LA MUTUELLE DES PROPRIETAIRES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LA MUTUELLE DES PROPRIETAIRES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.298.392

Publication

28/01/2013
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Motio4 f~ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé l ila 1111Mil N

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N° d'entreprise : 0402298392

Dénomination (en entier) : "La mutuelle des propriétaires, société coopérative de services" - en liquidation

Deposé au Greffe du

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)::

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège (adresse complete) : rue du Palais, 64, 4800 Verviers

Obiet(s) de l'acte Clôture de la liquidation

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE SOCIAL LE 12 DECEMBRE 2012 (extraits)

1° Rapport du liquidateur

Le liquidateur expose son rapport à l'assemblée générale. Il précise que toutes les opérations de liquidation sont à présent terminées et qu'après approbation des comptes par le tribunal de commerce et par l'assemblée générale, il restera un solde net à répartir entre les coopérateurs, après le paiement des impôts de l'année 2012 et du précompte mobilier restant dû sur le boni de liquidation.

2° Examen et approbation des comptes de clôture et du projet de répartition

Les comptes de clôture ont été mis à la disposition des coopérateurs au siège de la société ainsi que cela était expressément mentionné dans la convocation à la présente assemblée générale extraordinaire.

Le liquidateur présente les comptes définitifs de la société tels qu'ils ont été établis en projet par la Fiduciaire BDO.

Quelques explications ont été demandées et le liquidateur a pu répondre à toutes les questions posées.

L'assemblée générale, statuant à l'unanimité des coopérateurs présents, déclare approuver sans réserve tant les comptes de clôture que le projet de répartition établi par le liquidateur.

3° Mission résiduelle du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Volet MOD 11.1

Rése > b~a Mtiliuteur belge

L'assemblée générale donne mandat au liquidateur de faire établir la déclaration fiscale de clôture de la SCRL LA MUTUELLE DES PROPRIETA1RES, de payer l'impôt qui restera dû par la société de même que le précompte sur le boni de liquidation; le liquidateur devra obtenir l'approbation du Tribunal de Commerce de Verviers et, sous réserve de celle-ci, sera chargé de procéder à la distribution du solde net revenant à chacun des coopérateurs au prorata des parts qu'il détient; l'assemblée générale charge le liquidateur de percevoir le cas échéant toutes sommes restant dues à la MUTUELLE DES PROPRIETA1RES, d'établir toutes les formalités finales et de procéder aux publications légales.

4° Clôture de la liquidation et décharge du liquidateur de sa mission

L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, déclare que la liquidation est clôturée et donne pleine et entière décharge au liquidateur de sa mission, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus.

5° Conservation des archives

;Les archives de la liquidation elle-même seront conservées pendant cinq ans par le liquidateur; les dernières archives de la société seront confiées à Madame Joséphine DEWEZ demeurant et domiciliée à 4830 Limbourg, rue des Ecoles, 11.

Pour extrait conforme,

le liquidateur, Bernard LEROY, avocat.

Annexes : 1. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1211212012,

2. Copie de l'ordonnance du 20 décembre du tribunal de Commerce de Verviers .

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Mentionner sur I dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association au la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 29.05.2012 12129-0594-009
14/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social

Réunie le 14 juin 2011, l'assemblée générale a décidé de transférer le siège social de la SCRL "La Mutuelle des propriétaires, société coopérative de services " en liquidation, lequel est à présent fixé au cabinet du liquidateur, rue de Palais, 64, 4800 Verviers.



Pour extrait conforme,

le liquidateur, Bernard LEROY, avocat.

Annexe : copie de l'ordonnance11 d'homologation du 19/01/12 du tribunal de commerce de Verviers.

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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ices" - en liquidation

(en abrégé)

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège (adresse complète) : rue du Palais, 42, 4800 Verviers

M6D1 t.1

N° d'entreprise : 0402298392

Dénomination (en entier) ; "La mutuelle des propriétaires, société coopérative

Mentionner sur la dernière page du Volt B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 30.06.2011 11225-0317-010
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 14.08.2009 09519-0268-011
01/12/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.04.2008, DPT 25.11.2008 08818-0090-008
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.04.2008, DPT 14.08.2008 08558-0208-012
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 24.04.2007, DPT 02.08.2007 07525-0177-012
27/09/2006 : VV002465
30/08/2005 : VV002465
28/07/2003 : VV002465
18/07/2002 : VV002465
18/07/2002 : VV002465
15/08/2001 : VV002465
11/06/1999 : VV002465
01/01/1993 : VV2465
22/12/1992 : VV2465
31/10/1992 : VV2465
01/01/1992 : VV2465
01/01/1989 : VV2465
01/01/1988 : VV2465
01/01/1986 : VV2465
26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
LA MUTUELLE DES PROPRIETAIRES

Adresse
RUE DU PALAIS 64 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne