LE CIRCUIT DE SPA FRANCORCHAMPS

Dénomination : LE CIRCUIT DE SPA FRANCORCHAMPS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 833.629.678

Publication

19/06/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N�d'entreprise :

D�nomination (en entier):

(en abr�g�):

Forme juridique : Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Texte :

Extrait du PV de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 13/05/2014

En date du 15/04/2014, le Conseil d'administration a, suite � la d�mission de Madame Laurence CHRISTIANS, 1180 Ukkel - Avenue Juliette 14, prenant effet � cette date, proc�d� - en application de l'article 23 des statuts de la soci�t� (vacance d'une place d'Administrateur par suite de d�mission) - � la d�signation de Madame Fran�oise LEJEUNE, 46 route de Tohogne 4160 Hamoir, en remplacement de Madame Laurence CHRISTIANS, Administrateur, et ce sans pr�judice d'une d�signation d�finitive � intervenir lors de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 13/05/2014.

En date du 13/06/2014, l'Assembl�e g�n�rale ordinaire a proc�d� � la nomination d�finitive de Madame Fran�oise LEJEUNE, 46 route de Tohogne 4160 Hamoir, en qualit� d'Administrateur, le mandat de celle-ci venant � �ch�ance � l'Assembl�e g�n�rale de 2015.

L'Assembl�e, a �galement d�sign� BDO, inscrit � la BCE sous le no 0431.088.289, ayant son si�ge social � 4651 Battice, Rue Waucoumont, 51, en qualit� de Commissaire-R�viseur, repr�sent� par Monsieur F�lix FANK, agissant pour le contr�le l�gal des comptes annuels des exercices 2014, 2015 et 2016, le mandat ainsi conf�r� �tant de 3 ans et prenant Rn � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire 2017.

Fran�ois CORNELIS

Administrateur

Pierre-Alain Thibaut de Maisi�res

Directeur G�n�ral

Mod POF 11.1

Vnie Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe '-'-R1'1.1(m+ Vc-i-vier8

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0833.629.678

Le Circuit De Spa Francorchamps

Soci�t� anonyme de droit public

Route Du Circuit 55 - 4970 Stavelot

D�mission et nomination d'un administrateur - Nomination d'un commissaire

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

13/08/2013

��Motl POF 11.1

\fQf. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pose nu Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Le Gre i Greffe

111� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Texte :

D�mission et nomination d'un administrateur - Composition du Conseil Administration

0833.629.678

Le Circuit De Spa Francorchamps

Soci�t� anonyme de droit public

Route Du Circuit 55 - 4970 Stavelot

Extrait du PV du conseil d'administration tenu le 27/03/2013 et l'assembl�e g�n�rale du 14/05/2013

Sur proposition du Gouvernement Wallon, et en application de l'article 23 des statuts, le Conseil d'administration- en sa s�ance du 27.03.2013 et suite au d�c�s de Monsieur Jacques DEVERGNIES

survenu le 01.09.2012- a proc�d� � la cooptation de Monsieur Pierre FERNEMONT, domicili� � 6250 Roselies, rue des Ecureuils no4, en qualit� d'administrateur, jusqu'� la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 14.05.2013.

L'assembl�e a proc�d� � la nomination d�finitive de monsieur Pierre FERNEMONT domicili� � rue des Ecureuils 4 � 6250 Roselies, en tant qu'administrateur. Son mandat venant � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale de 2015.

Cela �tant, le Conseil d'administration de la soci�t� se compose comme suit :

- Monsieur Fran�ois CORNELIS, Pr�sident

- Monsieur Etienne DAVIGNON, administrateur

- Monsieur Claude GREGOIRE, administrateur

- Monsieur Pierre FERNEMONT, administrateur

- Monsieur Jean-Marie HAPPART, administrateur

- Madame Laurence CHRISTIANS, administrateur

- Madame Ludivine GAUTHIER, administrateur

- Monsieur Thierry de BOURNONVILLE, administrateur

- Monsieur Andr� DENIS, administrateur

- Monsieur Micha�l VANLOUBBEECK, administrateur

- Monsieur Jean-Pol GERARD, administrateur

- Monsieur Thomas RULMONT, administrateur

- La soci�t� anonyme de droit public � SOGEPA �, administrateur, ayant pour repr�sentant

permanent Monsieur Jean-Pierre PICQUEREAU,

Monsieur Jean-Marie HAPPART est charg� dune fonction sp�ciale.

Le mandat des administrateurs pr�cit�s prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale de 2015.

Fran�ois CORNELIS

Pr�sident

Pierre-Alain Thibaut de Maisi�res

Directeur G�n�ral

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 30.07.2013 13390-0353-040
18/04/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 08.04.2013 13087-0398-043
05/02/2013

��Mod POF 11.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

23 JAN, 2013

Le Greffier

Greffe

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Le Greffier d�l�gu�,

N�d'entreprise 0833.629.678

D�nomination (en entier) : Le Circuit De Spa Francorchamps

(en abr�g�) : Soci�t� anonyme de droit public Forme juridique :

Si�ge : Route Du Circuit 55 - 4970 Stavelot

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Conseil d'administration - Pr�sidence - D�mission et nomination

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration du 28/11/2012

En date du 28.11.2012, le conseil d'administration de la Soci�t�

- a pris acte de la d�mission, � cette date, de Monsieur Etienne DAVIGNON en tant

que Pr�sident (celui-ci demeurant administrateur) ;

- a nomm�, � l'unanimit� et avec effet imm�diat, Monsieur Fran�ois CORNELIS,

administrateur, en qualit� de Pr�sident. Cdowk 83oo lZOouxE-FiEl r, �d,oh jnencdree s)

Fran�ois CORNELIS

President

Monique COUTELIER

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association cula fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 26.09.2012 12593-0019-043
12/07/2012

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N� d'entreprise : 0833.629.678

D�nomination (en entier) : Le Circuit de Spa Francorchamps (en abr�g�) :

Forme juridique : societe anonyme de droit public

Si�ge : Route du Circuit (adresse Compl�te)

55 4970 Stavelot

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Objet(s) de l'acte : D�mission et nomination d'un administrateur

Texte:

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 08/06/2012

En date du 08/06/2012, l'assembl�e a pris acte de la d�mission de Monsieur Melchior WATHELET en qualit� d'administrateur de la soci�t�.

La m�me assembl�e a proc�d�, � l'unanimit�, � la d�signation de Monsieur Fran�ois CORNELIS, domicili� � 8300 Knokke-Heist, Konijnendreef, 9, en qualit� d'administrateur de la soci�t�, lequel ach�vera le mandat de Monsieur Melchior WATHELET, venant � �ch�ance lors de l'assembl�e g�n�rale de 2015.

Etienne Davignon

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

23/04/2012

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Mod PUF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i TRIBUNAL DE COMMERCE OE VERVIERS

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N' d'entreprise ; 0833.629.678

D�nomination (en entier) : Le Circuit De Spa Francorchamps Mari

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Forme juridique societe anonyme de droit public

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Chef

Si�ge :

(adresse compl�te) route du circuit 55 4970 Stavelot

Objets) de l'acte : Pr�sidence - Assembl�e g�n�rale ordinaire 2012 - nomination Commissaire-r�viseur

Texte;

;Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15/03/2012

En date du 31.01.2012, le Conseil d'administration, en raison de l'emp�chement de Monsieur M.Wathelet, a d�cid� que la Pr�sidence du Conseil d'administration continuerait � �tre exerc�e par Monsieur Etienne Davignon, au-del� du 31.12.2011 et tant qu'un nouveau Pr�sident n'aurait pas �t� d�sign�.

En date du 15.03.2012, l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire de la Soci�t� a, quant � elle, pris les r�solutions suivantes:

- report de la date de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire 2012 au 08.06.2012, � 14h30, au si�ge de la Sogepa;

- d�signation de BDO, inscrite � la BCE sous le n� 0431.088.289, ayant son si�ge social � 4651 Battice, rue Waucomont 51, en qualit� de commissaire-r�viseur, repr�sent� par F�lix Fank agissant pour le contr�le l�gal des comptes annuels des exercices 2011, 2012 et 2013, le mandat ainsi conf�r� �tant de 3 ans et prenant fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire 2014.

Etienne Davignon

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : A recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � f �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2012

��(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : 4970 Stavelot route du circuit, 55

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :constatation de la r�alisation de la condition suspensive de la fusion

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 21 d�cembre 2011 enregistr� � Li�ge VIII le 23 d�cembre 2011 vola 163 fol 39 case 14, il r�sulte que

1�) Monsieur Etienne DAVIGNON, domicili� � 1150 Bruxelles, avenue des Fleurs, 12, Pr�sident du Conseil d'Administration

2�) Monsieur Pierre-Alain THIBAUT de MAISIERES, domicili� � 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 291, Directeur g�n�ral.

Agissant comme repr�sentants du Conseil d'administration de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � ayant son si�ge � 4970 STAVELOT, route du Circuit, 55.

soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire soussign� en date du 8 f�vrier 2011, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 22 f�vrier 2011, sous le n� 11028698, soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le num�ro 0833.629.678

En vertu des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ladite soci�t� dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� en date du 23 septembre 2011, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 24 octobre 2011, sous le n� 11160512

et

1�) Monsieur Jean-Marie HAPPART, domicili� � 3792 Fouron-Saint-Pierre, Magis, 4

2�) Monsieur Georges FANIEL, domicili� � 4821 Andrimont, rue Labert Thomas, 96/6

Agissant comme repr�sentants de l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t�: Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS", ayant son si�ge � 4970 STAVELOT, Route du Circuit, 47, soci�t� constitu�e par acte sous seing priv� en date du vingt-sept septembre mil neuf cent quarante-huit, publi� aux annexes au Moniteur Belge du dix-sept janvier mil neuf cent quarante-neuf sous le num�ro 957, soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le num�ro 0202.322.501

En vertu des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ladite:

" soci�t� dont le proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre Charles CRESPIN, Notaire � Stavelot, en date du 30. septembre 2011, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 24 octobre 2011, sous le n� 11160514.

Lesquels ont expos� ce qui suit :

1�) Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign� en date du 23 septembre 2011, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-: FRANCORCHAMPS � a d�cid� la fusion par absorption par ladite soci�t� de 1�) la soci�t� coop�rative �! responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-' FRANCORCHAMPS �, 2�) la soci�t� anonyme � CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, soci�t�s; absorb�es, par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'int�gralit�; de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e; au 31 d�cembre 2010 ; cette r�solution �tait soumise aux conditions suspensives ci-apr�s : i) que l'assembl�e; g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION; INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � d�lib�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Depos� au Grefie glu TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 6 JAN 2012

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N� d'entreprise : 833629678

D�nomination

(en entier) : LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Illr'. R�serv� au Moniteur

belge

Volet B - Suite

favorablement sur ce projet de fusion et que la d�cision de cette assembl�e soit approuv�e par son

q autorit� de tutelle, ii) que la d�cision de fusion adopt�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � soit , conform�ment � l'article 35 de ses statuts, approuv�e par le Gouvernement Wallon ;

2�) II est rappel� que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � intervenue le 23 septembre 2011, ant�rieurement � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire i de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � avait d�lib�r� favorablement sur le projet de fusion ;

3�) L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, dont le proc�s- verbal a �t� dress� par Ma�tre Charles CRESPIN, notaire � Stavelot, en date du 30 septembre 2011, a d�lib�r� favorablement sur le projet de fusion, mais cette r�solution a �t� soumise � la condition suspensive de l'approbation par son autorit� de tutelle

4�) Les comparants ont d�pos� , les copies des courriers ci-apr�s

1. une lettre de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul FURLAN, sous la r�f�rence' 0503302/DilegOrgPl/TS/151DOSE11-01341 Spa-Francorchamps/FV approuvant la d�cision prise par :l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION : INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � du 30 septembre

2. la notification de la d�cision du Gouvernement Wallon intervenue en sa s�ance du 8 d�cembre 2011 approuvant la modification des statuts de la S.A. LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS

5�) en cons�quence, les comparants ont pri� le notaire d'acter que la double condition suspensive dont question ci-avant doit �tre consid�r�e comme r�alis�e et ils ont requit le notaire soussign� de constater que suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites : soci�t�s est r�alis�e et qu'� dater de la r�alisation de cette double condition suspensive mais avec effet � la date du 1er janvier 2011 sauf en ce qui concerne le transfert du personnel pour lequel les effets prennent date au 1er janvier 2012:

- la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, et la soci�t� anonyme � CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, soci�t�s absorb�es ont cess� d'exister ;

- les associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, et de la soci�t� anonyme � CIRCUIT ' DE SPA-FRANCORCHAMPS �, soci�t�s absorb�es sont devenus associ�s de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif des soci�t�s absorb�es est transf�r� � la soci�t� absorbante;

- l'augmentation de capital de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � est r�alis�e;

- la modification des statuts de la Soci�t� Anonyme de Droit Public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � est devenue d�finitive.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur_belge

24/10/2011

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise 0833629678

D�nomination

(en entier) : LE CIRCUIT DE SPA FRANCORCHAMPS

Forme juridique : Soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : 4970 Stavelot route du circuit 47

Objet de l'acte : fusion par absorption et modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire-associ�, membre de la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, notaires associ�s � i ayant son si�ge � Li�ge (Grivegn�e), en date du 23 septembre 2011, enregistr� � Li�ge VIII, le 26 septembre: 2011, volume 163, folio 23 case 10 seize r�les sans renvoi, re�u 25 euros sign� l'inspecteur principal a.i. CI.CHARLJER, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme de droit public � LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � a pris les r�solutions ci-apr�s :

1�) L'assembl�e a d�cid� de porter de 100 � 10.000 le nombre des actions repr�sentatives du capital et, en' cons�quence, de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

� Le capital social est fix� � cent mille euros (100.000� ) et est enti�rement lib�r�.

Il est repr�sent� par dix mille (10.000) actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune': un dix/milli�me (1110.000�me) du capital social.

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux! statuts, il pourra �tre cr�� plusieurs cat�gories d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote. Le capital est en tout temps d�tenu majoritairement par l'actionnaire d�sign� � l'article 15, 1�. �

2�) L'assembl�e g�n�rale a d�cid� la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de 1�) la soci�t�= coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DUi CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, ci-apr�s d�nomm�e ISF, 2�) la soci�t� anonyme � CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS �, ci-apr�s d�nomm�e CSF, soci�t�s absorb�es, par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille, dix.

Conditions suspensives : Il a �t� fait observer que : 1�) L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�; coop�rative � responsabilit� limit�e � ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU; CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS � qui devra d�lib�rer sur le projet de fusion se tiendra ult�rieurement ; en toute hypoth�se et conform�ment � ses statuts, sa d�cision sera soumise � la condition suspensive de' l'approbation par son autorit� de tutelle, 2�) Conform�ment aux dispositions de l'article 35 des statuts de la! pr�sente soci�t�, les r�solutions adopt�es, en ce qu'elles impliquent une modification des statuts, devront �tre! soumises � l'approbation du Gouvernement Wallon et sont par cons�quent soumises � la condition suspensive; de cette approbation.

3�) Sous r�serve de la r�alisation des conditions suspensives dont question ci-avant, et en repr�sentation, i du transfert du patrimoine des soci�t�s absorb�es, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social, �; concurrence de VINGT-ET-UN MILLIONS DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (21.227.000,- � ) pour le' porter de CENT MILLE EUROS (100.000,- � ) � VINGT-ET-UN MILLIONS TROIS CENT VINGT-SEPT MILLE: EUROS ( 21.327.000,- � ) par la cr�ation de 799.295 actions nouvelles sans valeur nominale jouissant, sous; r�serve des dispositions statutaires particuli�res concernant les actions d�tenues par la R�gion Wallonne, des! m�mes droits de vote que les actions existantes. Les actions nouvelles donneront droit aux b�n�fices � partir:

du 1er janvier 2011. "

Ces actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux associ�s et actionnaires des soci�t�s, absorb�es et r�parties entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la=

soci�t� absorbante dans les proportions fix�es ci-avant. "

4�) Sous les m�mes r�serves de la r�alisation des conditions suspensives dont question ci-avant,; l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � vingt-et-un millions trois cent vingt-sept mille euros (21.327.000,- � ) et est; enti�rement lib�r�.

Volet B - Suite

II est repr�sent� par huit cent et neuf mille deux cent nonante-cinq actions (809.295) actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/huit cent et neuf mille deux cent nonante-cinqui�me (1/809.295�me) du capital social.

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts, il pourra �tre cr�� plusieurs cat�gories d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote. "

Le capital est en tout temps d�tenu majoritairement par l'actionnaire d�sign� � l'article 15, 10. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sences, le rapport du

conseil d'administration et le rapport du r�viseur d'entreprises

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

v

R�serv�

au

Moniteur

belge

08/07/2011

��R�serv�

au

kilonituu

belge

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DOW au Greffe du

" 11103662"

N' d'entreprise : 0833.629.678 D�nomination

ten anten) : Le Circuit de Spa-Francorchamps

Forme juridique : Soci�t� Anonyme de droit public

Si�ge : Route du Circuit 55, 4970 Stavelot

Objet de l'acte : Projet de fusion

Le d�p�t du projet de fusion entre les entit�s ci-apr�s a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

Les entit�s absob�es sont d'une part, la SA Circuit de Spa-Francorchamps, Route du Circuit 55 � 4970 Stavelot (0861.306.748) et d'autre part, l'Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps, Route du Circuit, 47 � 4970 Francorchamps (0202.322.501)

La soci�t� absorbante est la SADP Le Circuit de Spa-Francorchamps, Route du Circuit, 55 � 4970 Stavelot (0833.629.678)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2.8 JUIN 2011

LPG fier

PICQUEREAU Jean-Pierre DAVIGNON Etienne

Administrateur repr�sentant la Sogepa Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet f. : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2011

�� INod 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

III I1 II1 II 1 I I IIIIV

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D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

10 FfY. 2011

Le er er

N� d'entreprise : 0833.62q. 6`#8

D�nomination

" " (en entier) : Le Circuit de Spa Francorchamps

Forme juridique : soci�t� anonyme de droit public

Si�ge : 4970 Stavelot, 'route du Circuit, 55

Objet de l'acte : constitution

Texte .

D'un acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e! � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date! du 8 f�vrier 2011 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que

1�) La REGION WALLONNE repr�sent�e par la soci�t� anonyme de droit public � Soci�t� Wallonne de Gestion et de Participations � en abr�g� � SOGEPA �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, boulevard d'Avroy, 38, soci�t� inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge, sous le num�ro d'entreprise 0426.887.397,

2�) La Soci�t� Anonyme � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE �, en abr�g� � MEUSINVEST � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, � H�tel de Copis �, rue Lambert! Lombard, 3, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge sous le num�ro d'entreprises 0426.624.509.' Lesquelles, apr�s d�p�t par la comparantes sub 1�) agissant en qualit� de fondateur, du plan financier prescrit! � l'article 440 du Code des soci�t�s, observation �tant faite que la comparante sub 2�) e d�clar� n'intervenir �! la pr�sente constitution de soci�t� qu'en qualit� de simple souscripteur, ont requis de dresser acte authentique: de la constitution et des statuts d'une soci�t� anonyme de droit public qu'elles ont constitu�e entre elles! comme suit.

I. CONSTITUTION

I.- Elles ont expos� pr�alablement qu'aux termes d'un D�cret du 5 d�cembre 2008, publi� au Moniteur; Belge du 16 d�cembre 2008, le Gouvernement Wallon a d�cid� de cr�er sous la d�nomination � Le Circuit de Spa-Francorchamps �, une personne morale de droit public ayant pour objet l'organisation et la promotion, sous: toutes ses formes, de tout type d'activit�s sur le site du Circuit de Spa Francorchamps ou li� � celui-ci.

II.- Cet expos� fait, en ex�cution dudit D�cret, elles ont constitu� entre elles une soci�t� anonyme de droit public sous la d�nomination de �Le Circuit de Spa-Francorchamps � dont le si�ge est �tabli � 4970 Stavelot,; route de Circuit, 55, au capital de CENT MILLE EUROS (100.000 � ) � repr�senter par cent (100) actions sans: d�signation de valeur nominale, auxquelles elles ont souscrit comme suit :

A. Souscription

1�) la REGION WALLONNE, � concurrence de 99 actions

2�) MEUSINVEST, � concurrence de 1 action

Total : 100

B. Lib�ration des apports en num�raire

Les comparantes ont d�clar� et reconnu que chacune des actions souscrite a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'elles ont effectu�e aupr�s de la Banque ING Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�

Il.- Et que conform�ment au D�cret du Gouvernement Wallon du 5 d�cembre 2008 ci-avant rappel�, elles: ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� :

Il. - STATUTS.

CHAPITRE 1 : D�NOMINATION SI�GE SOCIAL OBJET - DUR�E

Article 1': Forme

La soci�t� est une soci�t� de droit public constitu�e sous la forme d'une soci�t� anonyme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est r�gie par le Code des Soci�t�s, dans la mesure o� il n'y est pas d�rog� par le d�cret du

Gouvernement Wallon du 5 d�cembre 2008 portant cr�ation de la soci�t� anonyme de droit public � Le Circuit

de Spa-Francorchamps �.

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e 'Le Circuit de Spa-Francorchamps". La d�nomination doit, dans tout document �crit

�manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention �Soci�t� Anonyme de droit

public� ou en abr�g� � SA de droit public �.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4970 Stavelot, Route du Circuit, n� 55. Il peut �tre transf�r� dans tout autre lieu

situ� en R�gion wallonne par simple d�cision du Conseil d'Administration qui a tous les pouvoirs en vue de faire

constater authentiquement la modification.

Article 4 : Objet social

La soci�t� a pour objet l'organisation et la promotion sous toutes ses formes de tout type d'activit�s sur le

site du Circuit de Spa-Francorchamps ou li�es � celui-ci.

Elle assure la gestion, l'entretien, l'am�lioration et le d�veloppement du Circuit de Spa-Francorchamps en

vue de favoriser la croissance de l'�conomie r�gionale.

Dans cette perspective, elfe peut �galement acqu�rir des immeubles en vue de leur mise en location ou de

leur mise � disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toute personne de droit public ou de droit

priv�.

Elle peut constituer toute soci�t� filiale ou participer au capital de toute autre soci�t� ayant un objet

analogue ou connexe au sien.

Elle peut accomplir toutes les op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales,

financi�res, mobili�res et immobili�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut contracter des emprunts avec l'autorisation du Gouvernement Wallon, accepter des lib�ralit�s,

recevoir des subventions des Pouvoirs Publics et poursuivre en son nom, moyennant autorisation du

Gouvernement Wallon, des expropriations pour cause d'utilit� publique.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE Il : CAPITAL

Article 6 : Capital

Le capital social est fix� � cent mille euros (100.000� ) et est enti�rement lib�r�.

ll est repr�sent� par cent (100) actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un

centi�me (1/100�me) du capital social.

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts, il pourra �tre cr�� plusieurs cat�gories d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote.

Le capital est en tout temps d�tenu majoritairement par l'actionnaire d�sign� � l'article 15, 1�.

Article 7 : Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les actions sont offertes par pr�f�rence aux

actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� dans le d�lai d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale,

qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, ni �tre sup�rieur � six mois.

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale, d�lib�rant et statuant dans les conditions requises pour les modifications

aux statuts peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 8 : Augmentation r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois par d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale d�lib�rant et statuant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 9 : Appel de fonds

Les versements � effectuer sur des actions non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription sont appel�s,

s'il y a lieu, par le Conseil d'Administration.

Si le Conseil d'Administration juge utile ou n�cessaire de faire un appel de fonds, il en fixe le montant et fa

date et il en avise les actionnaires par une lettre recommand�e � la poste, qui leur est adress�e au moins trois

mois avant la date fix�e pour le versement.

Cet avis vaut mise en demeure et, � d�faut de versement pour la date fix�e, un int�r�t est d�, de plein droit,

calcul� au taux d'int�r�t l�gal en vigueur, � compter du jour de l'exigibilit� du versement.

Article 10 : Nature des titres

Les actions sont et restent nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre conserv� au si�ge social dont chaque actionnaire peut prendre en tout

temps connaissance.

La cession des actions s'op�re par une d�claration de transfert inscrite dans le registre.

Article 11 : Indivisibilit� des actions

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, ou s'il y a contestation sur l'exercice des droits attach�s � une

action, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit

d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de l'action.

Les cr�anciers et autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans

l'administration de la soci�t� ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs lui appartenant. Ils

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en r�f�rer aux bilans et aux d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et du

Conseil d'Administration.

Article 12 : Capital autoris�

Le Conseil d'Administration est autoris�, pendant une p�riode de 5 ans � dater de la constitution de la

soci�t�, � augmenter le capital souscrit, en une ou plusieurs fois, � concurrence d'un montant global maximal

de 400.000 � .

Cette autorisation est valable pour les augmentations de capital � souscrire en esp�ces et pour les

augmentations � souscrire en nature.

Elle est �tendue aux augmentations de capital � effectuer par incorporation de r�serves et de primes

d'�mission.

Cette autorisation est renouvelable et donn�e par l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant et statuant comme en

mati�re de modification aux statuts.

Article 13 : Agr�ment d'actionnaires

Exception faite des acquisitions entre associ�s, toute personne physique ou morale, qui envisage d'acqu�rir,

directement ou indirectement, des titres de la soci�t� conf�rant quinze pour cent (15%) ou plus des droits de

vote doit pr�alablement �tre agr��e � la majorit� simple des voix par le Conseil d'Administration, qui n'a pas �

justifier de sa d�cision.

Le Conseil d'Administration est tenu dans un d�lai d'un mois � dater de la demande d'agr�ment de se

prononcer sur l'acceptation ou le refus d'agr�ment. A d�faut de d�cision n�gative dans ce d�lai, l'agr�ment est

r�put� acquis.

La d�cision de refus ou d'agr�ment devra �tre ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale lors de sa plus prochaine

r�union.

Article 14 : Actions propres

Conform�ment aux articles 620 et suivants du Code des Soci�t�s, la soci�t� peut acqu�rir ses propres

actions, par voie d'achat ou d'�change, moyennant une d�cision pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant

et statuant aux conditions requises pour les modifications aux statuts.

Toutefois, cette d�cision n'est pas requise lorsque l'acquisition est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un

dommage grave et imminent. Cette facult� est valable pour une p�riode de trois (3) ans � dater de la publication

de l'acte constitutif ou de la modification des statuts ; elle est prorogeable pour des termes identiques par

l'Assembl�e G�n�rale statuant aux conditions requises pour les modifications aux statuts.

S'il s'agit d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription (warrants), attach�s ou non � des

obligations, la d�cision est prise par l'Assembl�e G�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les

modifications aux statuts.

S'il s'agit d'obligations autres que convertibles ou de droits de souscriptions, la d�cision peut �tre prise par

le Conseil d'Administration qui d�termine le type, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque des amortissements

et/ou remboursement, les garanties sp�ciales ainsi que toute autre condition de l'�mission.

En cas d'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription (warrants), les actionnaires

b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle tel que vis� � l'article 7.

Article 15 : Actionnaires

La soci�t� peut avoir pour actionnaires :

1 �la R�gion Wallonne,

2�toute autre personne de droit public, dont notamment les Provinces, les Communes et les

Intercommunales,

3�toute autre personne de droit priv�.

Article 16 : Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations.

CHAPITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 17 : Composition

La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de minimum douze (12) membres et de

maximum dix-huit (18) membres, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

La majorit� des Administrateurs doit repr�senter la R�gion Wallonne et est d�sign�e sur proposition du

Gouvernement Wallon. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale que moyennant accord du

Gouvernement Wallon.

Les autres Administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'Assembl�e G�n�rale.

Parmi ses membres, le conseil d'administration comprendra au moins huit (8) Administrateurs d�sign�s par

l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Gouvernement Wallon, dont le Pr�sident et I'(es) Administrateur(s)

charg�(s) d'une fonction sp�ciale.

En outre, l'Assembl�e G�n�rale d�signe la SA Sogepa en qualit� d'administrateur.

Les Administrateurs sont nomm�s pour un terme de cinq (5) ans et sont r��ligibles.

Si de nouveaux Administrateurs sont nomm�s en dehors des dates de renouvellement statutairement

�tablies, la dur�e de leur mandat sera r�duite de fa�on � la faire co�ncider au cycle normal de renouvellement.

Le Conseil d'Administration choisit, en son sein et sur proposition du gouvernement Wallon, un Pr�sident

parmi les Administrateurs repr�sentant la R�gion.

Article 18 : Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social � l'exception de ceux que le Code des Soci�t�s ou les statuts r�servent � d'autres organes

sociaux.

l Le Conseil d'Administration peut, en outre, confier � un ou plusieurs de ses membres une fonction sp�ciale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge qu'il d�termine. -

Article 19 : R�unions

Le Conseil d'Administration se r�unit sur la convocation du Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-d,

de l'Administrateur d�sign� par le Pr�sident.

Le Conseil d'Administration est convoqu� aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et au moins une _

fois par trimestre.

Sauf urgence d�ment motiv�e, les convocations sont adress�es huit (8) jours ouvrables au moins avant la

date de la r�union, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen se mat�rialisant en un �crit

permanent.

Chaque convocation comprend imp�rativement les points suivants :

-l'indication de la date, de l'heure et du lieu de r�union ;

-l'ordre du jour.

Le cas �ch�ant et si possible, copie du ou des dossiers des sujets � traiter sont annex�s � la convocation.

Les s�ances du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de

celui-ci, par l'Administrateur d�sign� par le Pr�sident.

Article 20 : D�lib�rations

Le Conseil d'Administration ne peut d�lib�rer valablement que si d'une part, la moiti� au moins de ses

membres est pr�sente ou repr�sent�e, et si d'autre part, la moiti� au moins des Administrateurs repr�sentant la

R�gion Wallonne est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout Administrateur emp�ch� ou absent peut donner procuration par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique

ou par tout autre moyen se mat�rialisant en un �crit permanent, � un autre Administrateur, pour le repr�senter

et voter en ses lieu et place. Etant entendu que cette procuration dans le chef d'un administrateur repr�sentant

la R�gion Wallonne ne peut se pratiquer qu'en faveur d'un autre administrateur repr�sentant la R�gion

Wallonne.

Un Administrateur ne peut �tre porteur que d'une procuration et celle-ci doit �tre sp�ciale pour chaque

s�ance.

Dans la mesure permise par la loi, exceptionnellement et en cas d'urgence justifi�e, les Administrateurs

peuvent participer aux r�unions du Conseil d'Administration par le biais d'une conf�rence t�l�phonique ou par le

biais de moyens de communication similaires permettant � toutes les personnes participant � la r�union de

s'entendre simultan�ment les unes les autres.

Si le Conseil d'Administration a �t� convoqu� une premi�re fois et ne s'est pas trouv� en nombre suffisant, il

peut, apr�s une nouvelle convocation envoy�e par pli recommand� et quel que soit le nombre de membres

pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rer valablement � cette seconde r�union sur les objets figurant � l'ordre du jour

de la premi�re convocation.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents

ou repr�sent�s. En cas de parit�, la voix du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, les d�cisions suivantes du conseil sont prises � la majorit� des deux tiers

des voix exprim�es :

1�l'adoption ou la modification du plan d'entreprise;

2�l'adoption ou la modification du budget annuel;

30l'approbation du contrat de gestion � conclure avec la R�gion Wallonne, son renouvellement ou toute

modification y apport�e. Les modalit�s de conclusion de ce contrat de gestion et les r�gles essentielles qui le

concerne sont d�termin�es par le Gouvernement Wallon;

4�toute acquisition de tout ou partie d'une autre entreprise et toute alliance strat�gique;

5�toute cession d'actifs par la soci�t� dont la valeur comptable est sup�rieure �

250.000 � ;

6�toute �mission d'actions, d'obligations, exception faite des obligations

convertibles et droits de souscription dans le cadre du capital autoris�;

7�toute modification substantielle aux r�gles d'�valuation;

8�toute d�l�gation de pouvoirs au Comit� Ex�cutif.

L'Administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision ou une op�ration relevant du Conseil d'Administration, est tenu d'en informer les autres

Administrateurs avant la d�lib�ration et de se conformer aux dispositions du Code des Soci�t�s. En outre, il ne

peut prendre part aux d�lib�rations.

Article 21 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'Administration sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par les

membres pr�sents � la d�lib�ration et au vote.

Ces proc�s verbaux sont dress�s sur feuilles volantes et celles-ci sont reli�es dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux Administrateurs.

Article 22 : R�mun�ration

Le mandat des Administrateurs est exerc� gratuitement.

Toutefois,- l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de r�mun�rer le(s) Administrateur(s) charg�(s) d'une fonction

sp�ciale.

Article 23 : Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

" En cas de vacance d'une place d'Administrateur par suite de d�c�s, d�mission, incompatibilit� ou pour toute autre cause, le Conseil d'Administration proc�de au remplacement, dans le respect des r�gles de repr�sentation de l'article 17.

L'Administrateur d�sign� dans le cadre d'une vacance est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de la plus prochaine r�union, proc�de � l'�lection d�finitive de l'Administrateur.

CHAPITRE IV : COMIT� EX�CUTIF

Article 24 : Composition

Le Conseil d'Administration �lit un Comit� Ex�cutif. Outre le Directeur G�n�ral et la Sogepa, il se compose de (5) membres choisis parmi les membres du Conseil d'Administration, sur avis conforme du Gouvernement Wallon, dont le Pr�sident et l'(es) Administrateur(s) charg�(s) d'une fonction sp�ciale.

Article 25 : Pouvoirs

Le Comit� Ex�cutif est charg� de l'instruction des dossiers � soumettre au Conseil d'Administration, dont notamment :

-le programme annuel des travaux et les investissements, ainsi que les moyens financiers pour y faire face ;

-les comptes annuels et le rapport de gestion ;

-le budget annuel;

-le programme-calendrier des principales manifestations de la soci�t�.

II assure en outre la mise en oeuvre des d�cisions du Conseil d'Administration.

Pour exercer les missions qui lui sont confi�es, le Comit� Ex�cutif peut se faire assister par tout expert de

son choix.

Le Comit� Ex�cutif fera rapport de ses activit�s lors de chaque s�ance du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut charger le Comit� Ex�cutif de toute mission sp�cifique, qui lui semble utile.

De m�me, il peut lui d�l�guer une partie de ses pouvoirs, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la

strat�gie de la soci�t� ou sur les actes r�serv�s au Conseil d'Administration.

Article 26 : R�unions

Le Comit� Ex�cutif se r�unit sur la convocation du Pr�sident, ou en cas d'emp�chement de celui-ci par le

membre du Comit� Ex�cutif d�sign� par le Pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et ce, au

moins neuf fois par an.

Les s�ances du Comit� Ex�cutif sont pr�sid�es par le Pr�sident, ou en cas d'emp�chement de celui-ci, par

le membre du Comit� Ex�cutif d�sign� par le Pr�sident.

Article 27 : D�lib�rations

Le Comit� Ex�cutif ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de parit�, la voix du Pr�sident de s�ance est

pr�pond�rante.

CHAPITRE V : GESTION JOURNALIERE REPR�SENTATION

Article 28 : Gestion journali�re

Le Directeur G�n�ral est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui conceme cette gestion.

Le Conseil d'Administration d�finit les pouvoirs li�s � cette gestion dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer � un ou plusieurs mandataires certains de ses pouvoirs qu'il

d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Le Directeur G�n�ral veillera � informer r�guli�rement le Comit� Ex�cutif de tout �v�nement et toute donn�e

susceptible d'affecter de mani�re sensible la marche des affaires de la soci�t�.

Article 29 : Repr�sentation

Sans pr�judice des dispositions relatives � la gestion journali�re vis�es � l'article 26 et aux d�l�gations de

pouvoirs d�cid�es par le Conseil d'Administration, la soci�t� est repr�sent�e, � l'�gard des tiers et notamment

dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, ainsi qu'en justice,

tant en demandant qu'en d�fendant, par le Pr�sident et un Administrateur.

CHAPITRE VI : TUTELLE ADMINISTRATIVE CONTR�LE FINANCIER

Article 30 : Tutelle administrative

La soci�t� est soumise au pouvoir de contr�le du Gouvernement Wallon.

Ce contr�le est exerc� � l'intervention de deux Commissaires d�sign�s par le Gouvernement Wallon. La

r�mun�ration des Commissaires est � charge de la soci�t�. Ils participent avec voix consultative aux r�unions

du Conseil d'Administration.

Article 31 : Contr�le de la situation financi�re

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des

Soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un

Commissaire aux comptes, membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Il est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peut �tre r�voqu�

que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages int�r�ts. L'Assembl�e g�n�rale fixe les

�moluments du Commissaire aux comptes, qui consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de son mandat ;

ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

Il r�dige chaque ann�e un rapport �crit et circonstanci� conforme � l'article 144 du Code des soci�t�s.

CHAPITRE VII : ASSEMBL�ES G�N�RALES

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Article 32 : Composition

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de l'ensemble des actionnaires.

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement

de celui-ci, par l'Administrateur d�sign� par le Pr�sident:

L'Assembl�e choisit un Secr�taire de s�ance et un ou plusieurs Scrutateurs.

Le Pr�sident, le Secr�taire et les Scrutateurs forment le Bureau.

Article 33 : Pouvoirs

Elle a les comp�tences qui lui sont attribu�es par le Code des Soci�t�s, le d�cret et les statuts.

Article 34 : R�unions

L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit le 2�me mardi du mois de mai. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal,

l'Assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit sur convocation du Conseil d'Administration.

Sauf urgence d�ment motiv�e, les convocations sont adress�es quinze (15) jours ouvrables au moins avant

la date de la r�union, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen se mat�rialisant en un �crit

permanent.

Les convocations indiquent le lieu, le jour et l'heure de la r�union, ainsi que les points inscrits � l'ordre du

jour. Elles sont accompagn�es d'une copie de toute pi�ce ou document devant �tre soumis par le Conseil

d'Administration aux d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble un cinqui�me (1/5�me) des

actions.

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit en R�gion

Wallonne indiqu� dans la convocation.

Les obligataires peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale, mais avec voix consultative seulement.

Article 35 : D�lib�rations

Chaque action donne droit � une voix.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins du capital social

est pr�sent ou repr�sent� et que si la R�gion wallonne est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout actionnaire emp�ch� peut donner procuration par �crit � une autre personne qui ne doit pas

n�cessairement �tre un actionnaire, de le repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale.

Ces procurations doivent �tre d�pos�es au lieu indiqu� par le Conseil d'Administration au plus tard trois (3)

jours ouvrables avant l'Assembl�e.

Le Conseil d'Administration peut d�terminer la forme de ces procurations.

Si une premi�re Assembl�e n'�tait pas en nombre pour d�lib�rer, une seconde Assembl�e se r�unira �

l'�ch�ance d'un d�lai de trois (3) semaines suivant la premi�re Assembl�e et sera valablement constitu�e

quelque soit le nombre d'actionnaires pr�sents ou repr�sent�s, mais pour autant que la R�gion Wallonne soit

pr�sente ou repr�sent�e.

Au plus tard huit (8) jours apr�s la tenue de la premi�re Assembl�e G�n�rale, le Pr�sident du Conseil

d'Administration avisera, par �crit, tous les associ�s de la tenue de la seconde Assembl�e G�n�rale.

Toute Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf dans les cas

d'urgence.

L'urgence sera d�clar�e par une d�cision prise en ce sens � la majorit� des deux tiers (2/3) des voix des

actionnaires pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, o� une majorit� plus grande est requise, les d�cisions de

l'Assembl�e G�n�rale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages

exprim�s, les voix de la R�gion Wallonne pr�sente ou repr�sent�e.

Quand il s'agit de d�lib�rer sur des modifications aux statuts, l'Assembl�e G�n�rale n'est valablement

constitu�e que si les convocations mentionnent, avec l'ordre du jour, le texte des modifications propos�es et si

ceux qui assistent � la r�union repr�sentent au moins la moiti� du capital social et que la R�gion Wallonne soit

pr�sente ou repr�sent�e.

Si ces conditions de pr�sence ne sont pas remplies, une seconde Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e,

avec le m�me ordre du jour, et d�lib�rera valablement, quelle que soit la partie du capital pr�sente ou

repr�sent�e et pour autant que la R�gion Wallonne soit pr�sente ou repr�sent�e.

Sans pr�judice des dispositions l�gales applicables en cas de modifications aux statuts, les statuts ne

pourront �tre modifi�s que pour autant que les modifications propos�es recueillent la majorit� des deux tiers

des actionnaires pr�sents ou repr�sent�s et les voix de la R�gion Wallonne pr�sente ou repr�sent�e.

Les projets de d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale impliquant une modification aux statuts sont soumis �

l'avis pr�alable des deux (2) Commissaires du Gouvernement Wallon.

Les statuts de la soci�t� ainsi que leurs modifications sont adopt�s par l'Assembl�e G�n�rale et soumis �

l'approbation du Gouvernement Wallon.

Article 36 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont sign�s par les membres du Bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � d�livrer aux tiers sont sign�s par le Directeur G�n�ral.

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Une liste des pr�sences est tenue � chaque Assembl�e G�n�rale. Les actionnaires ou leur repr�sentant

sont tenus, avant de participer � l'Assembl�e G�n�rale, de signer la liste en indiquant leur nom, pr�nom,

domicile et le nombre d'actions qu'ils d�tiennent.

CHAPITRE VIII : EXERCICE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT

Article 37 : Exercice

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 38 : Comptes annuels

A la date de cl�ture de l'exercice social, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Une copie des comptes annuels, du rapport de gestion et le rapport du coll�ge des commissaires du

Gouvernement Wallon est adress�e aux actionnaires avec la convocation � l'Assembl�e G�n�rale annuelle.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle statue sur l'approbation des comptes annuels.

Le Conseil d'Administration communique les comptes annuels accompagn�s du rapport de gestion, du

rapport du coll�ge des commissaires du Gouvernement Wallon et du rapport du Commissaire aux comptes au

Ministre fonctionnel et au Ministre du Budget, avant le 30 juin de l'ann�e suivant l'exercice social concern�.

Article 39 : Affectation du r�sultat

L'Assembl�e G�n�rale statue sur les affectations et pr�l�vements.

Elle affecte � la r�serve l�gale une dotation de cinq pour cent (5%) au moins des b�n�fices nets de

l'exercice; cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital

social.

Le Conseil d'Administration peut distribuer des acomptes sur dividende dans la mesure permise par le Code

des Soci�t�s.

CHAPITRE IX : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 40 : Dissolution - liquidation

La soci�t� ne peut �tre dissoute ou mise en liquidation que par d�cret.

ASSEMBLEE GENERALE NOMINATIONS

l'assembl�e a d�cid�:

1�) Premi�re assembl�e g�n�rale:

La premi�re assembl�e g�n�rale a �t� fix�e au deuxi�me mardi du mois de mai 2012

2�) Cl�ture du premier exercice social:

Le premier exercice social couvre la p�riode allant du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2011

3�) Administrateurs:

Le nombre d'administrateurs a �t� fix� � 13

Sont nomm�s conform�ment � l'article 17 des statuts sur proposition du Gouvernement Wallon :

- Monsieur Etienne DAVIGNON, NN 321004-335.93

- Monsieur Melchior WATHELET, NN 490306-367.18

- Monsieur Claude GREGOIRE, NN 540510-309.75

- Monsieur Jacques DEVERGNIES, NN 490913-025.95

- Monsieur Jean-Marie HAPPART, NN 470314-269.28

- Madame Laurence CHRISTIANS, NN 680903-334.97

- Madame Ludivine GAUTHIER, NN 830410-130.80

- Monsieur Thierry de BOURNONVILLE, NN 560612-165.14

- Monsieur Andr� DENIS, NN 671130-243.50

- Monsieur Micha�l VANLOUBBEECK, NN 720204-157.85

- Monsieur Jean-Pol GERARD, NN 590929-159.79

- Monsieur Thomas RULMONT, NN 800128-119.49

- La soci�t� anonyme de droit public � SOGEPA �, ci-avant plus amplement nomm�e, laquelle a d�sign� en

qualit� de repr�sentant permanent Monsieur Jean-Pierre PICQUEREAU NN 500927-297.06

Monsieur Jean-Marie Happait est conform�ment � l'article 17 des statuts l'administrateur charg� d'une

fonction sp�ciale. Les termes et conditions de celle-ci seront d�finis par le comit� ex�cutif � sa plus prochaine

r�union.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale de 2015.

4�) Commissaire:

L'assembl�e a confi� au Conseil d'Administration la mission d'organiser les conditions de nomination du

Commissaire en se conformant � la l�gislation sur les March�s Publics.

5�) Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation :

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend tous les engagements contract� et pour compte de la soci�t�

en formation.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) a �t� nomm� Pr�sident : Monsieur Etienne DAVIGNON, ses fonctions prendront fin 2011, fonctions

auxquelles Monsieur Melchior WATHELET lui succ�dera.

Volet B - Suite

b) ont �t� nomm�s membres du Comit� Ex�cutif :

outre le Pr�sident du Conseil d'Administration et le Directeur G�n�ral, Messieurs :

- Thierry de BOURNONVILLE

- Jean-Pol GERARD

- Claude GREGOIRE

- la S.A. SOGEPA repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Jean-Pierre PICQUEREAU

- Monsieur Jean-Marie HAPPART, en sa qualit� d'administrateur charg� d'une fonction sp�ciale ;

c) nomination d'un Directeur G�n�ral :

a �t� nomm� Directeur G�n�ral : Monsieur Pierre-Alain THIBAUT de MAISIERES

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

Ma�tre Paul-Arthur COEME Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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