LAHAYE & FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LAHAYE & FILS
Dénomination : LAHAYE & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.656.447

Publication

31/03/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr ffe du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

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N° d'entreprise : s" 4$ , Cs6,Dénomination

(en entier) : LAHAYE & Fils

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4190 Werbomont, allée des Sorbiers, 2

(adresse complète)

Objet s de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Anne-Cécile de VILLE de GOYET, Notaire à la résidence de Trois-Ponts, en date du treize mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1)Monsieur LAHAYE Denis Marcel Claude Ghislain, né à Ougrée le neuf juillet mil neuf cent soixante, inscrit au Registre National des personnes physiques sous le numéro 60.07.09 219-44, domicilié à Chevron, La Neuville, 51, Commune de Stoumont;

gpoux de Madame De BRAUWERE Marie Christine, avec laquelle il a déclaré être marié sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage passé devant Maître LEDOUX, Notaire à Durbuy, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, sans modification depuis lors;

2) Madame De BRAUWERE Marie Christine Ghislaine, née à Rocourt le trente et un janvier mil neuf cent soixante et un, inscrite au Registre National des personnes physiques sous le numéro 61.01.31 174-87, domiciliée à Chevron, La Neuville, 51, Commune de Stoumont;

Épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur LAHAYE Denis, comme stipulé ci-avant;

3) Monsieur LAHAYE Julien Joël Gabriel Ghislain, né à Liège le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, inscrit au Registre National des personnes physiques sous le numéro 89.12.03 243-66, célibataire et non cohabitant légal, domicilié à Chevron, La Neuville, 51, Commune de Stoumont;

4) Monsieur LAHAYE Pierre André Ghislain, né à Liège le vingt-cinq mars mil neuf cent nonante deux, inscrit au Registre National des personnes physiques sous le numéro 92.03.25 541-80, célibataire et non cohabitant légal, domicilié à Chevron, La Neuville, 51, Commune de Stoumont;

ont requis d'acter qu'ils constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "LAHAYE & Fils" et au capital de CENT QUINZE MILLE EURO, à représenter mille cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni mille cent cinquantième de l'avoir socle

Dans laquelle société, les comparants ont déclaré faire les apports suivants, pour lesquels il leur est attribué le nombre de parts suivant:

1, APPORTS EN ESPECES

A) Souscription

Monsieur Denis LAHAYE a déclaré souscrire en numéraire á la constitution de la société, pour QUINZE MILLE EUROS, soit cent cinquante parts sociales;

Madame Marie Christine DE BRAUWERE a déclaré souscrire en numéraire à la constitution de la société, pour QUINZE MILLE EUROS, soit cent cinquante parts sociales;

Monsieur Julien LAHAYE a déclaré souscrire en numéraire à la constitution de la société, pour DIX MILLE EUROS, soit cent parts sociales;

Monsieur Pierre LAHAYE a déclaré souscrire en numéraire à la constitution de la société, pour DIX MILLE EUROS, soit cent parts sociales.

B) Libération

Les comparants ont déclaré et reconnu que ces apports en numéraire ont été entièrement libérés par Monsieur Denis LAHAYE, à concurrence de QUINZE MILLE EUROS, par Madame Marie Christine DE BRAUWERE, à concurrence de QUINZE MILLE EUROS, par Monsieur Julien LAHAYE, à concurrence de DIX MILLE EUROS, et par Monsieur Pierre LAHAYE, à concurrence de DIX MILLE EUROS

Le total des versements effectués, soit la somme de CINQUANTE MILLE EUROS, se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que l'ont déclaré et reconnu les comparants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 -, Le Notaire soussigné - à qui l'attestation bancaire a été remise - atteste le dépôt du capital libéré

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des Sociétés auprès de Crelan, à 1070 Bruxelles

II, APPORT EN NATURE

Apports

Monsieur Denis LAHAYE a déclaré faire à la société présentement constituée les apports ci-après

spécifiés, repris et décrits dans le rapport dont question ci-après:

L'universalité des biens et activités liés à son activité professionnelle de marchand de matériaux et

combustibles, inscrite au Registre des Personnes Morales (HUY) sous numéro 0751.386.744

dont la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil treize s'établit comme suit:

(suivant détail repris au rapport révisoral)

Activement

* Immobilisations incorporelles

Cent trente sept mille trois cent quatorze euros, soixante cent 137314,60

* Immobilisations corporelles

Septante trois mille quatre cent nonante et un euros, trente et un cent 73.491,31

* Stocks

Seize mille neuf cent nonante deux euros nonante cinq cent 16.992,95

TOTAL DES VALEURS ACTIVES

Deux cent vingt sept mille sept cent nonante huit euros, quatre vingt six cent 227,798,86

Passivement

* Dettes à plus d'un an et échéant

dans l'année

Trente quatre mille deux cent onze euros nonante huit cents - 34.211,98

En sorte que la valeur nette est de CENT NONANTE TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE

VINGT SIX EUROS QUATRE VINGT HUIT CENT 193.586,88

Description du goodwill

Cette notion s'entend dans le sens le plus large du terme et comprend notamment : la documentation, les archives, la clientèle, les fichiers, les conventions, l'organisation administrative et commerciale, les numéros d'appels téléphoniques et tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s'attacher une clientèle de la manière la plus étendue.

Description des crédits apportés

Est apporté le crédit suivant:

Crédit d'investissement contracté auprès de la scrl Agricaisse, en date du 2 juillet deux mil douze, d'un montant initial de quarante-quatre mille euros pour l'acquistion du camion IVECO Delly 70 C21 (apporté) Rapport du réviseur d'entreprises

La SPRL "CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises, ayant son siège à Herstal, Troisième Avenue, 19, représenté par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par I' article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature qui vous est proposé, en constitution de la société privée à responsabilité limitée « LAHAYE & Fils », consiste en un ensemble de biens et activités lié à l'activité de marchand de matériaux et combustibles, appartenant à titre privé à Monsieur Denis LAHAYE, étant fondateur de la dite société.

Cet ensemble de biens et activités a été évalué par les fondateurs au montant total net de 191586,88 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve d'une part, de l'accord de l'établissement de crédit concerné quant au transfert d'un crédit d'investissement à la société, et d'autre part, de l'obtention des certificats visés aux articles 442 bis CIR 92 en matière d'impôts sur les revenus, 93 undecies B du Code TVA en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pouvant désolidariser la société des éventuelles dettes fiscales et sociales de l'apporteur, nous sommes d'avis que :

1 'l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens et activités apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;

2°la description des biens et activités apportés correspond à des conditions normales de précision et de clarté;

2°les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes généralement admis en économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, également compte tenu de la reconnaissance d'une dette liquide de la société envers l'apporteur, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consistra, d'une part, en la création et la remise à l'apporteur de 650 parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec un pair comptable à la constitution de 100,00 ¬ par part, et, d'autre part, en la reconnaissance d'une dette liquide de la société envers ce même apporteur de 128.586,88 E.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

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Herstal, le 21 février 2014

SPRL « CDP N1COLET, BERTRAND & C°,

Réviseurs d'entreprises »

représentée par

Jean NICOLET

Gérant

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le 26 février 2014 le rapport prescrit par le même article 219 du code des

sociétés.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de cet apport, d'un montant de cent nonante-trois mille cinq cent quatre-vingt-six euros,

quatre vingt-huit cent, il est attribué à Monsieur Denis LAHAYE, qui accepte

- six cent cinquante parts sociales de la société présentement constituée, sans désignation de valeur

nominale, avec un pair comptable à la constitution de cent euros, entièrement libérées;

- une créance en compte courant sur la société pour un montant de cent-vingt-huit mille cinq cent quatre-

vingt-six euros quatre-vingt-huit cent.

Des statuts, il est extrait ce qui suit:

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée: "LAHAYE & Fils".

Le siège social est établi à 4190 WERBOMONT, Allée des Sorbiers, 2(arrondissement judiciaire de Huy).

Le siège social pourra, par simple décision de la gérance, être transféré partout dans la même région

linguistique ou à Bruxelles-Capitale et en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale délibérant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

- Le commerce de gros et de détail, la fourniture, l'installation, l'entretien, de poêle à pellets, de chaudière à

pellets, d'insert à pellets, de poêle à bois et de poêle-chaudières à bois, et accessoires ;

- L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication et l'ensachage de pellets ;

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail de bois et de ses prcduits

dérivés, de tout combustible, matériaux et matières ayant un rapport direct ou indirect avec les énergies

renouvelables, ainsi que les matériaux destinés à leur consommation, mise en oeuvre et exploitation (poêle,

chaudière, chaudière à pellets, panneaux solaires, éoliennes,...) sans que cette liste ne puisse être considérée

comme exhaustive ;

- L'étude, la recherche et le développement, la mise au point, la commercialisation de tout système

permettant l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables;

- Le commerce de gros et de détail, de cheminées (décorative ou non), de poêlerie et de feux ouverts dans leur acceptation la plus large;

La société a également comme objet :

- La conception, la fourniture, l'installation, l'entretien, l'importation, l'exportation, les achats, les ventes de tout produit, matière, marchandise, article et objet, notamment en ce qui concerne les cuisines équipées, et ce comme agent, courtier, commissionnaire, distributeur ou intermédiaire commercial;

- Toutes opérations se rapprochant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la fabrication, la restauration, le montage de cuisine et accessoire, de placard, de plans de travail, de matériel électroménagers ou autre, de cuisines au sens large, ainsi que toutes opérations accessoires de menuiserie, de plomberie, d'électricité et de sous-traitance;

- Toute opération se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, le placement, l'achat, la vente,

de meubles en bois, matières plastiques, en métal ou autres matériaux et dérivés.

- L'étude, le conseil, l'expertise et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites dans le

présent objet.

La société pourra également réaliser toutes opérations foncières et immobilières, et notamment:

- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, ainsi que toutes les opérations relatives aux biens

immobiliers et aux droits réels immobiliers;

- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location-financement, en ce compris le leasing immobilier, la prise en location, la mise en location, la gérance, la protection et l'exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la prise en location, la mise location ou le fermage de tous immeubles non bâtis;

- L'achat, la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens immobiliers et mobiliers, en ce compris se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par des tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, la prise et la remise de fonds de commerce, ainsi que l'expertise et le conseil en matière immobilière.

- L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

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L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

- Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

- Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Le gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à CENT QUINZE MILLE EURO et représenté par mille cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille cent cinquantième indivis de l'avoir social.

Chaque part a été entièrement souscrite en numéraire ou en nature et entièrement libérée en numéraire ou en nature.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne physique ou personne morale, nommés par l'assemblée générale, avec ou sans limitation de durée;

Nommé pour une durée illimitée dans les statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, le gérant ne peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux. Dans tous les autres cas, le gérant est révocable par l'assemblée générale à la majorité simple.

Si une personne morale exerce un mandat de gérant, elle doit désigner un représentant permanent conformément à l'article 61 §2 du Code des Sociétés,

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Si la société exerce un mandat d'administrateur dans une autre société, la gérance désigne le représentant permanent conformément à l'article 61 §2 du Code des Sociétés.

L'exercice du mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Aussi longtemps qu'elle y sera autorisée par la loi et qu'un commissaire n'aura pas été nommé en application de l'article 165 du Code des Sociétés, la société sera contrôlée par les associés.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin, à onze heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Tout associé- peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui associé ou non et porteur d'un seul mandat écrit.

L'incapable est représenté de plein droit par son représentant légal; le nu-propriétaire par l'usufruitier, Chaque part sociale ne donne droit qu'à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.

Le trente et un décembre de ohaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, il est référé aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) ser(a)ont à l'égard des tiers considérés comme liquidateurs.

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Volet B - suite

Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation sera' partagé entre les associés, au prorata du nombre des parts, après avoir procédé à des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes:

Le premier exercice social prend cours le treize mars deux mil quatorze (avec toutefois prise en compte des engagements contractés et des opérations réalisées, au nom de la société en formation à dater du premier janvier dernier) et se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale se tiendra en deux mil quinze.

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérant à un et a appelé à ces fonctions, Monsieur Denis Lahaye, nommé, en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit.

Il n'est pas nommé de commissaire.

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, le gérant déclare reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris au nom de la société en formation. Il en est ainsi notamment de la convention intervenue en date du 28 février dernier, non encore enregistrée, avec Madame Marie Bertrand, de Beaufays.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.- -  -----------

Anne-Cécile de VILLE de GOYET, Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte avec les quatre certificats réunis en une seule annexe, le rapport réviserai en date du vingt et un février deux mil quatorze, et le rapport spécial des fondateurs en date du vingt-cinq février deux mil quatorze)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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a

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 18.06.2015 15188-0182-016

Coordonnées
LAHAYE & FILS

Adresse
ALLEE DES SORBIERS 2 4190 WERBOMONT

Code postal : 4190
Localité : Werbomont
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne