LA PARENTHESE 2 SERVICE RESIDENTIEL POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES

Association sans but lucratif


Dénomination : LA PARENTHESE 2 SERVICE RESIDENTIEL POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 473.837.674

Publication

19/12/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

i

N° d'entreprise : 0473.837.674

Dénomination

Sen entier) : LA PARENTHESE 2

(en abrégé)

Forme uridique : ASBL

Siège : 'figer des Raves 2 - 4550 NANDRIN

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - MISE EN LIQUIDATION

Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 07112/2012.

L'intégralité des membres effectifs étant présent, i! est inutile de justifier des convocations. PRESENTS

" COLIN Yvette

" DEBLINDE Oliver

'BOTTIN Béatrice

" BOURDOUXHE Jean-Pierre

Tous les membres effectifs étant présents, il est inutile de justifier des convocations. La présente Assemblée Générale est donc constituée pour décider valablement. ORDRE DU JOUR

" Rapport du conseil d'administration du 26111/2012

'Approbation du bilan de mise en liquidation

'Dissolution volontaire  Mise en liquidation

DISCUSSIONS

L'Assemblée prend connaissance du rapport du Conseil d'Administration et acte que ;

' - L'ONSS et le Ministère des Finances ont procédé à des saisies-arrêts sur les créances de notre ASBL;

envers les mutuelles. Cette mesure conduisant a une impossibilité de poursuivre l'activité.

-La structure se doit de protéger les personnes incapables de vivre en moindre autonomie qui vivent sous sa: responsabilité,

-En vertu de ce qui précède, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale la dissolution; volontaire -- mise en liquidation.

Le débat entre membres effectifs s'engage et chacun donne son avis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de b personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

tipos Ej(eo du

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MOD 2.2

Volet B - Suite VOTE

A l'unanimité des membres effectifs, soit un quorum de vote de 100 %, l'Assemblée Générale décide :

Réservé

au

Moniteur

beige

1)De mettre fin aux mandats des administrateurs, et de leur donner entière décharge pour la totalité de leur mandat.

2)La mise en liquidation (dissolution volontaire) de la PARENTI-IESE 2 ASBL, à la date du 07/1212012, 3)De désigner en qualité de liquidateurs, qui acceptent :

Maître BODEUS Alain, né à LIEGE, le 21/08/1958 dont le cabinet est sis à 4000 LIEGE  Rue de Limbourg 50  NN 580821-035-27,

-La SA FINANCIERE CS  BCE 0435.615.518 dont le siège social est sis à 4602 CHERATTE -- Rue de Visé 131, représentée par son représentant permanent Mr Olivier DEBLINDE  Expert-comptable -- NN 580320-051-06,

-Monsieur Jean-Pierre BOURDOUXHE, né à Hermalle-sous-Argenteau, ie 29/11/1964, domicilié à 4671 SAIVE  Rue Haie Delle Praye 27  NN 641129-241-19

4)Le siège social est maintenu à l'adresse actuelle : Thier des Raves 2  4550 NANDRIN.

5)Les liquidateurs auront tous pouvoirs légaux pour réaliser les actifs et payer, dans le respect du droit humain des résidents et ensuite des privilèges des créanciers, les passifs.

6)Les liquidateurs, s'ils le jugent nécessaire, poursuivront, sous leur responsabilité, l'activité sociale, pour la durée de leur choix, dans le cadre de la volonté de bien être des personnes incapables de vivre en moindre

" autonomie et qui vivent sous la responsabilité de la structure, lis affecteront l'actif net éventuel en vertu des statuts de l'Association,

7)Les rémunérations des mandats des liquidateurs seront celles fixées pour les curateurs au Tribunal de Commerce de Liège.

Concernant la période éventuelle de poursuite d'activité, les émoluments des liquidateurs sont fixés à 1.500 ` t/mois, les heures prestées excédents 13 heures à un taux horaire à déterminer, frais en sus.

8)L'Assemblée et le collège des liquidateurs donnent pouvoir au liquidateur Jean-Pierre BOURDOUXHE seul de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire ouvert au nom de la liquidation auprès de la banque , DELTA LLOYD. Chaque liquidateur reçoit délégation de pouvoirs et signatures pour toutes sommes jusqu'à 10.000 E (dix mille euros), tout paiement d'un montant supérieur devant revêtir la signature de deux des liquidateurs.

Fait à NANDRIN, le 07 décembre 2012

Les membres effectifs

Y. COLIN Q. DEBLINDE B.BOTTIN J-P BOURDOUXHE

Signature

BOURDOUXHE Jean-Pierre - Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA PARENTHESE 2 SERVICE RESIDENTIEL POUR PER…

Adresse
THIER DES RAVES 2 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne