LACPLUME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LACPLUME
Dénomination : LACPLUME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.137.271

Publication

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 13.09.2013, DPT 11.10.2013 13629-0337-017
18/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0842.137.271 Dénomination (en entier): LACPLUME

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Hellestrop, 68 à 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le treize février deux mil treize par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi des mentions : «Enregistré huit rôles un renvoi à Herve, le vingt et un février 2013 Vol. 5131 Fol. 22 Case 18 Reçu vingt-cinq euros (25,00 E) - L'inspecteur principal» et «Perception complémentaire - Enregistré à Herve, le cinq mars 2013  Rôles : Renvois : Vol. 5/31 Folio 25 Case 19 Reçu trente-six mille cinquante et un euros septante-cinq cents  36.051,75 - L'inspecteur principal», il appert que la société privée à responsabilité limitée "LACPLUME", ayant son siège social à AUBEL, Hellestrbp, 68, constituée suivant acte: dressé par le Notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du treize décembre deux mil onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du six janvier deux mil douze, sous le numéro' 12004442, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en date du vingt-deux mars deux mil douze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze avril suivant, sous le numéro 12072179, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro BCE 0842.137.271.

En présence de :

11 Monsieur ERNST Jean-Marie Louis Alphonse Ghislain (NN : 70.07.09 105-77), né à Verviers, le neuf juillet mil neuf cent septante, époux de Madame Viviane Maggy Raymonde Ghislaine . DODEMONT, fermier indépendant, demeurant et domicilié à Aubel, Hellestrép, 68.

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aubel, le huit août mil neuf cent nonante-cinq ; régime non modifié à ce jour. Propriétaire de deux cent cinquante-six (256) parts.

2/ Madame DODEMONT Viviane Maggv Ravmonde Ghislaine (NN : 72.04.09 098-08), née à Hermalle-sous-Argenteau, le neuf avril mil neuf cent septante-deux, épouse de Monsieur ERNST Jean-Marie, demeurant et domiciliée à Aubel, Hellestrop, 68, qui est intervenue en vue de la réalisation de l'apport.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux mille huit cent quatre-vingt-six euros (2.886,00 EUR), pour le porter de deux cent soixante-cinq mille neuf cent quatorze euros (265.914,00 EUR) à deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800,00 EUR), par la création de deux parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes

droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur, création. Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Jean-Marie ERNST et à Madame Viviane DODEMONT, en rémunération de leur apport d'un ensemble de biens composant l'activité d'élevage de volailles, comprenant notamment deux bâtiments agricoles, sur et, avec terrain, sis à Aubel, Hellestreup, +68, ci-dessous plus amplement décrits.

DEUXIEME RESOLUTION  REALISATION DE L'APPORT

Et à l'instant, interviennent Monsieur Jean-Marie ERNST et à Madame Viviane DODEMONT, prénommés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite' connaissance des statuts de la société et faire apport d'un ensemble de biens composant l'activité', d'élevage de volailles, comprenant notamment les biens immeubles suivants

COMMUNE D'AUBEL

Des bâtiments agricoles, sur et avec terrain, sis en lieu-dit « HELLESTREUP, +68, cadastrés suivant

matrice cadastrale récente section B, numéro 425 E, pour une contenance cadastrale de quatre

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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mille quatre cent sept mètres carrés (4,407 m2) et un revenu cadastral de deux mille six cent sept euros (2.607,00 ¬ )

ORIGINE DE PROPRIETE

lI y a plus de trente ans à compter des présentes, lesdits biens, alors sous plus grande contenance et avec d'autres, appartenaient à Monsieur HANSSEN Victor, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Joseph NOLS, à Aubel, en date du neuf novembre mil neuf cent six, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, le vingt-huit novembre suivant, volume 1638, numéro 21.

Monsieur HANSSEN Victor est décédé le six mai mil neuf cent trente-sept, intestat et sa succession, comprenant notamment ledit bien, a été recueillie par ses cinq enfants, savoir : 1/ Monsieur HANSSEN Joseph Antoine Winand, 2/ Monsieur HANSSEN Remi Marie Joseph, 3/ Mademoiselle HANSSEN Félicie Marie Angéline, 4/ Monsieur HANSSEN Félix Marie Alphonse et 5/ Monsieur HANSSEN Arthur Antoine Hubert.

Monsieur Joseph HANSSEN, prénommé, est décédé le deux novembre mil neuf cent cinquante-six, intestat et sa succession, comprenant notamment un cinquième dudit bien en pleine propriété, a été recueillie, à concurrence d'un quart par sa soeur, Mademoiselle HANSSEN Félicie, prénommée, un quart par son frère, Monsieur HANSSEN Félix, prénommé, un quart par son frère, Monsieur HANSSEN Arthur, prénommé et un quart par son frère, Monsieur HANSSEN Remi, prénommé. Monsieur HANSSEN Remi, prénommé, est décédé le huit novembre mil neuf cent soixante-trois, intestat et sa succession, comprenant notamment un quart dudit bien en pleine propriété, a été recueillie par son épouse survivante, Madame ERNST Marie Barbe Hubertine, à concurrence d'une moitié en usufruit et par ses sept enfants pour le surplus, savoir : 1/ Monsieur HANSSEN Victor Remi Maurice, 2/ Monsieur HANSSEN Jean Remi Félix Ghislain, 3/ Mademoiselle HANSSEN Renée Félicie Julie Ghislaine, 4/ Madame HANSSEN Julia Maria Raymonde Ghislaine, 5/ Monsieur HANSSEN Arthur Maurice Joseph Ghislain, 6/ Madame HANSSEN Marie José Gérardine Ghislaine et 7/ Monsieur HANSSEN Joseph Louis Ghislain.

Monsieur HANSSEN Félix, prénommé, est décédé le douze octobre mil neuf cent septante-quatre et sa succession, comprenant notamment un quart en pleine propriété dudit bien a été recueillie en vertu d'un testament olographe daté du quatre mars mil neuf cent trente-huit, enregistré à Herve, le dix-neuf décembre mil neuf cent septante-quatre, volume 50, folio 3, case 16, déposé au rang des minutes du notaire Pierre MERTENS, à Aubel, le seize décembre mil neuf cent septante-quatre, par Mademoiselle HANSSEN Félicie, prénommée et par Monsieur HANSSEN Arthur, prénommé, chacun à concurrence de deux sixièmes en nue-propriété et un sixième en usufruit, et par Messieurs HANSSEN Victor, Jean, Arthur et Joseph, Mademoiselle HANSSEN Renée et Mesdames HANSSEN Julia et Marie, prénommés, chacun à concurrence d'un vingt et unième en nue-propriété. Monsieur HANSSEN Joseph, prénommé, est décédé le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-quatre, intestat et sa succession a été recueillie par sa mère, Madame ERNST Marie, prénommée, à concurrence d'un quart et par ses six frères et soeurs pour le surplus, savoir Messieurs HANSSEN Victor, Jean et Arthur, Mademoiselle HANSSEN Renée et Mesdames HANSSEN Julia et Marie, prénommés.

Mademoiselle HANSSEN Félicie, prénommée, est décédée le dix septembre mil neuf cent septante-neuf et sa succession, comprenant notamment un quart en pleine propriété dudit bien, a été recueillie, en vertu d'un testament olographe daté du quatre avril mil neuf cent trente-huit, enregistré à Herve, le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-neuf, volume 52, folio 99, case 11/33 bis, déposé au rand des minutes du notaire Pierre MERTENS, à Aubel, le quatorze novembre mil neuf cent septante-neuf, par Monsieur HANSSEN Arthur, prénommé pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit et pour le surplus par les six enfants de Monsieur HANSSEN Remi, repris ci-dessus, chacun à concurrence d'un douzième ne nue-propriété.

Monsieur HASSEN Arthur, prénommé, est décédé intestat le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Par suite de son décès, son usufruit s'est éteint et sa succession a été recueillie par les six enfants de Monsieur HANSSEN Remi, repris ci-dessus, chacun à concurrence d'un sixième. Madame ERNST Marie, prénommée, est décédée le vingt-deux mai mil neuf cent nonante-deux. Par suite de son décès, son usufruit s'est éteint et sa succession a été recueillie par ses six enfants, repris ci-dessus, chacun à concurrence d'un sixième.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, en date du vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-six, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le neuf février suivant, volume 8756, numéro 24, Monsieur HANSSEN Victor, prénommé, Monsieur HANSSEN Jean, prénommé, Mademoiselle HANSSEN Renée, prénommée, Madame HANSSEN Julia, prénommée, Monsieur HANSSEN Arthur, prénommé et Madame HANSSEN Marie, prénommée ont vendu ledit bien, toujours sous plus grande contenance et avec d'autres, à Monsieur et Madame ERNST-DODEMONT, comparants aux présentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

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1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, à compter de ce jour, par l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour mitoyenneté et mauvais état du sol ou du sous-sol.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls,

6, La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques,

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

9, L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

11. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

12. Certificat de performance énergétique des bâtiments

La société déclare avoir été informée de la législation wallonne relative aux performances énergétiques des bâtiments laquelle découle de la directive européenne n°200219110E du seize décembre deux mil deux publiée au journal officiel des Communautés européennes le quatre janvier deux mil trois.

Cette directive a été partiellement transposée par la Région Wallonne, dans un décret-cadre datant du dix-neuf juillet deux mil sept, un arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept avril deux mil huit, publié au Moniteur belge du trente juillet deux mil huit et un arrêté du Gouvernement Wallon du trois décembre deux mil neuf, publié au Moniteur belge du vingt-deux décembre deux mil neuf,

La directive impose la délivrance de certificat de performance énergétique des bâtiments (neufs, existants, et bâtiments publics) notamment lors de tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d'un droit réel.

Cependant, cette obligation ne peut à ce jour être respectée en pratique puisque les modèles de certificat n'ont pas encore été avalisés et que les certificateurs n'ont pas encore été formé ni agréés pour le type de bâtiment objet des présentes.

Les parties déclarent avoir reçu toute information utile à ce sujet et requièrent le notaire soussigné de recevoir l'acte malgré l'absence de certificat.

CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT

Les apporteurs déclarent qu'ils n'ont conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas, à l'exception de ce qui est repris ci-dessous.

A l'acte de vente reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, en date du vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-six, dont question à l'origine de propriété, il est textuellement reproduit ce qui suit :

« CONDITIONS SPECIALES

L'acte reçu par le notaire Jean Joseph Eustache NICOLAS à Aube! (département de l'Ourthe de la République Française), le treize thermidor de l'an treize, dont question à l'origine de propriété, contenait notamment le partage de la « grande maison », à Aubel, Hellestrop. Cet acte explique de manière détaillée la division, aussi bien des pièces d'habitation, que des étables, cour, dépendances et terrains, et donne les manières de procéder pour effectuer matériellement les séparations (portes à boucher, « murailles » à élever, haie à planter...). Dans cet acte, le bien présentement vendu était le deuxième lot ï le premier lot étant la ferme voisine, actuellement

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propriété des enfants des époux ERNST BREF Cet acte contient aussi les stipulations suivantes ci-après textuellement reproduites pour autant que de besoin et à l'égard desquelles l'acquéreur sera subrogé à tous droits et obligations du vendeur:

« 4 les deux premiers lots devront faire à frais communs dans la séparation derrière les étables aux vaches, entre les deux places à fumier, une muraille de la hauteur d'un mètres dix-sept centimètres, laquelle muraille commençant aux dites étables s'étendra jusqu'à ce qu'entre sa fin et le premier pieu il y ait un espace suffisant pour que le second lot puisse y placer à ses frais une barrière par laquelle le dit second lot aura droit de passer avec chevaux, charettes et bestiaux et de là par le fonds du premier lot jusqu'au chemin par la barrière qui y existe actuellement de laquelle servitude il pourra se servir en tout temps aussi bien pour entrer que pour sortit, sans cependant qu'il ait aucun droit d'y passer à pied. Celui qui aura le second lot devra toujours fermer la barrière au chemin après y avoir passé et si le possesseur du premier lot veut la fermer par une serrure ou un cadenas il devra en fournir une clé à celui du second lot. »

« 8 Le second lot n'aura aucun droit d'entrer ni de sortir, pas même à pied, par la cour du premier lot, mais il aura droit d'aller chercher de l'eau au puits qui est dans le dite cour à charge de contribuer par moitié aux frais d'entretien et de réparation du dit puits ; pour arriver on passera par la porte de communication entre les deux cours, le dit second lot aura aussi droit d'aller dans la cour du premier pour réparer et rétablir le toit et la muraille du devant de la maison, comme le premier lot aura droit d'aller dans la cour du second pour faire réparer et rétablir le toit et la muraille de devant de son étable aux vaches. Le dit premier lot aura droit de passer avec chevaux ou charettes par la porte de communication entre les deux cours pour décharger sur son fenil le foin et autres choses qu'il voudrait mettre, de même que pour prendre et charger ce qu'il aurait dans son fenil. Le possesseur du second lot pourra, s'il le trouve bon, fermer avec une serrure la porte de communication entre les deux cours, mais en ce cas il la devra ouvrir toutes les fois que celui du premier aurait besoin d'y passer.

9. Le possesseur du premier lot ne pourra pas ériger dans la cour aucun nouveau bâtiment ou autre chose, qui diminuerait la lumière de la maison du second; excepté qu'il pourra bâtir entre son fournil et l'étable aux vaches, mais tellement que le nouvel édifice n'avance pas plus dans la cour que la dite étable. »

L'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie de l'expédition du dit acte du notaire NI COLA'. du treize thermidor de l'an treize. »

Par les présentes reproductions, la société se reconnaît parfaitement informée.

Elle dispense le Notaire instrumentant d'annexer au présent acte une expédition de tout autre antérieur,

Les clauses spéciales en question sont ici reproduites pour l'information de l'acquéreur et pour le subroger dans tous les droits et obligations qui peuvent encore en résulter sans qu'aucun terme du présent acte puisse rendre vigueur à tous droits et obligations qui se seraient éteints depuis par prescription ou autrement.

URBANISME

I. Mentions et déclarations urbanistiques

a. Information circonstanciée:

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance les biens objets des présentes :

a) sont situés en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par Arrêté Royal du vingt-trois janvier mil neuf cent septante-neuf et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités ;

b) sont situés en zone rurale au schéma de structure communal adopté par décision du Conseil Communal du douze décembre mil neuf cent nonante-quatre et approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du vingt-huit février mil neuf cent nonante-cinq ;

c) sont situés en aire différenciée I (aire d'habitat rural) au règlement communal d'urbanisme adopté par décision du Conseil Communal du douze décembre mil neuf cent nonante-quatre et approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du vingt-huit février mil neuf cent nonante-cinq ;

d) n'ont fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

e) n'ont fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

f) n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

g) sont situés dans une des zones faiblement habitée qui ne seront pas pourvues d'égout et qui feront l'objet d'une épuration individuelle ;

h) bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre datée du huit janvier deux mil treize, reçue de la Commune d'Aubel qui stipule notamment :

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« En complément aux informations sus-mentionnées requises en vertu de la nouvelle procédure en vigueur depuis octobre 2003, nous vous confirmons que le bien :

" serait traversé par le chemin vicinal n°198, cette communication vicinale n'apparait cependant plus sur les plans cadastraux ; il est dès lors possible qu'elle ait été déclassée.

" n'est pas repris dans un plan d'expropriation ni dans un plan particulier d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ;

" n'est pas concerné par l'existence de permis relatif à la construction groupée ;

" n'est ni repris sur une liste de sauvegarde, ni classé comme monument ou comme faisant partie d'un site classé ;

" n'est pas inscrit dans le périmètre d'un site désaffecté, d'une revitalisation ni d'une rénovation urbaine ;

" n'est pas situé dans une zone dans laquelle un droit de préemption pourrait être d'application ;

" n'est pas concerné par une procédure judiciaire suite à la constatation d'une infraction en matière d'urbanisme ; il convient cependant de noter que le présent avis n'avalise pas pour autant les actes et travaux qui auraient été réalisés de manière illicite et qui auraient nécessités l'obtention préalable d'un permis de bâtir ou d'urbanisme, ni d'ailleurs ceux qui n'auraient pas été réalisés conformément aux plans et conditions autorisés par un permis de bâtir ou d'urbanisme ; ces actes et travaux sont donc toujours susceptibles de faire l'objet des procédures judiciaires et des sanctions prévues par le CWATUPE;

" n'est pas inscrit dans un périmètre NATURA 2000 ;

" n'est pas frappé d'une servitude de «non aedificandi» ou d'une mesure d'alignement

résultant de normes techniques routières.

Remarques :

1. Les haies existantes situées autour du bien dont question dans le présent document sont répertoriées à l'inventaire des arbres et haies remarquables de Wallonie (zone 63), et donc soumises à diverses dispositions particulières ; elles doivent notamment faire l'objet de mesures de protection, de conservation et d'entretien.

2. est concerné par l'existence d'un permis unique de classe 2 réf. 2/2004/05, délivré en date du 20 octobre 2004 pour une durée de 20 ans par le Collège des Bourgmestre et Echevins à Mr et Mme Ernst-Dodémont Jean-Marie autorisant ces derniers à maintenir en activité un élevage de +/- 190 vaches laitières et viandeuses et autorisant la construction d'un poulailler de 25.000 poulettes d'élevage »

b. Déclarations spéciales des apporteurs:

" Les apporteurs déclarent ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre paragraphe premier du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) et le cas échéant, ceux visés à l'article quatre-vingt-quatre paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE.

" Les apporteurs déclarent que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, soit qu'ils les auraient eux-mêmes commise, soit qu'une ou plusieurs infractions aient été simplement maintenues de leur chef.

c. Information générale:

" Il est en outre rappelé que:

- aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier du

CWATUPE, et, le cas échéant, ceux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme;

- suivant l'article cent trente-sept du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Collège des bourgmestre et échevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

suivant l'article cent trente-six du CWATUPE, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci; de la même manière, la seule proximité d'un établissement «Seveso» peut, en vertu du décret «Seveso» s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites (Voy. http:llwww.seveso.belhplhp.asp

pour les établissements «Seveso» en Belgique et

http:f/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissement «Seveso» en Belgique, mais également d'identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des «zones vulnérables et des zones vulnérables provisoires», non constitutives de périmètres au sens de l'article cent trente-six bis du CWATUPE).

Il. Protection du patrimoine

Les apporteurs déclarent que le bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine, et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine eet de l'Energie.

III. Polices particulières

Les apporteurs déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien soit soumis au droit de préemption visé aux articles cent septante-cinq et suivants du CWATUPE, ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation, soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites à réaménager, soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Illbis. Zone inondable

L'attention de la société a été attirée sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be.

IV. Code wallon du logement  permis de location

La société déclare que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les prescriptions du Code wallon du logement et en particulier sur l'obligation, le cas échéant, d'obtenir un permis de location préalablement à la location de certains types de logement,

V. Assainissement des sols pollués

En application du décret wallon du cinq décembre deux mil huit relatif à la gestion des sols (entré en vigueur le sept juin deux mil neuf, à l'exception de son article vingt et un), les apporteurs déclarent:

1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets pouvant engendrer telle pollution.

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des installations et activités figurant sur la liste en annexe trois dudit décret.

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret, n'a été effectuée sur le bien présentement apporté et que, par conséquent , aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une éventuelle pollution, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de la société, de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apporté,

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant des obligations éventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment décrits à l'article vingt-deux dudit décret.

VI. Citerne à hydrocarbure

Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur de l'arrêté du Gouvernement wallon du dix-sept juillet deux mil trois (1710712003) relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, notamment sur les obligations relatives au contrôle de l'équipement des réservoirs à mazout, d'une capacité égale ou supérieure à trois mille litres,

L'apporteur déclare que les biens ne disposent pas d'un tel réservoir dont la contenance est égale ou supérieure à trois mille litres.

VIL Les apporteurs déclarent que les biens objets des présentes font l'objet d'un permis unique de classe Il délivré le vingt octobre deux mil quatre, dont question ci-dessus.

Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant du contenu de l'article soixante du décret wallon relatif au permis d'environnement, tel que repris ci-dessous :

« § I er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.

Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.

. 1 r 1 L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge § 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect parle nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.

§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne.

§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte. »

VIII. Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant des dispositions du décret du dix-sept juillet deux mil huit visant à modifier l'article cent cinquante bis du CWATUPE en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme numéro un, publié au Moniteur belge de ce onze août deux mille huit, Le Notaire instrumentant constate que :

1, à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose aucun accès direct à la banque de donnés informatisée de la région wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou F.L.I.) ;

2, la demande de certificat d'urbanisme numéro un a été adressée à la Commune d'Aubel qui a par son courrier du huit janvier deux mil treize envoyé les informations urbanistiques de l'article quatre-vingt-cinq paragraphe premier, alinéa premier, premièrement et deuxièmement du CWATUPE ainsi que le certificat d'urbanisme numéro UN.

IX. Le bien, objet des présentes, provenant d'un bien plus grand sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation, le Notaire soussigné a communiqué dans le délai légal au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'Aubel et au Fonctionnaire délégué de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de Liège le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte.

A la suite de cette double communication,

1/ la Commune d'Aubel n'a pas répondu dans le délai imparti.

2/ le fonctionnaire délégué a répondu aux termes d'un courrier du seize janvier deux mil treize qui stipule notamment:

« En application de l'article 90 du C. WA.T U.P.E et comme suite à votre lettre du 18/12/2012 dont j'accuse réception, je vous informe que je n'ai pas d'objection à formuler à propos de la division projetée, copte tenu de fait que la destination actuelle du bâtiment agricole reste inchangée.

A titre d'information, je vous signale que les parcelles en cause sont reprises au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par A.R. du 23/01/79 en zone agricole,

Quant au bâtiment agricole présent sur la parcelle, je précise cependant que dans le cas d'agrandissement, transformation, aménagement .., toute demande à ce sujet devra faire l'objet d'un permis d'urbanisme délivré sur base de l'article 111 du C.W.A.T.U.P.E. (au vu de sa situation au plan de secteur) et être dûment motivé en fonction du projet envisagé et des conditions contenues dans la disposition précitée, lesquelles sont de stricte application,

Toutefois, je vous rappelle le caractère indicatif du présent avis. »

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

Les apporteurs déclarent que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'ils n'cnt conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien, à l'exception de ce qui suit :

l'inscription prise centre Monsieur et Madame ERNST-DODEMONT, prénommés, au profit du Crédit Agricole, société anonyme, au bureau des hypothèques de Verviers, en date du huit février mil neuf cent nonante-six, volume 3552, numéro 46, en vertu d'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, à Aubel, en date du vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-six, pour sûreté du remboursement de cinq millions de francs belges, soit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 EUR) en principal et deux cent cinquante mille francs belges, soit six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 EUR) en accessoires ;

l'inscription prise contre Monsieur et Madame ERNST-DODEMONT, prénommés, au profit du Crédit Agricole, société anonyme au bureau des hypothèques de Verviers, sous la formalité 39-1-08/05/2006-03989, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, en date du quatre mai deux mil six, pour sûreté du remboursement de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) en principal et deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) en accessoires.

L'organisme financier a été interrogé en date du dix-neuf décembre deux mil douze sur le

transfert immobilier et le transfert des crédits hypothécaires à la société.

Celui-ci a répondu aux termes de son courrier du vingt-huit janvier deux mil treize notamment

Volet B - Suite



ce qui suit

« Nous avons l'honneur de vous confirmer notre accord concernant l'apport en société.

Déclarations pro fisco

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties estiment la valeur en pleine propriété de l'immeuble apporté à deux cent nonante et un mille cinq cents euros (291.500,00 EUR),

Les dettes apportées sont valorisées à leur valeur nominale, soit un montant de deux cent quatre-vingt-huit mille six cent quatorze euros (288.614,00 EUR).

En rémunération de cet apport, il est attribué une part nouvelle, entièrement libérée à Monsieur ERNST, prénommé et une part nouvelle, entièrement libérée à Madame DODEMONT, prénommée, qui acceptent.

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que les deux parts nouvelles sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800,00 EUR).

QUATRiEME RESOLUTiON -- MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800, 00 EUR) et représenté par dèux cent cinquante-huit (258) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquante-huitième de l'avoir social,

Le capital social est entièrement libéré ».

* L'assemblée décide également de créer un nouvel article 5 bis relatant l'historique de la formation du capital, libellé ainsi qu'il suit : '

« Lors de la constitution de la société, dont l'acte a été reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en date du treize décembre deux mil onze, le capital social a été fixé à deux cent soixante-cinq mille neuf cent quatorze euros (265.914,00 EUR) divisé en deux cent cinquante-six parts sans désignation de valeur nominale. Le capital était entièrement libéré.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé parle susdit Notaire SMETS, en date du treize février deux mil treize, le capital a été augmenté par un apport en nature à concurrence deux mille huit cent quatre-vingt-six euros (2.886,00 EUR) par la création de deux parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, de sorte que le capital s'élève actuellement à de deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800, 00 EUR), entièrement libéré. »

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE

- les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.09.2012, DPT 13.10.2012 12609-0511-016
12/04/2012
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7-Liew Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moi

1!111.11111511111!8

N° d'entreprise : e 8 +.2 " -13 7. 214.

Dénomination (en entier): LACPLUME (en abrégé):

Déposé au-Grof¬ e du

i'RIBUíVAi. DE COMMERCE DE VERVIER

3.O MASS 2012

Gréff

Le Greffi~

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Hellestrop, 68 à 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES  DATES DE L'ASSEMBLEE

GENERALE ET DE L'EXERCICE SOCIAL

Aux termes d'un procès lverbef"tassemblée générale extraordinaire dressé le vingt-deux mars deux mil douze par Maître _Vérórûqüe SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré deux rôles

renvoi à Herve,,;'lé vingt:" Nif,mars 2012 Vol. 5129 Fol. 51 Case 9 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) Pr L'inspecteur principal L'EXPE,RT FISCAL», il appert que la société privée à responsabilité limitée "LACPLUME", ayá itso`r~ si ge ocial~ AUBEL, Hellestrop, 68, constituée suivant acte dressé par le Notaire Véroniqu&SMETS,;; ,ol signé, en date du treize décembre deux mil onze, publié par extraits aux annexes du IV7tgniteuri ige du six janvier deux mil douze, sous le numéro 12004442, inscrite au registre des personriesirnbrâléS dé Verviers sous le numéro BCE 0842.137.271.

en présence de :

Monsieur ERNST Jean-Marie Louis Alphonse Ghislain (NN : 70.07.09 105-77), né à Verviers, le' neuf juillet mil neuf cent septante, époux de Madame Viviane Maggy Raymonde Ghislaine LODEMONT, fermier indépendant, demeurant et domicilié à Aubel, Hellestrôp, 68.

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Philippes MERTENS, Notaire à Aubel, le huit août mil neuf cent nonante-cinq ; régime non modifié à ce jour. Propriétaire de deux cent cinquante-six (256) parts.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer le deuxième vendredi du mois de septembre à quatorze heures et non plus le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, de sorte que la première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de septembre deux mil douze.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice social de manière à ce qu'il commence le premier avril et se termine le trente et un mars et qu'il ne s'étende plus du premier janvier au trente et un décembre, de sorte que le premier exercice en cours se terminera le trente et un mars deux mil' douze.

TROISIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN

CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prises lors de la présente assemblée,

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution de la résolution qui précède.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

-- l'expédition du PV d'AGE

- les statuts coordonnés

Mentiunn-ersmir 1a dernière-page du-Volet B : Au recto: Nom et-qualité du notaire instrumentant ou-de la personne ou des personnes-

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/01/2012
ÿþMod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belge

Déposé au CfeEfie du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

~

DEC. 2019

cIr:

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~ I

N° d'entreprise : 08142, ..~3 . Dénomination (en entier): LACPLUME

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Hellestrôp, 68 à 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet) de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION D'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le treize décembre deux mil onze suivi de la mention: «Enregistré dix huit rôle  renvoi à Herve, le dix-neuf décembre 2011 Vol. 5/28 Fol. 12 Case 7 Reçu : vingt-cinq euros L'inspecteur principal», il appert que:

La société privée à responsabilité limitée « MANOLAC », ayant son siège social à Aubel, Hellestrôp, 68, inscrite au registre des personnes morales de Verviers et assujettie à la TVA sous le numéro 808.297.337.

Société constituée suivant acte dressé par Maître Véronique SMETS, soussigné, en date du deux décembre deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze décembre suivant sous le numéro 08303929.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société dissoute sans liquidation en vue de la présente scission par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à une société privée à responsabilité limitée existante et à une société privée à responsabilité limitée à constituer par les présentes, la société

« LACPLUME »

a constitué une société et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée

« LACPLUME », ayant son siège social à 4880 AUBEL, Hellestrôp, 68, au capital de deux cent soixante-cinq mille neuf cent quatorze euros (265.914,00 ¬ ) représenté par deux cent cinquante-six (256) parts sans désignation de valeur nominale, attribuées à Monsieur Jean-Marie ERNST, associé de la société scindée.

Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » daté du onze juillet deux mil onze et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le dix-huit août deux mil onze, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Dispense de rapports sur le projet de scission

(on omet)

Article 444 du Code des Sociétés

Monsieur Michel TEFNIN, Réviseur d'entreprises de la société BDO ayant ses bureaux à Wavre a dressé, en date du vingt-huit novembre deux mil onze le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, mis à la disposition des associés sans frais, conclut dans les termes suivants :

« En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la S.P.R.L. LACPLUME, apport constitué de la branche d'activité de production laitière propre à Monsieur Jean-Marie ERNST issue de la scission de la S.P.R.L. MANOLAC.

Cet apport est donc effectué sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale de la S.P.R.L. MANOLAC de la scission de celle-ci et de l'approbation par la S.P.R. L. GESTRALOC CONSULTING de l'apport de la deuxième branche d'activité issue de cette scission.

L'apport de la branche d'activité de production laitière propre à Monsieur Jean-Marie ERNST, tel que décrit plus amplement dans le présent rapport, est effectué avec effet au ler avril 2011 et est valorisé à un montant net de 232.272, 57 EUR.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Il convient de rappeler que la valeur d'apport correspond à la valeur nette comptable des biens à date de l'effet de l'apport (1 er avril 2011) et ce, conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission.

Le fondateur est responsable tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du montant des parts à transmettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation des biens apportés est conforme aux dispositions légales prévues en matière de scission ; la valeur globale d'apport nous paraît consistante et correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 256 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. LACPLUME, qui seront remises à Monsieur Jean-Marie ERNST. Il n'y a pas d'autre avantage attribué dans le cadre de cette opération.

11 convient de souligner que la répartition aux associés de la S.P.R.L. MANOL4C des parts des sociétés S.P.R.L. GESTRALOC CONSULTING et S.P.R.L. LACPLUME, telle qu'elle sera proposée à l'assemblée générale statuant sur la scission, ne sera pas proportionnelle à leur droit dans le capital de la S.P.R. L. MANOLAC, et ce, conformément aux dispositions de l'article 736 § 5 du Code des Sociétés Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. LACPLUME. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Wavre, le 28 novembre 2011

e BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par

Michel TEFNIN

Réviseur d'Entreprises »

e TRANSFERT

Décision

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC », aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif :

- partie à la société privée à responsabilité limité « LACPLUME », nouvelle à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe à Monsieur Jean-Marie ERNST, ci-avant plus amplement nommé, associé de la société scindée de deux cent cinquante-six (256) parts sociales ;

- le solde à la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING », société existante, moyennant l'attribution immédiate et directe à Monsieur Jean-Noel GUILLAUME, associé de la société scindée de mille deux cent quinze (1.215) parts sociales.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un mars deux mil onze, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés à constituer et absorbante « LACPLUME » et « GESTRALOC CONSULTING », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la

re date précitée.

°1D

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du premier avril deux mil onze, de sortes que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure ou la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans te relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions des articles 729 et 744 du Code des Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront pour moitié à la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING » et pour moitié à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME », à constituer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

De plus, les associés de la société scindée ont constaté, conformément aux articles 728, alinéa 2, 8° et 743, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission. Description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME »

Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants :

- Tous les actifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » utilisés pour conduire l'activité de production laitière propre à Monsieur Jean-Marie ERNST

- Les passifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » liés exclusivement aux, ou résultant directement des activités définies ci-dessus.

Soit en données comptables résumées :

ACTIF 935.786, 74

ACTIFS IMMOBILISES

Frais d'établissement 14.038,58

Immobilisations incorporelles 7.605,37

Immobilisations corporelles 914.142,79

Immobilisations financières -

ACTIFS CIRCULANTS 850.882,18

Créances à plus d'un an -

Stocks et commandes en cours d'exécution 749.669,96

Créances à Lut an au plus 76.845,34

Placements de trésorerie 10.515,75

Valeurs disponibles 5.773,82

Comptes de régularisation 8.077,31

TOTAL 1.786.668,92

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 232.272,57

Capital 265.914,00

Primes d'émissions -

Plus-values de réévaluation -

Réserves 639,06

Résultat reporté -34.280,49

Subsides en capital -

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES -

DETTES 1.554.396,35

Dettes à plus d'un an 766.340,76

Dettes à un an au plus 771.332,36

Comptes de régularisation 16.723,23

TOTAL 1.786.668,92

Patrimoine immobilier transféré :

Le patrimoine immobilier transféré à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME » comprend :

Désignation des biens

1. COMMUNE D'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Une pâture sise à Aubel en lieu-dit « Hagelstein », cadastrée d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 404/02 B d'un hectare trente-trois ares (1 ha 33 a).

Trois pâtures sises à Aubel en lieu-dit « Longue Waide » cadastrées d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 405 d'un hectare vingt-cinq ares dix centiares (1 ha 25 a 10 ca), numéro 411 de cinquante ares quatre-vingt centiares (50 a 80 ca), et numéro 415 B de septante-quatre ares (74 a).

Une pâture sise à Aubel en lieu-dit « Hoogere Windt », cadastrée d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 407 C de deux hectares dix-huit ares vingt-quatre centiares (2 ha 18 a 24 ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Soit une superficie totale de six hectares un are quatorze centiares (6 ha 01 a 14 ca).

2. Commune d'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Un chemin d'accès sis à Aubel, en lieu-dit « Hellestrop », cadastré d'après titre sous section B, partie du numéro 425 A et d'après documents cadastraux récents, sous section B, numéro 425 B, d'une superficie de onze ares trente-deux centiares (11 a 32 ca).

3. Commune d'AUBE-  division unique  anciennement AUBEL

Bâtiments ruraux composés de deux étables et de deux hangars ainsi que trois silos tranchées sur et avec terrain, sis à Aubel, en lieu-dit « Hellestrop », cadastrés d'après titre sous section B, partie des numéros 427 B et 425 A, d'une superficie totale d'un hectare nonante-trois ares nonante-six centiares (1 ha 93 a 96 ca).

Précisions relatives aux transferts

1- Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et passif est ses capitaux propres figurent dans sa comptabilités à la date de la situation comptable au trente et un mars deux mil onze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activités de la société scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage et de l'organisation commerciale de la société scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent.

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée.

Les sociétés bénéficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur sont respectivement transférés. Elles devront respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus, sont transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

2- Les sociétés bénéficiaires ont la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viennent aux droits, contrats, créances et dettes leur transférées par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

En conséquence, elles acquitteront chacune pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui leur est respectivement transféré ; elles assureront chacune pour ce qui la concerne notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication au Annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

(on omet)

6° Situation hypothécaire  Etat du fonds de commerce

1- Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception de :

- l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Verviers, en date du dix-neuf décembre deux mil huit, sous la référence 10057, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de septante-cinq mille euros (75.000,00 ¬ ) et en accessoires de sept mille cinq cents euros (7.500,00 ¬ ) ;

- l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Verviers, en date du vingt-cinq mai deux mil onze, sous la référence 04148, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de neuf cent trente mille huit cent neuf euros quarante-cinq cents (930.809,45 ¬ ) et en accessoires de nonante-trois mille quatre-vingt euros nonante-cinq cents (93.080,95 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2- La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés, à l'exception de :

- un acte de mandat hypothécaire reçu par le notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du dix-sept décembre deux mil huit, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de six cent septante-trois mille euros (673.000,00 ¬ ) et en accessoires de soixante-sept mille trois cents euros (67.300,00 ¬ ) ;

- un acte de mandat hypothécaire reçu par le notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du dix-sept décembre deux mil huit, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de trois cent quarante mille sept cents euros trente-quatre cents (340.700,34 ¬ ) et en accessoires de trente-quatre mille septante euros (34.070,00 ¬ ) ;

3- L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société scindée immatriculée au registre du commerce de Verviers, sous le numéro 808.297.337, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré à l'exception de :

- l'inscription de privilège agricole prise auprès du Bureau des Domaines et Amendes Pénales de Verviers, en date du trente et un décembre deux mil huit, volume 40, numéro 294, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) et en accessoires de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) ;

- l'inscription de privilège agricole prise auprès du Bureau des Domaines et Amendes Pénales de Verviers, en date du sept octobre deux mil onze, volume 41, numéro 68, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent vingt et un mille euros (121.000,00 ¬ ) et en accessoires de douze mille cent euros (12.100,00 ¬ ) ;

- l'inscription de gage sur fonds de commerce prise auprès du bureau des hypothèques de Verviers, en date du dix-neuf décembre deux mil huit, sous la référence 10058, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) et en accessoires de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Il est précisé qu'aux termes d'un courrier électronique reçu ce jour, le Crédit Agricole marque son accord sur la réduction de la codébition de Monsieur Jean-Noel GUILLAUME de un million quatre cents mille euros (1.400.000,00 ¬ ) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) sur les crédits repris par la Société Privée à Responsabilité Limitée « LACPLUME », à constituer aux présentes. Dès lors, Monsieur Jean-Noel GUILLAUME déclare être parfaitement informé qu'il restera tenu, en tant que codébiteur solidaire, à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) sur les crédits suivants : 103-7156269-65, 103-7162607-01, 103-7171347-11, 103-7173499-29, 103-730606795, 103-7306383-23, 103-7411395-81, 103-7503667-09, 103-7503669-11, 103-7503671-13, 1037503672-14, 103-7506271-91, 103-7506272-92, 103-7531344-41.

(on omet)

STATUTS

FORME DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LACPLUME ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Aubel, Hellestrop, 68.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers, toutes activités ayant trait à l'agriculture, à l'horticulture, l'agro-industrie, à l'élevage industriel ou non, à la sylviculture et à toute production et commercialisation de végétaux.

Cela comprend notamment :

- la production et la livraison de lait aux acheteurs tels que les laiteries et entreprises traitant ou transformant ces produits, la vente directe de lait aux consommateurs ainsi que la vente ou la cession de tous autres produits laitiers, ainsi que l'élevage et la commercialisation de tous animaux en relation directe avec la production laitière ;

- l'élevage et l'engraissement de tous animaux tels que bovidés viandeux, de porcs, de volailles, des

races caprines, ovines, chevalines, etc. ;

- les cultures au niveau de la production céréalière, betteravière, fourragère, maraîchère, etc. ;

- la vente directe et la commercialisation de tous ces produits aux consommateurs.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social.

La cession entre vifs ou transmission pour cause de décès de parts sociales s'opère conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés.

GÉRANCE-CONTROLE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.

Ils sont rééligibles.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la nomination de gérants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants nommés par elle.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Lorsqu'un gérant a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les autres gérants, obtenir leur approbation et faire acter cette déclaration dans le procès-verbal de leur réunion. Il peut prendre part à la délibération et au vote. Lors de l'assemblée générale des associés suivante, il sera fait rapport sur cette opération avant qu'il ne soit délibéré sur tout autre point à l'ordre du jour. S'il n'y a que deux gérants nommés, dont l'un a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les associés, et l'opération ne pourra se réaliser que par l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour compte de la société. Il en sera de même lorsqu'il n'y aurait qu'un gérant, ayant un intérêt opposé comme dit ci-avant.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Toutefois, si ces actes portent sur des montants supérieurs à dix mille euros et qu'il y a pluralité de gérants, la signature de deux gérants sera requise.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par l'Assemblée Générale des associés, conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

EXERCICE SOCIAL  REPARTITION

exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

répartition

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

" mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin deux mil treize.

3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif, à Monsieur Jean-Marie ERNST, qui pourra engager la société sous sa seule signature " pour toute opération administrative.

5) Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et

les statuts, Monsieur Jean-Marie ERNST, comparant aux présentes.

Ledit gérant accepte.

6) Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par ses fondateurs depuis le premier avril deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 11.09.2015, DPT 30.09.2015 15616-0576-017

Coordonnées
LACPLUME

Adresse
HELLESTROP 68 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne