Le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures

des b�timents;

Le nettoyage de b�timents nouveaux et la remise en �tat des lieux apr�s travaux;

Les autres travaux d ach�vement et de finition des b�timents n.d.a. ;

NETTOYAGE

Le nettoyage int�rieur de b�timents de tous types , y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d institutions et autres locaux � usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles; Le nettoyage des vitres;

Le ramonage des chemin�es et le nettoyage des �tres, des fourneaux , des incin�rateurs des chaudi�res, des gaines de ventilation et des dispositifs d �vacuation de fum�es;

Les activit�s de d�sinfection et de destruction des parasites dans les b�timents, les navires, les trains, etc... ;

Le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc..., y compris les navires p�troliers.

Le commerce de gros ou au d�tail de tous types de produits exerc� de mani�re ambulante ou fixe.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation de ces conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

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Il est repr�sent� par cent parts sociales (100) avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l avoir social, lib�r� � concurrence du minimum l�gal.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A - Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B - Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles

vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti�

au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r� ou gratuit selon d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, et en application de l'article 141 du m�me Code, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me lundi du mois de mai, � 18 heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s auquel les associ�s entendent se conformer enti�rement.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de celui-ci sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assembl�e g�n�rale

Les comparants, r�unies en assembl�e g�n�rale, ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1. Cl�ture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le 15 avril 2013 pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle: La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3. G�rance : Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires: Monsieur Antonio CASTRO, pr�nomm� et Madame Nicole MOMBEEK, pr�nomm�e. Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et engage chacun valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

4. Commissaire: L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant la formalit� de l'enregistrement dans le but d'�tre

d�pos� au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge.

Ma�tre Pierre DELMOTTE notaire � Li�ge Rocourt

Sont d�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte du 15 mars 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16552-0429-010

Coordonnées
LA MINA

Adresse
RUE DE LA RESISTANCE 19 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées LA MINA

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LA MINA