LABS CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LABS CONSULT
Dénomination : LABS CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.880.662

Publication

16/03/2015
ÿþ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservr

au

MoniteL

belge

l

Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de LièççE

division de R4, le

Le Gre

04

Gre

015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ÇÇ3 89D,

Dénomination

(en entier) : LABS CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : rue de la Scierie 16 à 4560 Clavier

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange te deux mars deux mille quinze, en cours' d'enregistrement.

Constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Stater.

Fondateurs

Monsieur COUNSON Michaël Christian, Joël, né à Liège le quatre octobre mil neuf cent nonante, ayant pour

numéro national 901004 489-90, époux de Madame Jennifer VERVECKEN, domicilié à 4560 Clavier, rue de la

Scierie 16.

Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter dénommée "LABS CONSULT", ayant son siège social à 4560 Clavier, rue de la Scierie 16 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Avant la passation de l'acte, le comparant en sa qualité de fondateur de la société et conformément aux dispositions légales a remis au notaire soussigné le plan financier de la société pour l'établissement duquel lei comparant déclare avoir été assisté par la fiduciaire « Jacques et associés » rue de Franchimont 3/C à Verviers agréée à cette fin conformément à l'article 215 alinéa 2 du code des sociétés.

Le comparant déclare souscrire les 100 parts sociales, soit la totalité du capital social en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 euros) chacune..

Le comparant déclare et reconnaît que l'ensemble des parts ainsi souscrites a été libéré à concurrence de deux mille euros (2.000 euros).

STATUTS

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

FORME- DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter sous la dénomination "LABS

CONSULT'.

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société

Privée à Responsabilité Limitée starter ou des initiales "SPRL-S".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les ternies "registre des personnes

morales" cu leur abréviation "RPM", suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social et du numéro d'entreprise.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

S1EGE

Le siège social est établi à 4560 Clavier, rue de la Scierie 16.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique ou à l'étranger,

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

-Toutes activités d'expertise, de consultance et d'analyse chimique de tous matériaux, spécialement les

matériaux de construction ;

-Toutes les activités de management, de holding ;

-Toutes les activités immobilières liées ou non aux autres objets ci-dessus.

-Toutes activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits immobiliers, établissements, machines, matériels qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles et droits immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle qu'elle est envisagée ci-dessus ou pour acquérir ou conserver des moyens destinés à faciliter l'exercice de la profession,

Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre onéreux du gérant ou d'un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/leur famille.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

CAPITAL

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600) euros représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1 /centième de l'avoir social.

Le capital souscrit a été libéré à concurrence de 2.000 euros en espèces lors de la constitution.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b) au conjoint du cédant ou du testateur ;

Tant que la société a la qualité de SPRL-Starter les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2, Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit » l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à" la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justioe ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

À défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes,

lis devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant oes qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ifs aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit assooiés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délai prévus à l'article 5 ter. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmisse par elle aux autres associés.

À défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessible jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements antioipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas de d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées.

AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Au cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et son portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas

entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité

de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement Il sera procédé

de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit

ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 6 des présents

statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois

quart du capital social.

TITRES

REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

GESTION DE LA SOCIETE - CONTROLE

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,

associés ou non, nommés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social, sous réserve

de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

ASSEMBLEE GENERALE

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à 17 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX

1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

VOTES

§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de sa ou leur nomination par le tribunal de commerce compétent. L'assemblée déterminera les pouvcirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

'

-;]°

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

DISPOSITIONS DIVERSES

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de ia

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont ,

censées non écrites.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

' pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises

depuis le ler janvier 2015 par le fondateur précité, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte, pour se clôturer

le 31 décembre 2015.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le ler janvier 2015, jusqu'au jour du'

dépôt au greffe d'un extrait du présent acte constitutif, sont aux profits et aux risques de la société

présentement constituée,

Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2016.

Nomination d'un gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée : Monsieur Michaël

COUNSON qui accepte.

La durée du mandat de gérant ci-avant nommé n'est pas limitées

Le mandat de gérant est rémunéré ; le montant de la rémunération sera déterminé ultérieurement par

l'assemblée générale.

Pouvoirs

Monsieur Michaël COUNSON, ou toute autre personne désignée par le gérant, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires

en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets, ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des

dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Frais

Le comparant déclarent que fe montant des frais, rémunération, ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à 1.200 euros.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent. '

Pour extrait analytique conforme.

Charles LANGE, notaire

Déposés en même temps: une expédition,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LABS CONSULT

Adresse
RUE DE LA SCIERIE 16 4560 CLAVIER

Code postal : 4560
Localité : CLAVIER
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne