L'IMPASSE

Divers


Dénomination : L'IMPASSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 521.687.081

Publication

06/11/2014
ÿþ Mod 2.0

~Ir.~~ re Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bi,j1.agen.bi,j..het.Belgi,sch.Sta.atsblad..-.06L.1112.014 - Annexes.du.lYlQniteur.belge Texte :

I Par courrier envoyé ce jour, 1er mars 2013, à la SCRI L'IMPASSE, Madame Sylvie Malengreaux démissionne de la société "l'Impasse" SCRI

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

~s.: s

-[ {~' I~$ ~m_

wAa '~ i ~'Y~~ ~~ ~' Yf4~~~Nji~Cr~~

~ ~~~r~~~~~ ~ .~

Quai d'Aronca., 4

4500 HUY

28 CCT 2014

Réservé

au

Moniteur

belge

*14203145*

Dénomination : L'IMPASSE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue de Landen 76

4280 Hannut

N° d'entreprise : 0521.687.081

Obi:et de l'acte : Démission associé

30/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/06/2013
ÿþf& ,

1100 WORD 11.1

" -'- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

I(I 1111111111 UII

*13083722*

i si

II

I I

Dépotà nu gwee ~u i ribunl1 do Com r crco a© h~uyr IQ

~2 4 MAI 2013

L." r~.1Lelor

N° d'entreprise : 0521.687.081

Dénomination

(en entier) : L'IMPASSE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue de Landen 76 à 4280 Hannut

Objet de l'acte : Démission - rectification - transfert de parts - modification de l'objet social

Du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2013, il est extrait ce qui suit :

" 1)L'Assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité, accepte la démission de Madame MOREAUX Kathy, domiciliée à 3800 BRUSTEM, Luikersteenweg 372, à dater du 28 avril 2013. Elle lui donne décharge pour sa gestion.

2)Dans l'acte de constitution du 27 février 2013, il y a lieu de lire

« Article 6 : souscription et libération

Le capital social est constitué en espèce, de la manière suivante

1.Madame Malengreaux Sylvie apporte une somme de (420,00 EUR) représentant 70 parts sociales. »

3)Madame PAPP Ildiko cède ses parts (10) à Monsieur MALPAIX Franz

Madame MOREAUX Kathy cède ses parts (10) à Monsieur MALPAIX Franz

Madame MALENGREAUX Sylvie cède 20 parts sociales à Monsieur MALPAIX Franz

La répartition des parts sociales se présente à ce jour comme suit :

-Madame MALENGREAUX Sylvie : 50 parts sociales

-Monsieur MALPAIX Franz : 50 parts sociales

4)L'Assemblée générale décide de modifier l'objet social en y ajoutant les activités suivantes :

-toute activité en lien avec le dépannage et remorquage de véhicules

-toute activité liée à l'exploitation d'un garage : réparation, installation, achat, vente, intermédiation, de tout

véhicule (à moteur ou non), pièces et accessoires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et le présent procès-verbal est soumis à la signature des membres présents.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Signature des membres MOREAUX Kathy MALENGREAUX Sylvie MALPAIX Franz

Administratrice Administratrice

PAPP Ildiko

Associé"

Déposé en même temps : PV de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2013.

13/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

11%1Whi



Mo b

II

Depoe au grao dtl

Tribunal do Cammvrca do Huy, to

"0 1 MR. 2013

r

rzi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : S2A . 6 e?.. 4 g~

Dénomination

(en entier) : L'IMPASSE

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue de Landen 76, 4280 HANNUT

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Entre les soussignés :

].Madame Malengreaux Sylvie , domiciliée rue de Landen 76 à 4280 Hannut;

2.Madame Moreaux Kathy, domiciliée Luikersteenweg, 372 à 3800 Brustem;

3.Madame Papp Ildiko , domiciliée Luikersteenweg, 372 à 3800 Brustem

4.Monsieur Malpaix Franz, domicilié rue de Landen 76 à 4280 Hannut.

il a été formé une société coopérative à responsabilité illimitée dénommée « L'impasse» dont les statuts ont été établis de commun accord de la façon suivante :

I. DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

Article 1er: dénomination

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination de "L'impasse.".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société coopérative à responsabilité illimitée" ou des initiales "S.C.R.I.".

Article 2 : siège social

Le siège social est établi Rue de Landen 76 à 4280 Hannut.

Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou dans la région de Bruxelles par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 ; objet

La société a pour objet :

La prestation de services et vente de produits destinés à améliorer la forme, le bien-être, la relaxation ;

La prestation de services avec usage d'appareils ou tout autre moyen permettant d'améliorer la condition et l'aspect physique, esthétique et mental de l'être humain.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La vente, locations et mise à disposition de matériels, d'appareils et d'accessoires conçus pour assurer ces services ;

La réalisation de toute forme de massages mécaniques et manuels ;

Toutes prestations de services

L'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non , de petites restaurations, la mise à disposition de salle de réunion ou banquets, avec ou sans service-traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons ;

La vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle : cafés, bars, débits de bières, etc, et tous autres débits de boissons

L'organisation de spectacles, d'activité récréative, de dîners et d'événements en général.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières ou immobilières liées directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe.

Article 4 : durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

Il. CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5 : capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe de ce capital est de 600 EUR (six cent euros).

Il est représenté au moyen de parts sociales nominatives de 6,00 EUR, chacune souscrite par les associés lors de leur admission.

Article 6 : Souscription et libération

Le capital social est constitué en espèce, de la manière suivante :

1.Madame Matengreaux Sylvie apporte une somme de (420,00 EUR) représentant 75 parts sociales.

2.Madame Moreaux Kathy apporte une somme de (60,00 EUR) représentant 10 parts sociales.

3.Madame Papp Iidiko apporte une somme de (60,00 EUR) représentant 10 parts sociales.

4.Monsieur Malpaix Franz apporte une somme de (60,00 EUR) représentant 10 parts sociales.

Ces parts nominatives souscrites en numéraire sont intégralement libérées.

Le montant de 600 EUR sera mis à la disposition de la société sur un compte bancaire ouvert dès sa constitution.

Article 6 : augmentation du capital

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dû sur ces montants.

Article 7 : parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a ie droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social et qui indiquera les nom, prénom et domicile de chaque associé, la date de son admission ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire,

Article 8 : cession de parts sociales

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort entre associés.

Par contre, elles ne pourront être transmises à des tiers que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité de 3/4 et à condition que les intéressés rentrent dans l'une des catégories suivantes :

-le conjoint du cédant ou du testateur;

-les descendants ou ascendants en ligne directe;

-les collatéraux jusqu'au deuxième degré.

La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

III. ASSOCIES

Article 9 Associés

Sont associés :

1) Les signataires du présent acte ;

2) Les personnes (physiques ou morales) agréées comme associés par l'assemblée générale dans le respect des présents statuts.

Article 10 ; admission de nouveaux associés

Pour être admis comme associé, il faut :

1.être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

2.souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés.

Article 11 : démission

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément au code des sociétés.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément aux articles 357 et 358 du code des sociétés.

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant Inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois,

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

Article 12 : exclusion

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale conformément aux dispositions du code des sociétés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée.

Article 13 : responsabilités

Les associés répondent personnellement, solidairement et sans limite des dettes sociales.

Quant aux associés démissionnaires, exclus ou qui ont retiré une partie de leurs parts, ils restent personnellement tenus dans les limites où ils se sont engagés, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle leur démission, leur exclusion ou le retrait partiel de leurs parts a eu lieu.

IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 13 : Administrateur ou conseil d'administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs ayant la qualité d'associé et nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans qu'il doive être donné de motif ou de préavis.

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l'assemblée générale qui procède à leur nomination.

Article 14 : pouvoir

Les administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que la gestion de la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des administrateurs, lesquels disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Sous la réserve énoncée à l'article 14 § 1 du présent acte, les administrateurs peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Article 15 : représentation

La société est valablement représentée par un seul administrateur pour tous les actes n'excédant pas 500

EUR<

Au-delà de ce montant, et à condition qu'il y ait plus d'un administrateur, la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire.

Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées. La société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 16 : contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Chacun d'eux aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires<

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 ; Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter les modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle se réunira en principe dans le courant de la 1ère semaine du mois de juin. A défaut, la date de l'assemblée générale sera fixée par le Conseil d'administration, au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même à l'égard des absents ou des dissidents.

L'assemblée est présidée par l'administrateur le plus âgé lequel peut désigner un secrétaire.

Article 18 : Convocation

La convocation à l'assemblée générale annuelle se fait au moins quinze jours avant la date fixée, par lettre recommandée signée par le ou les administrateurs.

Par ailleurs, une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par deux des administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Dans ce cas, le délai de convocation sera d'au moins huit jours,

Enfin, une assemblée générale extraordinaire doit être tenue, dans le mois de leur réquisition, sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Article 19 : droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voies présentes ou représentées.

Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu, de même que le droit aux dividendes.

Article 20 : Délibérations

Sauf cas d'urgence dûment justifié, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

L'assemblée générale statue, sauf exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité simple des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents,

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les 3 des voix.

Article 21 : procuration

t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut donner à toute autre personne associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 22 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

VI, EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 23 : Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année,

Par exception, le premier exercice social débutera le 27 février 2013. Pour se terminer le 31 décembre de cette année<

Chaque année, l'organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

Article 24 : Comptes annuels et affectation du résultat

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale peut sur proposition de l'organe de gestion, décider de l'affecter en tout ou en partie à un poste de réserve, le reporter ou le répartir entre les associés en proportion de leurs parts dans le capital.

En cas de perte, les administrateurs peuvent appeler les associés à contribuer dans la même proportion à la perte subie,

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 25 : Principe

Outre les causes légales de dissolution, la société peut-être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts.

Article 26 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs formant collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus. Leurs émoluments seront, le cas échéant, fixés par l'assemblée générale.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale, les résultats de la liquidation ainsi que l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation. Article 27: Boni de liquidation -- Apurement des pertes

Réservé Volet B - Suite

' au> Moniteur

belge

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.



Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre tous les associés proportionnellement à leurs parts sociales. Les pertes éventuelles seront supportées dans ta même proportion.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 28 : Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.

Article 29 : Application du droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du code des sociétés sont applicables.

Article 30 ; Nominations

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs à 3.

A l'unanimité, l'assemblée désigne en qualité d'administrateurs

1.Madame Malengreaux, prénommé;

2.Madame Moreaux Kathy, prénommé;

3.Monsieur Malpaix Franz;

Article 31 : Enregistrement et dépôt des statuts

Les présents statuts ont été rédigés en (cinq) originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de commerce,

Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 67 du code des sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Fait en cinq exemplaires à Liège, le 27 février 2013.

Madame Malengreaux Sylvie Madame Moreaux Kathy;

Madame Papp Ildiko Monsieur Malpaix

Déosé en même temps : acte constitutif du 27 février 2013



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
L'IMPASSE

Adresse
RUE DE LANDEN 76 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne