LECLERC-VANHOUTTEGHEM, EN ABREGE : L.V.

Société anonyme


Dénomination : LECLERC-VANHOUTTEGHEM, EN ABREGE : L.V.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.546.525

Publication

02/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : BE0457546525

Dénomination

(en entier) : Leclerc Vanhoutteghenn s.a.

(en abrégé) s.a L.V.

Forme juridique société Anonyme

Siège : 46, Rue Du Saule - 4450 Juprelle - Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Projet de scission par constitution d'une nouvelle société et maintien de la S.A. Leclerc Vanhoutteghem.

Projet établi en application des articles 677 et 742 à 757 du Code des sociétés. Dépôt du projet.

Extrait:

2.4, Description des apports

2.4.1. Immobilisations financières

II s'agit de la valeur nette comptable des actions détenues dans une entreprise liée transférées à la S.P.R.L.' ODL MANAGEMENT pour son activité de gestion de participations financières.

Il est tenu compte d'une réduction de valeur actée au 31 décembre 2013 destinée à aligner la valeur: d'acquisition de cette participation sur son actif net au 31 mars 20't3..

2.4.2, Réserves disponibles

II s'agit du transfert des réserves disponibles en proportion de la valeur fiscale nette des apports en vue de-respecter l'article 213 C.1.R./92.

2.4.7. Résultat reporté

11 s'agit du transfert des pertes reportées en proportion de la valeur fiscale nette des apports en vue de. respecter l'article 213 C.1.R./92

2.4.6. Dettes

Il s'agit d'une partie du solde restant dû à la date du 31 décembre 2013 par la société dont les titres font l'objet du présent apport dans le cadre de la scission..

2.5. Objet social

L'objet social de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT sera libellé comme suit

, La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre"

compte ou pour compte de tiers, soit en participation avec des tiers .;

..... .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'exploitation de commerce d'optique, d'optométrie, de lunetterie, de contactologie ;

- toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la profession d'opticien  lunetier, en ce compris, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et la réparation de tous appareils, instruments, et articles d'optique et de lunetterie généralement quelconque et de leurs accessoires, en ce compris les verres et lentilles de contact

- toutes les activités d'optométrie et la fourniture d'équipements optiques correcteurs ;

L'organisation et la dispense de cours, formations, séminaires, stages dans les matières visées ci-dessus ;

- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous bie

Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société a également pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou tout autre manière, d'actions, d'obligations ,de parts, de valeurs mobilières de toutes espèces ; la gestion, l'administration et la mise en valeur du portefeuille qu'elle possédera.

La société peut participer à la création, au développement, d'entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières et leur prêter tout concours, soit par des prêts, garanties ou de tout autre manière. Elle pourra mettre à disposition du personnel contre rémunération.

La société peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance et les services financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée. Plus généralement, la société pourra s'intéresser et entreprendre tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières tant immobilières que mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser celui-ci.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront le plus appropriées.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

2.6. Siège social

Le siège de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT sera établi 47 Passage Lemonnier, 4000 LlEGE,

3. PROCEDURES DE SCISSION

3.1, Structure de l'actionnariat de ta S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM

Le capital de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM, plus amplement décrit au chapitre 1 ci-avant, est représenté par 6.250 actions sans désignation de valeur nominale qui sont réparties comme suit :

Nombre d'actions

M. Joseph LECLERC 3.000

Mme, Joëlle VANHOUTTEGHEM 3.250

Total 6.250

3.2. Rapport d'échange

En rémunération de l'apport effectué en constitution de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT, il sera créé 625 actions sans désignation de valeur nominale. Ces actions jouissent des mêmes droits et avantages que les actions de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM et participent aux bénéfices à partir du ler janvier 2014.

Ces actions nouvelles de la S.P.R.L. on MANAGEMENT, entièrement libérées, seront attribuées aux actionnaires de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM dans la même proportion d'actions que celle qu'ils détiennent actudement

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Chaque actionnaire de la S.A LECLERC-VANHOUTTEGHEM pourra en échange de 10 actions existantes conserver ses 10 actions de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM et obtenir 1 action nouvelle de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT,

Aucune soulte en espèce ne sera dès lors attribuée aux actionnaires de la S.A. LECLERC-VAN HO urrEGHEM.

3.2.1. Structure du capital des sociétés après scission

3.2.1,1. S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM

Nombre d'actions

1.Capital de départ 154.933,45 6.250

2.Augmentation de capital 60.888,14¬ 0

Total 215.821,59¬ 6.250

Les actions sans désignation de valeur nominale présentent donc, au 31 décembre 2013, une valeur intrinsèque de 301.046,24 /6.250 actions, soit 48,17 E / action, pour un pair comptable de 215.821,59 E / 6.250 = 34,53 E.

Nombre d'actions

3. Scission

Annulation partielle du capital, sans annulation d'actions - 153.321,59 0

Solde après scission 62.500,04E 6.250

Ces actions seront réparties comme suit :

Nombre d'actions

M. Joseph LECLERC 3.000

Mme, Joëlle VANHOUTFEGHEM 3.250

Total 6.250

Comme nous l'avons déjà mentionné au paragraphe 2.2, étant donné que les 153.321,59 de capital annulés seront constitués exclusivement d'une partie du capital libéré en nature de la S.A LECLERC-VANHOUTTEGHEM, le capital après scission, d'un montant de 1.611,86 E sera ensuite augmenté par les actionnaire de 60.888,14¬ par transfert des postes « plus-value de réévaluation » pour atteindre 62.500 E.

3.2.1.2. la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT

Le capital de 153.321,59 sera constitué de capital réellement libéré en nature issu de la scission partielle de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM , ainsi que d'une quote part des réserves légales et disponibles.

Capital Actions

Opération de scission et création de 625 nouvelles actions 153.321,59 62

Total1C.321,59 625

Les actions de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT sont réparties comme suit, compte tenu du rapport d'échange précisé supra (3.2.) :

Nombre d'actions

M. Joseph LECLERC 300

Mme. Joëlle VANHOUTFEGHEM 325

Total 625

3.3. Modalité de remise des actions de la société bénéficiaire

Ainsi que précisé au paragraphe 3.2. cl-avant, chaque associé de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM pourra, en échange de 10 actions anciennes conservées, obtenir 1 action nouvelle de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT et conserver ses 10 actions anciennes de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM.

En d'autres termes, sur 10 actions anciennes détenues, chaque apporteur conservera ses 10 actions anciennes e obtiendra 1 action nouvelle créée de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT

3.4. Date de participation aux bénéfices

1.

Volet B - Suite

Cette date est fixée à la date d'effet de la scission, soit le ler janvier 2014..

3.5. Date d'effet de la scission

Réservé.

ap

Morliteur

belge

La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, a été arrêtée au 1 er janvier 2014.

3.6. Droits spéciaux

li n'y a pas de droits spéciaux accordés aux actionnaires de la société appelée à scinder.

3.7. Emoluments attribués au Réviseur d'Entreprises

Le rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés étant sans objet, suite à l'attribution proportionnelle des parts, aucun émolument de Réviseur d'Entreprises ne sera attribué.

3.8. Avantages particuliers

il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés partidpant à la scission.

3.9. Description et répartition des éléments transférés

Cette description est développée au chapitre 2 du présent rapport.

3.10. Répartition des actions

La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée, sont développés aux paragraphes 3.2 et 3.3. ci-avant,

4. MODAL1TES DE L'OPERA-MN

Ainsi que mentionné ci-dessus, la scission sera réalisée sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 de la société. Toutes les opérations réalisées depuis le 1 er janvier 2014 par la société scindée seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusif soit de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM, soit de la S.P.R.L. ODL MANAGEMENT en fonction des apports faits à cette dernière et : de la nature juridique des opérations qui y sont liées.

La S.P.R.L ODL MANAGEMENT reprendra les droits et engagements de la S.A. LECLERC-VANHOUTTEGHEM au ler janvier 2014 exclusivement liés aux éléments transférés.

Tous les autres droits et engagements demeurent au profit ou à la charge de la SA. LECLERC-VANHOUTTEGHEM.

Lors de la présente opération de scission, aucun avantage particulier ne sera attribué ni aux Actionnaires, ni aux Administrateurs S.P.R.L. ODL MANAGEMENT.

Joseph LECLERC

Administrateur délégué

Joëlle VANFIOUTTEGFIEM

Administrateur délégué

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

05/11/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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N° d'entreprise : 0457546525

Dénomination

(en entier) : LECLERC-VANHOUTTEGHEM

(en abrégé) : L.V.

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4450 Juprelle, rue du Saule, 45

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "ODL Management"- MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "LECLERC-VANHOUTTEGHEM", en abrégé "L.V .° ayant son siège social à 4450 Juprelle, rue du Saule, 45, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0457.546.525, dressé par le Notaire Sonia RYELANDT, à Liège, en date du 16 octobre 2014, enregistré à Liège 1 le 23 oct.2014, volume 211 folio 35 case 3, reçu cinquante euros. Le receveur: J. LAPLANCHE, il résulte que l'asssemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1. Communication du projet de scission partielle de la société établi le 20 juin 2014 par le conseil

d'administraton conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration a déclaré qu'aucune modification (notable) du patrimoine actif et passif de la

société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

L'assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.

2. RAPPORTS - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTRÔLE

En application de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.

3. SCISSION PARTIELLE  OPÉRATION ASSIMILE A SCISSION (art 677 C. Soc)

L'assemblée générale a décidé la scission partielle de la société anonyme « LECLERC-VANHOUTTEGHEM », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission cl-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité liée à la gestion de participation financière avec les droits y attachés sous déduction des dettes et/ou engagements et obligations le grevant à une société à constituer, savoir à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ODL Management », sur la base de la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2013, date de l'effet rétroactif retenu dans le projet de scission déposé conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

La description des éléments transférés (apports en nature) est plus amplement décrite dans le rapport du Reviseur d'entreprises

Valeur totale des apports ; 127.492,43 ¬ (dont 153.321,59 ¬ en capital).

En rémunération de ce transfert, il a été attribué immédiatement et directement aux actionnaires précités de la société présentement scindée, six cent vingt-cinq (625) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société « ODL Management », qui seront ainsi attribuées aux actionnaires de la société à scinder à raison d'une (1) part sociale de la société « ODL Management », pour dix (10) parts sociales de la société à scinder.

Conditions du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la présente société à scinder arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2014 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « ODL Management », bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « ODL Management » d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2013.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée, correspondant à la branche d'activité apportée, seront mis en charges ou en produits dans la société bénéficiaire de la scission partielle.

4) Tout élément du patrimoine actif et/ou passif de la société à scinder qui ne serait pas expressément visé aux présentes, et qui ne serait pas en relation directe avec les éléments actifs et passifs visés dans cet article, ne seront pas transférés à la société bénéficiaire et resteront dans le patrimoine de la société à scinder (partiellement).

Par ailleurs, tout droit, charge et impôt qui serait éventuellement dû par la société à scinder en raison ou à l'occasion de la scission partielle, à l'administration des impôts directs en relation avec la scission partielle demeureront à charge de la société à scinder.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant relatifs à la branche d'activité scindée, seront suivis par la société « ODL Management », à constituer, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société présentement scindée.

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la société scindée.

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

4. APPROBATION DES PROJETS

L'assemblée générale a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle, dénommée «ODL Management », et dont le siège social sera situé à 4000 Liège , Passage Lemonnier, 47,

L'assemblée générale a approuvé le projet de scission partielle par apport de la branche d'activité liée à la gestion de participation financière avec les droits y attachés.

L'assemblée a déclaré parfaitement connaître et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ODL MANAGEMENT » à constituer par voie de scission.

Elle a approuvé en outre le plan financier de la société privée à responsabilité limitée « ODL Management » à constituer et les rapports dressés conformément à l'article 219 du Code des sociétés d'une part par les fondateurs et d'autre part par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REWISE », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Pierre ALCOVER, reviseur d'entreprises.

5. Les comptes annuels de la société scindée partiellement (pour l'exercice 2014) seront établis par le conseil d'administration de la société scindée.

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la nouvelle société à constituer du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d'administration de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le ler janvier 2014 et la date de réalisation de la scission.

6. REPRÉSENTATION ET POUVOIRS

L'assemblée générale a décidé de conférer la représentation de la société scindée partiellement aux

opérations de scission aux administrateurs délégués, Monsieur Joseph LECLERC et Madame Joëlle

VANHOUTTEGHEM, précités.

L'assemblée générale a conféré aux administrateurs-délégués les pouvoirs les plus étendus aux fins

d'organiser les effets légaux de la scission.

SUSPENSION DE SÉANCE.

La séance a été suspendue afin de permettre la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité

limitée « ODL MANAGEMENT »

7. CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

La séance a été reprise.

A l'unanimité, l'assemblée a constaté la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ODL MANAGEMENT » concourant aux opérations de scission. En conséquence, les décisions prises ci-avant ont pu sortir pleinement leurs effets.

En conséquence, l'assemblée a constaté que, à la suite de cette scission partielle, le capital de la société anonyme LECLERC-VANHOUTTEGHEM est ramené à mille six cent onze euros quatre-vingt-six cents (1.611,86 ¬ ).

8. AUGMENTATION DE CAPITAL:

En vue de satisfaire au prescrit de l'article 439 du Code des Sociétés, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social de la société à concurrence de soixante mille huit cent quatre-vingt-huit euros quatorze cents (60.888,14 ¬ ) par incorporation des plus-values de réévaluation figurant à la situation comptable du 31 décembre 2013, dont un exemplaire est conservé au dossier du notaire soussigné, pour le porter de mille six cent onze euros quatre-vingt-six cents (1.611,86 é) à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS euros (62.500,00 ¬ ), sans émission d'actions nouvelles.

9. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

Le nombre d'actions représentant le capital social reste inchangé.

Réservé

au

Moniteur

belge

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a constaté alors et a requis le notaire RYELANDT d'acter que le capital social a effectivement

été porté à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS euros (62.500,00 ¬ ), qu'il est entièrement souscrit et

représenté par six mille deux cent cinquante (6.250) actions toutes entièrement libérées.

10.MISE A JOUR DES STATUTS pour les mettre en concordance avec les modifications qui précèdent.

En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le

texte suivant

« ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

N Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 ¬ ). Il est représenté par six

mille deux cent cinquante (6.250) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/six mille deux cent

cinquantième (116.250ème) du capital social.

BI Historique du capital

1. Le capital a été fixé lors de la constitution à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, intégralement souscrites et libérées.

2. Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jean-Louis JEGHERS, à Liège le 25 mai 1998, le capital a été augmenté à concurrence de cinq millions de francs belges (5,000.000 BEF) pour le porter d'un million deux cent cinquante mille francs beiges (1.250.000 BEF) à six millions deux cent cinquante mille francs belges (6.250.000 BEF) par la création et l'émission de cinq mille (5.000) nouvelles actions en tous points semblables aux actions ordinaires existantes.

3, Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire François MESSIAEN, à Liège le 21 décembre 2011 les membres de l'assemblée ont décidé de convertir le capital en cent cinquante-quatre mille neuf cent trente-trois euros quarante- cinq centimes (154.933,45 ¬ ).

4. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire portant scission de la présente société dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège, le 16 octobre 2014, l'assemblée générale des actionnaires a décidé la scission de la société par apport d'une branche d'activité liée à la gestion de participation financière avec fes droits y attachés à une nouvelle société privée à responsabilité limitée à créer, et ainsi décidé de réduire le capital - sans annulation de parts sociales - à concurrence de cent cinquante-trois mille trois cent vingt-et-un euros cinquante-neuf cents (153.321,59 ¬ ) pour le ramener à mille six cent onze euros quatre-vingt-six cents (1.611,86 ¬ ).

En vue de satisfaire au prescrit de l'article 439 du Code des Sociétés, l'assemblée a ensuite décidé d'augmenter le capital social de la société à concurrence de soixante mille huit cent quatre-vingt-huit euros quatorze cents (60.888,14 ¬ ) par incorporation des plus-values de réévaluation figurant à la situation comptable du 31 décembre 2013, pour le porter de mille six cent onze euros quatre-vingt-six cents (1.611,86 ¬ ) à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS euros (62.500,00 ¬ ), sans émission d'actions nouvelles.».

11.POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée a conféré au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposés avant enregistrement dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : LG194075
29/07/2013 : LG194075
31/07/2012 : LG194075
10/01/2012 : LG194075
05/08/2011 : LG194075
03/08/2010 : LG194075
31/08/2009 : LG194075
03/09/2008 : LG194075
31/08/2007 : LG194075
03/08/2007 : LG194075
31/08/2006 : LG194075
29/09/2005 : LG194075
22/10/2004 : LG194075
16/09/2003 : LG194075
01/09/2015 : LG194075
16/10/2002 : LG194075
20/09/2001 : LG194075
20/09/2001 : LG194075
24/07/2001 : LG194075
11/03/1999 : LG194075
01/09/2016 : LG194075

Coordonnées
LECLERC-VANHOUTTEGHEM, EN ABREGE : L.V.

Adresse
RUE DU SAULE 45 4450 JUPRELLE

Code postal : 4450
Localité : JUPRELLE
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne