28/01/2013
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Motio4 f~ Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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N� d'entreprise : 0402298392
D�nomination (en entier) : "La mutuelle des propri�taires, soci�t� coop�rative de services" - en liquidation
Depos� au Greffe du
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
(en abr�g�)::
Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e
Si�ge (adresse complete) : rue du Palais, 64, 4800 Verviers
Obiet(s) de l'acte Cl�ture de la liquidation
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE SOCIAL LE 12 DECEMBRE 2012 (extraits)
1� Rapport du liquidateur
Le liquidateur expose son rapport � l'assembl�e g�n�rale. Il pr�cise que toutes les op�rations de liquidation sont � pr�sent termin�es et qu'apr�s approbation des comptes par le tribunal de commerce et par l'assembl�e g�n�rale, il restera un solde net � r�partir entre les coop�rateurs, apr�s le paiement des imp�ts de l'ann�e 2012 et du pr�compte mobilier restant d� sur le boni de liquidation.
2� Examen et approbation des comptes de cl�ture et du projet de r�partition
Les comptes de cl�ture ont �t� mis � la disposition des coop�rateurs au si�ge de la soci�t� ainsi que cela �tait express�ment mentionn� dans la convocation � la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire.
Le liquidateur pr�sente les comptes d�finitifs de la soci�t� tels qu'ils ont �t� �tablis en projet par la Fiduciaire BDO.
Quelques explications ont �t� demand�es et le liquidateur a pu r�pondre � toutes les questions pos�es.
L'assembl�e g�n�rale, statuant � l'unanimit� des coop�rateurs pr�sents, d�clare approuver sans r�serve tant les comptes de cl�ture que le projet de r�partition �tabli par le liquidateur.
3� Mission r�siduelle du liquidateur
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers.
Au verso : Nom et signature
Volet MOD 11.1
R�se > b~a Mtiliuteur belge
L'assembl�e g�n�rale donne mandat au liquidateur de faire �tablir la d�claration fiscale de cl�ture de la SCRL LA MUTUELLE DES PROPRIETA1RES, de payer l'imp�t qui restera d� par la soci�t� de m�me que le pr�compte sur le boni de liquidation; le liquidateur devra obtenir l'approbation du Tribunal de Commerce de Verviers et, sous r�serve de celle-ci, sera charg� de proc�der � la distribution du solde net revenant � chacun des coop�rateurs au prorata des parts qu'il d�tient; l'assembl�e g�n�rale charge le liquidateur de percevoir le cas �ch�ant toutes sommes restant dues � la MUTUELLE DES PROPRIETA1RES, d'�tablir toutes les formalit�s finales et de proc�der aux publications l�gales.
4� Cl�ture de la liquidation et d�charge du liquidateur de sa mission
L'assembl�e g�n�rale, statuant � l'unanimit�, d�clare que la liquidation est cl�tur�e et donne pleine et enti�re d�charge au liquidateur de sa mission, sous r�serve de ce qui est pr�vu ci-dessus.
5� Conservation des archives
;Les archives de la liquidation elle-m�me seront conserv�es pendant cinq ans par le liquidateur; les derni�res archives de la soci�t� seront confi�es � Madame Jos�phine DEWEZ demeurant et domicili�e � 4830 Limbourg, rue des Ecoles, 11.
Pour extrait conforme,
le liquidateur, Bernard LEROY, avocat.
Annexes : 1. Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1211212012,
2. Copie de l'ordonnance du 20 d�cembre du tribunal de Commerce de Verviers .
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Mentionner sur I derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de repr�senter l'association au la fondation � l'�gard des tiers.
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 29.05.2012 12129-0594-009
14/02/2012
��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte : Transfert du si�ge social
R�unie le 14 juin 2011, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la SCRL "La Mutuelle des propri�taires, soci�t� coop�rative de services " en liquidation, lequel est � pr�sent fix� au cabinet du liquidateur, rue de Palais, 64, 4800 Verviers.
Pour extrait conforme,
le liquidateur, Bernard LEROY, avocat.
Annexe : copie de l'ordonnance11 d'homologation du 19/01/12 du tribunal de commerce de Verviers.
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Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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(en abr�g�)
Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e
Si�ge (adresse compl�te) : rue du Palais, 42, 4800 Verviers
M6D1 t.1
N� d'entreprise : 0402298392
D�nomination (en entier) ; "La mutuelle des propri�taires, soci�t� coop�rative
Mentionner sur la derni�re page du Volt B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 30.06.2011 11225-0317-010
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 14.08.2009 09519-0268-011
01/12/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.04.2008, DPT 25.11.2008 08818-0090-008
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.04.2008, DPT 14.08.2008 08558-0208-012
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 24.04.2007, DPT 02.08.2007 07525-0177-012
27/09/2006 : VV002465
30/08/2005 : VV002465
28/07/2003 : VV002465
18/07/2002 : VV002465
18/07/2002 : VV002465
15/08/2001 : VV002465
11/06/1999 : VV002465
01/01/1993 : VV2465
22/12/1992 : VV2465
31/10/1992 : VV2465
01/01/1992 : VV2465
01/01/1989 : VV2465
01/01/1988 : VV2465
01/01/1986 : VV2465
26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE