LES SOINS POUR TOUS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LES SOINS POUR TOUS
Dénomination : LES SOINS POUR TOUS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 543.588.196

Publication

06/01/2014
ÿþMod 2.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1II#IIUtRhI1Iiii6gi~io

" 14059

N° d'entreprise : s r 1 G

Dénomination

(en entier) : LES SOINS POUR TOUS

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Emile Vandervelde 341 à B-4610 Bellaire

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'assemblée générale du 16 décembre 2013

Acte constitutif (sous seing privé) d'une société commerciale à forme de société en commandite simple

ONT COMPARU :

1- JOYEUX Cécile demeurant Rue Emile Vandervelde 341 à B-4610 Bellaire

NN 87.02.02-252-74, associé commandité

2- BEYER Guillaume, demeurant Rue Emile Vandervelde 341 à B-4610 Bellaire

NN 84.07.16-217-49, associé commanditaire

Lesquels comparants, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont décidé d'acter ce qui suit : I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, JOYEUX Cécile en qualité d'associé commandité, et BEYER Guillaume en qualité d'associé commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination de « LES SOINS POUR TOUS ».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de 100,00 ¬ représenté par 10 parts sociales d'une valeur nominale de 10,00 ¬ chacune,

B. SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Madame JOYEUX Cécile souscrit 9 parts sociales

Madame BEYER Guillaume souscrit 1 part sociale

C. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de 100,00 euros a été intégralement souscrit;

b) que les dix parts sociales ont été entièrement libérées par des apports en numéraire.

D. COMMANDITE.

Madame JOYEUX Cécile déclare assumer seul la qualité d'associé-commandité solidairement responsable des engagements de la société.

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il. STATUTS

I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée SCS « LES SOINS POUR TOUS », L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Rue Emile Vandervelde 341 à B-4610 Bellaire;

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur

Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou

comptoirs, etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La société a pour objet, en Belgique qu'à l'étranger,

-Effectuer la pratique de soins à domicile ou au cabinet sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un(e) ou de plusieurs infirmièr(e)s.

-Tant pour son compte propre que pour compte de tiers toutes opéraitons se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes toutes prestations généralement quelconque en matière de soins de santé, de soins aux personnes et notamment les soins qui sont prodigués par des infirmières, des aides sociales et dont cerains sont codifiés par l'Inami à domicile ou autres lieus, l'accomplissement de tous actes paramédicaux, et de toutes les prestations de services relevant de l'art infirmier à l'exclusion de l'exercice de la médecine.

-Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier et notamment la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société, l'activité de garde malades, l'exploitation de maisons de repos ou de résidences pour personnes âgées, le tout dans les limites de la réglementation professionnelle.

-La société pourra faire tout ante nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

-A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout en sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

-Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un abjet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à ia profession.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite du (d'un) gérant.

7

iv

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à 100,00E, II est représenté par 10 parts sociales d'une valeur nominale de 10,00E chacune.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7, CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre associés seulement,

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé,une demande indiquant les noms, prénoms, prorfessions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou par-die de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ill. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9, LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités,

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Madame JOYEUX Cécile, associé commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable, La décision est prise par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis des tiers des engagements de la société.

Le mandat de gérant sera rémunéré selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat, A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12, DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans ia gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration

devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14, CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-'cière, des comptes annuels et de la régularité des opéra-Itions à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'inves-'tigation et de contrôle des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de novembre. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

1"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 17, REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18, BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi

les associés si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19. DELIBERATION

Pans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, que! que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le veto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20, PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de I'assem-'blée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le ler juillet pour se terminer le 30 juin.

Exceptionnellement, le premier exercice débute le ler janvier 2014 et se clôturera le 30 juin 2015.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par I'assem-'blée générale. L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la sooiété, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

-1.

è

li

Volet B - Suite

Articlê 24, REPARTITION

Après te paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans tes statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à 700,00¬ .

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Dispositions transitoires

1- Le premier exercice social commencera le ler janvier 2014 et se clôturera le 30 juin 2015.

2- Le mandat du gérant sera rémunéré.

3- Les frais exposés par Madame JOYEUX Cécile lui seront totalement remboursés.

DONT ACTE.

Passé à Bellaire, le 19 Décembre 2013

JOYEUX Cécile

Gérant

Associé commandité

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,f'a .

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LES SOINS POUR TOUS

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 341 4610 BELLAIRE

Code postal : 4610
Localité : Bellaire
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne