L'ESPERANCE COMMERCIALE

Société anonyme


Dénomination : L'ESPERANCE COMMERCIALE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 404.412.695

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 26.02.2014 14051-0409-015
04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.03.2013, DPT 28.03.2013 13075-0414-014
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 14.02.2012, DPT 27.02.2012 12049-0058-014
17/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0404.412.695

Dénomination :

(en entier) : L'ESPERANCE COMMERCIALE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4420 Saint-Nicolas (Montegnée), chaussée Roosevelt, 91

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

Texte :

D'un acte reçu par Maître Paul WERA, notaire associé de la SPRL "Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés", ayant son siège à 4420 Montegnée (actuellement Saint-Nicolas), le vingt-huit septembre deux mil onze, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme "L'ESPERANCE COMMERCIALE " Société Anonyme, ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas (Montegnée), chaussée Roosevelt, 91 et rue Felix Bernard, 86, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro 0404.412.695, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Remy ANGENOT, ayant résidé à Montegnée, le dix neuf août mil neuf cent neuf publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre septembre suivant sous le numéro 5185, prorogée suivant acte reçu par le notaire Jean RANDAXHE ANGENOT ayant résidé à Montegnée, le onze août mil neuf cent trente neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt sept août suivant sous le numéro 12396 et suivant acte reçu par le notaire Xavier MOTTARD à Grâce-Hollogne le quatre juin mil neuf cent soixante neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt sept juin suivant sous le numéro 1716-1, suivant procès-verbal dressé par le notaire Paul WERA prénommé le dix sept juin mil neuf cent quatre vingt six, publié aux annexes du Moniteur Belge le quinze juillet suivant sous le numéro 860715-689, a décidé à l'unanimité :

1.- D'augmenter le capital à concurrence de trente mille cinq cent treize euros trente et un centimes pour le porter de trente mille neuf cent quatre vingt six euros soixante neuf centimes à soixante et un mille cinq cents par incorporation à due concurrence au capital de la plus-value de réévaluation telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'année 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du vingt six mars deux mil onze, sans création d'actions nouvelles.

2.- De supprimer l'article deux des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « La société a pour objet :

l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, en gros ou en détail de vins, alcools, spiritueux, champagnes, de produits du terroir, et d'alimentation générale, ainsi que d'articles et accessoires s'y rapportant et de cadeaux d'entreprises ;

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Mentionner sur la dernière page du yplet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature.

Volet B - suite

l'exploitation d'une distillerie

la représentation de marques de vins et champagnes

l'organisation de cours d'oenologie et de séances de dégustation, l'organisation de vente de vins aux enchères, la création d'évènements et de séminaires ainsi que toutes activités en rapport avec le vin, l'alcool et les produits du terroir

l'exploitation d'une salle de réception

En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

3.- De modifier les statuts en les abrogeant et en les remplaçant par les dispositions suivantes afin de se mettre en concordance avec le Code des Sociétés :

CHAPITRE PREMIER. - DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE. ARTICLE UN.- Il est créé une Société Anonymesous la dénomination « L'ESPERANCE COMMERCIALE ».

ARTICLE DEUX.- La société a pour objet :

l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, en gros ou en détail de vins, alcools, spiritueux, champagnes, de produits du terroir et d'alimentation générale, ainsi que d'articles et accessoires s'y rapportant et de cadeaux d'entreprises ;

l'exploitation d'une distillerie

la représentation de marques de vins et champagnes

l'organisation de cours d'oenologie et de séances de dégustation, l'organisation de vente de vins aux enchères, la création d'évènements et de séminaires ainsi que toutes activités en rapport avec le vin, l'alcool et les produits du terroir

l'exploitation d'une salle de réception

En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

ARTICLE TROIS.- Le siège de la société est établi à 4420 Saint-Nicolas, Chaussée Roosevelt, 91

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pouvoir de représenter la personne morave à I égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égara des tiers

Au verso :Nom et signature

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11 pourra être transféré ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration.

La société pourra créer, par simple décision du conseil d'administration; des sièges administratifs, des succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.



ARTICLE QUATRE.- La société a une durée illimitée.

Au cas où une assemblée générale déciderait de limiter la durée de la société, elle pourra prendre des engagements pour un terme dépassant cette durée. Elle pourra être prorogée ou dissoute avant le terme. La prorogation ou la dissolution avant terme sera décidée par l'assemblée générale.

CHAPITRE DEUXIEME. - CAPITAL SOCIAL, ACTIONS.

ARTICLE CINQ.- Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), représenté par cent cinquante actions et cinquante parts de fondateurs

ARTICLE SIX.- Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Toute cession d'actions nominatives entre vifs ou par suite de décès, donnera lieu à un droit de préemption au profit des propriétaires des actions existantes, aux conditions offertes par l'acquéreur, qui seront justifiées valablement ou, en cas de décès, aux dires d'un expert, sur base des documents comptables; à défaut d'accord entre parties sur le nom de l'expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal.

Le Conseil d'Administration sera habilité à déterminer les conditions d'exercice de ce droit de préemption.

ARTICLE SEPT.-

Sans objet

ARTICLE HUIT.-

Sans objet

ARTICLE NEUF.- CAPITAL AUTORISE.

L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par

l'article 558 du Code des sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé tant par apports en numéraire que par apports en nature ou incorporation de réserves, dans ce dernier cas avec ou sans création de parts sociales nouvelles, avec possibilité de supprimer ou de limiter le droit de préférence des actionnaires dans le respect des dispositions légales.

Cette autorisation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée maximale de cinq ans chaque fois par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE DIX.- En cas d'augmentation de capital, si les nouvelles actions émises ne sont pas entièrement libérées, les appels de fonds seront décidés souverainement par le conseil d'administration, qui fixe les époques des versements, avec préavis de trente jours au moins.

Les actions ne peuvent être libérées anticipativement que dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.

ARTICLE ONZE.- Tout versement qui n'a pas été effectué à l'échéance porte intérêt au taux légal et de plein droit au profit de la société.

En cas de non-paiement à la date fixée par le conseil d'administration, celui-ci est en droit, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée, ou par exploit d'Huissier, adressé à l'actionnaire défaillant, de faire vendre, sans autre procédure, les titres de ce dernier, en Bourse, par le ministère d'un agent de change; cette vente se fait pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Volet B - suite

compte et aux risques du retardataire et la somme en provenant, déduction faite des frais,1 appartient à la société jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû par l'actionnaire exécuté; celui-ci sera passible de la différence comme il profitera de l'excédent s'il y a lieu.

ARTICLE DOUZE.- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres conformément au prescrit des articles 592 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE TREIZE.- AMORTISSEMENT DU CAPITAL.

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu de l'article 617 du Code des sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés.

Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible.

L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que déterminera l'assemblée générale.

S'il existe plusieurs catégories de titres représentatifs du capital, l'ordre dans lequel ces différentes catégories de titres seront amorties peut être déterminé différemment.

Le sort des titres amortis et des actionnaires dont les titres sont amortis est réglé par l'article 615 du Code des sociétés.

ARTICLE QUATORZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale conformément au Code des sociétés et plus spécialement conformément aux articles 612, 613 et 614.

ARTICLE QUINZE.- INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE SEIZE.- AYANTS-CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT.- La société peut en tout temps créer et émettre des bons de caisse ou obligations hypothécaires, ou autres, par décision du conseil d'administration. Celui- ci détermine, en outre, le type et les conditions d'émission des bons de caisse ou obligations qui sont valablement signés par deux administrateurs.

CHAPITRE TROISIEME. - LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.

ARTICLE DIX-HUIT.- LE QUASI APPORT.

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation, aux comparants de l'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

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'majorité des voix quelque soit le nombre de titres présents ou représentés, et aux conditions i prévues par la loi.

ARTICLE DIX-NEUF.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.

I. La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions prévues par l'article 620 paragraphe premier du Code des sociétés.

La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts ou donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses titres par un tiers, sauf le cas prévu par l'article 629 du Code des sociétés.

La prise en gage par une société de ses titres, directement ou indirectement, est assimilée à l'acquisition pour l'application des articles 620 paragraphe premier, 621 deuxièmement et 624 du Code des sociétés.

CHAPITRE QUATRIEME. - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE VINGT: La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins le nombre des administrateurs est fixé par l'assemblée générale. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle. Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans. Ils sont rééligibles.

Toutefois, Iorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du Conseil d'Administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires, en application des articles 518 et 519 du Code des sociétés.

La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société.

ARTICLE VINGT ET UN.- Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un Président.

En cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur est désigné pour le remplacer. ARTICLE VINGT-DEUX.- Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou de l'administrateur-délégué.

Les réunions se tiennent au siège social ou au local indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-TROIS.- Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les administrateurs empêchés peuvent donner leur vote par écrit ou même par télégramme, télécopie ou télex. Le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Ils peuvent également donner pouvoir de les représenter aux délibérations et de voter en leur nom à un autre membre du conseil, sans que celui-ci puisse être mandataire de plus d'un de ses collègues.

Dans l'un comme dans l'autre cas, l'administrateur empêché sera réputé présent.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus que la loi permet de lui conférer. Il peut, sans recourir à l'assemblée générale, faire tous contrats, acheter, vendre échanger tous biens meubles et immeubles, contracter tous

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pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

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emprunts, émettre toutes obligations et bons de caisse, consentir tous nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, dispenser le conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement; déterminer l'emploi des fonds disponibles et de réserves, distribuer un dividende intérimaire, traiter, transiger et compromettre.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE VINGT-CINQ.- Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administrateurs-délégués, administrateurs-directeurs, sous directeurs, secrétaires et fondés de pouvoirs.

Il règle les attributions et les émoluments fixes et/ou proportionnels de chacun d'eux. Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à des agents de la société ou même à des tiers, notamment en ce qui concerne toutes signatures à donner aux banques, à l'Office des Chèques Postaux et aux institutions financières, pour tout encaissement, transfert de fonds de dispositions sur banques, même à découvert.

Il détermine leurs pouvoirs.

ARTICLE VINGT-SIX.- Tous les actes qui engagent la société, y compris les actes de vente et d'échange d'immeubles, de constitution d'hypothèque, de constitution de société civile ou commerciale, de mainlevée avec ou sans paiement, de renonciation à tous droits réels et actions résolutoires, ainsi que les procurations relatives à ces actes sont valablement signés, sauf délégation générale ou spéciale du conseil d'administration, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur et un fondé de pouvoirs.

Les administrateurs, signant au nom de la société, n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers, ni vis-à-vis des conservateurs des Hypothèques.

ARTICLE VINGT-SEPT.- L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités fixes ou variables, à prélever sur les frais généraux.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début, et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties.

CHAPITRE CINQUIEME. - ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE VINGT-HUIT.- L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement constituée, représente l'universalité des propriétaires de titres. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE VINGT-NEUF.- Chaque année, le premier samedi de décembre à 20 heures une assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social, pour entendre les rapports des administrateurs et du ou des commissaires éventuels, approuver les comptes annuels, nommer des administrateurs et commissaires et, en général, délibérer sur tous les objets à l'ordre du jour. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels, se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels.

ARTICLE TRENTE.- Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titre doit, cinq jours avant la réunion, informer soit par lettre recommandée, soit par exploit d'Huissier le conseil d'administration de son intention d'assister à l'assemblée.

ARTICLE TRENTE.- Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titre doit, cinq jours avant la réunion, déposer les titres au siège social.

ARTICLE TRENTE ET UN.- Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que ces

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

actions ou procurations soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée genérale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- Chaque action de capital donne droit à une voix. ARTICLE TRENTE-TROIS.- Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE TRENTE-QUATRE.- L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les

objets portés à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Aucune des propositions faites par les actionnaires n'est mise en délibération si elle n'est signée par des actionnaires représentant le cinquième du capital social et si elle n'a été communiquée en temps utile au conseil d'administration pour être insérée dans les avis de convocation.

Une liste de présence, indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres, est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

ARTICLE TRENTE-CINQ.- Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration sont signés par le Président du conseil ou par deux administrateurs.

CHAPITRE SIXIEME. - EXERCICE SOCIAL, INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS, RESERVE.

ARTICLE TRENTE-SIX.- L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année, date à laquelle les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse les inventaires, les comptes annuels, en faisant les amortissements jugés utiles ou nécessaires conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-SEPT.- VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires éventuels et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

ARTICLE TRENTE-HUIT.- PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport éventuel du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtenir une copie intégrale ou partielle contenant au moins les indications prescrites par les articles 96,j

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

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bi - Ó^8 et 624. Le conseil d'administration fait part de son choix entre ces deux modes de publicité dans un document déposé en annexe aux comptes annuels.

Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.

ARTICLE TRENTE-NEUF.- Sur les bénéfices tels qu'ils résultent des comptes annuels, après déduction des amortissements et des frais généraux, il sera prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale l'affectation du solde du bénéfice net, soit à des reports à nouveau, soit à des réserves, soit aux actions à titre de dividende ou au conseil à titre de tantième payable à l'endroit et à l'époque fixé par lui.

ARTICLE QUARANTE.- Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acompte sur dividende par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement conformément à la loi.

CHAPITRE SEPTIEME. - DISSOLUTION, LIQUIDATION.

ARTICLE QUARANTE ET UN.- La société peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale.

ARTICLE QUARANTE-DEUX.- En cas de dissolution, l'assemblée générale des actionnaires désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

Après paiement de toutes dettes et charges de la société ou provision faite pour ces montants, le solde servira à rembourser les actions de capital du montant, dont elles sont libérées.

Le solde est réparti également à toutes les actions.

CHAPITRE HUITIEME. - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE-TROIS.- Tout actionnaire domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social. Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont censés, pendant toute la durée de leur fonction, élire domicile au siège social où toutes les communications pourront être faites valablement.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE.- Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer à la loi organique des Sociétés Anonymes et au nouveau code des sociétés (Loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf - Moniteur Belge du six août mil neuf cent nonante-neuf entrée en vigueur au plus tard endéans les dix-huit mois après la publication de la loi au Moniteur Belge par décision du Roi).

Les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

4.- De nommer Monsieur CONSTANT Patrick, domicilié 4420 Montegnée, rue Neuvice, numéro 120, Monsieur CONSTANT Victor, domicilié à 4420 Montegnée, rue Président Kennedy, numéro 63, et Madame STEPPE Paule, domiciliée à 4420 Montegnée, rue Président Kennedy, numéro 63, aux fonctions d'administrateurs pour une durée de six ans.

Leur mandat pourra être rémunéré.

Décharge est donnée aux anciens administrateurs pour leur gestion

Le conseil d'administration s'est réuni aux fins de procéder à la nomination des

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Administrateurs-Délégués et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité, le conseil a décidé de nommer en tant qu'administrateur délégué : Monsieur CONSTANT Patrick prénommé.

Le mandat de l'Administrateur-Délégué peut être rémunéré.

L'Administrateur-Délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

En conséquence, il peut.

Signer la correspondance journalière;

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats;

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux;

Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiements échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société; fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre des personnes morales (le numéro d'entreprise) suivi du ressort territorial ;

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées;

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINIS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Déposés en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts; une procuration; le rapport du Conseil d'Administration; la situation active et passive de la société.

Maître Françoise WERA, Notaire à Montegnée, Saint-Nicolas.

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Réservé

au

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et ssgnature

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 26.03.2011, DPT 08.07.2011 11272-0280-014
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 13.12.2008, DPT 27.02.2009 09063-0262-013
02/03/2007 : LG001311
02/06/2005 : LG001311
23/10/2003 : LG001311
07/03/2003 : LG001311
02/04/1999 : LG001311
01/01/1997 : LG1311
01/01/1995 : LG1311
09/02/1994 : LG1311
01/01/1993 : LG1311
05/09/1987 : LG1311
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
L'ESPERANCE COMMERCIALE

Adresse
CHAUSSEE ROOSEVELT 91 4420 MONTEGNEE

Code postal : 4420
Localité : Montegnée
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne