LES MYOSOTIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES MYOSOTIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.140.178

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 05.08.2014 14398-0330-013
08/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 450.140.178

Dénomination

(en entier) : LES MYOSOTIS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4040 HERSTAL, rue Laixhaut 31-33

(adresse complète)

()biefs) de l'acte :modification de l'objet social

D'un acte reçu par Maître Gabriel Rasson, notaire à Liège-Sciessin, en date du 24 décembre 2013, en cours

de formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'AN DEUX MIL TREIZE,

Le vingt quatre décembre,

A Liège-Sciessin, en l'étude,

Devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Liège -Sclessin,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LES

MYOSOTIS », dont le siège social est à 4040 Herstal, rue Laixhaut, 31-33.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry BALON PERIN, Notaire à Liège-Sclessin, le

dix huit mai mil neuf cent nonante trois, publié aux annexes du Moniteur belge le douze juin suivant, sous le

numéro 193-06-012/367.

Société dont les statuts n'ont pas été modifié jusqu'à ce jour.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0450140178, et assujettie à la Taxe

sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 450140178.

BUREAU:

La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Monsieur Michel BROUILLARD,

conformément à l'article 23 des statuts, qui décide de ne pas désigner de secrétaire, plus amplement désigné

ci-après.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou valablement représentés, les associés ci-après, lesquels déclarent posséder le nombre de

parts nominatives ci-après :

1)Monsieur BROUILLARD Michel Nicolas Orphile Freddy, né à Herstal, le quatorze mars mil neuf cent

cinquante, veuf, domicilié à 4000 Liège, rue des Charmilles, 12.

Registre national : 50031407591 (mentionné de son accord exprès).

propriétaire de cinq cents soixante cinq parts sociales (565 parts sociales). 565

2) Madame BROUILLARD Anne Marie Michelle, née à Liège le vingt sept octobre mil neuf cent cinquante

sept, divorcée, domiciliée à 4040 Herstal, rue Louis Demeuse, 193.

Registre national: 57102704425 (mentionné de son accord exprès).

Représentée par Monsieur BROUILLARD Michel, ci-avant nommé, en vertu d'une procuration sous seing

privé datée du dix sept décembre deux mil treize, qui restera ci-annexée.

propriétaire de cent quatre vingt cinq parts sociales (185 parts sociales). 185

SOIT ensemble, sept cent cinquante parts sociales représentant l'intégralité du capital. 750

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

Exposé préalable

Monsieur le Président déclare que la présente assemblée générale a notamment pour objet une

augmentation de capital en vue de bénéficier du régime prévu à l'article 537 du Code des impôts sur les

revenus (loi-programme du 28/06/2013).

A cette fin, Monsieur le Président déclare, pour autant que de besoin :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aybnt pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Que l'assemblée générale extraordinaire prévoyant la distribution d'un dividende intérimaire en vue de

bénéficier dudit article s'est tenue le dix décembre deux mil treize.

-Qu'après retenue du précompte mobilier de 10% prévu dans ce cadre, le dividende net dont disposent les

actionnaires s'élève à septante deux mille euros (72.000,00¬ ) et qu'il sera affecté intégralement et

immédiatement, conformément à l'article 537 CIR et à l'interprétation donnée par l'administration, à ladite

augmentation de capital en numéraire.

-Que Monsieur BROUILLARD Michel, prénommé, a été chargé de procéder aux formalités liées à

l'augmentation en capital consécutive à cette décision.

Ordre du jour :

La présente assemblée a pour ordre du jour::

A)CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS.

B)AUGMENTATION DE CAPITAL.

1) Augmentation du capital social à concurrence de septante deux mille euros (72.000,00¬ ) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01¬ ) à nonante mille cinq cent nonante deux euros un centimes (90.592,01¬ ), par apport en numéraire ; sans création d'actions nouvelles ;

2) Réalisation de l'augmentation de capital : souscription et libération à la présente augmentation de capital pour un montant global de septante deux mille euros (72.000,00¬ );

3) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;

C) REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC CE QUI PRECEDE,

D) POUVOIRS D'EXECUTION.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE I'ASSEMBLEE :

Monsieur le Président expose que l'ensemble des associés possédant l'intégralité du capital social étant

présents ou valablement représentés il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est valablement

constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé immédiatement.

L'EXPOSE de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour.

DELIBERAT!ONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION :Conversion du capital social en euros.

L'assemblée décide de convertir le capital social de sept cent cinquante mille francs belges (750.0000 FB)

en dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centimes (18.592,01¬ )

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante deux mille euros (72.000,00¬ )

pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centimes (18.592,01¬ ) à nonante mille cinq cent

nonante deux euros un centimes (90.592,01¬ ), sans création de parts sociales nouvelles, à souscrire en

espèces pour un montant global de septante deux mille euros (72.000,00¬ ) et à libérer intégralement, en vue de

bénéficier du régime prévu à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28106/2013).

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des deux associés actuels

proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Souscription-- Libération.

Immédiatement après cette première résolution, les associés, dont les identités complètes figurent ci-

dessus, interviennent personnellement, et déclarent souscrire à la présente augmentation de capital pour un

montant global de septante deux mille euros (72.000,00¬ ) :

Les associés préqualifiés déclarent que la totalité de l'augmentation de capital a été libérée intégralement

par dépôt préalable au compte spécial numéro BE21363128812303 au nom de la société auprès de la banque

! NG.

L'attestation bancaire en justifiant reste au dossier du notaire instrumentant,

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION ; Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,

appuyées par l'attestation bancaire prérappelée

- l'augmentation de capital de septante deux mille EUROS (72.000,00 EUR) est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de nonante mille cinq cent nonante deux euros un centimes (90.592,01¬ )

représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans mention de valeur nominale.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre les statuts de la société comme suit :

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous fa dénomination sociale «LES MYOSOTIS».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée"

ou des lettres "S.P.R.L."

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Laixhaut, 31-33.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce de détail en articles de droguerie, couleurs, produits d'entretien, papiers peints, articles d'ameublement, produit de beauté et article de toilette, bijouterie de fantaisie, articles de maroquinerie, entreprise de peinture et de décoration, commerce de détail en produit diététiques.

Elle pourra réaliser cet objet'en tout ou en partie soit directement soit indirectement.

Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières ou industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail,` aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour,

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE IL CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social est fixé à nonante mille cinq cent nonante deux euros un centimes (90.592,01¬ ) euros et est représenté par sept cent cinquante parts sociales (750), sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Gabriel RASSOK, Notaire à Liège-Sclessin, en date du 24 décembre 2013, le capital social a été augmenté à concurrence de septante deux mille euros (72.000,00¬ ) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centimes (18.592,01¬ ) à nonante mille cinq cent nonante deux euros un centimes (90.592,01¬ ) par un apport en numéraire de septante deux mille euros (72.000,00¬ ), dans le cadre de la mesure visée à l'article 537

e du Code des impôts sur les revenus

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts,

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze Jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

r-+ L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

00

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

et moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

et Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

et par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites par la société.

fY1 L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant,

et Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence au profit de l'excédent s'il en est,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et" exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

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espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

Article 8.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la législation sur les

sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre

de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital

social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE lit. GESTION ET SURVEILLANCE,

Article 10. Gérance,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix:.

Article 11, Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société,

Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance,

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou Interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous ia responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion journalière.

Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14. Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée générale. Article 15. Emoluments.

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Le mandat du/des gérants est rémunéré,. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16,

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux

conditions de présence et de majorité requises par la loi,

Article 17. Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des

voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle fes commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, la

société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par

l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le troisième mardi du mois de juin à dix huit heures, SI ce jour

est férié, l'assemblée générale sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital, Les assemblées générales se tiennent au siège

social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19, Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par ta gérance. Les convocations se font par lettre

recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense expresse des

intéressés ou si tous les associés sont présents,

Article 20, Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; fa gérance peut

arrêter fa formule de procuration et exiger que celle-cf soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs

avant l'assemblée.

Article 21, Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire et les scrutateurs,

Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES -AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 24,

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit tes comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, te compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports

des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour

qu'ils puissent en prendre connaissance,

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote

spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve

atteindra le/dixième du capital social, ll redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait

à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement

des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

r ~

 Réservé,

Au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou fa mort' d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation,

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés,

Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 28, Répartition de l'actif net,

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes fes parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts..

TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES,

Article 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par tes présents statuts, sont réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Michel BROUILLARD, prénommé, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité,

Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le Notaire soussigné sur le contenu de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme-du 28/06/2013) ainsi que sur les droits et obligations découlant de cet article,

FRAIS

L'assemblée déclare en outre savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes s'élève approximativement à mille cinq cent cinquante euros (1550,00EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 17.07.2013 13321-0435-013
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 13.07.2012 12296-0580-013
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11359-0099-012
22/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1



Réserve *iiosaAs"

au 11101

Moniteu

belge



itl` d'entreprise : 0.450.140.178

Dénomination

(en entier) : LES MYOSOTIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : En Laixheau, 31-33 à 4040 Herstal Objet de l'acte : Démission- Nomination

Rapport de l' assemblée générale extraordinaire du 23/12/2010

L'assemblée générale extraordinaire réunie ce jour, à 14 h., sous la présidence de Mr. M. Brouillard, associé, est valablement constituée.

Suite au décès de Mme. M. Deherve (gérante), il est décidé de nommer Mr. Michel Brouillard gérant. Son mandat sera gratuit.

Cette décision est prise à l' unanimité et prendra cours le 01/01/2011. Les associés déclarent la présente assemblée valable et irrévocable. La séance est levée à 16 h.

Herstal, le 23/12/2010

Brouillard M., associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2010 : LG183638
05/08/2008 : LG183638
01/08/2006 : LG183638
23/08/2005 : LG183638
30/07/2004 : LG183638
19/08/2003 : LG183638
09/09/2002 : LG183638
07/10/1999 : LG183638
12/06/1993 : LG183638

Coordonnées
LES MYOSOTIS

Adresse
RUE LAIXHAUT 31-33 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne