LE CLOS 1663

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LE CLOS 1663
Dénomination : LE CLOS 1663
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.223.739

Publication

02/04/2014
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Volet, B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0480223739

Dénomination

(en entier) : LE CLOS 1663

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4347 Fexhe Le Haut Clocher, rue de Fooz, 16`1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital-

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 26 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « LE CLOS 1663 », société constituée suivant acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe-Le-Haut-Clocher, en date du neuf mai deux mille trois, publié aux annexes au Moniteur belge du vingt deux mai suivant, sous la numéro 2003-05-2210057453, numéro d'entreprise 0480223739, dont le siège social est établi à 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, rue de Fooz, 26, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

a aborde son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°,

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R

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En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (27.777,48 Eur) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Eur) à QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (46.377,48 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par ta seule associée de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de la valeur des parts sociales existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre de parts sociales:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des parts sociales existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale,

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité,

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le code des sociétés et par l'article

7 des statuts est strictement respecté.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant interviennent aux présentes Madame GALOPIN Marguerite et Monsieur LEKEUX Vincent.

Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

-vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (27.777,48 Eur) dans les proportions suivantes

Madame GALOPIN Marguerite à concurrence de TREIZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS SEPTANTE QUATRE EUROS CENTS (13.888,74 Eur)

Monsieur LEKEUX Vincent à concurrence de TREIZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS SEPTANTE QUATRE EUROS CENTS (13.888,74 Eur)

En sorte qu'une somme totale de VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (27.777,48 Eur) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique "augmentation de capital" à la Banque CRELAN sous le numéro

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un/centième (1/100ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

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Réservé

au

Moniteur

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a)ConobutaUundaksréaKoaUonefecÜvadaymugmenbubondocmpbm :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentationdouopüabxst effectivement réalisée et que le ca itd social estanmunoé enoa porté à QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (40.377/48 Eur) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et insertion d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital.

a) Article 5:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Article 6;

Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT EUROS CENTS (46.377,48 Eur)

Il est représenté par cent sans désignation de valeur nominale,

b) Un article 5bis"Histodquoducapital"est inséré et est libellé comm suit:

« Article 5bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 9 mai 2003,social souscrit a été fixé à DIX-HUIT

MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.08E) représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans

désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 26 décembre 2013,

Ie capital a été au té à concurrence de VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SEPTANTE SEPT EUROS

QUARANTE HUIT EUROS CENTS (27.777,48 Eur) et porté à QUARANTE SIX MILLE TR{>18 CENT SEPTANTE8EPTEUROG[>UARANTEHLMEUROSOENT8(48.377'4QEuroanocróoónndapmdomocia(oo nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par les associés de la société, étant prócieéqu1|onestróou|báunotrictmm(nÓendunombnadepmdsa000leoexistantometunemajomUonde|a valeur desdites parts ».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée çjébnérale extraordinaire dressé en date du 26 décembre 2013

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : LGA023766
09/09/2011 : LGA023766
10/09/2010 : LGA023766
11/09/2009 : LGA023766
08/09/2008 : LGA023766
06/09/2007 : LGA023766
04/09/2006 : LGA023766
10/10/2005 : LGA023766
19/08/2004 : LGA023766
22/05/2003 : LGA023766

Coordonnées
LE CLOS 1663

Adresse
RUE DE FOOZ 26 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne