LES SOEURS RACLETTE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LES SOEURS RACLETTE
Dénomination : LES SOEURS RACLETTE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 843.046.794

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 23.08.2014 14463-0595-014
02/07/2012
ÿþ"

lW Copie à publier aux annexes du Moniteur belge NOD WOAU 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : scri à Fs

Siège : Rue d'Ath, 11 à B-7321 Blaton

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Modification du siège social. Démission-Nomination

En date du 31 mai 2012, l'assemblée générale décide de :

1. Le siège social est transféré à B-4280 Hannut - rue de l'Eglise n°2.

2. Monsieur LENEL Philippe présente sa démission.

Celle-ci est acceptée,

A sa place, il est décidé de nommer Cécile BERTE (NN 720513 19094) en qualité d'administrateur-délégué.

Cécile SERTE accepte la nomination à partir du 31 mai 2012 pour une durée indéterminée.

Ce mandat s'exercera suivant l'ensemble des prérogatives et conditions établies lors de l'acte constitutif du

du 23 janvier 2012.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement.

Cécile BERTE

Administrateur - Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

11111RNM11111

N° d'entreprise : 0843.046.794 Dénomination

(en entier) : Les SSurs Raclette

Rései au Monit belg

07/02/2012
ÿþMOD WORD 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

i wisoaasss"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LES SOEURS RACLETTE

o43 .

"

Tribunal de Commerce de Tournai

dépo é au greffe le 2 5 JAN. 2012

. ~

Am.>

GreffeelIVt ' arf.k3-Guy

..n~..~:~r_,

- - k i _,,,I~, [..sli.a ," " "

"~.~'..;,.¢'_....-.._.-....._..-..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue d'Ath, numéro 11 à 7321 Bernissart (Blaton)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, le 23 janvier 2012, en cours; d'enregistrement, if résulte CONSTITUTION par

(a) Monsieur LENEL Philippe Georges, né à Boussu ie 8 janvier 1949 (registre national 490108.109.08),: divorcé, non remarié, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), rue d'Ath, numéro 11, lequel a déclaré ne pas avoir; le statut de cohabitant légal ;

(b) Madame BERTE Cécile Denise, née à Bruxelles le 13 mai 1972 (registre national 720513.190.94),: divorcée, non remariée, domiciliée à 7321 Bernissart (Blaton), rue d'Ath, numéro 11, laquelle a déclaré ne pas; ' avoir le statut de cohabitante légale, et

(c) Madame BOURDAIN Nathalie, née à Soignies le 14 octobre 1962 (registre national 621014.118.58),; épouse de Monsieur HANON Philippe Lucien Joseph Cornelius, né à Luxembourg (Grand-Duché du; Luxembourg) le 26 janvier 1962 (registre national 620126.353,79), domiciliée à 4219 Wasseiges, rue de: Jauche, numéro 6 (épouse mariée sous le régime de la séparation des biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Georges MOULIN à Ixelles le 5 janvier 1987, non modifié par la suite),

d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée

LES SOEURS RACLETTE, dont le siège social sera initialement établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue d'Ath, numéro 11, qu'ils constituent ainsi qu'il suit :

La société est constituée au capital de sept mille cinq cents euros (7.500¬ ) représenté par cent cinquante; parts sociales (150) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent cinquantième, (1/150ème) de l'avoir social. Le capital est constitué par un apport en espèces de sept mille cinq cents euros (7.500¬ ) consenti par les fondateurs, chacun par juste tiers. Le capital social est intégralement libéré.

Souscriptions, libérations

Les cent cinquante (150) parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les comparants; comme suit :

- Monsieur LENEL à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

- Madame BERTE à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

- Madame BOURDAIN à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

Total: cent cinquante parts sociales (150)

Les parts ainsi souscrites sont libérées par un apport en espèces de sept mille cinq cents euros (7.500¬ ) '. consenti par :

- Monsieur LENEL à hauteur de deux mille cinq cents euros (2.500¬ ),

- Madame BERTE à hauteur de deux mille cinq cents euros (2.500¬ ),

- Madame BOURDAIN à hauteur de deux mille cinq cents euros (2.500¬ ).

