LE PETIT MARCHE DE LIXHE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LE PETIT MARCHE DE LIXHE
Dénomination : LE PETIT MARCHE DE LIXHE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.750.884

Publication

14/07/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

10-07-2015

*15311932*

Moniteur belge

Réservé

au

0633750884

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LE PETIT MARCHE DE LIXHE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

LE PETIT MARCHE DE LIXHE

Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social : 4600 Visé (Lixhe), rue de la Croix, 24

D un acte reçu le dix juillet deux mil quinze par le notaire Yves GODIN, Notaire Associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires associés », ayant son siège à Liège il résulte que :

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4600 Visé (Lixhe), rue de la Croix, 24 et peut être transféré partout en Belgique, à charge de respecter la législation en matière linguistique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, tant en Belgique qu à l étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Constitution (extrait)

FONDATEURS  FORME - DENOMINATION

Madame TASSET, Sophie Noëlle Marie, née à Hermalle-sous-Argenteau le douze septembre mil neuf cent septante-quatre, numéro national 74.09.12 044-49, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4600 Visé, Rue de Liège 48.

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de la Croix(LIX) 24 4600 Visé

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

" l exploitation d une supérette ;

" le commerce de détail à prédominance alimentaire mais également la vente de boissons, de tabacs, de livres et journaux, d articles de papeterie, de parfumerie et de beauté ;

" la vente de billets de loterie ;

" le commerce de détail de pains et de pâtisseries ;

" la restauration à service restreint ;

" le service de traiteur.

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à

Greffe

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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favoriser la réalisation de son objet social.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

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GESTION - REPRESENTATION

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, rémunérés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Il(s) sera/seront qualifié(s) par le mot

« gérant(s) ».

Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de l article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, la signature des gérants, administrateurs-gérants et autres agents, doit être précédée ou immédiatement suivie de l indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant être reproduite au moyen d une griffe.

Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplisse­ment de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et représenter la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l accomplissement de ces actes, dans la même limite, à des représentants de la société.

Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le montant est fixé par l assemblée générale.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, parts sociales entièrement souscrites et libérées.

DUREE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée indéterminée.

NATURE DES PARTS

Les parts sont nominatives et portent un numéro d ordre.

" Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;

" Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et

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ASSEMBLE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale : ils disposent des mêmes droits que les titulaires de part avec droit de voter si ce n'est le droit de voter.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente et un mai de chaque année à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent soit au siège social, soit en tout endroit désigné dans la convocation.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en assemblée générale, sont consignées dans un registre spécial conformément à l'article 26 des statuts.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance de la manière et dans les formes prévues par la loi. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

La gérance peut exiger que pour être admis à l'assemblée, tout associé doive, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier ne pourra déléguer les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale.

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société. Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre de parts pour lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés; celui-ci désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

" Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;

" Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;

" Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

" Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

" Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

" Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;

" Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

" Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

" Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au conseil

de gérance par le présent article.

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Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 94 à 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social; ils sont signés par les membres du bureau ou les associés qui le demandent. Hormis toujours les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même

année.

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REPARTITION- RESERVES

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par des bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts éventuels aux associés, créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision.

Toutefois, la même assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux présents statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au personnel, même avant attribution des dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.

REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le(s) gérant(s) justifiera(ont) ses/leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée par la gérance comme dit ci-dessus, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation et la

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gérance sera personnellement responsable.

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Une fois la société constituée, les comparants, dans le cadre de l assemblée générale extraordinaire qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l unanimité :

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a) Le nombre de gérants est fixé à un gérant non statutaire nommé sans limitation de durée, en tout temps révocable par l'assemblée générale;

b) L associés unique, Madame Sophie TASSET, mieux qualifiée ci-avant, déclare assumer la

fonction de gérant et confirme expressément qu elle n est frappée d'aucune décision qui s'y oppose. Elle sera investie à ce titre de tous les pouvoirs conférés à la gérance par les articles 17 et 18 des statuts.

Son mandat s exercera à titre gratuit.

c) Le premier exercice social comprendra la période s étendant du premier juillet deux mil quinze au trente et un décembre deux mil quinze.

d) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil quinze par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

e) la première assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu le trente et un mai deux mil seize.

f) Il ne sera pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 165 à 167 du Code des Sociétés

Ces décisions deviendront effectives au moment de l acquisition de la personnalité morale par la société, soit au moment du dépôt de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves GODIN

Notaire Associé à Liège

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Déposé en même temps : expédition de l acte du 10 juillet 2015

01/08/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LE PETIT MARCHE DE LIXHE

Adresse
RUE DE LA CROIX 24 4600 LIXHE

Code postal : 4600
Localité : Lixhe
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne