LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Dénomination : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 404.395.770

Publication

03/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 4 JUIN 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0404.395.770

D�nomination

(en entier); SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

" (en abr�g�)

Forme juridique: Soci�t� Coop�rative � Re'spOnsabilit� Limit�e

" Si�ge Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

" (adresse complete)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :Nomination

Le Conseil d'Administration, en sa s�ance du 22 octobre 2013 a vot� pour la mise en place de 3 nouveaux administrateurs de la mani�re suivante

Monsieur Jean-Marie DUBOIS, domicili� rue des 14 Bonniers, 9 � 4431 Loncin (NN 44.02.04-169.67), repr�sentant le CPAS d'Ans : 10 voix pour- 0 voix ontre -0 abstention;

Madame Anne-Mich�le HANNON, rue de l'Yser, 216 � 4430 Ans (NN 53.06.02-026,16) repr�sentant le CPAS d'Ans 8 voix pour - 0 voix contre -0 abstention:

Madame Antoinette PAGANO, domicili�e avenue Henri Lonay, 14 � 4430 Ans (NN 55,11.02-024.81) repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires : 10 voix pour -0 voix entre -0 abstention. Ces mises en place feront l'objet d'une ratification par la plus prochaine assembl�e g�n�rale,

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

J-P, BOUSMANNE, J-M. VALKENERS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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II

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04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 26.06.2014 14240-0155-023
27/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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L, N (. u:.cp. is.a 404 395 770

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boue) SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Ferme jundaque SCRL

Si�ge Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte : Modification composition du Conseil d'Administration

Par d�cision prise par le Conseil d'Administration du 15.03.20'12, Monsieur KERSTEENS Christophe a �t�

mis en place � partir du 22 mars 2012 en qualit� d'Administrateur mandat� par la Commune d'Ans en

remplacement de Monsieur Francis DUPONT ayant atteint l'�ge limite fix� par les statuts.

Par d�cision prise apr�s vote en s�ance du 02.04.2012, le Conseil d'Administration a �lu Monsieur

Christophe KERSTEENS premier vice-Pr�sident du Conseil d'Administartion (6 votes pour et un vote blanc)

Par un courrier du 4 juillet 2012, Monsieur le Ministre Nollet nous informe que le mandat d'administrateur

r�gional assum� par Monsieur Thierry Willems est arriv� � �ch�ance.

Le Gouvernement wallon, en date du 19 avril 2012 a d�sign� Monsieur Yves Parthoens pour un nouveau

mandat de 4 ans en vertu de l'article 148 du CWL et de l'article 100 du d�cret du 9 f�vrier 2012 modifiant le

CWL.

En s�ance du 06.09.2012, le Conseil d'Administration a mis en place Monsieur Yves PATHOENS,

Administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne en remplacement de Monsieur Thierry WILLEMS.

Aussi, la Soci�t� de Logements du Plateau confirme ces d�cisions pour autant que besoin et aux fins de

publication aux annexes du Moniteur belge.

En s�ance du 02.04.2013, fe Cosneil d'Administration a proc�d� au renouvellement des administrateurs car

les d�lib�rations �manant du CPAS d'Ans nous �taient parvenues.

Ces d�lib�rations d�signent les personnes suivantes de mani�re int�rimaire jusqu'� la mise en place du

futur Conseil d'Administration par I'AGO du 07.06.2013

Monsieur BOURLET Jean-Fran�ois en remplacement de Monsieur Jean Marie VALKENERS ;

Madame Rita ULENS en remplacement en remplacement de Madame Tessa BRUMENIL.

Les d�lib�rations �manant de la Commune d'Ans nous �taient �galement parvenues.

Ces d�lib�rations d�signent les personnes suivantes de mani�re int�rimaire jusqu'� la mise en place du

futur Conseil d'Administration par l'AGO du 07.06.2013 :

Monsieur Jean-Marie VALKENERS, Madame Carole WERRY en remplacement de Messieurs Henri

HUYGEN, Patrick MATOT.

Un vote a scrutin secret a par cons�quent �t� r�alis� afin d'�lire de mani�re provisoire un pr�sident jusqu'au

renouvellement complet du Conseil d'Administration, Monsieur VALKENERS a �t� �lu Pr�sident provisoire du

Conseil d'Administration.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 07.06.2013, conform�ment � la d�cision prise par le Gouvernement

wallon, en application de l'article 148 �ler du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, l'assembl�e

g�n�rale prend acte de la fin du mandat de l'Administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne Monsieur

Thierry WILLEMS et nomination d'un nouvel Administrateur en la personne de Monsieur Yves PARTHOENS ;

L'assembl�e g�n�rale du 07.06.2013 a vot� la fin/d�but des mandats ;

la Commune d'Ans :

sortant Monsieur Henri HUYGEN ;

entrant :Monsieur Jean-Marie VALKENERS ;

sortant :Monsieur Patrick MATOT ;

entrant :Madame Carole WERRY ;

le CPAS d'Ans

sortant :Monsieur Jean Marie VALKEKERS ;

entrant :Monsieur BOURLET Jean-Fran�ois ;

sortant :Madame Tessa BRUMENIL ;

entrant :Madame Rita ULENS ;

'lent'onner su; fa derriirr' page du voieg Au re�to . Nom et gL,aiit� du notaire instrumentant ou de la personne on des personnes

aye+rt pouvoir de reps senter :o personne mora e � l'�u^old des tiers Au ver o Nom Ee s.gnature

Volet B - suite

L'Assembl�e G�n�rale Extraodiniare du 27.06.2013 a vot� la fin/d�but des mandats :

Commune d'Ans :

entrant : Monsieur St�phane MOREAU;

entrant : Monsieur Gr�gory PHILIPPIN;

sortant : Monsieur Jean-Marie VALKENERS;

sortant : Monsieur Christophe KERSTEENS.

Commune Ans (repr�sentants groupes politiques d�mocratiques disposant d'au moins un �lu au sein des

communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me

de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C.W.L. a droit � un si�ge. En ce cas , la limite

du nombre maximal d'administrateurs n'est plus applicable) :

entrant : Monsieur Pierre GIELEN;

entrant : Madame Francine COLLARD

Province de Li�ge (si�ge vacant depuis prestation de serment suite aux �lections provinciales 2012) :

entrant ; Monsieur Jean-Marie VALKENERS;

Commune d'Awans

sortant : Monsieur Jos� CAPELLE;

entrant : Monsieur Maurice BALDEWYNS.

Particuliers :

sortant : Monsieur St�phane MOREAU;

entrant : Madame Denise BARCHY.

Lors du Conseil d'Administration qui a imm�diatement suivi l'ACE du 27.062013, i1 a �t� proc�d� � l'�lection

d'un Pr�sident, d'un premier vise-Pr�sident et d'un second vise-Pr�sident.

Du vote � scrutin secret, il ressort que

Monsieur Jean-Marie VALKENERS est �lu Pr�sident du Cosniel d'Administration;

Monsieur Maurice BALDEWYNS, premier vice-Pr�sident du Conseil d'Administration;

Monsieur St�phane MOREAU, second vice-Pr�sident du Consiel d'Administation.

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

J-P. BOUSMANNE, J-M. VALKENERS.

r,.1feiirrrfOs :;or ta eiernere r3?.ge du Volet B� Au reG1A ' Nvin et Ljues� notc3v, irrstrumrntarti ou de la persr.;rrn? ou des pr3f sorrr,Cs

ayant pouvoir de rEoreserrie#' la personne morale � record tiers

Au verso Nom et signature

24/07/2013

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

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1 5 JUIL, 2.013

Greffe

N� d'entreprise : 404.395.770 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4430 Ans, rue de l'Yser, 200-002

Obiet de l'acte : Modification de l'objet social - modification des statuts - nominations

Texte

La publication du 10 juillet 2013 num�ro 0105699 contient une erreur mat�rielle concernant la date de

l'assembl�e g�n�rale qui est le 27 juin 2013 et non 4juin 2010 comme erronn�ment mentionn�;

il y a donc lieu de lire la publication comme suit:

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e � Li�ge de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 27 juin 2013 enregistr� � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e constitu�e sous la d�nomination "SOClETE DU LOGEMENT D'AWANS ET ENVIRONS", et actuellement d�nomm�e "LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU", ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue de l'Yser, 200-002 inscrite au registre des soci�t�s civiles de Li�ge sous le num�ro 28 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 404.395.770 a pris les r�solutions suivantes:

Modification de l'objet social

L'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire reviseur.

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social en rempla�ant l'article 3 des statuts par le texte suivant : ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du G.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement);

1�bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el ;

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10 bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tels que d�finis � l'article ler, 37 �, selon les modalit�s fix�e par le Gouvernement ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

a a A 10 ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

instellations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� Wallonne du Logement.

R�solution : Modification des statuts

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts comme suit:

1.L'article 7 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION . LIB�RATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit eurocents (2,48)

chacune.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres; sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La province souscrit des parts dans la cat�gorie � provinces �.

La commune souscrit des parts dans la cat�gorie �communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans fa cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques

d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et te taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, fa souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que

soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

2.L'article 22 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1er.La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le conseil est n�cessairement compos� de

1 �un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2�deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement.

La d�signation de ceux-ci et les conditions sp�cifiques li�es � cette cat�gorie d'administrateurs sont r�gies

par le Code Wallon du Logement

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3�d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

6�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

6�Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres �

regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er C.W.L.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

T'out groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C.W.L. a droit � un si�ge. En ce cas, la [imite du nombre maximal

d'administrateurs n'est pas applicable.

La cat�gorie � Province � propose 1 mandat maximum,

la cat�gorie � Communes � propose 4 mandats maximum,

ta cat�gorie e( CPAS � propose 4 mandats maximum,

la cat�gorie � Autres � propose 1 mandat maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs focaux doit �tre en tout temps assur�e.

� 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'Assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par ['Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, �1 er.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

L'administrateur remplit les conditions d'�ge fix�es par le Code Wallon du Logement,

� 6. Formation

bans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier annuellement d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelables.

La dur�e du mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des

locataires et des propri�taires est fix�e par le Code Wallon du Logement,

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre

recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque ['associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L,S.P. ;

4 -- � l'expiration de la dur�e du mandat ;

b lorsque l'administrateur atteint les conditions d'�ge fix�es par le Code Wallon du Logement ;

� 10. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �ler, al. 4, 1� du C,W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non-respect de l'article 148, �1er, al.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.�4. Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non-respect de engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non-respect de l'article (148,�1 er alin�a 4, 1�) du Code.

� 11, Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ti

" � 13. Jetons de pr�sence

Le mandat au sein du conseil d'administration et au sein des autres organes de gestion peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale dans ie respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 14. �moluments

L'Assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident dans le respect

des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15. Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

3.L'article 24 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur :

1� d'�tre parent ou alli� jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenue ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � ses objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de 1a qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

4.L'article 27 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� ler. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

Il est compos� de 3 membres maximum (le Pr�sident, le ou les Vice-Pr�sidents).

Le commissaire de la Soci�t� Wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit�, lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

Il est compos� de 3 membres.

Le nombre de membres des organes de gestion ne peut �tre sup�rieur au tiers du nombre des membres du

conseil d'administration.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations (150 CWL).

La d�signation des travailleurs sociaux ainsi que la dur�e de leurs mandats est r�gie par le Code Wallon du

Logement.

Les travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative,

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �ler C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �ler C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

5.L'article 28 est remplac� par le texte suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 28 DIRECTEUR GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. ll porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C.W.L...

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct, Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 449 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par le Soci�t� wallonne du Logement.

6. L'article 32 est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 32- Tenue

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le premier vendredi du mois de juin � 17h30, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et ia d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le premier vice-pr�sident, ou � son d�faut par le deuxi�me vice-pr�sident, ou � son d�faut, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

Nomination des administrateurs repr�sentant les pouvoirs locaux

L'assembl�e g�n�rale a ratifi� les nominations suivantes :

Commune Ans

Monsieur MOREAU St�phane, Philippe, Dominique domicili� � 4430 ans Avenue de l'Europe 89

Monsieur PHILIPPIN Gr�gory domicili� � 4431 Loncin Rue Edouard Colson, 38!31

Commune Ans

Monsieur GIELEN Pierre Roger domicili� � 4432 Alleur Rue Reine Astrid, 21

Madame SAMRAY COLI.ARD Francine domicili�e � 4432 Alleur Rue de la Vall�e, 71

Commune Awans

Monsieur BALDEWYNS Maurice domicili� � 4340 Awans Rue de l'Yser, 36

Province de Li�ge

Monsieur VALKENERS Jean Marie domicili� � 4432 Alleur Rue Guillaume Reynen, 93

Particuliers :

Madame BARCHY Denise domicili�e � 4340 Awans Rue Fran�ois Cornet, 24

CONDITION SUSPENSIVE

La premi�re r�solution (modification de l'objet social et modification des statuts) a �t� prise sous la condition

suspensive de son approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

R�sertv�

" '+ a c, Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Volet B - Suite

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sences les rapports et

une coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013

��~-~`-~ :~'~~ Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

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d 1 JWL. 2013 Greffe

N� d'entreprise : 404.395.770

D�nomination

(en entier) : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4430 Ans, rue de l'Yser, 200-002

Objet de l'acte ; Modification de l'objet social - modification des statuts - nominations

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e � Li�ge de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 4 juin 2010 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e constitu�e sous la d�nomination "SOCIETE DU LOGEMENT D'AWANS ET ENVIRONS", et actuellement d�nomm�e "LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU", ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue de l'Yser, 200-002 inscrite au registre des soci�t�s civiles de Li�ge sous le num�ro 28 et immatricul�e � fa Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 404.395.770 a pris les r�solutions suivantes:

Modification de l'objet social

L'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire reviseur.

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social en rempla�ant l'article 3 des statuts par le texte suivant : ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet;

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement);

1�bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el ;

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10 bis la mise en Suvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tels que d�finis � l'article 1er, 37 �, selon les modalit�s fix�e par le Gouvernement ;

10 ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

SIS' cet �quipement;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par fe

Gouvernement sur avis de la Soci�t� Wallonne du Logement.

R�solution : Modification des statuts

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts comme suit:

1.L'article 7 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION - LIB�RATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

II est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit eurocents (2,48)

chacune.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � ia souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La province souscrit des parts dans la cat�gorie � provinces �.

La commune souscrit des parts dans la cat�gorie � communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans la cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration, Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques

d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public,

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que

soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

2.L'article 22 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1er.La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le conseil est n�cessairement compos� de

1 �un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2�deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement.

La d�signation de ceux-ci et les conditions sp�cifiques li�es � cette cat�gorie d'administrateurs sont r�gies

par le Code Wallon du Logement

Les autres administrateurs sont d�sign�s ccmme suit:

3�d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

6�Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres �

regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�,

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L. a droit � un si�ge. En ce cas, la limite du nombre maximal

d'administrateurs n'est pas applicable.

La cat�gorie � Province � propose 1 mandat maximum,

la cat�gorie � Communes � propose 4 mandats maximum,

la cat�gorie � CPAS � propose 4 mandats maximum,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

la cat�gorie �Autres� propose 1 mandat maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e.

� 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans tes six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'Assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par [e Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � ['une des conditions vis�es � l'article 148, � 1er.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

L'administrateur remplit les conditions d'�ge fix�es par le Code Wallon du Logement.

� 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier annuellement d'une formation continue dans les mati�res utiles � l'exercice de leur fonction

� 7. information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelables.

La dur�e du mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant [e comit� consultatif des

locataires et des propri�taires est fix�e par le Code Wallon du Logement.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 -- � l'expiration de la dur�e du mandat ;

5 lorsque l'administrateur atteint les conditions d'�ge fix�es par le Code Wallon du Logement ;

� 10, R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1 er, al. 4, 1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �ler, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non-respect de l'article 148, �1er, al.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.�4. Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non-respect de engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non-respect de l'article (148,�1 er alin�a 4,1 �) du Code.

� 11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et

statutaires,

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

� 13. Jetons de pr�sence

Le mandat au sein du conseil d'administration et au sein des autres organes de gestion peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 14. �moluments

L'Assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident dans le respect

des conditions fix�es par le Gouvernement.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 15. Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de fa soci�t� sont rembours�s, selon les

conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le

conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de

pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

3.L'article 24 des statuts est remplac� par le texte suivant

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIB!LITE

!I est interdit � tout administrateur :

1� d'�tre parent ou alli� jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou

cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenue ult�rieurement entre membres du conseil

d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � ses objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct

ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette

interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation

de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une

soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant

l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du

conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

4.L'article 27 des statuts est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� 1er. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

Il est compos� de 3 membres maximum (le Pr�sident, le ou les Vice-Pr�sidents).

Le commissaire de la Soci�t� Wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2, Un comit� d'attribution est institu�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit�, lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

Il est compos� de 3 membres.

Le nombre de membres des organes de gestion ne peut �tre sup�rieur au tiers du nombre des membres du

conseil d'administration.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations (150 CWL).

La d�signation des travailleurs sociaux ainsi que la dur�e de leurs mandats est r�gie par le Code Wallon du

Logement.

Les travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�,

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3, Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �1 er C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1 er C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative,

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

5.L'article 28 est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 28 DIRECTEUR GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant,

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C.W.L...

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par le Soci�t� wallonne du Logement.

6.L'article 32 est remplac� par le texte suivant

ARTICLE 32- Tenue

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le premier vendredi du mois de juin � 17h30, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur,

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le premier vice-pr�sident, ou � son d�faut par le deuxi�me vice-pr�sident, ou � son d�faut, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

Nomination des administrateurs repr�sentant les pouvoirs locaux

L'assembl�e g�n�rale a ratifi� les nominations suivantes :

Commune Ans :

Monsieur MOREAU St�phane, Philippe, Dominique domicili� � 4430 ans Avenue de l'Europe 89

Monsieur PHILIPPIN Gr�gory domicili� � 4431 Loncin Rue Edouard Colson, 38/31

Commune Ans

Monsieur GIELEN Pierre Rager domicili� � 4432 Alleur Rue Reine Astrid, 21

Madame SAMRAY COUARD Francine domicili�e � 4432 Alleur Rue de la Vall�e, 71

Commune Awans

Monsieur BALDEWYNS Maurice domicili� � 4340 Awans Rue de l'Yser, 36

Province de Li�ge :

Monsieur VALKENERS Jean Marie domicili� � 4432 Alleur Rue Guillaume Reynen, 93

Particuliers :

Madame BARCHY Denise domicili�e � 4340 Awans Rue Fran�ois Cornet, 24

CONDITION SUSPENSIVE

La premi�re r�solution (modification de l'objet social et modification des statuts) a �t� prise sous la condition

suspensive de son approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sences les rapports et

une coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 24.06.2013 13214-0007-022
11/05/2012

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D�nomination

(en entier) . SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte : D�signation au sein du Conseil d'Administration

Par d�cision prise par le Conseil d'Administration du 02.04.2012, sur base des motifs expos�s en s�ance, le membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau �lisent Monsieur Christophe ' KERSTEENS (77.12.16-193.58) premier vice-Pr�sident du Conseil d'Administration (6 votes pour et 1 vote blanc),

Aussi, la Soci�t� de Logements du Plateau confirme ces d�cisions pour autant que besoin et aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge,

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

J-P. BOUSMANNE. J-M. VALKENERS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto . Noni et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 404 395 770

D�nomination

(en entier) . SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de 1'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte : Nomination d'un Commissaire r�viseur

L'assembl�e g�n�rale du 23.01.2012 nomme la SCCRL PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette soci�t� d�signe Messieurs Jacques Tison et Didier Matriche, r�viseurs d'entreprises, pour la repr�senter et les charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour te compte de la SCCRL. Le mandat prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des associ�s appel�e � statuer sur tes comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

J-P, BOUSMANNE, J-M, VALKENERS,

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2011

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N' d'entreprise : 404.395.770

D�nomination

(en entier) . SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte : D�missions-Nominations

Le 3 juin 2011 � 17 heures 30, en la Salle de r�union de la Soci�t� de Logements du Plateau scrl rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS,

s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale ordinaire des coop�rateurs de la Soci�t� de Logements du Plateau � Ans, dont le si�ge social est fix� � Ans, rue de l'Yser, 200/002.

Les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur Belge des 14-15 ao�t 1922, sous le n� 8785, du 15 d�cembre 1922, sous le n� 12.198, et modifi�s le 28.09.2007 publi�s aux annexes du Moniteur belge du 23.10.2007 sous le n� 200-10-23/0154442, modifi�s le 23.05.2008 et publi�s aux annexes du Moniteur belge le 05.06.2008.

Statuts modifi�s la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� le 4 juin 2010 par Ma�tre Paul-Arthur COEME, notaire associ� et publi�s aux annexes du Moniteur belge le 09.06.2010.

Bureau et composition de l'assembl�e

La s�ance est ouverte � 17 heures 30, sous la pr�sidence de M. Walther HERBEN.

Le pr�sident d�signe comme Secr�taire Mme R�gine LUGOWSKI (non associ�e).

L'Assembl�e choisit comme scrutateurs MM. Tessa BRUMENIL et Claude MATHONET.

Le nom des membres pr�sents ou repr�sent�s et le nombre de parts appartenant � chacun d'eux, ainsi que

le nombre de voix dont dispose chaque associ�, sont mentionn�s sur une liste de pr�sences.

Cette liste, sign�e par les membres ou leurs repr�sentants, restera annex�e au dit proc�s-verbal.

I. Expos�

Le pr�sident d�clare :

a)une convocation contenant l'ordre du jour a �t� envoy�e � tous les coop�rateurs, le 4 mai 2011 ainsi qu'un compl�ment � l'ordre du jour dat� du 9 mai 2011 et du 18 mai 2011 ;

b)Ie rapport de gestion de l'exercice 2010 �tait annex� � la convocation transmise � tous les coop�rateurs ; c)ainsi qu'il ressort de la liste des pr�sences, sur les 7.565 parts �mises, 5.368 sont repr�sent�es.

d)en application des statuts, aucun quorum de pr�sences n'est requis pour la tenue d'une assembl�e g�n�rale ordinaire.

Tous les faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e.

L'expos� du Pr�sident est reconnu conforme et l'assembl�e se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur l'ordre du jour.

Il. Ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Apr�s avoir reconnu la v�racit� des faits expos�s, l'assembl�e passe � l'ordre du jour et prend, apr�s d�lib�ration, les d�cisions suivantes :

1.Le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les op�rations de l'exercice 2010 est approuv� �

l'unanimit� ;

Le rapport du Commissaire-r�viseur est approuv� � l'unanimit� ;

2.Les comptes annuels de l'exercice 2010 sont adopt�s � l'unanimit� ;

3.La perte, soit 342.495 � sera pr�lev�e de la r�serve sp�ciale ;

4.L'assembl�e g�n�rale donne � l'unanimit�, d�charge aux administrateurs et

au commissaire-r�viseur ;

5.L'Assembl�e g�n�rale prend connaissance du rapport de motivation de la d�mission de cabinet de r�vision et acte cette d�mission ;

6.D�mission de l'Administrateur repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires/Si�ge vacant.

7.Point suppl�mentaire ajout� en s�ance :

Monsieur CAPELLE quitte la s�ance car non mandat� pour ce point par la Commune.

Mademoiselle BARCHY (Province) s'abstient pour les m�mes raisons.

A la demande du Pr�sident de s�ance, il est demand� de :

D�missionner M. Yves PARTHOENS et M. Walther HERBEN (suite proc�s-verbal du Conseil Communal) ;

De les remplacer par : M. Francy DUPONT (entr�e en fonction imm�diate) etHenri HUYGEN (entr�e en

fonction � la prochaine s�ance du CA le 17.06.2011).

Le Conseil de l'Aide Sociale d'Ans a d�cid� de :

D�missionner MM. Jean-Louis DAERDEN et M. Guy BRONCKART et de les remplacer par M. Jean-Marie

. VALKENERS et Mme Tessa BRUMENIL.

Ce point est admis.

L'ordre du jour est �puis�. Le Pr�sident l�ve la s�ance � 17 heures 30.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : une exp�dition contenant la liste des pr�sences � la pr�sente assembl�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 404 395 770 Greffe

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D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte ; D�signation au sein du Conseil d'Administration

Par d�cision prise par le Conseil d'Administration du 17.06.2011, sur base des motifs expos�s en s�ance, le membres du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau :

1. �lisent Monsieur Jean-Marie VALKENERS Pr�sident du Conseil d'Administration (4 votes pour et 2 votes blancs);

2. �lisent Monsieur Francy DUPONT premier vice-Pr�sident du Conseil d'Administration (5 votes pour et 2 votes blancs);

3. Monsieur Moreau conserve son mandat de second vice-Pr�sident du Conseil d'Administration.

Aussi, la Soci�t� de Logements du Plateau confirme ces d�cisions pour autant que besoin et aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

" J-P. BOUSMANNE. J-M. VALKENERS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011

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N' d'entreprise : 404 395 770

D�nomination

(en enter) : SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

Objet de l'acte : D�mission Commissaire r�viseur

Il est publi� pour la bonne r�gle les informations suivantes : A l'unanimit� lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 03.06.2011, le bureau D.C.G. & Associ�s est acte d�missionnaire pour la mission de Commissaire-r�viseur en application de l'article 135 � 2 du Code des Soci�t�s. Une nouvelle proc�dure de d�signation par voie de march�s publics est lanc�e par le Conseil d'Administration.

Le Directeur-g�rant, Le Pr�sident,

J-P. BOUSMANNE. J-M. VALKENERS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 16.06.2011 11187-0128-020
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 11.06.2010 10173-0117-021
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 18.06.2009 09257-0340-021
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 11.06.2008 08214-0376-021
25/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 19.06.2007 07247-0027-020
29/01/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 18.01.2007 07016-0060-004
29/01/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 18.01.2007 07016-0061-004
22/06/2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0404.395.770

D�nomination

(en entier) . SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

(en abr�g�)

Forme juridique : SCRL

Si�ge ; Rue de I'Yser, 200/002 � 4430 ANS

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :D�mission/Nomination d'Administrateurs

Par son courrier du 28 mai 2014, Monsieur Pierre GIBLEN (NN 54.04.18-211.23), Administrateur a d�missionn� du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau. Cette d�mission a �t� act�e par le Conseil d'Administration de cette derni�re en sa s�ance du 22.07.2014.

Sur proposition du Conseil Communal d'Awans, Monsieur B�renger TSINGOS (NN 83.10.01-173.58), Conseiller Communal a �t� d�sign� pour si�ger au Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

En sa s�ance du 24 septembre 2014, ie Conseil d'Administration a install� provisoirement Monsieur B�renger TSINGOS au sein du Conseil sur base de l'article 148 du CWLHD. Sa nomination d�finitive de fera lors de la plus prochaine s�ance de l'assembl�e g�n�rale.

Pour le Conseil d'Administration,

Maurice BALDEWYNS, Gregory PHILIPPIN,

Vice-Pr�sident, Administrateur.

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et quart� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

22/06/2015

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Ne d'entreprise : 0404.395.770

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�missionlNomination d'Administrateurs

Faisant suite au d�c�s de Madame Carole WERRY (NN 57.06.03-268.08), la Commune d'Ans a proc�d� �' la d�signation d'un nouveau candidat administrateur mandat� au sein du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

Sur proposition du Conseil Communal d'Ans du 26 janvier 2015, Monsieur Pino LI VECCHl (NN 58.11.15073.93), Conseiller Communal a �t� d�sign� pour si�ger au Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

En sa s�ance du 25 f�vrier 2015, le Conseil d'Administration a install� provisoirement Monsieur Pino LI VECCHI. Sa nomination d�finitive se fera lors de la plus prochaine s�ance de l'assembl�e g�n�rale.

Pour le Conseil d'Administration,

Maurice BALDEWYNS, Gr�gory PHILIPPIN,

Vice-Pr�sident, Administrateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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refa 1 JUIN 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2015

��(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

(adresse complete)

Obiels) de l'acte :D�mission/Nomination d'Administrateurs

Faisant suite � la d�mission de Mme Anne Mich�le HANNON (53.08.02 026-16), le CPAS d'Ans a proc�d� � la d�signation d'un nouveau candidat administrateur mandat� au sein du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

Sur proposition du CPAS du 02.06.2015, Monsieur Walther HERBEN (NN 54.04.03-265.31), e �t� d�sign� pour si�ger au Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

En sa s�ance du 03.06.2015, le Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau a install� provisoirement Monsieur Walther HERBEN.

Lors de cette m�me s�ance, et ce suite au d�c�s de Monsieur Jean-Marie VALKENERS, l'�lection d'un nouveau Pr�sident du Conseil d'Administration a eu lieu. Monsieur Walther HERBEN a �t� �lu � l'unanimit�. Ce dernier est entr� en fonction d�s sa nomination par le CA du 03.06.2015.

Sa nomination d�finitive a �t� vot�e lors de l'assembl�e g�n�rale du 05.06.2015.

Il en a �t� de m�me pour les d�signations de Messieurs TSINGOS et LI VECCHI, mis en place provisoirement par le CA en s�ance des 24.09.2014 et 25.02.2015, ces derniers ont �t� nomm�s par l'AGO du 05.06.2015.

Pour le Conseil d'Administration,

Jean-Pierre BOUSMANNE, Walther HERBEN,

Directeur-g�rant. Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

A

N� d'entreprise : 0404.395,770

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 22.06.2005 05325-0108-017
28/07/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Division L1EGE

N� d'entreprise : 0404.395.770

D�nomination

ten entier) _ SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue de l'Yser, 200/002 � 4430 ANS

(adresse compl�te)

Ob(et(s) de l'acte :D�mission/Nomination d'Administrateurs

Faisant suite au d�c�s de Monsieur Jean-Marie VALKENERS (NN 57.09.12 081-43), la Province de Li�ge a proc�d� � la d�signation d'un nouveau candidat administrateur mandat� au sein du Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

Sur proposition du Conseil Privincial du 11 juin 2015, Monsieur Birol COKGEZEN (NN 7212.03-231.14), Conseiller Provincial a �t� d�sign� pour si�ger au Conseil d'Administration de la Soci�t� de Logements du Plateau.

En sa s�ance du 24 juin 2015, le Conseil d'Administration a install� provisoirement Monsieur Birol COKGEZEN. Sa nomination d�finitive se fera lors de la plus prochaine s�ance de l'assembl�e g�n�rale.

Pour le Conseil d'Administration,

Jean-Pierre BOUSMANNE, Walther HERBEN,

Directeur-g�rant. Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet l3 Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de rapresenter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2004 : LGT000028
27/02/2004 : LGT000028
30/06/2003 : LGT000028
27/06/2002 : LGT000028
07/02/2002 : LGT000028
26/06/2001 : LGT000028
11/01/2001 : LGT000028
01/07/1999 : LGT000028
06/07/1995 : LGT28
24/06/1995 : LGT28
14/01/1994 : LGT28
01/01/1993 : LGT28
01/01/1992 : LGT28
04/02/1989 : LGT28
01/01/1989 : LGT28
01/01/1988 : LGT28
17/04/1986 : LGT28
01/01/1986 : LGT28
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 28.06.2016 16244-0573-022

Coordonnées
LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Adresse
RUE DE L'YSER 200, BTE 002 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU

Coordonnées
LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU PLATEAU