02/05/2014 : CHANGEMENT DE DENOMINATION - ADAPTATIONS STATUTAIRES -
AUGMENTATION DE CAPITAL
D'un procès-verbal dressé par Maître Stefan LILIEN . Notaire à Verviers . le 27/03/2014, portant à la suite la mention : Enregistré à Verviers H, le 28/03/2014 volume 23 folio 43 case 6, reçu 50,00 euros Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ANCIENS ETABLISSEMENTS PAUL ET GEORGES LECOQ ET CEE, DEPARTEMENT NEGOCE», ayant son siège à 4800 Verviers, rue de la Chapelle, 131, a notamment pris les
résolutions suivantes :
1. a décidé de changer la dénomination de la société en « LECOQ P. & G. sprl » En conséquence, le premier alinéa de l'article 1 des statuts a été modifié comme suit :
II est créé une société privée à responsabilité limitée sons la dénomination "LECOQ P. & G. sprl ". 2. a décidé de modifier l'objet social et de remplacer, en conséquence, l'article 2 des statuts par le
texte suivant :
La société a pour objet défaire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à :
• la vente, la représentation, l'importation, la distribution et la fabrication de colliers de fixation et tous accessoires quelle qu'en soit la nature pour les installations de chauffage, d'électricité et
sanitaire ;
• la vente, la représentation, l'importation, la distribution et la fabrication de matériel en inox ei
tous accessoires quelle qu'en soit la nature pour les installations sanitaires et de vitriers ;
• la vente, la représentation, l'importation, la distribution, la conception, l'usinage et la fabrication de profilés aluminium et tous accessoires quelle qu'en soit la nature pour la fabrication de stand d'exposition, vitrines, meubles, portes,...
• la vente, la représentation, l'importation, la distribution, la conception, l'usinage et la fabrication de profilés aluminium et tous accessoires quelle qu'en soit la nature pour la fixation
de panneaux photovoltaïques.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
3. a constaté la conversion du capital social en euros et a décidé de convertir les mille parts sociales existantes d'une valeur nominale de 1000 Bef en mille parts sociales dans désignation de valeur
nominale.
4. a décidé d'adapter les statuts au nouveau Code des Sociétés :
- en supprimant toutes les relations aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales en se référant désormais exclusivement aux dispositions dudit Code des Sociétés ;
- en se référant désormais au nouveau vocabulaire du Code des Sociétés
Le premier alinéa de l'article 6 a été modifié comme suit :
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions du code des Sociétés.
L'article 7bis a été modifié comme suit :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire.
Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de tçutes les écritures de la société.
H peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Les deux derniers alinéas de l'article 8 ont été modifiés comme suit :
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, à l'initiative de ta gérance ou des commissaires. Les convocations pour chaque assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues au code des Sociétés.
Le second alinéa de l'article 9 a été modifié comme suit :
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'article 14 a été modifié comme suit :
js 5. a décidé de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
g La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
a limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. g L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre ; la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs % pouvoirs. S'il n'yaqu 'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
g Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale. vi Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d'un collège de gestion, x chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
g la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente la société à
•< l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
' Un gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des
g pouvoirs qui leur sont conférés.
CJ 6. a décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de septante-sept mille quatre cents
g parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir du 27/03/2014.
et Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 24,792 euros chacune, et
•g entièrement libérées à la souscription.
« La présente augmentation de capital a pour but de bénéficier de l'article 537 CIR92. Elle est la g conséquence de la distribution d'un dividende de 86.000 euros prélevé sur les réserves disponibles
-C qui, par application dudit article, a pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 %, .2 laissant apparaître un montant net mis à disposition de l'associé unique de 77.400 euros.
-|f 7. Monsieur WEERTS Pierre a déclaré ensuite souscrire les 3.122 parts sociales nouvelles au prix de
M 24,792 euros chacune, soit pour 77.400 euros.
un versement en espèces, qu'il a effectué sur un compte spécial.
*° Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les eu personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque
de la passation du présent acte.
8. a constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital a été ainsi effectivement porté à cent deux mille cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (102.189,35 EUR) et représenté par 4.122 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
9. a décidé dès lors d'apporter aux statuts les modifications suivantes ;
il a été décidé de supprimer l'article 5 des statuts et de modifier l'article 4 comme suit : Article 4 : Cet article est remplacé par le libellé suivant :
Sf Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
S Le souscripteur a déclaré que l'augmentation de capital ainsi souscrite a été entièrement libérée par
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Le capital social est fixé à cent deux mille cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (102.189,35 EUR).
H est représenté par quatre mille cent vingt deux parts sociales sans désignation de valeur nominale. Formation du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 1.000.000.- Bef représenté par 1000 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000.- Bef chacune.
L'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014 a décidé de constater la conversion du capital social en euros, de convertir les 1.000 parts existantes en 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale et d'augmenter le capital à concurrence de 77.400 euros pour le porter à 102.189,35 euros, par la création de 3.122parts sociales nouvelles, par apport en numéraire. 10. a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27/03/2014 comportant en annexe l'attestation bancaire, l'état résumant la situation active et passive de la société et le rapport
spécial du gérant.
- coordination des statuts.
Stefan LILEEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stefan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers