M DESIGN-BELLE-ILE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M DESIGN-BELLE-ILE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.632.205

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 26.03.2014, DPT 29.04.2014 14106-0344-013
21/10/2014
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N° d'entreprise : 0849.632.205

Dénomination

(en entier) : M Design-Belle-lie

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Quai des Vennes, 1.e.1020 LIEGE

(adresse complète)

tel, 3 A

Obiet(s) de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé le 7/8/2014 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDR1S  Notaires associée, ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège 1, Ie 12/8/2014, Volume 201 Folio 29 Case 14, il a été extrait ce qui suit :

L'assemblée générale extraordinaire des associés a adopté les résolutions ci-après textuellement reproduites :

"PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de 4020 Liège, quai des Vennes, 1, à 4000 Liège, boulevard Piercot, 13/21.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblé dispense de donner lecture des rapports précités établis par la gérante et le réviseur d'entreprises concernant la proposition de dissolution, Madame la Présidente donne lecture des conclusions du. rapport précité de Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d'entreprises, lesquelles s'énoncent comme suit

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL M a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, soit moins de trois mois auparavant, sur base duquel la dissolution est proposée, qui, tenant compte des perspectives de liquidation, fait apparaître un passif net de 104.838,56 E. L'organe de gestion a également rédigé le rapport spécial prévu par la loi.

Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état, qui sera présenté à la prochaine assemblée générale extraordinaire, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur..

Je n'ai pas été informé de faits qui se seraient produits après le 30 juin 2014, date à laquelle l'état' comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur les perspectives de liquidation.

Liège, le 6 août 2014

David DEMONCEAU

Réviseur d'Entreprises."

Ledit rapport de même que le rapport de la gérante susvanté seront déposés en original en même temps . qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, étant celui de

r_arrondissement cat la société a son siège_ le jour de la décision de dissolution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « M Design-Belle-lie », est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour,

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de nommer un liquidateur.

Elle appelle à ces fonctions Maître René SWENNEN, Avocat, ayant son cabinet à 4000 Liège, boulevard Plercot, 13/21.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés; il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à une nouvelle décision de l'assemblée générale dans le cas où elle est requise.

Spécialement, le liquidateur est dispensé de dresser ou de faire dresser inventaire. Il peut se référer aux écritures de la société. Il peut renoncer à tout droit réel, privilège, hypothèque, action résolutoire et donner mainlevée avec ou sans paiements de toute inscription et transcription, saisie, oppositions ou autres empêchements; dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; recevoir tout paiement et en donner quittance; représenter la société en justice; transiger et compromettre; sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, la partie de ses pouvoirs qu'il déterminera et pour la durée qu'il fixera.

Chaque année, le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. . Tous les actes engageant la société en liquidation seront valablement signés par le liquidateur.

La présente désignation du liquidateur se fait sous condition suspensive de la confirmation par le tribunal de commerce compétent. A ce sujet, lecture a été donnée aux comparants par le Notaire soussigné de l'article 184 du Code des sociétés qui stipule notamment:

"Ne peuvent être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été condamnées pour infraction aux articles 489 à 490bis du code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas rendu et soldé son compte en temps utile. Cette exclusion ne peut intervenir que pour autant qu'elle advienne endéans un délai de dix ans, prenant cours à dater d'une décision définitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en temps utile.

Ne peuvent non plus être nommée comme liquidateur, sauf homologation par le tribunal compétent, les personnes qui ont été déclarées en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté royal ng 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 17 juillet 1976 relative à la comptabilité des entreprises ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale."

Le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 1998 établissant les

règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs.

Le liquidateur est habilité à prélever ses honoraires au fur et à mesure de la réalisation des actifs.

Mandats ad hoc

Pendant la période comprise entre la dissolution de la société et la confirmation du mandat du liquidateur par le tribunal de commerce, l'assemblée confère la représentation de la société au liquidateur qui pourra à dater des présentes accomplir les actes au nom de la société, bien qu'il ne soit pas encore entré en fonction. La requête en confirmation du mandat de liquidateur énumérera tous les actes que le liquidateur aurait éventuellement déjà accomplis en vue d'en demander expressément la confirmation.

En outre, l'assemblée générale désigne spécialement la gérante, Madame RADEMAKER Henriette comme mandataire ad hoc chargée d'introduire la requête en confirmation prévue à l'article 184 du Code des sociétés. L'assemblée constate qu'aucun acte de gestion n'a été posé et qui devrait être ratifié,

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée donne décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge, ou à ses éventuels héritiers,"

Par ordonnance rectificative rendue le 2/10/2014 par le Tribunal de Commerce de Liège - division Liège, la nomination du liquidateur a été confirmée

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associé

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Volet B - Suite

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; rapport de la gérance, situation active et passive, rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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belge

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18/10/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

16-10-2012



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0849632205

Dénomination (en entier): M Design-Belle-Ile

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4020 Liège, Quai des Vennes 1 Bte 31

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu ce 16 octobre 2012 par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, en date du 16 octobre 2012, en cours d'enregistrement , il ressort que :

1) Monsieur MARTIN IZQUIERDO Francisco, indépendant, né à Villanueva del Rey (Espagne), le 9 avril 1953, époux de Madame RADEMAKER Henriette, , domicilié à 4680 Oupeye, rue du Tiège, 199.

2) La société anonyme dénommée «MONTROIG » , ayant son siège à 4680 Oupeye, rue du Tiège, 199, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477742816, société constituée aux termes d un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 3 juin 2002, dont l extrait analytique a été publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 25 juin 2002 sous le numéro 20020625-373, dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour;

Lesquels ont requis le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée «M Design-Belle-Ile» , ayant son siège à 4020 Liège, Quai des Vennes 1 boîte 31 , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par deux cents parts sociales (200) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.

Ils ont décIaré avoir souscrit en espèces, au prix de nonante trois euros (93,00 ¬ ) chacune, comme suit

par Monsieur MARTIN- IZQUIERDO Raphaël, précitée, À concurrence de nonante trois euros 1 part

Par la SA MONTROIG , précitée À concurrence de dix huit mille cinq cent et sept euros 199 parts

Ensemble Souscription pour dix-huit mille six cents euros 200 parts

(18.600 EUR) , soit un total de deux cents parts

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces d un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) effectué au compte BNP PARIBAS FORTIS numéro 001-6821898-61 ouvert au nom de la société en formation.

STATUTS

Article 1 - Forme

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «M Design-Belle-Ile».

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Vennes 1, boîte 31.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

- l activité relative à la décoration intérieure et extérieure ainsi que la vente, l achat, l import, l export, la vente en ligne, de mobilier intérieur et extérieur, objets de décorations et se rapportant à l art de la table, électro ménagers, luminaires, décorations murales stickers, peintures, papiers peints, teintures, cadeaux, tout ce qui s y rapporte.

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et de commerce d immeubles comprenant notamment l achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, ta mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avants projets de constructions;

- l édification de toutes constructions en tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général ainsi que la signature des contrats d entreprises qui seraient nécessaires,

- la vente de biens immobiliers sur plan, l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts;

- la souscription d engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles),

- tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers sans exception ni en ce non compris la profession d agent immobilier.

- la profession de marchands de biens et de matériaux divers;

- la vente, rachat, l import, l export, le placement et la réparation de cuisines équipées, d électroménagers ou de tout ce qui s y rapporte directement ou indirectement, y compris les travaux d électricité, de plomberie, de carrelage et de menuiserie en général ;

- la vente, l achat, l import, l export, de produits se rapportant directement ou indirectement à l électricité, la menuiserie, la plomberie et le carrelage, ainsi que tous les travaux et aménagement se rapportant directement ou indirectement à l électricité, la menuiserie, la plomberie, et le carrelage ;

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement le développement de son entreprise.

La société peut également exercer les fondions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification des statuts.

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Article 6 - Capital

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par deux cents parts sociales (200) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux/centième de l avoir social, intégralement libéré.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A - Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B - Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles

visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celte-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en r nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mercredi du mois de mars, à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel les associés entendent se conformer entièrement.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de celui-ci sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1. Clôture du premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente septembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale annuelle: La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze

3. Gérance : Est désigné en qualité de gérant non statutaire: Madame Henriette RADEMAKER, prénommée; Elle est nommée jusqu'à révocation et engage valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de cette dernière est exercé à titre gratuit.

4. Reprise d'engagements:

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts: Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre 2012, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but

d'être déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur

Belge.

Maître Pierre DELMOTTE notaire à Liège Rocourt

Sont déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte du 16 octobre 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
M DESIGN-BELLE-ILE

Adresse
QUAI DES VENNES 1, BTE 31 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne