LIGUE FRANCOPHONE BELGE DE MARCHE NORDIQUE, EN ABREGE : LFBMN

Association sans but lucratif


Dénomination : LIGUE FRANCOPHONE BELGE DE MARCHE NORDIQUE, EN ABREGE : LFBMN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 809.345.729

Publication

17/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réservé 111

au

Moniteur

belge

N' d'entreprise : 809.345.729

ifee,,a

~

. ~~.

b ~A~

-~~ . ~..

j ~~~" ,JJ .~

3 .lAil. 2012

, el~v`a~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Ligue Francophone Belge de Marche Nordique

en abrégé) : LFBMN

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Belieflamme 61 - 4030 Liège

Objet de l'acte : Modification de statuts et de Siège Social

Titre UN : DE LA CONSTITUTION

Acte de Constitution

Ligue Francophone Belge de Marche Nordique

LFBMN a.s.b.I.

Entre les cercles :

1) MaNOVA asbl : Marche Nordique Ourthe Vesdre Amblève

Chemin des Vaches 2  4180 Hamoir

2) NFCB asbl : Nordic Fitness Center Brussels

Rue St Gery 4  1000 Bruxelles

3) Gymnature

Chemin de Hameau 64 - 6120 Ham-sur-Heure

4) Mielikki asbl :

Voie des Cocars 56 - 7370 Dour

il a été convenu de constituer une Association Sans But Lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

Titre I : Dénomination, Siège, But, Durée

Article 1

L'association est dénommée « Ligue Francophone Belge de Marche Nordique », en abrégé « LFBMN »

L'association relève de la Communauté Française Wallonie Bruxelles (CFWB) au sens de l'article 127 § 2

de la Constitution.

Elle fait usage du français pour tout acte d'administration.

Article 2 : Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège, à 4030 Liège, rue

Belleflamme n° 61. Il peut être transféré en tout autre lieu relevant de la CFWB

Article 3 : L'association a pour but la promotion de la marche nordique, discipline favorisant la santé et le

bien-être. Elle encourage et coordonne ce sport pour l'ensemble de la Communauté française Walonie

Bruxelles, en fédérant des cercles dont l'activité principale est la marche nordique.

Article 4: L'association dispose d'une complète autonomie de gestion pour réaliser son but social, soit

directement, soit par l'intermédiaire de ses cercles, soit en collaboration, soit en parrainage, par tous les

moyens adéquats et notamment par les activités suivantes :

- l'organisation de services communs pour les cercles affiliés ;

- l'organisation de compétitions ;

- la participation à la création de sites naturels tels que des parcs nordiques, ou de structures artificielles

comme des parcours santé destinés à la marche nordique ;

- la formation à tous les niveaux : cours, formations certifiées pour monitrices et moniteurs, conférences,

manifestations scientifiques,

- l'organisation d'activités diverses comme des sorties, des stages, des randonnées collectives, ou toute

autre activité découlant de ses buts et pouvant la faire fortifier et vivre ;

- l'édition de publications diverses en rapport avec ces activités.

L'association peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son

objet et, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités

que justifie son but.

Article 5 : L'association est créée pour une durée illimitée.

Titre Il : Membres

Article 6 : L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

Article 7 : Ont seuls la qualité de membres effectifs les cercles qui adhèrent à l'association « LFBMN».

Les membres effectifs sont au nombre minimum de huit (7 + 1) dont le siège social est situé dans au moins

trois provinces différentes (si trois est nécessaire pour répondre au critère « fédération »).

Les cercles doivent remplir les conditions d'adhésion suivantes :

-être constitués en asbl; ou en Association de Fait

-pratiquer principalement la « marche nordique »

-avoir leur siège social dans une localité relevant de la CFWB

-ne pas être pas être affiliés à une autre fédération ou une autre association reconnue par la CFWB gérant,

totalement ou partiellement la même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.

-être gérés par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale constituée de leurs membres en

ordre d'affiliation ou de leurs représentants légaux.

En ce qui concerne les formalités, la demande d'adhésion d'un cercle doit être adressée par écrit au

président du conseil d'administration de l'association, accompagnée des documents énumérés dans le

règlement d'ordre intérieur (ROI).

L'assemblée générale est seule compétente pour admettre un cercle en qualité de « membre effectif ».

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les

présents statuts.

Article 8 : Sont membres adhérents de l'association les membres des cercles par l'intermédiaire de ceux-ci.

Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents

statuts, dont notamment le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix consultative,

le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres. lis ont aussi l'obligation de respecter

les statuts et règlements d'ordre intérieur de l'association.

Démission, suspension, exclusion

Article 9 : Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à l'association en envoyant une lettre recommandée au secrétariat, pour autant qu'il ait réglé au préalable ses devoirs envers l'association

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'est pas en ordre de cotisation pour l'année précédente.

Le conseil d'administration peut proposer la démission d'un membre effectif lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration peut suspendre ce membre à titre provisoire.

Le membre effectif dont l'exclusion est envisagée sera entendu par le conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, il pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par pli recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion), le code disciplinaire, repris dans fe règlement d'ordre intérieur de l'association est d'application.

Le membre effectif démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 10 : Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Titre III : Cotisation(s)

Article 11 : Les membres effectifs paient une cotisation annuelle à l'association dont le montant minimum est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui ne peut dépasser la somme de dix mille euros.

Les membres adhérents ne payent une cotisation qu'à leur cercle respectif, conformément aux statuts établis par celui-ci. Le cercle reverse à l'association une partie de cette cotisation pour couvrir notamment les frais d'assurance et l'impression de la carte de membre. Cette « participation » est également fixée annuellement par l'assemblée générale.

Titre IV : Assemblée générale

Article 12 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association en ordre

administrativement et financièrement. Chaque cercle est représenté par un délégué choisi par lui, ayant au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

moins 18 ans et dûment mandaté. Le nombre de voix délibérative que possède chaque cercle est précisé à

l'article 16 ci-après.

Les membres adhérents peuvent assister à l'assemblée générale et participer aux débats, mais sans voix

délibérative.

Article 13 : L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1.1es modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3. l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux

administrateurs

4.Ia dissolution volontaire de l'association ;

5.l'admission et l'exclusion des membres effectifs;

6.1a fixation des cotisations et des participations;

7.1a transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 14 : II doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du

premier semestre qui suit la fin de l'exercice financier. L'association peut être réunie en assemblée

extraordinaire en tout temps par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'un cinquième

au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la

convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 15 : L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration par lettre

ordinaire, ou courriel avec demande d'avis de lecture, adressé au moins dix jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Celle-ci est accompagnée de tous les documents sur

lesquels l'assemblée doit se prononcer.

Article 16: La représentation des cercles à l'assemblée générale est fonction du nombre d'affiliations

internes aux cercles, enregistrées durant la saison sportive précédente, clôturée au 31 décembre, soit:

de 5 à 50 membres = 1 voix

de 51 à 150 membres = 2 voix

de 151 membres à 300 _ 3 voix

au-delà de 300 membres = 4 voix.

Article 17 : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par

le vice-président et, à défaut, par fe plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 18 : L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf les cas où il en est décidé

autrement par la loi ou les présents statuts. En cas d'égalité des voix, celle du président ou de l'administrateur

qui le remplace est prépondérante.

Article 19 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la

modification des statuts ou sur la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément

aux articles 20, 8 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, relative aux ASBL.

Article 20 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux

signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège administratif de l'association où

tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers peuvent

aussi consulter les procès-verbaux. Le registre est aussi accessible sur le site de l'association.

Toute modification aux statuts est déposée au greffe sans délai et publiée par extraits aux annexes du

Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002

relative aux ASBL. 11 en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction

des administrateurs.

Titre V : Conseil d'administration

Article 21 : L'association est gérée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est composé au minimum de 7 personnes et de 10 personnes au plus. En toute

hypothèse le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur présentation par chaque membre effectif

d'une liste comprenant un homme et une femme. Un seul représentant par membre effectif peut être nommé

administrateur.

L'assemblée veillera à équilibrer tant que faire se peut la représentation des Provinces dans la composition

du Conseil d'administration (Brabant Wallon, Hainaut occidental, Hainaut oriental, Liège, Luxembourg, Namur +

Bruxelles)

Un des administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de la fédération.

Au sein du conseil, il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs de même sexe.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de 4 ans et en tout temps révocables par l'assemblée

générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Tout administrateur est libre de démissionner en adressant sa démission par écrit au conseil

d'administration. 11 est toutefois tenu, après sa démission de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il

puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement. La révocation des administrateurs ne peut être

prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'exclusion d'un membre effectif entraîne la démission d'office de l'administrateur dont if avait présenté la candidature.

Article 22 : En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 : Le conseil d'administration désigne en son sein, parmi ses membres, un président, un vice-président et un trésorier. II désigne également un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être administrateur.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 24 : Le conseil se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a égalité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Article 25 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il forme un collège, sauf délégation spéciale.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Titre VI : Gestion journalière

Article 26 : Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes dont il fixera les pouvoirs. Cette gestion journalière pourra être déléguée à une personne qui n'est pas administrateur.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Titre Vil: Règlement d'ordre intérieur

Article 27 : Le règlement d'ordre intérieur est établi et modifié par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, les deux tiers des membres devant être présents ou représentés. Les projets de règlement ou de ses modifications doivent être communiqués à tous les membres du Conseil d'administration par courriel ou pli simple dix jours au moins avant la date de la réunion.

Titre VIII: Commissions

Article 28: Le conseil d'administration crée une commission de discipline et une commission d'appel dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.

Il peut aussi créer des commissions spécifiques dans tous les domaines qu'il juge nécessaires. La composition, la compétence et le fonctionnement de celles-ci seront définis dans des annexes au règlement d'ordre intérieur.

TitreiX : Comptes-annuels - Budget

Article 29 : L'exercice financier commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 30 : Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont déposés conformément à la loi en vigueur.

Titre X : Dissolution - Liquidation

Article 31 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 32 : Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe et publiée conformément à la loi.

Titre XI : Dispositions diverses

Article 33 : Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison

de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Article 34 : Le trésorier et, en son absence, le président, sont habilités à accepter à titre provisoire ou

définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. Titre XII : Droits et obligations des membres effectifs (cercles)

Article 35 : Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, l'association :

1° garantit aux membres adhérents la possibilité d'être transférés, à leur demande, au sein d'un autre cercle membre de la «LFBMN» et ce, conformément aux dispositions du ROI ;

Ce passage d'un cercle vers un autre cercle est libre de toute indemnité de transfert.

2° souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels ;

3° impose une visite médicale annuelle à tout membre adhérent qui participe comme athlète ou arbitre à une des compétitions organisées par la Ligue ;

4° informe au préalable tout membre adhérent et/ou cercle de toute mesure disciplinaire prise à son encontre et respecte impérativement les droits de la défense et l'information préalable conformément à ce qui est prévu dans le code disciplinaire. Le Code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre intérieur, définit l'ensemble des mesures disciplinaires, les règles de procédure et les recours;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

} MOD 2.2

5° s'interdit de sanctionner ou d'exclure un membre effectif ou adhérent qui introduirait un recours devant les Cours et les Tribunaux d' ;

6° intègre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention;

En cas de non-respect des différentes dispositions énumérées par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur, l'association pourra prendre, en conformité avec les dispositions du code disciplinaire du règlement d'ordre intérieur, une des sanctions suivantes à l'égard d'un membre effectif ou adhérent :

-rappel à l'ordre

-blâme

-avertissement

-suspension

-exclusion

7° informe ses membres et leur impose d'inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

Chaque cercle doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou aux représentants légaux de ses membres de moins de 16 ans:

- le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de sa discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

- la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française ;

- les mesures disciplinaires que l'association applique en cas d'infraction à cette législation.

8° précise, en cas de violation de ce règlement, la procédure applicable et le barème des sanctions, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes ;

9° communique aux responsables de ses cercles, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la toi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre ie dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci ;

10° veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, leurs membres adhérents des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son règlement d'ordre intérieur, dans les matières suivantes :

-les assurances ;

-la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;

-les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;

-les obligations fédérales en matière d'encadrement technique ;

-les transferts ;

-les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.

11° prend et fait prendre par les cercles qui y sont affiliés, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant tors des activités organisées. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation

12° respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives fixées par le gouvernement en matière d'encadrement ;

13° impose à ses cercles, conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle ;

14° impose à ses membres le respect des dispositions du code d'éthique sportive applicable en Communauté française dont le contenu est explicité dans le règlement d'ordre intérieur de la fédération ;

15° informe ses membres des formations qu'elle organise.

Article 36 : Les membres effectifs :

1° tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d'assurance contracté par l'association au bénéfice de tous les membres adhérents ;

2° incluent dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans ta pratique sportive. lls font connaître à leurs membres adhérents les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces dispositions ;

3° paient leur cotisation et reversent à l'association la participation de leurs membres adhérents telles qu'elles sont fixées annuellement par l'assemblée générale ;

4° communiquent avant le 31 janvier de chaque année la liste de leurs membres arrêtée au 31 décembre précédent.

" r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

AAOD 2.2

Volet B - Suite

Titre XIII: Dispositions finales

Article 37 : Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

régissant les ASBL modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions précédentes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Titre XIV : Dispositions transitoires

Par exception à l'article 28 des présents statuts, le premier exercice débutera le jour de la déposition des

présents statuts pour se clôturer le 31 décembre.

Par exception à l'article 14 des présents statuts, l'Assemblée Générale constitutive se tient le 07 janvier

2008

DISPOSITIONS :

1) Administrateurs de droit:

Monsieur Colmant Michel

Monsieur De Meester Luc

Monsieur Karre Marcel

Madame Radoux Josiane

Madame Vinckenbosch Catherine

2) Nominations : L'Assemblée Générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

Monsieur Colin Jean-Pol

Madame Georis Claire

qui acceptent ce mandat

3)Démissions : (Assemblée Générale e accepté la démission des administrateurs :

Madame Ekman Auli

Monsieur Van Eeckhout Frank

Les administrateurs ont désigné en qualité de : Présidente : Madame Catherine Vinckenbosch Secrétaire : Monsieur Michel Colmant

Trésorier : Madame Josiane Radoux

Fait à Liège le 03 juillet 2011 en deux exemplaires

~ ~ A_.35 0 UA.

Mentionner sus la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Coordonnées
LIGUE FRANCOPHONE BELGE DE MARCHE NORDIQUE, …

Adresse
RUE BELLEFLAMME 61 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne