LPA & ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LPA & ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.783.671

Publication

11/01/2011
ÿþN° d'entreprise : 0889.783.671

Dénomination

(en entier) : LPA & ASSOCIES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052-Chaudfontaine, clos Perly, 7

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 22 décembre 2010, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LPA, & ASSOCIES », ayant son siège social à 4052-Chaudfontaine, clos Perly, 7, constituée par acte reçu par Maître Eric DORMAL, notaire associé à Chênée, le 23 mai 2007, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 11 juin suivant, sous le numéro 07082439. Statuts non modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

1. dispenser le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Pascal CELEN, reviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur Pascal CELEN, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. « LPA & ASSOCIES », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2010 de la S.P.R.L. «LPA & ASSOCIES » en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

« Le Gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2010 de la société, sans tenir compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 31 janvier 2001.

« La situation comptable présente, sur cette base, un total de bilan de 632,33 EUR et une perte reportée de 14.771,50 EUR. L'actif net de la société ressortant de cette situation au 31 octobre 2010 s'élève à un montant négatif de -8.509,62 EUR.

« Aucune provision pour frais de liquidation n'a été enregistrée dans le cadre de la discontinuité pour couvrir les charges afférentes à la liquidation, soit principalement la rémunération du liquidateur, du notaire et du réviseur d'entreprises.

« Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve de l'absence de provision pour frais de liquidation, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de maniére compléte, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 octobre 2010, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

« A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 octobre 2010 n'est survenu depuis cette date. »

2. Après:

1° avoir pris connaissance de la circulaire de Madame le Ministre de la Justice datée du 14 novembre 2006

(référence : 7/CH13100/N004) ainsi libellée :

« Sous réserve des prérogatives des Cours et Tribunaux, dans le cadre de la dissolution volontaire, la. dissolution et la liquidation en un seul acte sera encore possible si aucun liquidateur n'est désigné, à condition qu'il n'y ait pas de passif et si tous les actionnaires ou associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix. La reprise de l'actif restant se fera par les associés. Par contre, dès l'instant où un liquidateur est désigné, il doit notamment obtenir l'accord du tribunal au sujet du plan de répartition, même si celui-ci ne devait rien contenir (art.190, §1er, du Code des sociétés), faute de quoi il ne pourra être procédé à la publication de la clôture de la liquidation conformément à l'article 195, §1er, du Code des sociétés. »

2° avoir pris connaissance du rapport verbal complémentaire de l'organe de gestion duquel il apparaît que la société n'a aucun passif vis-à-vis de tiers et que les associés renonce à toutes les créances qu'ils peuvent avoir vis-à-vis de la société.

L'assemblée constate :

a) que la nomination d'un liquidateur n'est pas nécessaire ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

eipt f ! i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff

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Rés, a Mon. bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

b) qu'il ne subsiste aucun passif ;

c) que tous les associés sont présents ;

d) que leurs décisions sont prises à l'unanimité.

En conséquence, l'assemblée constate que les conditions fixées par la circulaire du ministre sont réunies pour que la société soit dissoute et que la liquidation soit effectuée et clôturée en un seul acte. Elle décide dès lors de dissoudre la société sans qu'il soit nommé de liquidateur.

Après avoir constaté qu'il résulte du rapport de la gérance, du rapport verbal complémentaire de la gérance et des déclarations unanimes des associés qu'il ne subsiste pas de passif, l'assemblée décide que l'actif sera entièrement attribué aux associés au prorata du nombre de parts représentatives du capital social que chacun d'eux possède.

3. Décharge est donnée aux gérants, Monsieur AUDRIT et Madame OFFERMAN, pour les actes qu'ils ont posés en cette qualité jusqu'à ce jour. Les gérants, agissant ensemble ou séparément, conserveront les pouvoirs nécessaires au-delà de la clôture de la liquidation de la société pour effectuer les démarches auprès des différentes administrations pour faire radier la société, avec faculté de substitution et de subdélégation.

4. Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à 4052-Chaudfontaine, clos Perly, 7, pendant cinq ans au moins.

5. prononcer la clôture de la liquidation de la société à dater de ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées : expédition du procès-verbal  rapport de l'organe de gestion  rapport du reviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 31.08.2010 10519-0556-011
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 03.08.2009 09536-0080-010

Coordonnées
LPA & ASSOCIES

Adresse
CLOS PERLY 7 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne