LA PARENTHESE 1 - MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Association sans but lucratif


Dénomination : LA PARENTHESE 1 - MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 473.779.771

Publication

19/12/2012
ÿþM0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0473.779.771

Dénomination

(en entier) : LA PARENTHESE 1

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège ; TI'tiier des Raves 2 - 4550 NANDRIN

Obiet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - MISE EN LIQUIDATION

Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 07/12/2012.

L'intégralité des membres effectifs étant présent, il est inutile de justifier des convocations.

PRESENTS

" COLIN Claudia

" DEBLINDE Oliver

" BOTTIN Béatrice

" GOFFAUX Paul

" BOURDOUXHE Jean-Pierre

Tous les membres effectifs étant présents, il est inutile de justifier des convocations. La présente Assemblée Générale est donc constituée pour décider valablement. ORDRE DU JOUR

" Rapport du conseil d'administration du 26/11/2012

" Approbation du bilan de mise en liquidation

" Dissolution volontaire  Mise en liquidation

DISCUSSIONS

L'Assemblée prend connaissance du rapport du Conseil d'Administration et acte que

- L'ONSS et le Ministère des Finances ont procédé à des saisies-arrêts sur les créances de notre ASBL' envers les mutuelles et sur le compte bancaire FORTIS Banque. Cette mesure conduisant e une impossibilité de poursuivre l'activité.

-La structure se doit de protéger les personnes incapables de vivre en moindre autonomie qui vivent sous sa responsabilité.

-En vertu de ce qui précède, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale la dissolution volontaire  mise en liquidation.

Le débat entre membres effectifs s'engage et chacun donne son avis.

D6posé Au greffe du Tribunal de Corn . cm do Huy, io

10 DEC 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

1111111111111110

*12204391*

C. COLIN

O. DEBLINDE B.BOTTIN

mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite VOTE-

A l'unanimité des membres effectifs, soit un quorum de vote de 100 %, l'Assemblée Générale décide

1)De mettre fin aux mandats des administrateurs, et de leur donner entière décharge pour la totalité de leur mandat.

2)La mise en liquidation (dissolution volontaire) de la PARENTHESE 1 ASBL, à la date du 0711212012.

3)De désigner en qualité de liquidateurs, qui acceptent

-Mastre BODEUS Alain, né à LIEGE, Ie 2110811958 dont le cabinet est sis à 4000 LIEGE  Rue de Limbourg 50  NN 580821-035-27.

-La SA FINANCIERE CS  BCE 0435.615.518 dont le siège social est sis à 4602 CHERATTE  Rue de Visé 131, représentée par son représentant permanent Mr Olivier DEBLINDE  Expert-comptable  NN 580320-051-06.

-Monsieur Jean-Pierre BOURDOUXHE, né à Hermalle-sous-Argenteau, le 29/11/1964, domicilié à 4671 SALVE  Rue Taie Delle Praye 27  NN 641129-241-19

4)Le siège social est maintenu à l'adresse actuelle ; Thier des Raves 2  4550 NANDRIN.

5)Les liquidateurs auront tous pouvoirs légaux pour réaliser les actifs et payer, dans le respect du droit humain des résidents et ensuite des privilèges des créanciers, les passifs.

6)Les liquidateurs, s'ils le jugent nécessaire, poursuivront, sous leur responsabilité, l'activité sociale, pour la durée de leur choix, dans le cadre de la volonté de bien être des personnes incapables de vivre en moindre autonomie et qui vivent sous la responsabilité de la structure. Ils affecteront l'actif net éventuel en vertu des statuts de l'Association.

7)Les rémunérations des mandats des liquidateurs seront celles fixées pour les curateurs au Tribunal de Commerce de Liège,

Concernant la période éventuelle de poursuite d'activité, les émoluments des liquidateurs sont fixés à 1.500 ¬ Imois, les heures prestées excédents 13 heures à un taux horaire à déterminer, frais en sus,

8)L'Assemblée et le collège des liquidateurs donnent pouvoir au liquidateur Jean-Pierre BOURDOUXHE seul de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire ouvert au nom de la liquidation auprès de la banque DELTA LLOYD, Chaque liquidateur reçoit délégation de pouvoirs et signatures pour toutes sommes jusqu'à 10.000 ¬ (dix mille euros), tout paiement d'un montant supérieur devant revêtir la signature de deux des liquidateurs.

Fait à NANDRIN, le 07 décembre 2012

Les membres effectifs :

P. GOFFAUX J-P BOURDOUXHE

Signature

BOURDOUXHE Jean-Pierre - Liquidateur

re.Rébeet Vé

BU Moniteur beige

Coordonnées
LA PARENTHESE 1 - MAISON DE SOINS PSYCHIATRI…

Adresse
THIER DES RAVES 2 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne