LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 439.493.043

Publication

30/11/2012

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y

'4idti: :1

A

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MONfTEUR ~E y R~~~~~�~,

~U~~ , 1

11H1H111I11 ~~l~~~ ~~~~ 23~lE~l~~

~

*12194476* ELGfSCHSTA~TS~` ,D _,w,,~f

II

Mt

I

;_ 1 OCT, tYI2

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0439.493.043

D�nomination

(en entier) : LIENART, EVRARD & ASSOCIES, soci�t� civile d'Avocats (en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Courtois, 32 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obletts) " e l'acte :SCISSION PAR CONSTITUTION DE SOCIETES NOUVELLES

D'un acte re�u Ie 29 octobre 2012 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil

� DELIEGE, GOVERS & GILLET Notaires associ�s �, dont le si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS �, ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, rue Courtois, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge sous le num�ro 0439.493.043, constitu�e suivant acte sous seing priv� dat� du vingt-huit d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge le onze janvier mil neuf cent nonante sous le num�ro 189, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le notaire Eric DORMAL, � Ch�n�e (Li�ge), le vingt-sept novembre deux mille neuf, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge le vingt-trois d�cembre suivant sous le num�ro 09180988.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Approbation du projet de scission

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du projet de scission de la soci�t� �tabli conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s par le conseil d'administration et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le dix-sept septembre deux mille douze, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e,

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet de scission, ainsi que le r�c�piss� de son d�p�t au Greffe.

Les associ�s d�clarent approuver et avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a �t� adress� ou transmis. Ils dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

Le conseil d'administration d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

Toutefois, le projet �tant post�rieur de six mois au moins � la tin de l'exercice comptable auxquels se rapportent les derniers comptes annuels, un �tat comptable arr�t�

� la date du trente juin deux mille douze a �t� dress� selon les m�mes m�thodes et suivant la m�me pr�sentation que les derniers comptes annuels, Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de cet �tat comptable dont ils ont pu prendre connaissance depuis plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Deuxi�me r�solution : renonciation au rapport de scission du conseil d'administration

En application de l'article 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renoncer � �tablir le rapport de

scission du conseil d'administration prescrit par l'article 745 du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Troisi�me r�solution : renonciation au rapport de contr�le d'un r�viseur d'entreprises

En application de l'article 746, alin�a 6 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renoncer � faire �tablir

le rapport de contr�le d'un r�viseur d'entreprises prescrit par ledit article.

Quatri�me r�solution : scission de la soci�t�

11. D�cision

L'assembl�e d�cide de scinder la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� 000p�rative � responsabilit� limit�e � LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS �, aux conditions pr�vues au projet de scission dont question ci-avant que l'assembl�e approuve � l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission de la totalit� de son patrimoine actif et passif aux soci�t�s suivantes : - partie � la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � � constituer, moyennant l'attribution imm�diate et directe des cent (100) parts sociales de ladite soci�t� � Monsieur EVRARD Michel ;

- partie � la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � � constituer, moyennant l'attribution imm�diate et directe des trois cents (300) parts sociales de ladite soci�t� � Messieurs LIENART Georges et ANDRZEJEWSKI Jean-Luc, ainsi qu'� la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Herv� DECKERS Avocat �, chacun � concurrence d'un tiers.

L'attribution des actions des soci�t�s nouvellement cr��es se fera sans paiement d'aucune soulte.

2/. Description des biens transf�r�s � chaque soci�t�

a.Transfert � la soci�t� soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats �

Les biens transf�r�s � la soci�t� soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � comprennent les �l�ments actifs et passifs relatifs � ia gestion des dossiers qui �taient trait�s par Ma�tre Michel EVRARD et ses collaborateurs au sein de la soci�t� scind�e, tels que lesdits dossiers ont �t� identitif�s aux termes d'un accord intervenu entre les associ�s,

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement les cent (100) parts sociales de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL � � Monsieur EVRARD Michel.

b.Transfert � la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats �

Les biens transf�r�s � la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LiENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � comprennent les �l�ments actifs et passifs relatifs � la gestion des dossiers qui �taient trait�s par Ma�tres Georges LIENART, Herv� DECKERS, Jean-Luc ANDRZEJEWSKi et leurs collaborateurs au sein de la soci�t� scind�e, tels que lesdits dossiers ont �t� identitif�s aux termes d'un accord intervenu.entre les associ�s.

En r�mun�ration de cet apport, il sera attribu� imm�diatement et directement les trois cents (300) parts sociales de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � � Messieurs LIENART Georges et ANDRZEJEWSKI Jean-Luc, ainsi qu'� la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Herv� DECKERS Avocat �, chacun � concurrence d'un tiers.

3/. Pr�cisions relatives aux transferts

a) Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente juin deux mille douze. Toutes les op�rations effectu�es depuis le premier juillet deux mille douze � minuit par la soci�t� scind�e sont pour le compte et aux profits et risques des soci�t�s issues de la scission.

b) S'il devait exister des dettes ou cr�ances non comptabilis�es, non connues ou ant�rieures au trente juin deux mille douze et non reprises dans les comptes interm�diaires dont question ci-avant dans la premi�re r�solution, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans les deux soci�t�s b�n�ficiaires de la scission, selon les m�mes clefs de r�partition que celles adopt�es dans le processus de scission, pour les actifs et passifs de m�me nature que ceux transf�r�s par la soci�t� � scinder aux entit�s nouvelles issues de la scission. Le notaire instrumentant attire toutefois l'attention des associ�s sur le texte du 2�me alin�a de l'article 744 du Code des soci�t�s, lequel pr�voit que lorsqu'un �l�ment du patrimoine passif n'est pas attribu� dans le projet de scission et que l'interpr�tation du projet ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, chacune des nouvelles soci�t�s en est solidairement responsable.

c) Les parts sociales � �mettre par les soci�t�s issues de la scission prendront part aux b�n�fices, en ce compris ceux qui r�sultent des op�rations que la soci�t� scind�e est cens�es avoir accomplies, au point de vue comptable, pour le compte desdites soci�t�s issues de la scission, � partir du premier juillet deux mille douze � minuit.

d) Le transfert dans les comptabilit�s des soci�t�s b�n�ficiaires du patrimoine actif et passif de la soci�t�

Cl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente juin deux mille douze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activit�s de la soci�t� scind�e, les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, l'avantage de l'organisation commerciale de la soci�t� scind�e, de sa comptabilit�, sa client�le, en un mot, tous les �l�ments mat�riels et immat�riels qui lui appartiennent. En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession � titre universel, comprend tous les contrats en cours conclus par la soci�t� scind�e,

Les soci�t�s b�n�ficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur sont respectivement transf�r�s, Elles devront respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s aux soci�t�s b�n�ficiaires de la scission avec tous [es droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par fa loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

e) Les archives de la soci�t� scind�e en ce compris les livres et documents l�gaux ont �t� r�partis et seront conserv�s par chacune des soci�t�s issues de la scission en fonction des �lements qui leur ont �t� attribu�s, ce en vertu d'un accord amiable entre les associ�s.

f) Si [a soci�t� scin-'d�e devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�-'clam�s � ce jour ou d'autres charges latentes, les soci�t�s issues de la scission les supporteront � concurrence de soixante-quatre pour cent (64%) par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � et � concurrence de trente-six pour cent (36%) par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats �, sous r�serve de la resposnabilit� personnelle d'un ancien associ� ou d'une imputabilit� �tablie de mani�re certaine,

g) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires du transfert par voie de scission, � concurrence de septante-cinq pour cent (75%) par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � et � concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats �.

h) La soci�t� scind�e ne d�tient aucune participation dans son propre capital.

i) Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts sociales des soci�t�s b�n�ficiaires s'effectuent sans soulte.

Cinqui�me r�solution : approbation des act�s constitutifs et des statuts des soci�t�s issues de la scission L'assembl�e d�clare parfaitement conna�tre et approuve les projets d'actes constitutifs et les statuts des soci�t�s � constituer par voie de scission, de m�me que les plans financiers.

Sixi�me r�solution : dissolution de plein droit et sans liquidation de la soci�t� scind�e

L'assembl�e d�clare bien savoir et accepter que la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CiVILE D'AVOCATS � sera dissoute de plein droit et sans liquidaticn du seul fait et � compter des d�cisions concordantes relatives � la scission prise par la pr�sente assembl�e et � la constitution par voie de scission de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � et de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats �.

Septi�me r�solution ; d�termination des modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes de l'exercice en cours et d�charge aux administrateurs

Conform�ment � l'article 741 du code des soci�t�s, les comptes annuels de l'exercice deux mille douze, commenc� le premier janvier deux mille douze et termin� le trente juin deux mille douze, feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de chacune des soci�t�s issues de la scission.

L'approbation par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s issues de la scission du premier bilan qui sera �tabli apr�s la scission vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� scind�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mille douze et la date de r�alisa-Ilion de la scission.

Huiti�me r�solution : repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission et d�termination des pouvoirs des repr�sentants

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son conseil d'administration, et plus sp�cialement, conform�ment � l'article 20 des statuts, � deux administrateurs agissant conjointement, � savoir :

- Monsieur LIENART Georges, pr�nomm�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- Monsieur EVRARD Michel, pr�nomm�.

L'assembl�e conf�re au conseil d'administration les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets

et cons�quences l�gaux de la scission.

Sp�cialement, le conseil d'administration peut

- transf�rer aux soci�t�s � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � et � LIENART ET

ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats �, � constituer, l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� � LIENART,

EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS � scind�e ;

- accepter les actions nouvelles des soci�t�s � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � et �

LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats � et les r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e

comme dit ci-avant.

- dans le cadre de la constitution par voie de scission des soci�t�s b�n�ficiaires de la scission

* intervenir � l'acte de constitution desdites soci�t�s et en arr�ter les statuts ;

* en signer les plans financiers ;

* assister � toute assembl�e des associ�s qui se tiendrait imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�,

prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la

dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le

n�cessaire.

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

A l'unanimit�, l'assembl�e constate la constitution de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P,R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats � et de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats �,

En cons�quence, les d�cisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES

11, NEUTRALITE FISCALE

La pr�sente scission est effectu�e sous le b�n�-'five des articles 117 �1 et 120 alin�a 3, 10 du Code des

droits d'enregistrement et des articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, l'assembl�e d�clare:

- que la soci�t� scind�e et les soci�t�s b�n�ficiaires ont leur si�ge social en Belgique ;

- que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s ;

- que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique.

2/. ATTESTATION DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 752, alin�a 3 du Code des soci�t�s, le notaire soussign� atteste, apr�s v�rification,

l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant en vertu du Code des

soci�t�s � la soci�t� scind�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps, l'exp�dition de l'acte du 29 octobre 2012

26/09/2012

�� Mon WORD 19.1

WN i z il Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11Iiuimn~u~uMuW~oi~uu

*iaieozsa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0439.493.043

D�nomination

(en entier) : LIENART, EVRARD & Associ�s, soci�t� civile d'avocats

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Courtois, 32 - 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission

Le Conseil d'Administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, a approuv�, en date du 17 septembre 2012, le projet de scission de la soci�t� par cr�ation de soci�t�s nouvelles, �tabli en application de l'article 743 du Code des Soci�t�s.

Le projet de scission a �t� d�pos� le m�me jour au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge,

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PAR CREATION DE SOCIETES NOUVELLES

La Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS envisage de r�aliser une scission par constitution de soci�t�s nouvelles, conform�ment aux articles 742 et suivants du Code des Soci�t�s, par laquelle la soci�t� � scinder transf�rera � deux soci�t�s nouvelles � constituer, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'�mission par les dites soci�t�s, de parts sociales qui seront directement attribu�es aux associ�s de la Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS.

II. MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

1� Forme, d�nomination, objet et si�ge social de la soci�t� � scinder, ainsi que des nouvelles soci�t�s (article 743, alin�a 2, 1� du Code des Soci�t�s)

1.1.La soci�t� � scinder

a)La soci�t� qui se scinde est la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, dont le si�ge social est �tabli � 4000 LIEGE, Rue Courtois, 32.

Elle est inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0439.493.043.

Cette soci�t� a �t� constitu�e par acte sous seing priv� du 28 d�cembre 1989, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 11 janvier 1990, sous le num�ro 900111-189,

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s verbal dress� par Ma�tre Eric DORMAL, notaire r�sident � LIEGE, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 23.12.2009.

b)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit

� ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s

d'arbitrage, les mandats de justice, ou autres.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

T

, e

... Iy Les associ�s s'engagent � exercer leur activit� professionnelle d'avocat exclusivement au b�n�fice de la

soci�t�.

v

En cons�quence, la soci�t� dispense � la client�le tous les services se rattachant � cette activit� et en assume tous les devoirs.

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles �dict�es par les Ordres professionnels et notamment le r�glement de I'O.B.F.G. relatif � l'exercice en commun de la profession.

Ils s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�,

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres soci�t�s ayant le m�me objet social et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser. �

c)Les parts sociales de la soci�t� � scinder sont actuellement d�tenues comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 'Ma�tre Georges LIENART : 68 parts sociales

'Ma�tre Michel EVRARD : 67 parts sociales

.SPRL Herv� DECKERS Avocat : 5 parts sociales

'Ma�tre Jean-Luc ANDREJEWSKI 10 parts sociales

Total : 150 parts sociales

1.2.Les soci�t�s nouvelles issues de la scission

1.2.1. La soci�t� � constituer � S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile d'Avocats �

1.2.1,1.

La soci�t� � constituer sera une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, issue de la scission de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, et son si�ge social sera �tabli Rue Courtois, 32, � 4000 LIEGE.

Son capital social sera fix� � 18.600,00 � .

Elle est d�nomm�e ci-apr�s � la soci�t� � constituer S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats �.

1.2.1.2.

La soci�t� sera constitu�e avec un objet social bas� sur le texte ci-dessous :

� La soci�t� a pour objet l'exercice, le cas �ch�ant en commun, de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, les mandats de justice, ou autres.

Les associ�s s'engagent � exercer leur activit� professionnelle d'avocat exclusivement au b�n�fice de la soci�t�.

En cons�quence, la soci�t� dispense � la client�le tous les services se rattachant � cette activit� et en assume tous les devoirs.

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles �dict�es par les Ordres professionnels et notamment le r�glement de l'O.B.F.G. relatif � l'exercice en commun de la profession.

Ils s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres soci�t�s ayant le m�me objet social et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser. �

1.2.2. La soci�t� � constituer � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats �

x

v

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

1.2.2.1.

La soci�t� � constituer sera une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, issue de la scission de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, et dont le si�ge social sera �tabli Parc d'Affaires Z�nobe Gramme, Square des Conduites d'Eau n� 9, � 4000 LIEGE.

Son capital social sera fix� � 18.600,00 E.

Elle est d�nomm�e ci-apr�s � la soci�t� � constituer Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile d'Avocats �.

1.2.2.2.

La soci�t� sera constitu�e avec un objet social bas� sur le texte ci-dessous

� La soci�t� a pour objet l'exercice (le cas �ch�ant en commun) de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, les mandats de justice, ou autres.

Les associ�s s'engagent � exercer leur activit� professionnelle d'avocat exclusivement au b�n�fice de la soci�t�.

En cons�quence, la soci�t� dispense � la client�le tous les services se rattachant � cette activit� et en assume tous les devoirs.

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles �dict�es par les Ordres professionnels et notamment le r�glement de l'O.B.F.G, relatif � l'exercice en commun de la profession,

Ils s'engagent � respecter les r�gies en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres soci�t�s ayant le m�me objet social et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser. �

2� Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � chacune des nouvelles soci�t�s (article 743, alin�a 2, 9� du Code des soci�t�s)

2.1.

Le transfert envisag� est effectu� sur base des comptes arr�t�s au 30 juin 2012 de la soci�t� � scinder, dont une copie figure en annexe 1 au pr�sent projet de scission, de sorte que toutes les op�rations effectu�es depuis le ler juillet 2012 � 0 heures sont r�put�es l'�tre aux profits et risques des soci�t�s issues de la scission.

S'il devait exister des dettes ou cr�ances ant�rieures au 30 juin 2012 et non reprises dans les comptes au 30.06.2012 joints en annexe 1, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans les deux soci�t�s b�n�ficiaires de la scission, selon les m�mes clefs de r�partition que celles adopt�es dans le processus de scission, pour les actifs et passifs de m�me nature que ceux transf�r�s par la soci�t� � scinder aux entit�s nouvelles issues de la scission.

2.2.

La r�partition des �l�ments d'actif et de passif de la soci�t� � scinder apport�s aux soci�t�s nouvelles issues de la scission est d�velopp�e en annexe 2 au pr�sent projet de scission, dont ladite annexe fait partie int�grante.

2.3.

La S.P,R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile d'avocats poursuivra la gestion de l'ensemble des dossiers clients qui �taient trait�s, au sein de la soci�t� � scinder, par Ma�tre Michel EVRARD et ses collaborateurs, tels que lesdits dossiers ont �t� identifi�s aux ternies d'un accord intervenu entre les associ�s.

2.4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La S.C.R.L. LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� Civile d'Avocats, poursuivra la gestion de l'ensemble des dossiers clients qui �taient trait�s au sein de la soci�t� � scinder, par Ma�tre Georges LIENART, la S,P.R.L, Herv� DECKERS Avocat, Ma�tre Jean-Luc ANDREJEWSKI et leurs collaborateurs, tels que lesdits dossiers ont �t� identifi�s aux termes d'un accord intervenu entre les associ�s,

3� Le rapport d'�change des actions ou parts, et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte (article 743, alin�a 2, 2�, du Code des Soci�t�s)

Le rapport d'�change des parts sociales r�sulte d'un accord unanime des associ�s de la soci�t� scind�e, qui sera ent�rin� lors de l'assembl�e g�n�rale de scission, et en fonction duquel :

" Monsieur Michel EVRARD se verra attribuer, en �change des 67 parts sociales de la soci�t� � scinder dont il est actuellement propri�taire, cent pour cent des parts sociales de la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile d'avocats � constituer ;

" Monsieur Georges LIENART se verra attribuer, en �change des 68 parts sociales de !a soci�t� � scinder dont il est actuellement propri�taire, un tiers de l'ensemble des parts sociales de la S.C.R.L. LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile d'avocats � constituer ;

" Monsieur Jean-Luc ANDRZEJEWSKI se verra attribuer, en �change des 10 parts sociales de la soci�t� � scinder dont il est actuellement propri�taire, un tiers de l'ensemble des parts sociales de la S.C.R.L. LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile d'avocats � constituer

" La S.C.R.L. Herv� DECKERS Avocat, n� d'entreprise 0837893918, se verra attribuer, en �change des 5 parts sociales de la soci�t� � scinder dont elle est actuellement propri�taire, un tiers de l'ensemble des parts sociales de la S.C.R.L. LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile d'avocats � constituer ;

Aucune soulte ne sera �mise.

4� Modalit�s de remise des actions ou parts des nouvelles soci�t�s (article 743, alin�a 2, 3� du Code des Soci�t�s)

4.1.

Les parts sociales �mises par la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile d'avocats seront int�gralement remises � Monsieur Michel EVRARD.

Ces parts sociales seront enti�rement lib�r�es, nominatives, et sans d�signation de valeur nominale ; elles feront l'objet d'une inscription dans le registre des parts sociales de la S.P.R.L. EVRARD Michel, soci�t� civile d'avocats,

4.2,

Les parts sociales �mises par la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� civile d'Avocats, seront remises :

'� concurrence de un tiers des parts sociales, � Monsieur Georges LIENART

" � concurrence de un tiers des parts sociales, � la S.P.R.L. Herv� DECKERS Avocat ;

" � concurrence de un tiers des parts sociales, � Monsieur Jean-Luc ANDRZEJEWSKI ;

Ces parts sociales seront enti�rement lib�r�es, nominatives, et sans d�signation de valeur nominale ; elles feront l'objet d'une inscription dans le registre des parts sociales de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� civile d'Avocats �.

5� Date � partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux b�n�fices, ainsi que toute modalit� relative � ce droit (article 743, alin�a 2, 4� du Code des Soci�t�s)

5.1.

Les parts sociales �mises par la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Soci�t� Civile d'Avocats prendront part aux b�n�fices, en ce compris ceux qui r�sultent des op�rations que la soci�t� � scinder est cens�e avoir accomplies, au point de vue comptable, pour le compte des soci�t�s nouvelles issues de la scission, depuis le ler juillet 2012 � 0 heures.

5,2,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

soci�t� � scinder est cens�e avoir accomplies, au point de vue comptable, pour le compte des soci�t�s nouvelles issues de la scission, depuis le 1er juillet 2012 � 0 heures.

6� Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de rune ou !autre des nouvelles soci�t�s (article 743, alin�a 2, 5� du Code des soci�t�s)

A partir du ler juillet 2012 � 0 heure, les op�rations de la Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE l'AVOCATS � scinder, sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte, respectivement des deux soci�t�s � constituer, � savoir la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile davocats et la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � LIENART ET ASSOCIES, Soci�t� civile d'Avocats �, conform�ment � la r�partition pr�cis�e au point 2� ci-dessus.

7� Droits assur�s par les nouvelles soci�t�s aux associ�s de la soci�t� � scinder ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard (article 743, alin�a 2, 6� du Code des soci�t�s)

Toutes les parts sociales de la Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE DAVOCATS � scinder sont des parts ordinaires, sans d�signation de valeur nominale, et sans distinction de cat�gorie.

La soci�t� � scinder n'a par ailleurs aucun autre titre que ces parts sociales ordinaires.

Il ne sera donc attribu� aucun droit sp�cial � leurs futurs associ�s par la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile dAvocats, ni par la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile d'Avocats �.

8� Emoluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � !article 746 (article 743, alin�a 2, 7� du Code des Soci�t�s)

Dans la mesure o� il est fait application de !article 746, alin�a 3 du Code des soci�t�s, les associ�s de la soci�t� � scinder et futurs associ�s des soci�t�s issues de la scission ayant en effet d�cid� de ne pas faire proc�der � la r�daction du rapport �crit sur le projet de scission pr�vu � !alin�a 1 du m�me article du Code des soci�t�s, il rexiste aucun �molument � attribuer au commissaire.

Le co�t des rapports du r�viseur d'entreprises charg� de v�rifier le transfert de propri�t� par voie d'apports en nature du patrimoine de la soci�t� � scinder aux soci�t�s � constituer s'�l�ve � 6.000,00� H.T.V.A., dont la charge sera partag�e entre les deux nouvelles entit�s, selon les modalit�s sur lesquelles les associ�s de la soci�t� � scinder se sont accord�s.

9� Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission (article 743, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s)

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre de la scission par constitution de soci�t�s nouvelles, aux administrateurs de la soci�t� � scinder, ni aux administrateurs ou g�rants des soci�t�s b�n�ficiaires.

10� R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des actions ou parts des nouvelles soci�t�s, et crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e (article 743, alin�a 2, 10 � du Code des Soci�t�s).

10.1.

Les parts sociales de la S.P.R.L. EVRARD MICHEL, soci�t� civile davocats seront int�gralement remises � Monsieur Michel EVRARD.

10.2.

Les parts sociales de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e LIENART ET ASSOCIES, soci�t� civile davocats seront r�parties de la mani�re suivante :

Monsieur Georges LIENART : un tiers des parts sociales

Monsieur ANDREJEWSK1: un tiers des parts sociales

La S.P.R.L, Herv� DECKERS Avocat un tiers des parts sociales

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

-% w

', a

x

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

R�serv�

'eau Moniteur

belge

10.3.

Cette r�partition des parts sociales des deux soci�t�s nouvelles issues de la scission de la Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS est bas�e sur les modalit�s d'un accord intervenu entre les associ�s de la soci�t� � scinder.

Ill. REGIME FISCAL DE LA SCISSION PAR CONSTITUTION DE SOCIETES NOUVELLES

La scission par constitution de soci�t�s nouvelles � intervenir sera r�alis�e sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t des soci�t�s, conform�ment aux dispositions de l'article 211 du Code des Imp�ts sur le revenu.

IV. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� � scinder, qui se tiendra le 29 octobre 2012 ou, en cas de carence, � toute autre date � laquelle elle serait fix�e, soit plus de six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de scission par constitution de soci�t�s nouvelles au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE, et ce, conform�ment � l'article 743, dernier alin�a, du Code des Soci�t�s.

Fait � LIEGE, le 17 septembre 2012, en quatre exemplaires, un pour la soci�t� scind�e et un pour chaque soci�t� � constituer, ainsi qu'un autre pour le Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

Pour le Conseil d'Administration de la Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Michel EVRARD, Administrateur-g�rant

Georges LIENART, Administrateur

Jean-Luc ANDRZEKEWSKI Administrateur

18/09/2012

�� Mod 2.0

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

S 11111111111H 1111111

*12155771*

0i

uLt ~ ~`~i~

Greffe

,-_~ _..~~.._-.._~._~..- _ -

D�nomination : LUENART, EVRARD et Associ�s

Forme juridique : Soci�t� civile � responsabilit� limit�e

Si�ge R�e Courtois 32

4000 L1EGE

N� d'entreprise : 0439.493.043

Objet de l'acte : D�mission administrateur

Texte : Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 26/07/2012

!L'Assembl�e accepte la d�mission, pr�sent�e le 30 juin 2012, de Ma�tre V�ronique COUBEAU :de son mandat d'administrateur � dater du 30 juin 2012,

Michel EVRARD

Administrateur G�rant

Mentionner sur la derni�re page du volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.07.2012, DPT 27.08.2012 12463-0402-017
21/02/2012

��Mod 2.0

L

l IIIIIIIIIIIIIIIIIIN~~

*~iaoaivaz*

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : LIENART, EVRARD et Associ�s, ( CAX,\l"-� uv) & fbreceJA

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Courtois 32

4000 Li�ge

N� d'entreprise : 0439.493.043

Objet de l'acte : D�mission - Nomination

Texte : Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 01/07/2011:

la d�mission de Ma�tre Herv� DECKERS de son poste d'administrateur et administrateur-g�rant

;� dater du 30 juin 2011.

la nomination de la SPRL HERVE DECKERS Avocat, immatricul�e � la BCE sous le In�0837.893.918 et dont le si�ge social est situ� Rue Saint Paul 20 � 1457 WALHAIN, repr�sent�e par Ma�tre Herv� DECKERS, au poste d'administrateur � dater du ler juillet 2011. 'Ce mandat se terminera le 31 d�cembre 2011.

!L'Assembl�e accepte � l'unanimit� cette r�solution.

L'Assembl�e confirme que Ma�tre Michel EVRARD sera seul administrateur g�rant, le mandat d'administrateur-g�rant de Ma�tre Herv� DECKERS n'�tant pas renouvel�.

1 r

1 r

I I

;Michel EVRARD

lAdministrateur-g�rant l

,

I I

r ,

1 ,

1 i

,

I I

I I

r ;

I I

Ir '

r e ~

,

~

I I

I ,

r ,

I I

I I

Mentionner sur la derni�re page du volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2011

��Mentionner sur fa derni�re page du volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~1r

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

5~~ ' 1'2~

i

i

Id

1111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Forme juridique : Soci�t� Civile � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Courtois 32

4000 Li�ge

N� d'entreprise : 0439.493.043

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs

{ Texte : Extrait de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 3 juin 2011

iL'Assembl�e renouvelle le mandat des administrateurs sortants Messieurs Georges Lienart,

;Michel Evrard, Jean-Luc Andrzejewski, Herv� Deckers et Madame V�ronique Coubeau pour

lun nouveau terme de 3 ans. L'Assembl�e renouvelle �galement le mandat des deux

administrateurs g�rants Messieurs Michel Evrard et Herv� Deckers pour un nouveau terme de

13 ans. Leur mandat prendra fin lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

, 1

i

' Michel Evrard,

;Administrateur g�rant.

Greffe

D�nomination : LIENARD, EVRARD et Associ�s, Soci�t� Civile d'Avocats

F

*11148419*

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11519-0251-017
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 22.07.2010 10331-0048-017
23/12/2009 : LGT000386
08/09/2009 : LGT000386
08/07/2009 : LGT000386
02/09/2008 : LGT000386
04/09/2007 : LGT000386
11/09/2006 : LGT000386
09/03/2006 : LGT000386
07/12/2005 : LGT000386
13/10/2005 : LGT000386
08/07/2004 : LGT000386
18/09/2003 : LGT000386
10/10/2002 : LGT000386
08/12/1999 : LGT000386
27/01/1996 : LGT386
23/11/1993 : LGT386
11/01/1990 : LGT386

Coordonnées
LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D…

Adresse
RUE COURTOIS 32 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D…

Coordonnées
LIENARD, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D…