LE QUADRILATERE DE LA LEGIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LE QUADRILATERE DE LA LEGIA
Dénomination : LE QUADRILATERE DE LA LEGIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.718.796

Publication

27/09/2013
ÿþN° d'entreprise : 3-3,? 74g `9i

Dénomination (en entier) : LE QUADRILATERE DE LA LEGIA

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4430 Ans, rue du Ruisseau, 50

(adresse complète)

C i,t(s_) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

D'un acte reçu le trente et un août deux mil treize par le notaire Ariane DENIS, Notaire Associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », à Liège, enregistré à Liège VIII, le trois septembre deux mil treize, volume 168 folio 58 case 1, il appert que La société anonyme "ETABLISSEMENTS WOUTERS" ayant son siège social à 4430 Ans, rue du Ruisseau, 50, portant le numéro d'entreprise 0429.678.326. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves GODIN, à Liège, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt novembre suivant sous le numéro I9861120/186; Dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf décembre deux mil onze, assemblée dont le procès-verbal, dressé par le notaire Ariane DENIS, Notaire Associé à Liège, a été publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier deux mil douze sous le numéro 12019268; a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » ayant son siège social à 4430 Ans, rue du Ruisseau, 50, par scission partielle de la société anonyme « ETABLISSEMENTS WOUTERS ».

A. CONSTITUTION

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de scinder la société anonyme « ETABLISSEMENTS WOUTERS », aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport du patrimoine immobilier de la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives constitutives dudit patrimoine immobilier, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA» moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de six cent trente-huit (638) parts de la nouvelle société « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA ».

Chaque associé de la société scindée recevra une part de la nouvelle société « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA» pour chacune des parts de la société scindée qu'il détient (iI ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée).

En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants du code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » par le transfert du patrimoine immobilier détenu par la société scindée, tel que décrit ci-après, à cette nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de six cent trente-huit (638) parts de la nouvelle société « LE QUADRILATERE DE LA LEGTA », chaque associé recevant une part de la société « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » pour chacune des parts de la société scindée qu'il détient.

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

*13197 6

" r Réservé Volet B - suite

Au

--lláoniteu

belge



l'assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de la scission.

B RAPPORTS

I) Projet de scission

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément à l'article 743 du code des sociétés et déposé le douze juillet deux mil treize au greffe du tribunal de commerce de Liège, et publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-quatre juillet deux mil treize sous le l numéro 131155'76.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les documents visés à l'article 746 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente constitution.

Le représentant de la société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

2) Rapport.

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le rapport de reviseur, sur l'apport en nature, établi en date du quatorze août deux miI treize conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » consiste en un patrimoine immobilier, issu de la scission partielle, avec effet comptable au I' juin 2013, de la société anonyme « ETABLISSEMENTS WOUTERS», à concurrence d'un montant total net de 22, 570, 73 e.





















Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que



1° I'opération a été menée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2e la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3° les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont ceux applicables en matière de scission de société conformément au droit comptable belge, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consistera en la remise de 558 parts sociales à Monsieur Jean-Marc WOUTERS, 50 parts sociales à Madame Christine BOURDON, 15 parts sociales à Madame Virginie WOUTERS et 15 parts sociales à Madame Florence WOUTERS, soit un total de 638 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « LE QUADRILATERE DE LA LEGZA. » dont le pair comptable et la valeur intrinsèque au moment de la date d'effet comptable de la constitution, soit le 1" juin 2013, s'élèvent respectivement à 29,15 e et à 35,38 E par part sociale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »



Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition des

présentes.

C. DESCRIPTION DES APPORTS

1)Description des biens transférés à la nouvelle société « LE OUADRILATERE DE LA LEGIA »

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société à constituer comprennent :

L'apport en nature résulte de la scission partielle de la S.A. « ETABLISSEMENTS WOUTERS », opération par = laquelle la S.A. «ETABLISSEMENTS WOUTERS» transfère par voie d'apport en nature à la S.P.R.L. «LE i QUADRILATERE DE LA LEGIA », son patrimoine immobilier, moyennant l'attribution aux associés de la I société partiellement scindée de six cent trente-huit (638) parts sociales sans désignation de valeur nominale et i entièrement libérées de la S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA ».





La scission de la S.A. « ETABLISSEMENTS WOUTERS » sera réalisée sur base de la situation comptable de cette société arrêtée au trente et un mai deux mil treize.

Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du premier juin deux mil treize par la S.A. «ÉTABLISSEMENTS WOUTERS» et qui conduisent à une modification des postes d'actifs ou de passifs qui font l'ob'et du transfert, sont ré .utées réalisées " our le corn te de la nouvelle société.









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

SA WOUTERS AVANT SCISSION

120.000,00

12.000,00

I45.600,00

50.400,00

366.982,86

115.069,95

11,506,99

0,00

48.329,38

351.905,81

Capital

Réserve légale

Réserves indisponibles Réserves immunisées

Bénéfice reporté

694.982,86

526.812,13

22.570,73

Capitaux propres

Volet B - suite

Les situations actives et passives au trente et un mai deux mil treize de la S.A. «ETABLISSEMENTS WOUTERS» , de la S.A. « ETABLISSEMENTS WOUTERS » après scission et de la société nouvelle créée S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » sont résumées de la manière suivante

ELEMENTS

APPORTES

LE OUADRILATERE

DE LA LEGIA

SA WOUTERS

APRES SCISSION

PARTIELLE

De manière plus précise, l'apport est constitué des éléments suivants

A. Terrains et constructions :

Nous retrouvons sous ce poste l'acquisition des immeubles suivants :

Commune de Ans  Première division

1.- une maison d'habitation sise rue de Ruisseau, 44, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 5961K15 pour une contenance d'après cadastre de trente-neuf mètres carrés (39 m2) et un revenu cadastrai de deux cent cinquante-cinq euros (255,00 E);

2.- une maison d'habitation sise rue Nicolas Kinet, 2, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 5961L/5 pour une contenance d'après cadastre de cinquante-deux mètres carrés (52 m2) et un revenu cadastral de huit cent quarante euros (840,00 E);

3.- une maison d'habitation sise rue du Ruisseau, 48, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 596/NI5 pour une contenance d'après cadastre de quarante-cinq mètres carrés (45 m2) et un revenu cadastral de deux cent septante-deux euros (272,00 E);

4.- un bâtiment à l'usage de bureau sis rue du Ruisseau, 50, cadastré ou l'ayant été section A, numéro 5941E pour une contenance d'après cadastre de sept cents mètres carrés (700 m2) et d'un revenu cadastral de mille cinq cent soixante et un euros (I.561,00 £);

5.- un chemin sis rue Nicolas Kinet cadastré ou l'ayant été section A, numéro 596/L16 pour une contenance d'après cadastre de cinquante-neuf mètres carrés (59 m2) et un revenu cadastral nul;

6.- un atelier sis rue Nicolas Kinet, 2/A, cadastré ou l'ayant été section A, numéro 596/x/6 pour une contenance d'après cadastre de trois cent soixante-sept mètres carrés (367 m2) et un revenu cadastral de mille trois cent dix-huit euros (1.318,00 E).

Terrains et constructions EUR 22.570,73

Apport net total : EUR 22.570,73

B. Capital:

Le capital transféré à la société « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » en constitution s'élève à dix-huit mille

six cents euros (18.600,00 E).

C. Réserves :

Les réserves comprennent

D. Bénéfice reporté :

Le bénéfice reporté apporté s'élève à mille quatre cent sept euros dix cents (I.407,10 E).

E. Dettes :

Le patrimoine immobilier apporté ne comporte pas de passif.

Affectation fiscale du capital social

Conformément aux articles 78 à 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés,

4.930,05

493,01

0,00

2.070,62

I5.077,05

Volet B - suite

Ies différents éléments de l'actif et du passif de la société transférante, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements et réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice seront transférés dans la comptabilité dé la société en constitution à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société transférante à la date de prise d'effet comptable de la scission, soit au 31 mai à minuit.

Tous les droits et engagements directement liés à cette scission partielle sont transférés à la S.A.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA» à partir de cette date,

L'actif net transféré à la S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » s'établit à vingt-deux mille cinq cent septante euros septante-trois cents (22.570,73 ¬ ) représentant un pourcentage de trois point vingt-cinq pour cent (3,25 %) de l'actif net de la S.A. « ETABLISSEMENTS WOUTERS » avant scission, lequel s'établit à six cent nonante-quatre mille six cent quatre-vingt-deux euros quatre-vingt-six cents (694.982,86 £) suivant bilan au trente et un mai deux mil treize.

Les vingt-deux mille cinq cent septante euros septante-trois cents (22.570,73 £) correspondent ainsi aux éléments des fonds propres transférés à la nouvelle société « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » et sont répartis proportionnellement comme suit :

Capital souscrit : 18.600,00 £

Réserve légale : 493,01 £

Réserve immunisée : 2.070,62 £

Bénéfice reporté : 1.407,10 £

22.570,73 £

Le capital souscrit de la S.A.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » issue de la scission est entièrement constitué du montant libéré à la constitution de la S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA », Il répond aux exigences légales en matière de capital minimum autorisé.

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du code des sociétés par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, pour le bureau « CDI' NICOLET, BERTRAND & C° », en date du quatorze août deux mil treize, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire sera adressé au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

2JCONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

I) La société nouvelle issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels ou incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'iI puisse en résulter de novation.

2) La société nouveIIe issue de la scission prendra les biens transférés dans I'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3) il n'y a pas de transfert de dette.

4) La société nouvelle issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle issue de la scission à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

.IL - PPORTS SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE

On omet.

IL'récisions relatives au transfert :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un mai deux mil treize. Les éléments d'actif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « LE QUADRILATERE DE LA LEGTA », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du trente et un mai deux mil treize à minuit, de sorte que toutes les opérations faites après cette date, relative au patrimoine immobilier, seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

I scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait" susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé! Ides éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la sociétéI « ETABLISSEMENTS WOUTERS ».

e) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

D. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL

Le capital souscrit de la S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » issue de la scission est entièrement constitué du montant libéré à la constitution de la S.P.R.L. « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA ». Il répond aux exigences légales en matière de capital minimum autorisé.

En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société privée à responsabilité limitée « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA » présentement constituée est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Ce capital est représenté par six cent trente-huit (638) parts, sans mention de valeur nominale, émise au pair, comptable de vingt-neuf euros quinze cents (29,15 ¬ ), entièrement libérées, jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts représentant un six cent trente-huitième de l'avoir social.

E. ATTRIBUTION DES APPORTS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société scindée six] cent trente-huit (638) parts à répartir entre les associés de la société comparante, société anonymej «ETABLISSEMENTS WOUTERS», comme suit : une part de la nouvelle société «LE QUADRILATERE DEj LA LEGIA » pour chacune des parts de la société scindée qu'ils détiennent (étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaires, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée), à savoir :

1. Monsieur WOUTERS Jean Marc Henri, prénommé : cinq cent cinquante-huit parts sociales 558.-

2. Madame BOURDON Christine Georges Chantal, née à Liège, le dix-neuf juin mil neuf cent soixante-deux, numéro national 620619 020-75, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur WOUTERS Jean Marc, prénommé, domiciliée à 4121- NEUPRE, avenue des Chèvrefeuilles, 95 : cinquante parts

sociales 50.-

3. Mademoiselle WOUTERS Virginie Michèle S., née à Liège, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, numéro national 880728 454-21, célibataire, domiciliée à 4121- NEUPRE, avenue des Chèvrefeuilles,

95 : quinze parts sociales 15.-

4. Mademoiselle WOUTERS Florence Stéphanie O., née à Liège, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, numéro national 910905 542-21, domiciliée à 4121- NEUPRE, avenue des Chèvrefeuilles, 95 : quinze

parts sociales 15.-

Lesquels comparaissent aux présentes.

Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à I'unanimité au vu des dispositions du Code

des sociétés.

F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge à l'administration de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le trente et un mai deux mil treize et la date de réalisation de scission.

G. PLAN FINANCIER

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation lui a été remis et déposé au rang des minutes du Notaire soussigné dès avant la signature des présentes.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

Réservé

Au

 Moniteur--

belge

II. CONTROLE DE LEGALITE

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

III. STATUTS (extraits)

Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:

FORME-DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée : « LE QUADRILATERE DE LA LEGIA ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi 4430 ANS, rue du Ruisseau, 50.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers:

1. La réfection d'installations industrielles, la réhabilitation de sites industriels, la sécurisation des sites industriels ou autres et la gestion de la sécurité.

2. L'aménagement et la gestion de constructions post-industrielles.

3. L'analyse de permis d'exploitation et d'environnement et l'accompagnement technique dans ce domaine.

4. L'aide technique et la consultance dans toutes matières et domaines industriels.

5. Le conseil en analyse de plan et de programmation de machine à commande numérique.

6. Le conseil et le partenariat d'entreprises dans le domaine de l'assurance de la qualité, la gestion de la qualité ou la qualité totale. Le suivi des normes de qualité et l'aide à l'obtention de certification du processus de contrôle de la qualité.

7. Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers, en ce compris de son ou ses gérant(s) et de son personnel, en vertu de tous contrats, à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

8. La société peut s'intéresser par voie d'association, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont I'objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible simplement de développer ou d'accroître ses activités, fournisseurs et débouchés, ou y exercer des mandats d'administrateur ou autres.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

DUREE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E). Il est représenté par SIX CENT TRENTE-HUIT (638) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent trente-huitième (1/638ème) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées.

GESTION - REPRESENTATION

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, rémunérés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. I1(s) sera/seront qualifié(s) par le mot « gérant(s) ».

Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La dési a ation et la cessation des fonctions du représentant . ermanent sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

----Moniteur

belge

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Volet B - suite

soumises aux mêmes règles de publicité que s'iI exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier ministériel prête son,

concours, la signature des gérants, administrateurs-gérants et autres agents, doit être précédée ou immédiatement; suivie de I'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant être reproduite au moyen j d'une griffe.

Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à I'assembIée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, i

soit en demandant, soit en défendant. I

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même limite, à des

représentants de la société. i

Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour autant que

chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le montant est fixé par l'assemblée générale. i

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment t Acheter et vendre toutes marchandises, matières É premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus; Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir; Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites; Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux; Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations; Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges; Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société; Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce; Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel; Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de Ieur admission et de leur départ; Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées ;Intervenir à tous actes auxquels un officier public ministériel prête son concours.

En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous Ies pouvoirs reconnus au conseil de gérance par Î le présent article.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi de juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.

ADMISSION AUX ASSEMBLEES

Pour être admis à I'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou I procuration) la gérance de son intention d'assister à I'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale confère une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année. REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en dé-1 termine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite Iorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'iI résulte des i comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté I de toutes les réserves que la Ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net, il faut entendre le total de I'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de dével9prment.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par des bénéficiaires de cette I distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient I'irrégularité des distributions faites en Ieur faveur il ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

IL'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts éventuels aux associés,

1 créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision.

Toutefois, la môme assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux présents statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au personnel, même avant attribution des dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.

RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part l conférant un droit égal.

ILes pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse ! être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

NOMINATION DU GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à un gérant non statutaire et appellent à cette fonction :

Monsieur WOUTERS Jean Marc, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément n'être frappé d'aucune

décision qui s'y oppose.

Le gérant aura tous les pouvoirs pour représenter valablement la société.

Ils décident de fixer la rémunération du gérant hors la présence du notaire.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions des statuts et des articles concernés du Code des sociétés, les associés décident

de ne pas nommer de commissaire de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le premier juin deux mil treize pour se clôturer le trente

et un décembre deux miI treize.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra en deux miI quatorze.

POUVOIRS

Les constituants confèrent au gérant tous pouvoirs pour I'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Ariane DENIS

Notaire à Liège

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du trente et un août deux miI treize avec un original du rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
LE QUADRILATERE DE LA LEGIA

Adresse
RUE DU RUISSEAU 50 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne