LOUIS-PHILIPPE GUYOT, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LOUIS-PHILIPPE GUYOT, NOTAIRE
Dénomination : LOUIS-PHILIPPE GUYOT, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.461.131

Publication

11/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 1 L1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

*13007393*

N° d'entreprise : 0465461131

Dénomination

(en entier) ; Louis-Philippe GUYOT, notaire (en abrégé)

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, EN LIQUIDATION

Siège : 4900 Spa, rue Xhrouet 47

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

11 est littéralement extrait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clôturé par le notaire Thibault DENOTTE, à Verviers, substituant son Confrère, Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé à Spa, le vingt décembre deux mille douze,enregistré à Verviers ll, le vingt-sept décembre deux mil douze, Volume 19 Folio 15 Case 7, ce qui suit

"S'est tenue l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de l'associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Louis-Philippe GUYOT, notaire », en liquidation, ayant son siège social à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, inscrite au registre des personnes morales sous' le numéro 0465.461.131.

I. - EXPOSE PREALABLE

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Maurice MASSON, notaire à Verviers, le, vingt-trois mars mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du deux avril suivant, sous le numéro 321.

Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Paul PIGNEUR, notaire à Theux, le trois février deux mille quatre, publié auxdites annexes le vingt-quatre février suivant, sous le numéro 0031002.

Il. - OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

BUREAU

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur Louis-Philippe GUYOT, associé unique et liquidateur plus amplement désigné ci-après.

Vu que la société ne compte qu'un associé, il n'est procédé à la nomination d'aucun scrutateur ni secrétaire. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent à l'assemblée, l'associé unique, liquidateur, qui déclare être propriétaire de tous les titres de la. société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité [imitée « Louis-Philippe GUYOT, notaire », à savoir

Monsieur GUYOT Louis-Philippe, Paul, Francis, né à Verviers le dix-sept mai mil neuf cent cinquante-sept, époux de Madame ORTMANS, Béatrice Pierre Ghislaine, née à Heusy le dix décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 4900 Spa, rue Xhrouet 47.

Déclarant s'être marié à Verviers le neuf août mil neuf cent quatre-vingt sous le régime de la séparation de biens avec société suivant acte passé devant Maître PHILIPPART Pierre à Stavelot en date du vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt, non modifié à ce jour,

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président rappelle préalablement ce qui suit :

*1* Suivant procès-verbal dressé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, substituant Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, légalement empêché, le trente-et-un juillet deux mille douze, l'assemblée générale extraordinaire avait décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de cette date.

*2* Aux termes du même procès-verbal, l'assemblée générale extraordinaire a fixé le nombre de liquidateur à un et a appelé à cette fonction Monsieur Louis-Philippe GUYOT prénommé.

*3* Le Tribunal de Commerce de Verviers a confirmé la nomination de Monsieur Louis-Philippe GUYOT prénommé en qualité de liquidateur, suivant ordonnance rendue le seize août deux mille douze, dont une copie demeurera ci-annexée, mais non transcrite,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNALDE COh11',1ER E D~ VERVIERS

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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*4* Le liquidateur a déposé au Tribunal de Commerce de Verviers, le quatre décembre deux mille douze, sa requête en approbation du plan de répartition et du partage de l'avoir social. A cette requête était joint le rapport du liquidateur sur la clôture de la liquidation, daté du vingt-trois novembre deux mille douze.

En suite de quoi, le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

L- Que le Tribunal de Commerce de Verviers a rendu en date du treize décembre deux mille douze une ordonnance aux termes de laquelle il a donné son accord sur le plan de répartition avec partage de l'avoir social déposé par la société en liquidation. Une expédition conforme de cette ordonnance demeurera ci-annexée mais non transcrite.

Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Approbation du plan de répartition avec partage de l'avoir social et du rapport du liquidateur.

2. Attribution des droits indivis de la société dans l'immeuble sis à Theux (La Reid), Jehoster +125 à l'associé unique.

3. Prise en charge de l'actif et du passif de la société.

4. Constatation de la clôture de la liquidation, Décharge au gérant,

5. Pouvoirs.

Ili.- Que l'associé unique étant présent, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

W.- Que la société n'a pas émis de parts sans droit de vote.

V.- Que le gérant, Monsieur Louis-Philippe GUYOT prénommé, déclare avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l'ordre du jour, et déclare renoncer aux formalités de convocations conformément à l'article 268 du Code des sociétés.

VI.- Que, pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

VIL Que chaque part sociale donne droit à une voix.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à voter sur les points à l'ordre du jour

III. - DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

Le président donne lecture à l'assemblée du plan de répartition avec partage de l'avoir social et du rapport du liquidateur.

L'assemblée déclare en avoir pris connaissance et requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité tant le plan de répartition avec partage de l'avoir social que le rapport du liquidateur. DEUXIEME RESOLUTION

Le président rappelle à l'assemblée que les droits indivis de la société dans l'immeuble ci-après décrit n'ont pas été réalisés pour pouvoir les attribuer à l'associé unique.

L'assemblée décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur Louis-Philippe GUYOT, associé unique prénommé, qui accepte en son nom personnel et se réserve propres, les droits indivis que possède la société, soit deux pour cent (2 %), dans l'immeuble ci-après décrit

Désignation du bien :

Commune de Theux  Troisième division

Anciennement La Reid  Article 05831

- Un bâtiment rural sis à Jehoster numéro +125, cadastré ou l'ayant été sous la section B numéro 1131 A, d'une contenance cadastrale de deux cent quatre-vingts mètres carrés (280 m2) et d'un revenu cadastral de trente-sept euros (37,00E).

- Un jardin sis à Jehoster, cadastré ou l'ayant été sous la section B numéro 1129 B, d'une contenance de trois cent nonante mètres carrés (390 m2) et d'un revenu cadastral de trois euros (3,00 ¬ ).

Origine de propriété

Originairement, lesdits biens appartenaient à Monsieur COMPERE André, Lucien, Eugène, né le neuf avril mil neuf cent dix-huit, époux de Dame DELHEZ Léopoldine, Marie, Catherine, née le trente juillet milneuf cent vingt-six, pour les avoir reçus de sa mère, Madame FRAITURE Marie Rosalie, née le neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-quatre, veuve de Monsieur Louis COMPERE, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand FRAIPONT, à Theux, le vingt-six février mil neuf cent quarante-sept,

Ledit Monsieur André COMPERE est décédé le vingt juillet mil neuf cent nonante-huit et sa succession a été, suivant donation entre époux reçues par le Notaire Armand François FASSiN à Spa, le dix-neuf août mil neuf cent soixante-huit, recueillie par son épouse survivante ladite Dame Léopoldine DELHEZ à concurrence d'un/quart en pleine propriété et trois/quart en usufruit et pour le surplus par ses quatre enfants seuls héritiers légaux et réservataire, étant 1) Madame COMPERE Andrée Francine Marie-Rose Ghislaine, née à La Reid, le dix-sept décembre mil neuf cent quarante-huit, divorcée ; 2) Madame COMPERE Jacqueline Joséphine Marie-Rose, née à Verviers, le dix-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur LEGRAND Jean ; 3) Monsieur COMPERE René Ghislain, né le vingt-sept niai mil neuf cent cinquante-neuf et 4) Madame COMPERE Ginette Colette, née à Verviers, le neuf avril mil neuf cent soixante-trois, épouse de Monsieur BODET Alain.

Ledit Monsieur COMPERE René est décédé le vingt juin deux mil et sa succession a été recueillie par sa mère, ladite Dame DELHEZ Léopoldine, susnommée et par ses trois soeurs, savoir Mesdames COMPERE Andrée, COMPERE Jacqueline et COMPERE Ginette.

Ladite Dame DELHEZ Léopoldine veuve COMPERE est décédée intestat le sept avril deux mit quatre et sa succession a été recueillie par ses trois filles, lesdites Dames COMPERE Andrée, Jacqueline et Ginette.

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Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique volontaire reçu par le Notaire Armand, Marc FASSIN, à Spa et le Notaire Paul PIGNEUR, à Theux, le dix-sept décembre deux mille quatre, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, sous le numéro 39-T-28/0212005-01562, à la requête desdites Dames COMPERE, prénommées, les biens ont été adjugés à Monsieur CONRATH Alain Iwan Eli, né à Verviers, le deux décembre mil neuf cent cinquante-sept et son épouse Madame NATUS Christine, comparante sub 1) de première part.

Monsieur CONRATH Alain est décédé à Verviers, le seize septembre deux mille neuf.

Aux termes d'un testament olographe en date du neuf mars mil neuf cent nonante-neuf, déposé au rang des minutes du Notaire David LILIEN à Verviers, le quatorze octobre deux mille neuf, enregistré à Verviers, le quinze octobre suivant, la succession de Monsieur CONRATH Alain, comprenant notamment la moitié en pleine propriété desdits biens a été recueillie à concurrence d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit par son épouse Madame NATUS Christine, comparante aux présentes et pour le solde par ses quatre enfants, savoir, 1) Madame CONRATH Sandrine Jeanne Georgette, née à Verviers, le seize juillet mil neuf cent septante-huit, épouse de Monsieur SMONS Pierre ; 2) Madame CONRATH Sabrina Liliane Jacqueline, née à Verviers, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt ; 3) Monsieur CONRATH Sébastien, comparant sub 2) de première part et 4) Mademoiselle CONRATH France, comparante sub 3) de première part, soit chacun à concurrence de trois seizièmes en nue-propriété,

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire David LILIEN, à Verviers, en date du vingt-trois septembre deux mille dix, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers, sous le numéro 39-T-22/10/2010-07669, lesdites Dames CONRATH Sandrine et CONRATH Sabrina ont cédé tous leurs droits et parts qu'elles possédaient dans lesdits biens, soit six trente- deuxièmes en nue-propriété dans ledit bien à Madame NATUS Christine, comparante aux présentes, de sorte que cette dernière est devenue propriétaire desdits biens à concurrence de vingt-six trente-deuxièmes en pleine propriété et six trente-deuxièmes en usufruit et Monsieur CONRATH Sébastien et Mademoiselle CONRATH France à concurrence chacun de trois trente-deuxièmes en nue-p ropriété.

Enfin, suivant acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, notaire à Welkenraedt, substituant Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, le cinq juin deux mille douze, transcrit à la conservation des hypothèques de Verviers le sept juin suivant, dépôt 04385, Madame NATUS Christine, Monsieur CONRATH Sébastien et Mademoiselle CONRATH France ont vendu les biens prédécrits à Monsieur GUYOT Louis-Philippe, à concurrence de nonante-huit pour cents (98 %) indivis, et à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Louis-Philippe GUYOT, notaire », à concurrence de deux pour cents (2 %) indivis.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes,

Election de domicile ;

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et/ou siège social respectifs susindiqués.

Prescriptions légales

Le notaire soussigné certifie

- au vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude de l'état civil des parties, tel qu'il figure aux présentes ;

- avoir donné lecture aux parties de l'article 203 alinéa 1 du Code des droits d'enregistrement et des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir pris connaissance du plan de répartition avec partage de l'avoir social et du rapport de liquidateur, ainsi qu'il résulte de la première résolution ci-avant, l'assemblée constate à l'unanimité que l'associé unique se voit attribuer l'universalité de l'actif et du passif de la société, ce qu'il accepte.

Les sommes et valeurs autres que celles reprises dans le plan de répartition seront attribuées et reprises par l'associé unique, ce qu'il accepte.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne à l'unanimité entière décharge au gérant unique de sa gestion.

L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence à l'unanimité que la liquidation est clôturée et que la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide à l'unanimité que fes livres et documents sociaux seront déposés à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, et que Monsieur Louis-Philippe GUYOT en assurera la conservation pendant cinq ans au moins à dater de ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Louis-Philippe GUYOT prénommé afin d'assurer les publications légales auprès du Tribunal de Commerce de Verviers et du Moniteur Belge, ainsi que la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Notaire Thibault DENOTTE

Déposé en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Thibault DENOTTE, notaire à Verviers, le vingt décembre deux mille douze.

04/09/2012 : VVT000370
02/08/2012 : VVT000370
23/05/2011 : VVT000370
11/08/2010 : VVT000370
04/06/2009 : VVT000370
02/06/2008 : VVT000370
04/07/2007 : VVT000370
30/08/2005 : VVT000370
12/08/2004 : VVT000370
24/02/2004 : VVT000370
07/07/2003 : VVT000370
03/09/2002 : VVT000370
10/07/2001 : VVT000370
26/05/1999 : VVA006899
02/04/1999 : VVA006899

Coordonnées
LOUIS-PHILIPPE GUYOT, NOTAIRE

Adresse
RUE XHROUET 47 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne