LES PIEDS SUR TERRE, EN ABREGE : LPST

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LES PIEDS SUR TERRE, EN ABREGE : LPST
Dénomination : LES PIEDS SUR TERRE, EN ABREGE : LPST
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.732.401

Publication

13/12/2012
ÿþMop 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

i

IG





N° d'entreprise : 50,4 . 3~ 40-dl

Dénomination

(en entier) : LES PIEDS SUR TERRE

(en abrégé) : LPST

Forme juridique : ASBL

Siège : VIEUX THIER 4,4130 ESNEUX

Objet de l'acte :

STATUTS ORIGINAUX DE L'ASBL « Les pieds sur terre »

FONDATEURS

ll est créé par le présent acte une Association Sans But Lucratif, dénommée en français : « LES PIEDS

SUR TERRE», ci-après dénommée « l'association ».

Les fondateurs soussignés, qui sont tous des personnes physiques, sont les suivants :

Nom Prénom Domicile

Galetic Stéphan Chemin des Crêtes, 9 4130 Esneux

Swinnen Vincent Rue Victor Forthomme, 33 4140 Sprimont

Pailen Ingrid Vieux Thier 4, 4130 Esneux

Tous les soussignés déclarent avoir convenu par cet acte de constituer pour une durée indéterminée une Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au', Moniteur Belge le 11 décembre 2002, appelée ci-après « Loi sur les ASBL », et en avoir arrêté les statuts comme suit :

DENOMINATION DE L'ASSOCIATION

Article 1.

L'association est dénommée : Association Sans But Lucratif « LES PIEDS SUR TERRE» ou encore : « ASBL- LES PIEDS SUR TERRE»,

Dans ses relations avec les tiers, elle pourra être identifiée par l'abréviation suivante : « LPST».

L'association est dénommée identiquement en français et en néerlandais.

SIEGE SOCIAL

Adresse du siège social

Article 2.

Le siège social de l'association est établi à 4130 ESNEUX, VIEUX THIER 4, situé dans l'arrondissement judiciaire de LIEGE.

Transfert du siège social

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, donc de toute Région linguistique, sur proposition du Conseil d'administration.

Tout transfert de ce siège social nécessitera une modification des statuts, par décision de la seule Assemblée Générale, selon les modalités prévues par la loi et par le présent acte pour la modification des statuts.,

Toutefois, par dérogation à l'alinéa 2, si le nouveau siège social est situé dans un rayon de 10 km autour du lieu du dernier siège social, le transfert du siège social pourra être opéré sur simple décision du Conseil d'Administration, à charge pour celui-ci de procéder à la modification des statuts et de procéder au dépôt légal, des nouveaux statuts coordonnés.

Le siège social ne sera pas considéré comme transféré, tant que la décision de l'Assemblée, Générale modifiant ce siège social, n'a pas été Intégrée, selon les formalités légales, dans les documents déposés au Greffe du Tribunal de commerce.

Tant que le siège social de l'association est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il sera fait exclusivement usage du français pour les actes administratifs de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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N101) 2.2

DUREE

Article 3.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elfe peut, en tout temps,, être dissoute, par décision de la seule Assemblée Générale, dans les conditions de

modification des statuts.

OBJET SOCIAL

Article 4.

L'association a pour objet

1) Promouvoir, encourager, soutenir et rendre accessible les produits issus de l'agriculture paysanne locale et agro écologique : maraîchage, vergers, horticultures, plantes sauvages et médicinales.

2) Sensibiliser nos citoyens à Fa protection de la biodiversité, à Fa problématique apicole, et plus largement environnementale, é travers divers types d'actions ;

3) Sensibiliser les citoyens aux liens étroits qui nous unissent à notre environnement, à ces innombrables êtres vivants qui le peuplent et dont nous dépendons, en proposant un ensemble cohérent d'activités didactiques destinées aux jeunes comme au moins jeunes.

4) Informer les citoyens sur le raie capital des abeilles et autres pollinisateurs sauvages dans notre environnement.

5) Encourager et développer des filières de consommation locales et durables ;

6) Participer à des projets pédagogiques, impliquant l'organisation par l'association de réunions, conférences, missions scientifiques, et visites à des institutions étrangères ;

7) Contribuer à la souveraineté, la sécurité et la salubrité alimentaires de tous les citoyens,

8) Promouvoir sous toutes ses formes l'habitat écologique basse énergie en construction ou rénovation ainsi que l'Isolation des bà-timents.

9) Promouvoir une éducation, un monde pédagogique éclairé et inspirant

L'association peut également prêter son concours et s'intéresser de manière active et financière à toute activité similaire à son objet.

Elle peut en outre entreprendre toutes les activités et accomplir tous les actes tentant de contribuer directement ou indirectement à la réalisation des objets sociaux décrits à l'alinéa premier du présent article.

Elle peut également, dans le cadre de la réalisation de son objet, acquerir toutes propnétés et droits matériels, donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure tout contrat, rassembler des fonds, et poser des actes commerciaux quelconques, épisodiques ou répétitifs.

Ces actes commerciaux n'auront d'autre but que de mieux atteindre le but civil premier de l'association. Ils seront rigoureu-serrent accessoires aux objets civils décrits à l'alinéa premier du présent article, et leurs bénéfices seront affectés exclusivement à Fa réalisation de ces objets civils.

L'affectation non lucrative du résultat n'exclut pas la juste rémuneration des travailleurs de l'association.

MEMBRES

SORTES DE MEMBRES

Article 5.

L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. t-tors ces deux catégories, ii ne

sera pas créé d'autre type de membres

MEMBRES EFFECTIFS

Statut des membres effectifs

Article à.

Les membres effectifs ont seuls les qualités, droits et obligations des personnes qualifiées « membres » par

la loi du 27 juin -1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations yr, publiée au Moniteur Belge le 11 décembre

2002, et jouissent seuls de la plénitude des droits accordés aux « membres » par cette loi.

Les droits et obligations qui sont dévolus aux personnes désignées « membres » par cette loi sont donc

attribués aux membres effectifs de l'association.

Article 7.

Les membres effectifs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. S'ils sont des

personnes morales, ces membres effectifs doivent mandater une personne physique qui les représentera au

sein de l'Assemblée Générale de l'association.

Participation das membres effectifs á l'Assemblée Générale

Article 8.

Les membres effectifs composent seuls L'Assemblée Générale.

ils ont seuls à disposer de droits de vote à toute assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou modificatrice

des statuts, chaque membre effectif disposant d'une voix.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d'une assemblée générale délibérative, par un autre

membre effectif, un membre adhérent ou un tiers, par mandat special et exprès remis au Conseil

d'administration avant ou à l'ouverture même de cette Assemblée Générale. Ce mandat spécial et exprès doit

donner au représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre mandant, quelle que

soit cette décision

Nombre de membres effectifs

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Article 9.

Les membres effectifs ne peuvent être inférieurs à trois.

11 n'y a pas de limite supérieure au nombre de membres effectifs.

Conditions pour devenir membre effectif

Article 10.

Les membres effectifs sont choisis en raison de leur compétence particultere à concourir activement et

directement á la réalisation de l'objet social.

Les membres effectifs s'engagent à respecter les présents statuts. les decisions de l'Assemblée Générale et

le reglement d'ordre intérieur.

H n'est pas indispensable d'être membre adhérent pour devenir membre effectif.

Admission des membres effectifs

Article 11,

Les fondateurs soussignés sont par nature considérés comme les premiers membres effectifs de

l'association.

Les membres effectifs nouveaux sont cooptés par décision de l'Assemblée Générale des membres effectifs.

décision prise dans les conditions et suivant les formalités de Modifications des statuts.

Sont par conséquent seuls membres effectifs :

lies fondateurs soussignés. comparants au présent acte de constitution de l'association :

2-Toute personne physique ou morale qui est admise en qualité de membre effectif par seule décision de

l'Assemblée Générale, décision prise clans les conditions de modifications des statuts.

Article 12.

Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre effectif, qu'elle soit déjà membre adhérent

ou non. doit en faire la demande écrite au Conseil d'administration, lequel la transmettra à l'Assemblée

Générale. aprês avoir vérifie la réalisation de la condition formelle imposée a l'alinéa 4 du présent article.

Toute personne qui désire devenir membre effectif qu'elle soit déjà membre adherent ou non, ne peut en

introduire la demande à rAssemblée Générale que si cette demande est appuyée soit par le Conseil

d'administration, soit par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par deux membres effectifs au

moins : cet appui doit être exprimé par écrit à l'Assemblée Gênerale.

Toute demande de devenir membre effectif qui aurait été introduite auprès de l`Assemblée Générale sans

avoir été appuyée par le Conseil d'administration. ou par l'Administrateur délégué. ou par deux membres

effectifs au moins, ne sera pas considérée par l'Assemblée Générale.

La personne physique ou morale dont l'admission comme membre effectif a été refusée, ne peut

représenter se candidature qu'après une année é dater de la session de l'Assemblée Générale ayant refusé

son admission.

Cotisations et apports des membres effectifs

Article la

En raison de leur contribution active à l'objet social de l'association, les membres effectifs doivent verser à

t'association. sans aucune exception ni régime privilégié, une cotisation périodique qui peut être inférieure.

égale ou supérieure á celle versée par les membres adhérents.

Le Conseil d'administration déterminera la périodlcite du paiement de cette cotisation : cette périodicité sera

au moins annuelle.

La cotisation des membres effectifs est fixée chaque annee par l'Assemblée Générale, à la majorité simple,

Cette cotisation ne sera pas supérieure é 10£ par mois,

Le Conseil d'administration présentera a l'Assemblée Générale, les raisons justifiant le montant et la

périodicité de la cotisatiàn. L'Assemblée générale pourra demander des justifications complémentaires au

Conseil d'Administration concernant le montant et la périodicité de la cotisation. et éventuellement augmenter

ou diminuer celle-ci

Article 14.

Outre leurs cotisations dont les modalités sont définies à l'article 13 des présents statuts, les membres

effectifs peuvent être astreints à un droit d'entrée. dont le montant est fixé à 100,00 et qui alimentera le fonds

associatif ou u capital » de l'association.

Le montant de ce droit d'entrée peut être redéfini à chaque Assembles Générale statutaire.

Le nouveau montant du droit d'entrée sera imposé à chaque membre effectif dont l'admission sera agréée

par une Assemblée Générale ultérieure.

Article 15.

Outre les cotisations et le droit d'entrée. les membres effectifs peuvent mettre a disposition de l'association

des biens en nu-méraire ou en nature, aux fins de permettre á l'association de mieux réaliser son objet social.

Cette mise a disposition doit, sans exception, être agréée par le Conseil d'administration.

Cette mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association doit être qualifiée soit d'apport. soit

de prêt. il ne pourra y avoir d'autre qualification de mise a disposition d'un ou de plusieurs biens par le membre

effectif á l'association.

ira qualification de la mise a disposition de biens par un membre à l'association. doit être effectuée

conjointement par le membre et par le Conseil d'administration.

t_a mise a disposition de biens par un membre effectif à l'association. et la qualification de cette mise à

disposition, fera l'objet d'un procès-verbal du Conseil d'administration, signé par tous les membres du Conseil.

Cette mise à disposition et sa qualification seront mentionnées dans le Registre des membres. ainsi que le

montant de l'évaluation des biens misa disposition, en regard du nom du membre.

t, MOLY ? a

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Sil s'agit d'un apport, cette qualification et ce montant seront suivis. dans le Registre des membres. de la mention manuscrite apposée par te membre : a Bon pour apport de ... » suivie de ia description sommaire et du montant de cet apport, de la date et de la signature du membre apporteur.

S'il s'agit cf un prêt, cette qualification et ce montant seront suivis. dans le Registre des membres, de fa mention manuscrite apposée parie membre : « Prêt de .., £. selon le contrat en date du ... » s'il s'agit d'un pret en numéraire. ou de la mention manuscrite apposée par ie membre : tt Prêt de matériel. d'une valeur estimée à ¬ , selon le contrat en date du ... », s'il s'agit d'un prêt d'un bien d'équipement. Cette mention manuscrite sera suivie de la description sommaire et du montant de ce prêt. de la date et de la signature du membre prêteur. SII s'agit d'un apport, l'association sera réputée propriétaire des biens apportés, et ne pourra jamais être contrainte à restitution desdits biens à rapporteur,

Sil s'agit d'un prêt. la mise à disposition devra faire l'objet d'un contrat sur document distinct, précisant le montant du prêt. sa durée, ét les modalités de la restitution au membre préteur.

La mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association ne donnera jamais lieu à intérêts payés par l'association au membre effectif.

Démission des membres effectifs

Article 16.

Le membre effectif qui désire démissionner ne pourra le faire qu'en respectant la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée adressée au Conseil d'administration de l'association. La date de la démission sera celle de cette lettre de démission. ou, à défaut, celle de sa réception par l'Administrateur Délégué à lá gestion jaurnaliere.

if n'est pas nécessaire que la lettre de démission contienne la motivation de la démission

Article 17.

Le non-paiement de la cotisation des membres effectifs n'équivaut pas à l'affirmation d'une démission. Le membre effectif qui n'a pas versé les paiements qui lui Incombent sera toujours considéré comme membre effectif tant qu'il n'a pas démissionné selon les conditions et formes définies a l'article 14 des présents statuts, ou tant qu'il n'a pas été exclu.

Article 18.

Le membre effectif démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, nr compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a effectués, ni aucune pari des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre effectif démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants droit d'un membre démissionnaire, vif ou défunt. n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association.

Tout prélévenient effectué sur l'avoir social par un membre effectif démissionnaire sous prétexte de

compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol. Article 19.

Après sa démission, le membre effectif démissionnaire reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectues, dont la créance est née dans le chef de t'association durant la période où II était membre effectif. y compris ta cotisation et versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre recommandée de démission par le Conseil d'administration

Exclusion des membres effectifs

Article 20.

En vertu de F article 4 de la lot sur les ASBL, les membres effectifs ne pourront être exclus que par ta seule

Assemblée Générale á la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

L'exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée. adressée au membre effectif exclu par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière. L'exclusion sera effective à la date d'envoi de cette lettre recommandée.

L'exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.

Article 21.

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblee Générale. les membres effectifs qui se seraient rendus coupables crinfraction a la lon aux statuts. au Reglement in¬ eneur ou aux règles élémentaires de l'honneur et de la bienséance. Les entêtes d'évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la suspension sont laissés à rentiere et libre appréciation de l'Assembtee Générale. sans que celle-ci doive requérir ravis d'une autre instance.

En cas de suspension d'un membre effectif, une Assemblée Générale devra être convoquée dans le mois de cette suspension, Assemblée dont tordre du jour contiendra la décision de l'exclusion ou du maintien du membre suspendu.

Article 22.

Le membre exclu n'a aucun droit sur le tonds associatif ni t'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a effectués, ni aucune par des biens de l'association,

Les héritiers d'un membre exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De mcme. les ayants droit d'un membre exclu, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association.

Tout prétevement effectue sur l'avoir social par un membre exclu sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu á des poursuites judiciaires du chef de vol.

r~ M0012

2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 23.

Apres son exclusion. le membre exclu reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués. dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre effectif, y compris la cotisation et versements dont ta créance est née durant le mois de la date oti l'exclusion a été prononcée par l'Assemblée Générale,

Obligation faite à l'association d'information des membres effectifs

Article 24.

En application de l'article 10 de la loi sur les ASBL. les membres effectifs doivent recevoir tous les documents nécessaires ou utiles à la maitrise des éléments d'une décision à prendre par l'Assemblée Générale dont ils font partie. à condition d'en exprimer la requête précise par écrit. qu'ils adressent a l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Tant que dure sa participation à l'association en tant que membre effectif. chaque membre effectif peut individuellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant cette comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.

Article 25.

Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayants droit. ne peut plus requérir un quelconque document de l'association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs. ni consulter le livre des inventaires, nl le Registre des membres effectifs, ni le Registre des membres adhérents, ni requérir des documents. ni réclamer une reddition de comptes. ni requérir une apposition de scellés sur les biens de l'association. à dater de ia lettre de démission ou de ia décision de l'exclusion par l'Assemblée Généra¬ e.

Registre des membres effectifs

Article 26.

il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d'administration, seul Registre dont la copie sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.

Ce Registre contiendra les mentions exigées par l'article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les mentions des apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à l'article 15 des présents statuts.

MEMERES ADHERENTS

Statut des membres adhérents

Article 27.

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

S'ils sont des personnes morales, ces membres adhérents doivent mandater une personne physique qui les représentera au sein de rAssemblée Générale de l'association.

Article 28.

Les membres adherents sont des personnes physiques ou morales qui manifestent un lien pour l'association, etlou qui souhai-tent aider l'association, euou qui souhaitent participer aux activités de l'association, . eeou qui souhaitent bénéficier des activités de l'association, et qui s'engagent à respecter les présents statuts, tes décisions de l'Assemblée Générale et le Règlement intérieur.

Article 2g.

Les membres adherents n'auront pour seuls droits et devoirs que ceux qui seront déterminés par l'Assemblée Generale e ta majorité simple des voix des membres effectifs presents ou représentés, sltr proposition du Conseil d'administration.

Les membres adhérents n'auront pour droits et devoirs que ceux qui seront stipules au Reglement Intérieur, dont les articles sont proposés par le Conseil d'administration et sont adoptés par l'Assemblée Générale à la majorité simple.

Article 30.

Le lien avec l'association. demande aux personnes qui désirent être membres adherents de l'association. peut être actif : si, par leurs effectives fournitures de biens ou prestations de services. les membres contribuent à aider l'objet social de l'association, ces membres sont réputés avoir un « lien actif » avec l'association.

Le lien avec l'association demandé aux membres adhérents peut être passif : si les membres adhérents manifestent par leur présence ou leur expression directe, même a distance par voie électronique, leur volonté de bénéficier des activités formant l'objet social de l'association, sans que cette manifestation s'accompagne d'effective fourniture de biens ou de prestations de services, ces membres adhérents sont réputés avoir un « lien passif » avec l'association

Article 31.

Le Reglement Intérieur peut distinguer les droits et avantages offerts par l'association aux membres adhérents de catégories différentes. selon que ces membres adhérents ont présente avec l'association. durant une année complète au moins avant de bénéficier de ces avantages, soit Lira « lien actif », soit un « lien passif »

Article 32.

C'est l'Administrateur Délégué à la gestion journalière qui déterminera si le membre adhérent présente un « lien actif » ou un « lien passif » avec l'association.

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière mentionnera dans le Registre des membres adhérents si te membre adhérent présente un « lien actif » ou un « lien passif » avec l'association.

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière ne pourra déterminer la qualité du lien que le membre adhérent présente avec l'association, en l'occurrence soit un « lien actif ». soit un « lien passif » avec

f mob 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge l'association. qu'après l'écoulement d'une année complète d'inscription du membre adhérent au Registre des membres adhérents.

L'Administrateur Délégué à la gestion joumaltere est tenu de faire connaître au membre adhérent. à la seule demande de celui-ci, quelle catégorie de Hen Ili est répute entretenir avec l'association. L'Administrateur Délégué à le gestion journalière n'est pas tenu de justifier au membre adhérent l'interprétation qu'il e donnée de son lien avec l'association.

Si ta qualification donnée par l'Administrateur Délégué à la gestion journaliere du lien du membre adhérent avec l'association est contestée par ce membre adhérent, celui-ci pourra requérir la redétermina¬ ion de cette qualification par le Conseil d'administration. laquelle statuera en dernière instance après avoir entendu l'Administrateur Délégué a ta gestion journalière et le membre adhérent.

Article 33,

Les membres adhérents. non les membres effectifs. peuvent être qualifiés plus spécifiquement de « membres d'honneur ». « membres protecteurs » ou « membres sympathisants », ces trois dernières qualifications dormant lieu a des droits et obligations qui peuvent être différents des droits et obligations des membres adhérents non précisément qualifiés.

L'attribution de cette qualification du membre adhérent appartient au Conseil d'administration.

Le Règlement Interieur précisera quels sont les droits et obligations dévolus spécifiquement aux membres adhérents qualifiés plus spécifiquement de « membres d'honneur ». « membres protecteurs » ou « membres sympathisants ».

En aucun cas. l'octroi d'une de ces trois qualifications n'emportera automatiquement pour le membre la qualification de membre effectif.

L'Administrateur Délégué a la gestion journalière indiquera dans le Registre des membres adhérents si le membre adhèrent a été qualifié par le Conseil d'administration de « membre d'honneur », « membre protecteur » ou « membre sympathisant ».

Conditions pour être membre adhérent

Article 34.

L'agréation d'un tiers comme membre adherent, par les organes de l'association. doit précéder toute fourniture à ce tiers d'un avantage relevant de l'objet social de t'association.

Article 35.

Le paiement d'une cotisation de membre adhérent est une condition nécessaire pour être accepté ou maintenu comme membre adhérent.

En aucun cas. le paiement de cette cotisation ne peut être considéré comme une condition suffisante pour être agréé ou maintenu comme membre adhérent de l'association

Article 36.

Pour que des tiers deviennent membres adhérents, Ils doivent être agreés par le Conseil d'administration, sur proposition de l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d'administration est seul souverain pour agréer des tiers comme membres adhérents. Toutefois, il peut déléguer pour une durée déterminée ce pouvoir d'agréation des membres adhérents à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière. Il doit donner à cet effet un mandat spécial et exprès à l'Administrateur Délègue a la gestion journalière.

Article 37.

Toute personne qui désire être membre adhérent de Fassociatron doit adresser une demande écrite à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière de l'association, laquelle la transmettra. s'il échet. au Conseil d'administration.

Participation financière des membres adhérents

Article 38.

Les membres adhérents qui sont des personnes physiques sont tenus de s'acquitter d'une cotisation périodique qui peut être inférieure, égale ou supérieure à celle versée par les membres effectifs.

Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par le Conseil d'administration dans le Règlement intérieur, sans que ce montant puisse excéder 25 euros par an par personne physique.

Le Conseil d'Administration déterminera la périodicité du paiement de cette cotisation : cette périodicité sera au moins annuelle_

Les membres adhérents qui sont des personnes morales et qui font office d'intermédiaire pour faire bénéficier des tierces per-sonnes physiques de l'objet social de l'association, devront verser une cotisation qui sera multipliée par le nombre de personnes phy-saques bénéficiant de cet objet social, pour lesquelles il sera considéré que ces personnes morales ont uniquement fait office d'intermédiaire.

Des personnes physiques ayant bénéficié de l'objet social de l'association par l'intermédiaire de personnes morales. ne pourront jamais être considérées comme membres adherents pour la seule raison qu'ils ont bénéficié de l'objet social de l'association.

Article 39-

.

Outre le paiement de la cotisation, il peut être demandé au membre adherent une participation dans les frais directs suscités par les activités faisant l'objet social de l'association. au moment ou ce membre adhérent en bénéficie.

La cotisation est demandée au membre adhérent pour permettre- à l'association de couvrir les frais indirects généraux des ac-tivités; les frais directs de ces activités sont spécifiquement générés par l'activité fournie ponctuellement au membre adhérent.

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MOD 22

Le paiement de la cotisation de membre adhérent ne permet en rien d'affranchir ce membre du paiement

des frais directs génères par les activités faisant l'objet social de l'association. dont benéficie ledit membre

adhérent.

Le Conseil d'administration présentera à l'Assemblée Générale, tes raisons justifiant le montant et la

périodicité de la cotisation des membres adhérents

Nombre de membres adhérents

Article 411

Le nombre des membres adhérents est illimité.

El

n'y a pas de nombre minimum de membres adhérents.

Participation des membres adhérents à l'Assemblée Générale

Article 4 1.

La seule qualité de membre adhérent est insuffisante pour permettre d'assister à t'Assemblée Générale. que ce soit avec voix délibérative, avec voix consultative, ou même en qualité d'observateur passif.

Un membre adhérent n'assistera à l'assembles générale que sur demande expresse du Conseil d'administration a l'Assemblée Générale. et après agréatron de cette Assemblée Générale, prise à la majorité simple.

Démission du membre adhérent

Article 42.

Tout membre adhérent est libre de quitter l'association au moment ou 11 le désire, a condition que cette démission soit signifiée à l'Administrateur Délégué é la gestion journalière par simple lettre missive. La date de démission est alors réputée être celle de cette lettre de démission.

Le défaut de paiement d'une cotisation, un mois après la date de la simple missive Invitant le membre adhérent à exécuter ce paiement, est assimilé par l'association comme une déclaration de démission, sans que l'association soit pour cela tenue d'envoyer au membre adhérent une lettre de rappel de paiement de la cotisation.

La démission d'un membre adhérent par défaut de paiement de cotisation ne nécessite pas la reconnaissance expresse de cette démission par l'Assemblée Générale

Article 43.

Ne sera jamais considérée comme suffisante pour retrouver automatiquement le statut de membre adhérent. la démarche ef-fectuée par le membre adhérent en défaut de paiement de cotisation, d'opérer tardivement un simple paiement de la cotisation déjà demandée par l'association

Article 44.

Le membre adhérent qui a fart défaut de paiement de cotisation. et qui désire devenir a nouveau membre adhérent, devra pro-céder à nouveau aux tomates d'adhésion et se soumettre aux conditions d'agreation et a la nécessaire participation financière décrite aux articles 34 à 39 des présents statuts

Article 45.

Après sa démission. te membre adhérent démissionnaire reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués. dont la créance est nee dans le chef de l'association durant.la période ou il était membre adhérent, y compas la cotisation et versements dont la créance est née durant ie mois de ta date de recepiion de la lettre de démission par ie Conseil d'administration.

Article 46.

Le membre adhèrent démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social. et ne peut exiger de l'association ni remboursement. ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a effectues, nt aucune part des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre adhérent démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De meme, les ayants droit d'un membre adhérent démissionnaire, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association.

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre adhérent démissionnaire sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol. Exclusion des membres adhérents

Article 47.

Le Conseil d'administration peut exclure les membres adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction â la loi, aux statuts, au Règlement intérieur ou aux régies elémentaires de l'honneur et de la bienséance. Les critères d'évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner l'exclusion sont laissés à l'entière et libre appréciation du Conseil d'administration, sans que celui-ci doive requérir l'avis d'une autre instance.

i.e fait de. ne pins répondre aux exigences énoncées aux articles 34 à 37 (Conditions pour être membre adhérent) et aux articles 39 et 4Q (Participation financière des membres adhérents), entralne de droit l'exclusion du membre adhérent de l'association.

Article 48.

L'exclusion sera signifiée au membre adhérent par simple lettre missive, adressée par rAdministrateur Délégué à la gestion journalière au membre adhérent exclu L'exclusion sera effective à la date d'envoi de cette lettre missive.

L'exclusion du membre adhérent ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis. ni à justification

Article 49.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge r.1X2 _

Après son exclusion. le membre adhérent exclu reste redevable des cotisations non versees et autres versements cius non ef-fectues. dont la créance est née dans le chef de l'association durant la periode ou Il était membre adhérent, y compris la cotisation et versements dom la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le Conseil d'administration.

Article 50.

Le membre adhérent exclu n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social. et ne peut exiger de l'association ni rem-boursement. ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports gtr1l a effectués. nt aucune part des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre adhérent exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de co-tisations versée& ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants droit d'un membre adhérent exclu, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association.

Tout prélevement effectué sur l'avoir social par un membre adherent exclu sous prétexte de compenser des apports ou des co-tisations versés donnera lieu a des poursuites judiciaires du chef de vol.

Registre des membres adhérents

Article 51.

il sera tenu un. Registre des membres adhérents par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière. Aucune copie cle ce Registre ne sera depasee, au Dossier tenu au greffe du tribunal cie commerce,

Ce Registre mentionnera la date d'admission du membre adherent, et toutes les Indications que les présents statuts Imposent d'y mentionner, ainsi que toutes les indications qu'il semblera utile e rAdminlstrateur Délégué à la gestion journalière d'y inscrire, pour l'identification du membre adhérent, de ses droits et de ses devoirs.

Le Conseil d'administration et tout membre effectif pourront é tout moment obtenir, de l'Administrateur Délégué a la gestion journalière, la consultation du Registre des membres adhérents.

information des membres adhérents

Article 52.

1Vl le Registre de membres effectifs ni le Registre des membres adherents ne pourront erre consultés par aucun membre adne-rent, ni par tout autre tiers é rassoclat¬ on..

Aucun membre adhérent. admis comme tel dans l'association, ou démissionnaire, ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayant& droit. ne pourra requérir un quelconque document de l'association, ni consulter ia comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, te Registre des membres effectifs ou le Registre des membres adhérents. ni requérir des documents. réclamer une reddition de comptes. ou requérir une apposition de scellés sur les biens de l'association, é quelque moment que ce soit

ASSEMBLEE GENERALE

Composition  Quorum de présence

Article 53.

L'Assemblée Générale est composée des seuls membres effectifs. Chaque membre effectif e fe droit d'assister et de voter à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ordinaire, ne délibérant pas de la modification des statuts. est valablement composée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 54.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée Générale par un mandataire, á la double condition d'avoir introduit la proposition de représentation du membre effectif au Conseil d'administration et que celui-ci alt signifié son accord par écrit au membre effectif mandant,

Le mandataire représentant le membre effectif pourra être un autre membre effectif, un administrateur, un membre adhérent ou un tiers.

Chaque membre effectif et chaque administrateur ne pourra représenter qu'un seul membre effectif

Article 55.

L'Assemblée Générale peut désigner un président, dont la fonction est d'organiser et de présider les débats. et de traduire les délibérations et décisions de l'Assemblée en procès-verbaux.

Si le président d'Assemblée Générale est membre du Conseil d'administration, il exercera également au sein de ce Conseil la fonction de Président.

Si le président d'Assemblée Générale est absent, l'Assemblée est présidée par le plus agé des administrateurs présents.

Modalités de prise de décision

Article 56.

Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose dune voix.

Les décisions de toute Assemblée Générale sont prises a la majorité simple des voix (la moitié des voix présentes ou repré-sentées plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts et dans les cas ou li en est décidé autrement par ta loi ou les présents statuts.

Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l'Assemblée Générale dispose d'une Voix supplémentaire. outre celle de membre effectif, en raison de ses fonctions de président.

A tout procès-verbal d'Assemblée Générale. il sera acte les noms des personnes présentes, absentes et excusées. Pour toute proposition ponctuelle, li sera acte scrupuleusement quel était le nombre de votes en faveur de la deoision. le nombre de votes en dé-faveur, et le nombre d'abstentions. Le procès-verbal ne pourra globaliser les décomptes des votes favorables. défavorables et des abs-tentions pour toutes les décisions d'une mime Assemblée Générale, chaque décision devant faire l'objet d'un vote et donc d'un dé-compte distinct,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

pour te calcul des majorités. tes membres présents qui s'abstiennent au vote lors d'une décision particulière sont Del et bien considères comme présents, sauf dans les ras oit une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial.

Si les abstentions sont en majorité tors du vote, la dérision particulière devra être à nouveau soumise au vote lors de l'Assemblée Générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote n'aura lieu qu'une seule fois. Lors d'un nouveau vote pour une même décision particulière, les membres gui s'abstiennent au vote seront considérés comme n'étant pas présents.

A tout procès-verbal d'Assemblée Générale. sauf dans tes cas où une disposition impérative de la lot exige un quorum spécial, II sera acte au proces-verbal quelle majorité devait être atteinte par décision antérieure. et quelle majorité e été réeliement atteinte tors du vote,

Modifications des statuts

Article 57.

En dérogation é l'article 8 de la loi sur les ASBL. les propositions de modifications des statuts ne pourront être adoptées par l'Assemblée Générale que st les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés, et si [es deux tiers des voix de ces membres présents ou représentés acceptent fa proposition.

Pour faire l'objet d'une dêctston. tes propositions de modifications des statuts doivent avoir été introduites par te Conseil d'administration auprès de l'Assemblée Générale sous forme d'une proposition écrite et motivée, quinze jours au moins avant la date de rassemblée générale énoncée dans la convocation.

Conformement à l'article 8 de la loi. toute modification de l'objet social ne pourra être adoptée qu'a la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Attributions

Article 58.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour tes décisions et actes dont la compétence lui est attribuée par l'article 4 de la loi sur tes ASBL. en roccurrence

" toute modification des statuts

.toute nomination et la révocation des administrateurs

" toute nomination et révocation des éventuels commissaires, et la fixation de leur rernuneration, dans les cas cale une rémunération leur est attribuée;

" [a décharge á octroyer aux administrateurs et aux commissaires

" l'approbation des budgets et des comptes ;

" ta dissolution volontaire de l'association ;

" r'excluston d'un membre effectif ;

" [d transformation de l'association en société á finalité sociale.

Outre tes compétences prévues à l'article 4 de la loi sur les ASBL. l'Assemblée Générale est seule compétente pour tous lés actes qui engagent l'association dans des opérations se traduisant par des mutations des rubriques des Immobilisations incorporelles. corporelles ou financières à l'Actif du Bilan des Comptes Annuels de l'association, sauf si ces mutations relèvent des opérations cou-Tantes d'amortissements ou de réductions de valeur. ceci quel que soit le montant de ces opérations.

Elle peut délivrer mandat expres au Conseil d'administration ou a l'Administrateur Délégue a la gestion journalière pour effectuer lesdites opérations,

Article E9,

L'Assemblée Générale est seule compétente pour élaborer et modifier le Règlement Intérieur de l'associations sur éventuelle propositions du Conseil d'administration, de l'Administrateur Délegue à la gestion journalière ou d'un membre effectif,

L'Assemblee Générale est seule compétente pour tous tes actes dont la compétence lui est attribuée par les statuts. en ce compris :

" t'agréation ou l'exclusion, d'un membre effectif ou adhérent ;

" ii;s mutations à titres onéreux frappant des êléments comptabilisés aux rubriques d'immobilisations corporelles. incorporelles et financières de l'Actif du Bilan. hormis les amortissements et réductions de valeur ordinaires ;

Mode de convocation

Article 60.

ll est tenu au moins une Assemblée Générale annuelle, dont tordre du jour doit comporter au minimum l'approbation des comptes annuels de l'année écoulée et des budgets de l'année suivante, ainsi que la décision de prorogation ou de révocation des dif-férents mandats des administrateurs et commissaires.

Cette Assemblée Générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de janvier à 17 heures, au siège social de l'association.

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront être réunies à la demande expresse du Conseil d'administration. Une As-semblée Générale extraordinaire est convoquee par le Conseil d'Administration chaque fois que robjet et l'intérêt de- l'association le requièrent.

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront égaiement être réunies a la demande expresse de l'Administrateur ¬ Dêtégtlé é la gestion journalière ou d'un cinquième au moins des membres effectifs,

Toutefois ces Assemblées extraordinaires ne seront réunies que si la moite des membres effectifs ne manifeste pas le refus de tette réunion, refus exprime à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, par toute voie écrite autonsée par le Règlement intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.

Article 61.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale ne peut être convoquée que par voie écrite. Chaque membre effectif doit etre convoque personnellement.

Elle est convoquée par toute voie autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média internet.

Pour erre valables, les convocations à l'Assemblée Générale autre que l'Assemblee Générale annuelle statutaire doivent etre signées par l'Administrateur Delegue é la gestion Journalière, ou par le Président, ou par deux administrateurs, ou par un cinquième des membres effectifs.

Les convocations à l'Assemblée Générale autre que l'Assemblée Générale annuelle statutaire établissent le lieu, l'heure et la durée de l'Assemblée Générale et leur ordre du jour.

Le Règlement Intérieur établit le délai minimum d'envoi de la convocation avant la date de l'Assemblée Générale autre que l'Assemblée Générale annuelle statutaire, en accord avec la loi sur les ASBL.

Lorsque l'Assemblée Générale est convoquée pour l'approbation des comptes annuels. la date d'envol de ces comptes annuels par le Conseil d'administration aux membres effectifs doit précéder de quinze jours la date de l'Assemblée Générale,

Article 62.

La convocation à l'Assemblée Générale contient l'ordre du jour, lequel précisera toujours la décision d'approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente ; éventuellement, il sera procédé alors séance tenante aux modifications du procès-verbal.

La convocation, mentionne toujours le lieu, le jour et l'heure de l'Assemblée Générale, quelle qu'elle soit. Sauf dans les cas prévus aux articles 6. 12. 20 et 26quater de la loi sur les ASBL. l'Assemblée Générale peut valablement dé-libérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour.

Communication des résolutions de l'assemblée générale

Article 63.

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales seront envoyés par toute vole écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet, à tous les membres effectifs, sans que ceux-ci en fassent la demande.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le president, ou. à de-faut par l'Administrateur Délégué é ta gestion journalière ayant procédé é la rédaction du procès-verbal. Le registre est conserve au stege social ou tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre,

Les procès-verbaux relatant les resoiutions des Assemblées Générales ne seront envoyés aux membres adherents, par toute voie rente autorisée par le Règlement intérieur, y inclus les voies electroniques utilisant le media Internet, que si ceux-cl en font expressément la demande au Conseil d'administration ou à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière,

L'Assemblée Générale peut refuser expressément, dans une décision prise à la majorité simple, que le proces-verbal soit inaccessible aux membres adhérents_

Les tiers reçoivent une copie du procès-verbal del ;Assemblée Générale s'ils en font la demande écrite et motivée au conseil d'administration. Le Conseil d'administration décide souverainement d'accéder ou non à cette demande, en évaluant seul la légitimité du motif.

CON6ElL D'ADMINISTRATION

Composition et nomination

Article 64.

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, saut si les membres effectifs sont au nombre de trois. auquel cas le Conseil ne sera composé que de deux administrateurs.

La durée du mandat des administrateurs est d'un an, prorogeable ou révocable par l'Assemblée Générale statutaire. appelée á approuver les comptes annuels.

Les administrateurs peuvent toutefois être nommes ou révoqués par une Assemblée Gênerais extraordinaire convoquée spé-cialement à cet effet, à ia majorité simple des membres.

Lorsque les administrateurs sont révoques, Ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans justification,

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants continuent à former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet, à condition toutefois que le nombre d'administrateurs restants ne soit pas égal à un

Article 6e'.

L'administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et responsable jusqu'a son remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Fonctionnement

Article 66.

Le Conseil d'administration ne peut être présidé pour son fonctionnement que par un administrateur, sans que cet administrateur puisse etre: l'Administrateur Délégué a la gestion journalière.

Cet administrateur peut également être le président désigné par l'Assemblée Générale pour présider ses débats, tels que décrit á l'article 53 des presents statuts.

Article 67.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il Is représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège,

, e l30D? 2

. Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les présents

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge statuts à l'Assemblée Générale.

Le proces-verbal de toute réunion de Conseil d'administration sera délivre dans le mois de cette réunion à

tous les membres effectifs de ?association, présents ou. non aux assemblées générales précédentes par tous

moyens de diffusion, y compris électroniques.

Article 68.

Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Si le quorum n'est pas

atteint lors de la première réunion, le conseil d'administration, sur seconde convocation, délibérera valablement

quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, Un délai de sept jours est nécessaire entre les

deux réunions.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majonte simple des voix des membres présents

ou représentés,

Les administrateurs qui sabstiennent au vote sont considères comme n'etant pas présents pour le calcul

des majontes. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est

prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul administrateur

président.

Ce registre est conservé au siégé social de l'association ou tous les membres effectifs qui le désirent

peuvent en prendre con-naissance, sans déplacement du registre.

ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Article 89.

Le Conseil d'administration designe en son sein un Administrateur délégué à la gestion journailere, a la

majorité simple des voix.

L'Administrateur délégué reçoit mandat du conseil d'administration. et par lui. de ?Assemblée Générale,

pour signer au nom de l'association tout contrat qui relève de l'objet social de l'association et pour lequel tes

statuts n'imposent pas à cet administrateur délégué ni au conseil un mandat special de rassemblée générale.

Il possède ta signature de l'association pour exécuter la gestion des comptes courants, et exécuter tous les

actes et contrats qui ont engagé l'association.

Le Conseil se réunit sur convocation de ?Administrateur Délégué à la gestion journalière. La convocation

contient l'ordre du. jour,

Article 70.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en. défendant, sont poursuivies à la diligence de

l'administrateur délégué a la gestion journalière oit rie l'administrateur désigné par le conseil.

Article 71.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de i' administrateur déléguée à la gestion

journalier& sont dé-posés au greffe sans d21ai" et publies par extraits aux annexes du Moniteur Belge. li en va de

même des actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter

l'association.

Article 72.

Les administrateurs, l'administrateur délégué à ta gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à

représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat,

DESTINATION DU FONDS SOCIAL

Article 73.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire, exclu ou défunt. n'ont aucun

droit à faire valoir sur t'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte. ni

apposition de scellés. ni inventaires. ni remboUlrsement des cotisations versées

Article 74.

L'Assemblée Générale déterminera, à la majorité simple ce qu'il adviendra de l'actif net de l'association à la

dissolution vo-lontaire ou involontaire de l'association.

L'actif net sera, en application de l'article '19 de ta loi sur les ASBL, affecté à une autre ASBL à objet

similaire à celui de l'associiatiion.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 75.

Le Conseil d'administration, élaborera un Règlement Interieur et le soumettra à ?Assemblée Générale,

laquelle l'adopte à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Des modifications à ce Règlement Interieur pourront être apportées par toute Assemblée Générale, statuant

à la majorité simple, et réunie à tout moment a rappel a la demande expresse du Conseil d'administration, de

l'Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d'un cinquième au moins des membres effectifs

COMPTABILi TE

Article 76.

L'exercice social commence te ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception le premier exercice social débutera le jour de l'acquisition par l'association de la personnalité

juridique, pour se terminer le 31 décembre.

Article 77.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant. ainsi qu'un rapport d'activités. sont

préparés par le conseil c?administration. éventuellement a l'intervention de?administrateur delegué a la gestion

A  %

Réservé

ad

Moniteur

belge

MfOD 2.2

Volet B - Suite

journalière, et sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui se tiendra au mois de mars de chaque

année. Celle-ri les approuvera ou non à la majorité simple

Ils sont tenus et déposés conformément à l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

L'assemblée générale pourra éventuellement désigner un commissaire au compte, membre ou non, chargé

de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Article 78.

Le cas échéant, lorsque la loi l'exige, un commissaire au compte sera choisi par l'assemblée générale parmi

les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. elle déterminera la durée du mandat.

Article 79.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et

indique l'affectation à donner à l'actif net de ravoir social.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 80.

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 « sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », modifiée par la loi du 2 mai

' 2002 régissant les associations sans but lucratif.

Article 81.

La première Assemblée Générale rassemblant les fondateurs de l'association désignera le premier Conseil

'. d'administration de l'association.

Article 82.

La première Assemblée générale des membres effectifs de l'association désignera le premier Conseil '

d'administration et le premier Administrateur délégué à la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Certifié exact,

Fait à Esneux, le 02/10/2012 ; remis un exemplaire à chaque signataire.

Les membres effectifs de l'assemblée générale de l'Association Sans But Lucratif « LES PIEDS SUR

TERRE» :

Nom Prénom

Galetic Stéphan

Swinnen Vincent

Dedry Olivier

Boonen Grégory

David Alain

Lachaussée Marie

Vandermeuten Muriel

Pallen Ingrid

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

A." varan Alnm r" F non n..P" " n

Coordonnées
LES PIEDS SUR TERRE, EN ABREGE : LPST

Adresse
VIEUX THIER 4 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne