LE JARDIN DES TROIS TILLEULS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LE JARDIN DES TROIS TILLEULS
Dénomination : LE JARDIN DES TROIS TILLEULS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.950.417

Publication

07/10/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305919*

Déposé

05-10-2011

Greffe

0839950417

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A. APPORT EN NATURE

Madame Danielle QUIVY Réviseur d'entreprises à 1030 Bruxelles, Avenue Milcamps 167, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« En conclusion des contrôles prescrits par l article 219 du Code des Sociétés, et conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d Entreprises, j atteste, dans le cadre de l apport en nature effectué par Monsieur Didier VAN NIEUWENHOVE à la constitution de la société privée à responsabilité limitée «LE JARDIN DES TROIS TILLEULS», que:

- la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ; rappelons que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en rémunération des apports ;

- les modes d évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux et

justifiés par l économie d entreprise. Ils conduisent à des valeurs d apport qui

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Le Jardin des Trois Tilleuls

2/ Madame AERTS, Gaëlle, Guy, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le neuf août mille neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité belge, domicilié à 4280 Hannut, Rue Dieudonné Tossens, 13, BELGIQUE, (NN 840809102-90).

CONSTITUTION.

Lesquels comparant Nous ont requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une Société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de "Le Jardin des Trois Tilleuls" au capital initial de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) lequel sera représenté par mil huit cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont intégralement souscrites comme dit ci-dessous.

1/ Monsieur VAN NIEUWENHOVE, Didier, Marie, né à Woluwe-Saint-Lambert le dix juin mille neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité belge, domicilié à 4280 Hannut, Rue Dieudonné Tossens, 13, BELGIQUE, (NN 840610-209-36).

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4280 Hannut, Rue Dieudonné Tossens 13 Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze.

Le trente septembre.

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne.

ONT COMPARU:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. Ainsi, en contrepartie des apports en nature évalués à un montant total de EUR 910,00, il sera attribué à l'apporteur, Monsieur Didier VAN NIEUWENHOVE, 91 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «LE JARDIN DES TROIS TILLEULS», représentant au total un capital de EUR 910,00.

Je n ai pas connaissance à la date de signature du présent rapport d éléments de nature à modifier les conclusions formulées ci-dessus. Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2011. »

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.

Monsieur VAN NIEUWENHOVE déclare ensuite faire apport à la société du bien suivant :

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ACTIVEMENT EUR



-Matériel et outillage (outils de jardinage et Bobcat) 26.918,78

-Matériel de bureau et mobilier 87,67

-Véhicules mixtes et utilitaires (camionnette Peugeot, voiture Opel Zafira, remorque, pick-up Toyota) 37.683,65

PASSIVEMENT EUR



-Solde au 1er juillet 2011 des contrats de financement FORTIS

-relatif au matériel apporté 2.392,76

-relatif à la voiture Opel Zafira apportée 7.959,84

-relatif à la camionnette Peugeot apportée 7.072,47

-relatif au pick-up Toyota apporté 29.133,35

-relatif au Bobcat apporté 17.220,72

VALEUR NETTE TOTALE DE L APPORT (ARRONDIE) 910,00 EUR



nce de neuf cent dix euros (910,00 EUR).

En rém unér atio n de cet app ort il est attri bué à Mo nsie ur VA N NIE UW EN HO VE (91) part s soci ales pour neuf cent dix euro s (910 EU R) de capi tal libér ées en natu re à conc urre

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B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Monsieur VAN NIEUWENHOVE déclare souscrire mil sept cent soixante-huit (1768) parts sociales pour dix-sept mille six cent trente-deux euros et quarante-sept cents (17 632,47 EUR) de capital libérées à concurrence de cinq mille deux cent quatre-vingt-sept euros et seize cents (5 287,16 EUR).

Madame AERTS déclare souscrire une part sociale pour neuf euros et nonante-sept cents (9,97 EUR) de capital libérées à concurrence de deux euros et quatre-vingt-quatre cents (2,84 EUR).

Et qu elle déclare avoir libérées par un versement en numéraire de cinq mille huit cent quatre-vingts euros (5 880 EUR) effectué au compte spécial numéro BE 03 001652093084 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP FORTIS. Une attestation de ce dépôt restera annexée au présent acte.

Il en résulte que le capital est libéré à concurrence d un total de six mille deux cents euros

(6 200 EUR).

Avant la passation de l'acte, les comparants ont, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné. En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés.

Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à dix pour cent du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par le commissaire, s'il y en a un, ou par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, et d'un rapport spécial établi par celle-ci. Cette acquisition doit être soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale et ces dispositions s'appliquent à la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un fondateur, gérant ou associé.

Les comparants déclarent en outre avoir été informés par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : Dénomination - Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination de "Le Jardin des Trois Tilleuls".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.

Article 2 : Siège social.

Le siège de la société est établi à 4280 Hannut, Rue Dieudonné Tossens, 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux

annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

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La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- les travaux de terrassements : creusement, comblement, nivellement de chantiers de

construction, ouverture de tranchées,... ;

- la conduite et le maniement de grues ou de machines de terrassements et de génie

civil, sous toutes leurs formes ;

- la location de machines et équipements pour la construction

- la mise en place des éléments d évacuation des eaux de pluie

- la pose de câbles et de canalisations diverses

- les travaux de dragage

- le curage des cours d eau, de fossés,...

- les forages et les sondages

- la mise en place de fondation, y compris battage des pieux

- le drainage des chantiers de construction, des terrains agricoles et sylvicoles

- l entreprise de maçonnerie-béton, l entreprise d installation d échafaudages et le

plates formes de travail, de rejointoyage et nettoyage des façades ainsi que la peinture

industrielle et le sablage, le recouvrement de pignons et façades ;

- les travaux de ferraillage et pose de coffrage

- la pose de chape

- le déblayage des chantiers

- le nettoyage et remise en état des lieux après travaux

- la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de

télécommunication, construction de lignes de transport d énergie

- la construction de réseaux d adduction, de distribution et d évacuation des eaux

- la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers,...

- les activités de menuisier-charpentier ;

- le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres,

dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour

magasins,....

- la construction métallique et ouvrages d art métalliques

- menuiseries métalliques

- montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds,...

- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,..

- montage d éléments de structures métalliques non fabriqués par l unité qui exécute

les travaux

- peinture d ossature métallique

- le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique ;

- les activités de plafonneur-cimentier ;

- l entreprise de carreleur;

- pose de carrelage ;

- pose de revêtements de sol en bois ou en d autres matériaux;

- les travaux de démolition;

- les travaux de vitreries ;

- installation de stores et de bannes ;

- nettoyage de locaux et de lavage de vitres, ramonage de cheminées ;

- l isolation thermique et acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds ;

- l installation de ventilation et aération, de chauffage à air chaud, de

conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, le ramonage des cheminées ;

- la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction;

- le placement de cheminées ornementales ;

- la coordination générale sur les chantiers ;

- les travaux d étanchéité des constructions ;

- traitements des murs avec des produits hydrofuges ;

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- travaux de routes et de constructions d ouvrages non métalliques ;

- l étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception de tous bâtiments et édifices, l étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu extérieures ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d ouvrage d art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;

- la prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l eau, du gaz, de l électricité, etc., l établissement et l exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.,... ;

- l achat, la vente, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrage d art et bâtiments ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces objets ;

- la société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation ;

- la société peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle ;

- la construction et l aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, de jardins et de bassins de natation ;

- l'installation de piscines privées ;

- le placement de clôture.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut acquérir et vendre tout bien immobilier, qu il s agisse de son siège social ou non, ainsi qu affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est représenté par mil huit cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

intégralement souscrites, et libérées à concurrence de six mille deux cents euros.

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Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans

droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale

statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de

deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.

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Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

Article 10 : Indivisibilité des parts.

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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.

Article 11 : Gérance.

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si

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cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : Assemblées Générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à vingt heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

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En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 17 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 18 : Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions

suivantes :

1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le trente septembre deux mille onze jusqu'au

trente et un décembre deux mille douze.

2.la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille treize.

3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à :

Monsieur VAN NIEUWENHOVE, Didier, Marie, né à Woluwe-Saint-Lambert le dix juin mille neuf cent

quatre-vingt-quatre, de nationalité belge, domicilié à 4280 Hannut, Rue Dieudonné Tossens, 13, BELGIQUE,

(NN 840610-209-36).

MANDAT.

Le gérant donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution à Monsieur Yves Tordoir aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses

représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.

Pour extrait conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 20.07.2015 15326-0314-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16563-0212-013

Coordonnées
LE JARDIN DES TROIS TILLEULS

Adresse
RUE DIEUDONNE TOSSENS 13 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne