LEMPEREUR IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEMPEREUR IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.595.781

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 21.08.2014 14438-0526-015
02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.09.2012 12586-0598-019
30/08/2011
ÿþN° d'entreprise :

Mod 2.4

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Au " 111 23260"

Monite

belge





Dénomination :

(en entier) : LEMPEREUR IMMO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue trou Bottin, 5 à 4120 Rotheux

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Texte :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Robert Meunier, Notaire à Seraing, le vingt six juillet deux mil onze, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Seraing II, le 3 aout 2011, volume 497, folio 42 case 07, treize rôles sans renvoi. Reçu: vingt cinq euros Le receveur Christiane BOVY (signé: Ch. BOVY)." que:

La société privée à responsabilité limitée « GARAGE LEMPEREUR, ayant son siège social à 4100 Seraing, Rue Sewage, 2, constituée aux termes d'un acte du Notaire Lucien COËME, de Tilleur, du 4 octobre 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 même mois, sous le numéro 861025-16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0429.562.619.

Alors représentée conformément à l'article 12 des statuts, par son gérant statutaire,

Monsieur Marc Antoine Guy Yves LEMPEREUR, domicilié à 4120 Rotheux, Trou Bottin, 5.

A constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "LEMPEREUR IMMO".

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ j est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital.

Les sept cent cinquante (750) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces en rémunération du transfert de sa branche d'activité immobilière, effectué par la société « GARAGE LEMPEREUR », il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société scindée « Garage Lempereur » les sept cent cinquant parts sociales dont question ci-avant à répartir entre les associés de la société Garage Lempereur dans la proportion d'une (1-) part sociale de la nouvelle société « LEMPEREUR IMMO » contre une (1-) part sociale de la société scindée « GARAGE I LEMPEREUR ».

Les associés de la société comparante deviennent ainsi directement les associés de la présente société.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société. L'apport est effectué en nature.

! I. EXPOSE PREALABLE

La société comparante expose que l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée "GARAGE LEMPEREUR", aux conditions prévues au projet de scission, par la transmission du patrimoine actif et passif de la branche d'activité "immobilière" de la société comparante, et ce, par apport à une société nouvellement constituée "LEMPEREUR

I IMMO" des éléments faisant l'objet de la scission moyennant l'attribution immédiate et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

[directe aux associés de la société GARAGE LEMPEREUR de sept cent cinquante (750) actions de la société « LEMPEREUR IMMO » à répartir entre eux dans la proportion de une (1-) part I sociale de la société privée à responsabilité limitée « LEMPEREUR IMMO » contre une (1-) !part sociale de la société privée à responsabilité limitée « GARAGE LEMPEREUR »,

En application de cette décision, la S.P.R.L. GARAGE LEMPEREUR, représentée comme dit est, comparait aux présentes à l'effet de constituer la S.P.R.L LEMPEREUR IMMO.

Réservé

Au

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IL CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION A- RAPPORTS

1) Projet de scission

Rappel du projet de scission de la société privée à responsabilité limitée déposé au !Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 17 janvier 2011, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

2) Rapports sur le projet de scission

L'assemblée générale de la société comparante, conformément à r article 749 du

i code des sociétés, a dispensé par un vote unanime la scission de la société privée à responsabilité limitée "GARAGE LEMPEREUR" de l'application des articles 745, 746, et 748 en tant que ce dernier se rapporte aux rapports sur le projet de scission.

1

Ii 3) Rapport sur l'apport en nature

Monsieur François HAULT, Réviseur d'entreprise de la société HAULT, NICOLE! Et C°, ayant ses bureaux à Herstal a dressé en date du vingt deux juin 2011 le rapport prescrit par l'article 444 du code des sociétés.

Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans les termes suivants :

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la société privée à responsabilité limitée « LEMPEREUR IMMO » par l'apport d'actifs et de passifs de la SPRL « GARAGE LEMPEREUR ». Cette opération est réalisée par la I scission partielle de la SPRL « GARAGE LEMPEREUR » .

Conformément aux dispositions des articles 78 à 80 de l'arrêté Royal du 30 janvier [ 2001, la valeur nette de ces actifs et passifs apportés a été fixée à 279.537,26 euros.

1 En contrepartie de cet apport, il sera attribué aux associés de la SPRL « GARAGE LEMPEREUR », 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SPRL « LEMPEREUR IMMO ».

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont iresponsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à !émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

1 b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de

jprécision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est conforme l aux dispositions applicables en matière de scission de société ; il conduit à une valeur qui correspond ! au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.

Il est précise que le rapport des fondateurs prévu par l'article 219 §1 du Code Ides Sociétés, n'est pas requis en vertu de l'article 742 §3 alinéa 3, du même code, de même

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

RéservéAu

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

que les articles 224 et 226-6° du Code des Sociétés.

B- TRANSFERT

A/ Décision

La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 743 et suivants du Code des société, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "LEMPEREUR IMMO" par le transfert à celle-ci de partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de sept cent cinquante (750-) parts sociales de la nouvelle société "LEMPEREUR IMMO" à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion de une (1-) part sociale de la nouvelle société "LEMPEREUR IMMO" contre une (1-) part sociale de la société partiellement scindée.

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée et la constitution de la nouvelle société issue de la scission.

B/ description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « LEMPEREUR IMMO ».

description comptable résumée

Les biens transférés à la société « LEMPEREUR IMMO », consistent en la branche d'activité immobilière, évalués à leur valeur nette comptable telle qu'ils apparaissent dans la situation comptable de la société partiellement scindée au trente et un décembre deux mille dix, comme suit :

On omet

Désignation du bien

COMMUNE DE SERAING -- douzième division - ex. BONCELLES

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence BEAUREGARD » sis rue de Beauregard, 55, cadastré section B, numéro 325 B, construit sur un terrain d'une contenance de deux mille huit cent vingt cinq (2825) mètres carrés.

Désignation selon titre de propriété :

Un terrain de pâtures avec toutes dépendances situé rue de Beauregard, cadastré section B, numéro 325 B, d'une superficie d'après cadastre de deux mille huit cent vingt cinq mètres carrés.

Les appartements suivants, tels que désignés dans l'acte de base de la copropriété reçu par Maître Michel DUCHATEAU, Notaire à Liège, le 29 septembre 1999, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le 15 octobre suivant, volume 7429, numéro 3, tel que modifié selon acte de base modificatif reçu par Mai.tre Michel DUCHATEAU, notaire à Liège et à l'intervention de Maître Pierre CORPER, notaire à Anthisnes, le 8 juin 2000, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le 15 juin suivant, numéro de dépôt 06045.

1) l'appartement numéro 1 à gauche en façade avant: comprenant en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C, living, cuisine et

terrasse en façade avant, hall de nuit menant à la chambre UN en façade avant, 1

Réservé Au

belge

Volet B - suite

salle de bains, buanderie et la chambre UN, un hall de nuit avec dressing-manant à la chambre DEUX, la chambre DEUX en façade latérale gauche.

en copropriété et indivision forcée : les six mille trois cent vingt trois/cent millièmes (6323/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A.REZ1/G.AV/E1-C1 Revenu cadastral : mille un euros

2) l'appartement numéro 2 à droite en façade avant : comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C, living, cuisine et terrasse en façade avant, hall de nuit menant à la chambre UN en façade avant, salle de bains, buanderie et la chambre UN, un hall de nuit avec dressing manant à la chambre DEUX, la chambre DEUX en façade latérale droite.

- en copropriété et indivision forcée : les six mille trois cent septante et un/cent millièmes (6371/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : #A.REZ2/D.AV/E2-C2

Revenu cadastral : mille un euros

3) l'appartement numéro 3 à gauche en façade arrière : comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., buanderie,

cuisine, living avec terrasse en façade arrière, hall de nuit, salle de bains,

chambre UN et chambre DEUX.

en copropriété et indivision forcée : les six mille quatre cent soixante

six/cent millièmes (6466/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant

d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation :#A.REZ3/G.AR/E3-C3

Revenu cadastral : mille cent vingt sept euros

4) l'appartement numéro 4 à droite en façade arrière : comprenant en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., buanderie, cuisine, living avec terrasse en façade arrière, hall de nuit, salle de bains, chambre UN et chambre DEUX.

- en copropriété et indivision forcée : les six mille quatre cent soixante six/cent millièmes (6466/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation :#A.REZ4/D.AR/E4-C4

Revenu cadastral : mille cent vingt sept euros

5) l'appartement numéro 5 à gauche en façade avant : comprenant en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, cuisine, living et terrasse en façade avant, W.C., hall de nuit, salle de bains, réduit, chambre UN en façade arrière et chambre DEUX en façade latérale gauche.

- en copropriété et indivision forcée : les cinq mille neuf cent septante trois/cent millièmes (5973/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A1.5/G.AV/E5-05

Revenu cadastral : neuf cent septante six euros

6) l'appartement numéro 6 en façade avant au centre: comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., living, cuisine en façade avant, buanderie, salle de bains, réduit, chambre UN et chambre i DEUX en façade avant.

en copropriété et indivision forcée : les six mille trois cent vingt huit/cent millièmes J6328/100.00(7 des parties communes en ce compris le terrain servants

mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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d'assise.

Volet B - suite

Repris au cadastre sous la désignation : # A1.6/C.AV/E6-C6 Revenu cadastral : mille quarante huit euros

7) l'appartement numéro 11 en façade avant au centre: comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., living, cuisine

en façade avant, buanderie, salle de bains, réduit, chambre UN et chambre

DEUX en façade avant.

en copropriété et indivision forcée : les six mille trois cent vingt

huit/cent millièmes (6328/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant

d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A2.11/C,AV/E11-C11

Revenu cadastral : mille quarante huit euros

8) l'appartement numéro 12 à droite en façade avant: comprenant

- en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, cuisine, living avec terrasse en façade avant, W.C., un local buanderie, une salle de bains, et en façade arrière, une chambre UN et une chambre DEUX.

en copropriété et indivision forcée : les sept mille cinquante/cent f millièmes (7050/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise. Repris au cadastre sous la désignation : # A2.12/D.AV/E12-C12

Revenu cadastral : mille nonante cinq euros

9) l'appartement numéro 15 au centre en façade avant : comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., cuisine, living,

salle de bains, une chambre.

en copropriété et indivision forcée : les cinq mille cinquante trois/cent

millièmes (5053/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A3.15/C.AV/E15-C15

Revenu cadastral : mille un euros

10) l'appartement numéro 16 à gauche en façade arrière: comprenant

en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., buanderie, salle

de bains, cuisine, living avec terrasse en façade arrière, une chambre en façade

latérale gauche.

en copropriété et indivision forcée : les quatre mille six cent quatre

vingt deux/cent millièmes (4682/100.000) des parties communes en ce compris le terrain

servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A3.16/G.AR/E13-C16

Revenu cadastral : huit cents euros

11) l'appartement numéro 17 à droite en façade arrière : comprenant en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W.C., buanderie, salle de bains, cuisine, living avec terrasse en façade arrière, une chambre en façade latérale droite.

en copropriété et indivision forcée : les quatre mille six cent quatre vingt deux/cent millièmes (4682/100.000) des parties communes en ce compris le terrain servant d'assise.

Repris au cadastre sous la désignation : # A3.17/D.AR/E10-C17 Revenu cadastral : huit cents euros

On omet

Rémunération

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

Mo-rsiteur

belge

Volet B - suite

En rémunération de cet apport fait à la société nouvellement constituée il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la présente société, sept cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale de la société « LEMPEREUR IMMO », égales aux actions existantes et participant aux bénéfices à compter du premier janvier deux mille onze, à remettre aux associés de la société partiellement scindée dans la proportion d'une (1-) part sociale de la Société privée à responsabilité limitée «LEMPEREUR IMMO » contre une (1-) part sociale de la société « GARAGE LEMPEREUR ».

C( précisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille dix. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société nouvellement constituée est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société à la date de la situation comptable au trente et un décembre deux mille dix,

La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la société bénéficiaire de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à l'immeuble transféré sont supposés être transférés dans la nouvelle société privée à responsabilité limitée "LEMPEREUR IMMO" à constituer.

4- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société privée à responsabilité limitée "LEMPEREUR IMMO" à constituer, à l'exception des archives spécifiques à l'activité de la société scindée, lesquelles seront conservées par cette dernière société.

5- La société bénéficiaire de la scission est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du premier janvier deux mille onze à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui leur sont respectivement transférés.

b- Les litiges et actions généralement quelconques relativement aux éléments

transférés, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défënclánt, seront suivis par la société-

nouvellement constituée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la présente société.

7- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la société nouvellement constituée.

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au Volet B - suite

belge 8- La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.

9- Les attributions aux associés de la société scindée des actions de la société nouvellement constituée s'effectuent sans soulte.

D/ conditions générales relatives au transfert des immeubles

g

On omet

CONDITIONS SPECIALES RELATIVE A LA COPROPRIETE

On omet

CONDITIONS PARTICULIERES

On omet

SITUATION HYPOTHECAIRE

On omet

SITUATION ADMINISTRATIVE

On omet

A- CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 eur-), entièrement libéré suite au transfert en nature.

Le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) se trouve à la disposition de la société.

B- ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société scindée, sept cent cinquante (750-) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée "LEMPEREUR IMMO" à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion de une (1-) part sociale de la nouvelle société "LEMPEREUR 1MMO" contre une (1-) part sociale de la société scindée.

Les associés de la société comparante deviennent ainsi directement les associés de

la présente société.

__ _ J C- APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-

verbal dressé ce jour par le notaire soussigné. :

J

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Réservé

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Moniteur 

belge

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Volet B - suite

D- PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Robert MEUNIER soussigné, un plan financier établi le 6 juin 2011 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18,600) EUROS.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

HL STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "LEMPEREUR IMMO".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal clans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4121 Rotheux, Trou Bottin, 5.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

- la promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et

entreprises.

- toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés.

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés. »

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle

acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS.

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et

qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des

certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part

sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été

désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire,

exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU

LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un

Réservé

Au

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belge

associé unique exerce les droits attachés à celles-ci. B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la ecession ou de la transmission;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso '.Nom et signature.

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Réservé Au

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belge

Volet B - suite

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La Société est administrée par un gérant statutaire, Monsieur LEMPEREUR Marc, préqualifiée, auquel peuvent être joint un ou plusieurs gérants ordinaires, agissant en tant que personnes physiques, nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Article dix -- POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

lis peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à vingt heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas_assisté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

 M?

belge

Bijlagen bii het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article treize - NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre

du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou

représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte

authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé

par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au

siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

gérant.

TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions

légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions

légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au

moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale'

statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par

décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en

fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par

l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus

conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des

liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément reféré aux

dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société

acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale annuelle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

o. iteur

belge

Volet B - suite

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze,I conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris par la société scindée relativement à la branche d'activité cédée. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à UN ;

b. de confirmer à cette fonction Monsieur LEMPEREUR Marc, prénommé, gérant nommé dans les statuts mêmes

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit ;

e. de ne pas nommer un commissaire.

- Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, Monsieur LEMPEREUR Marc, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins de disposer des fonds et d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Dispense d'inscription d'office

Pour autant que de besoin, l'assemblée dispense le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quoique ce soit résultant des présentes.

DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3, 1° du Code des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants (nouveau) du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la TVA.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

- que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

- que l'opération de scission partielle est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi du vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-trois à la société scindée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Robert Meunier.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif, ainsi que le rapport du réviseur

d'entreprise sur l'apport en nature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

J -J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 28.08.2015 15488-0211-011
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16516-0116-011

Coordonnées
LEMPEREUR IMMO

Adresse
RUE TROU BOTTIN 5 4120 ROTHEUX-RIMIERE

Code postal : 4120
Localité : Rotheux-Rimière
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne