LEGRAND CARDIOLOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEGRAND CARDIOLOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.891.731

Publication

14/03/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant qui a la qualité d associé et celui qui n a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci. Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.

S il s agit d une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné nommément dans les statuts. Le mandat du gérant qui n a pas la qualité d associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est renouvelable.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des: tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Représentation : Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Surveillance : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, Il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale annuelle : L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mars, à vingt heures.

Si ce jour est férié, l Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

Conditions d admission à l assemblée : Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Exercice du droit de vote : Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts

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existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Exercice social : L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Constitution des réserves et répartition des bénéfices : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les Intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Répartition du boni de liquidation : Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Dispositions temporaires :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif

de la présente société pour se terminer le 30 septembre 2015.

2. Première Assemblée Générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au jeudi 10 mars 2016.

3. Reprise d'engagements

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en formation depuis le 1er février 2014 sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par l'assemblée.

4. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

5. Nomination de deux gérants non statutaires

Les associés décident de fixer le nombre de gérants à deux et ont appelé à cette fonction, le Docteur Victor LEGRAND et le Docteur Delphine LEGRAND, ici présents, qui acceptent et déclarent sur l honneur qu ils ne font l objet d aucune interdiction d exercer cette fonction et qu aucune décision judiciaire à son encontre ne s oppose à celle-ci.

Ils sont nommés pour une durée de quinze ans.

L assemblée générale décide en outre qu au sein du collège de gestion, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion journalière, pour toute opération n excédant pas une valeur de douze mille cinq cents euros (12.500 ¬ ). Au-delà de ce montant, un engagement conjoint des gérants sera requis. A défaut d accord unanime, notifié essentiellement en une signature conjointe de tout document afférent à l opération en cause, le gérant ayant contracté seul sera réputé en supporter la charge à titre exclusivement personnel. Par ailleurs, en cas de désaccord entre les gérants sur la réalisation d une opération soumise à l agrément du collège ou en cas de conflit d intérêt commun, la décision fera impérativement l objet d une procédure d arbitrage. Celle-ci sera mise en Suvre et exécutée selon les modalités fixées par les présents statuts.

Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou non rémunérés et dans quelle mesure, dans le respect du prescrit de l article 15 des statuts.

6. Convocation aux assemblées générales

Les associés décident de renoncer à l obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre

recommandée

7. Décisions relevant du pouvoir de l assemblée générale

Volet B - Suite

Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition électronique de l acte constitutif du 12 mars 2014

Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires

associés", ayant son siège à Verviers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

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ROUTE DU FRAINEUX 7 4910 THEUX

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Commune : THEUX
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