Ces apports en espèces sont intégralement libérés à concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500E par des versements effectués par les fondateurs en crédit du compte bancaire spécial portant le numéro: BE98.0688.9436.6093 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA ; une attestation; bancaire de ce dépôt, datée du 19 janvier 2012, est annexée à l'acte constitutif. I! résulte de ce qui précède quel le capital de la société s'élève à sept mille cinq cents euros (7.500¬ ) représenté par cent cinquante parts: sociales (150) sans désignation de valeur nominale ; il est intégralement souscrit et libéré par les fondateurs.

Le plan financier prévu par l'article 391 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,; antérieurement aux présentes,

Les fondateurs ont arrêté les statuts comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE, DUREE

Article 1 - Dénomination

Il est créé une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination « LES SOEURS RACLETTE ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ou des initiales SCRL-FS.

Article 2 - Siège social

Le siège social sera initialement établi comme indiqué aux dispositions transitoires. Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration, sous condition de respecter les lois linguistiques en vigueur. Le transfert du siège social à l'étranger sera de la compétence de l'assemblée générale. Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration. La société pourra, par simple décision du conseil d'administration, établir des antennes, sièges d'exploitation, succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

(a)tous travaux et activités autorisés dans le cadre du régime des titres-services, et notamment :

-al- activités réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage de l'habitation et des vitres, la lessive, le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, !a préparation de repas ;

-a2- activités réalisées en dehors.du domicile de l'utilisateur : faire les courses ménagères visant à pourvoir aux besoins quotidiens (par exemple - et sans que cette liste soit limitative - aller à la poste, à la boulangerie, pharmacie, tous commerces de détail, ...), le repassage ainsi que le raccommodage du linge à repasser,

-a3- le transport accompagné notamment, mais sans exclusive, de personne(s) à mobilité réduite.

(b)tous travaux et activités qui pourraient être autorisées dans l'avenir dans le cadre du régime des titres services ;

Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d'étude, de conseil, d'analyse et de recherche sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous les services d'aide aux personnes, aux entreprises et à la collectivité, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d'entreprises, dans lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s'associer. En vue de son objet social, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

La société pourra également prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile. En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente.

Elle pourra réaliser le courtage d'immeubles bâtis ainsi que la construction d'immeubles. La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et des recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer. Ces activités se font dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et la dimension sociale dans son projet entrepreneurial.

Article 4 - Finalité sociale

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe ler (2°) du Code des Sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées etlou exclues des circuits traditionnels de l'emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer », et de leur permettre de retrouver un emploi durable et de qualité, et dés lors, de faire l'objet d'une réelle réinsertion dans la vie socio-professionnelle. La société a pour but de favoriser des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage professionnel. Au travers de ses bénéfices, la société aura pour but de soutenir toute initiative locale et d'intérêt public. La société n'a, en aucune manière, pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux associés. En conformité avec l'article 661 paragraphe 1 dudit Code, comme les associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial, le bénéfice net sera affecté comme suit :

-cinq pour cent (5%) l'an sera mis en réserve ;

-après affectation de la réserve légale, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts ;

-le solde restant sera affecté de la manière suivante, les profits seront répartis et affectés suivant la hiérarchie suivante :

o promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail,

o assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification,

o promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour. Elle peut être dissoute anticipativement

par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2 - CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES

Article 6 - Capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est variable et illimité. Il est représenté par des parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale. Le montant de ia part fixe du capital social est fixé à sept mille cinq cents euros (7.500¬ ), représentée par cent cinquante parts sociales (150). Ce montant a été entièrement souscrit et totalement libéré le jour de la constitution de la société à concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500¬ ). Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un / cent cinquantième (1i150ème) du capital social. En dehors des parts représentant les apports, ii ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit. Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital que s'ils consistent en éléments d'actifs d'évaluation économique ; l'exécution de travaux ou la prestation de services ne peut être prise en compte. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et le nombre de parts dont il est titulaire. S'ii y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme représentante de la part à l'égard de la société. ii est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans ce registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et de son retrait, et le nombre de parts dont il est titulaire. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision ou d'usufruit et nue propriété de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée pour exercer le droit de vote. En dehors des parts souscrites dans le présent acte, d'autres parts pourront être émises par la société, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscription. A cet effet, l'assemblée générale annuelle fixera chaque année la prime d'émission éventuelle pour la souscription de parts. Le conseil d'administration déterminera le nombre maximum de parts à émettre, le montant libérable et les époques où les versements doivent être effectués. Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les parts qu'il a libérées moyennant l'accord du conseil d'administration. Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel qu'il est déterminé par l'article 429 du Code des Sociétés, deviendrait inférieur à ta part fixe du capital social. Le conseil d'administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la prochaine assemblée générale. Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire apport. Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit porter aux bénéfices de la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales, sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 8 - Cession des parts sociales

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des associés. Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que ceux-ci aient reçu l'agrément de l'assemblée générale.

TITRE 3 - ASSOCIES

Article 9 - Objectifs

Les associés recherchent avant tout la réalisation de la finalité sociale et ne visent qu'un bénéfice patrimonial limité.

Article 10 - Admission

Sont associés :

- les signataires de l'acte constitutif de ce jour ;

- les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration.

Etre agréées par l'organe de gestion

Celui-ci. se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la coopérative, sans devoir justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée

par l'organe de gestion pourra se pourvoir en appel en introduisant un recours auprès de rassemblée générale ordinaire la plus proche. Celle-ci devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision. Cette procédure n'est pas applicable aux personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail depuis un an maximum.

Souscrire le nombre de parts exigé pour devenir coopérateur et les libérer d'un quart au moins

Ceci emporte l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté par la signature du registre des associés dressé selon l'article 357 du Code des Sociétés. Pour être agréé comme associé, il

appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique l'adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur. L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

1 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 11 - Admission des salariés

Chaque membre du personnel, au plus tard un an après son engagement par la société peut acquérir la qualité d'associé. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Les modalités d'accès à la qualité d'associé pour des membres du personnel sont définies par le règlement d'ordre intérieur (le membre du personnel envoie une lettre recommandée à l'organe de gestion). Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit porter aux bénéficies de la société, un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, majoré de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 12  Démission

Un coopérateur ne peut démissionner que trois ans après son entrée dans la société et seulement dans les six premiers mois de l'année sociale, à la condition que cette démission ne réduise pas le capital en dessous de la part fixe minimum précisée ci-avant. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La responsabilité de l'actionnaire démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du Code des Sociétés. La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément à la loi.

Article 13 - Exclusion

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du Code des Sociétés.

Article 14 - Sortie pour un membre du personnel quittant l'entreprise

Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de plein droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord du conseil d'administration n'est pas requis.

Article 15 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale de l'année sociale en cours, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part de réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur la part. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée ci-dessus.

Article 16 - Responsabilité des associés

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE 4 - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 17 - Conseil d'administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision. Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, de démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, forte de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle aux engagements de la société, ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne, personnellement, et sans aucune solidarité.

Article 18 - Participation du personnel au conseil d'administration

La société organisera l'investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l'entreprise. Les membres du personnel peuvent être élus au conseil d'administration. Toutefois, en cas de litige ou de débat concernant des questions de personnel, les membres du personnel présents à la réunion la quittent le temps du débat et ne peuvent voter sur ce point. Les membres du personnel, sans être élus au conseil d'administration, peuvent être invités à y participer occasionnellement.

Article 19 - Pouvoir du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

" Article 20 - Rapport spécial

Les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.

Article 21 - Présidence, réunion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un administrateur délégué. li se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement, de celle de son vice-président. li doit se réunir si un administrateur en fait la demande. Le conseil d'administration ne peut débattre valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en représenter qu'un seul autre. Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du conseil d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

Article 22 - Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, suivant le principe un homme égale une voix. En cas de blocage, c'est à l'assemblée générale que revient la prise de décision. En cas de blocage, la voix du président est prépondérante.

Article 23 - Procès-verbal

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

Article 24 - Délégation

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société a un de ses membres ou à des tiers qui portera le titre d'administrateur délégué. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 25 - Représentation

Pour tous les actes et actions en justice ou non où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou non, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur délégué agissant seul, lesquels/lequel ne devront/devra pas justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 26 - Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la foi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels se fait conformément au Code des Sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation. Conformément au Code des Sociétés, les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE 5 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 27 - Composition et réunion

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an le troisième samedi du mois de mai à 11 heures, au siège social sauf autre lieu indiqué dans les convocations. Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés ou les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux dits statuts et de compléter ou modifier le règlement d'ordre intérieur. Ses décisions s'imposent à tous les associés qui seront soumis aux statuts et aux règlements d'ordre sociaux par le fait de leur adhésion. Elle statuera notamment sur l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels. Elle approuvera le budget de l'année suivante par vote. Une assemblée générale extraordinaire pourra toutefois être convoquée, à tout moment, par le conseil d'administration, dès que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent en convoquer une chaque fois que, soit un ou plusieurs associés, qui détiennent un quart des parts au moins, soit l'associé chargé du contrôle, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour. Quinze jours avant l'assemblée générale, le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du Code des Sociétés.

Article 28 - Mandat

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d'une procuration écrite, même en télécopie, par toute autre personne, pourvu qu'elle soit associée. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentées par leur mandataire et administrateur, même non associé.

Article 29 - Votes

Tous les associés titulaires de parts sociales ont un droit de vote à l'assemblée générale. Tous les associés ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales. Les votes sont régis par la règle un homme égale une voix quel que soit le nombre de parts souscrites. Toutefois, nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs membres ont la qualité de membre du personnel engagé par ia société.

Article 30 - Bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Le président désigne un secrétaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre de membres présents le permet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 31 - Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifié. Hormis les cas prévus à l'article suivant, l'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale est prévue par le code des sociétés ou les statuts. Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. En cas de modification des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou de dissolution de la société, l'assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou représentée et la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés. Si ce quorum de moitié n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit alors le nombre d'associés présents ou représentés.

Article 32 - Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. TITRE 6 - EXERCICE SOCIAL, BILAN

Article 33 - Affectation

Chaque année, lors de l'assemblée générale, le conseil d'administration proposera une politique d'affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis dans les présents statuts. Cette politique d'affectation des profits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du personnel) et externes (humanitaires) de la société. Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions. Lors de l'assemblée générale " annuelle, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à l'article 4 des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.

Article 34 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société. Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 35 - Répartition bénéficiaire

Constitue le bénéfice net de la société : le résultat favorable du bilan déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des amortissements, des provisions nécessaires et des ristournes éventuelles accordées par la société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour le compte d'associés durant l'exercice écoulé. Sur celui-ci, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés, conformément à la hiérarchie suivante :

-promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail ;

-assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification ;

-promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

TITRE 7 - DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 36

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prises dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal etfou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire. En effet, lorsque l'actif net de la société visé à l'article 665 du code des Société est réduit à un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2.500E), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal compétent peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 37

En cas de dissolution de la société et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de toute homologation judiciaire qui serait requise en vertu de la loi. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Volet B - Suite

Article 38

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts sociales; ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur = un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le surplus de liquidation recevra une affectation la plus proche possible de la finalité sociale de la société. C'est aux liquidateurs qu'il revient de faire des propositions en ce sens à l'assemblée générale. C'est cette dernière qui décide à quel organisme affecter le surplus de liquidation, conformément à ce qui vient d'être dit.

i TITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes

les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut ;

notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. -

Article 40 "

Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, toutes les décisions, toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites. Par contre, ; pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se soumettre au Code des Sociétés. Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir  en raison des règles administratives en vigueur - obtenir des autorisations ou licences préalables.

Article 41

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, ', liquidateur :

- domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social ;

- domicilié en Belgique fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés et par la, suite, à la dernière adresse qu'il aura dûment notifiée à la société,

- devenu sans domicile connu, et pour autant que la société en ait été avisée, au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le vingt-trois janvier deux mille douze pour se terminer fe trente et un décembre deux mille douze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3. Nomination d'un administrateur délégué et d'un président du conseil d'administration

Réunis en conseil d'administration, les administrateurs nomment en qualité d'administrateur délégué et de Président du conseil d'administration pour une durée Indéterminée, Monsieur LENEL Philippe, fondateur, qui accepte le mandat qui lui est conféré. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de ; l'assemblée générale. L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limite de ; montant par opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

4. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur LENEL Philippe ou à toutes personnes qu'il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce et à l'ONSS, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

5. Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur. Ils décident aussi de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

6. Le siège social est initialement établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue d'Ath, numéro 11.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAiJX,

Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

r

au

Moniteur belge

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.09.2015, DPT 29.10.2015 15659-0257-014

Coordonnées
LES SOEURS RACLETTE

Adresse
RUE DE L'EGLISE 2 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne