MADAME EST SERVIE HUY

Dénomination : MADAME EST SERVIE HUY

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 501.634.708

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.03.2014, DPT 27.03.2014 14077-0580-008
05/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0501634708 D�nomination

(en entier) : MADAME EST SERVIE HUY

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

si�ge : 4500 Huy, Avenue du Condroz 3

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Aux termes d'un proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par Ma�tre Roland STIERS, Notaire � Bressoux, le 29 mars 2013, enregistr� � Li�ge VI, le 11 avril 2013, les associ�s pr�sents ou valablement repr�sent�s de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale MADAME EST SERVIE HUY, dont le si�ge est situ� � 4500 Huy, Avenue du Condroz 3, ont d�cid� ce qu'il suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 5 des statuts en rempla�ant, au premier alin�a, les termes � demandeurs d'emploi difficiles � placer � par � travailleurs d�favoris�s et gravement d�favoris�s � et en ajoutant un dernier alin�a : � Afin de poursuivre la finalit� sociale susmentionn�e, la soci�t� sollicitera son agr�ment comme entreprise d'insertion. �.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le troisi�me alin�a de l'article 9 � savoir "Tous les associ�s ont le droit de participer aux activit�s de la soci�t�, de recevoir un dividende. En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices,".

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 15 des statuts en rempla�ant le premier alin�a, point 3, alin�a un, dudit article par la phrase � 3. en application de l'article 661, alin�a 1, 7� du code des soci�t�s, end�ans la premi�re ann�e d'activit�, la soci�t� informe par courrier simple et oralement lors d'une s�ance d'Information les membres du personnel de la possibilit� de souscrire une part � ordinaire � s'ils en font la demande. Cette demande doit �tre adress�e par lettre simple recommand�e au si�ge social de la soci�t� � l'intention du Conseil d'administration. �.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter un article 16bis aux statuts, intitul� � admission des membres du personnel �, r�dig� comme suit :

�A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel a le droit d'acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement, la qualit� d'associ� et ce sans qu'aucun agr�ment ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommand�e adress�e � l'organe de gestion. L'admission ne pourra �tre refus�e s'il est constat� que le membre du personnel jouit de la pleine capacit� civile.

L'admission d'un membre du personnel a lieu par �mission d'une part nouvelle augmentant la part variable du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalit� de la valeur de la part fix�e par l'organe de gestion. La souscription de toute part suppl�mentaire est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. �.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 17 des statuts en rempla�ant le deuxi�me alin�a dudit article par le texte suivant :

� Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou re�u des parts sous le b�n�fice de la pr�sente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la soci�t�, la qualit� d'associ� s'il perd la qualit� de membre du personnel. Le membre du personnel sera d�s lors r�put� d�missionnaire au ler premier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�servt

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

janvier qui suit la perte de sa qualit� de membre du personnel si celle-ci survient apr�s le 30 juin de l'ann�e pr�c�dente ou � la date de l'assembl�e g�n�rale s'il survient avant le 30 juin de l'ann�e en cours. �.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le troisi�me alin�a de l'article 21 des statuts qui pr�cisait :

� Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s limit�es et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur, �,

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 45 des statuts par l'ajout d'un dernier alin�a r�dig� comme suit :

� ii est pr�cis�, par rapport aux points 2 et 3, que la soci�t� ne peut octroyer aux associ�s aucun avantage patrimonial m�me limit�, ni dividende. Le solde est affect�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale, � la r�alisation de la finalit� sociale.

En aucun cas, l'on ne peut proc�der � une distribution ou affectation de b�n�fices � la finalit� sociale si, � la date de cl�ture de la derni�re ann�e comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite � la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital lib�r�, augment� des r�serves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent �tre distribu�es. �

HUITIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 49 des statuts en rempla�ant, � la derni�re phrase, les

termes � de l'objet social � par les termes � du but social �.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Notaire Roland STIERS.

Par ailleurs, les associ�s de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Finalit� sociale "MADAME EST

SERVIE HUY", ont, aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire du '17 mai 2013, d�cid� ce qui suit

- D�mission de Monsieur DEWART Pierre de son poste d'administrateur ;

- Confirmation du mandat d'administrateur de Madame BERTHO Ingrid jusqu'au jour de l'assembl�e

g�n�rale ordinaire de 2016;

- Nomination comme administrateurs, jusqu'au jour de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2016, de

1) Madame MOTTART Fabienne Anne Jacqueline, n�e � Montegn�e le 11 octobre 1966, domicili�e � 4557 Fraiture, rue de Li�ge 27B ;

2) Madame JADOT Val�rie Josianne, n�e � Huy le 15 d�cembre 1972, domicili�e � 4500 Huy, rue Gravi�re 33;

3) Madame VAESSEN Isabelle Liliane, n�e � Huy le 6 ao�t 1975, domicili�e � 4550 Mandrin, rue de la Rot�e 13;

4) Madame DUBOIS S�verine H�l�ne, n�e � Tournai le 20 avril 1979, domicili�e � 4210 Marneffe, rue Via

13.

Leur mandat sera exerc� gratuitement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2012

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VerehlBt,~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination oSo4 , X 31(, q-Q3

(en entier) Forme juridique MADAME EST SERVIE HUY

Si�ge : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Objet de l'acte 4500 HUY, Avenue du Condroz, 3

CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Roland STIERS, � Bressoux, le 28 novembre 2012, en cours d'enregistrement, que :

1) Madame BERTHO Ingrid Monique Ghislaine, n�e � Li�ge le trois ao�t mille neuf cent septante-sept, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili�e � 4520 Wanze, rue Xhav�e 485.

2) Monsieur DEWART Pierre Dominique Armand, n� � Huy le vingt-six mars mille neuf cent soixante-six, divorc�, non remari� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4520 Wanze, rue Xhav�e 485.

3) La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MADAME EST SERVIE �, num�ro d'entreprise 0886.005.116, ayant son si�ge � 4520 Wanze, rue Xhav�e 485, registre des personnes morales Huy,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u parle Notaire Roland STIERS, � Bressoux, le vingt d�cembre deux mille six, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge le 10 janvier 2007 sous le num�ro 0006329 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s,

Ici repr�sent�e par sa g�rante, Madame BERTHO Ingrid, ci-avant plus amplement nomm�e, d�sign�e � ces fonctions, sans mention de dur�e, par assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 septembre 2007, publi�e par extraits aux annexes du Moniteur belge le 01 octobre 2007, sous le num�ro 0142143.

ont constitu� la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "MADAME EST SERVIE HUY", dont le si�ge social est fix� � 4520 Wanze, rue Xhav�e 485.

STATUTS

I. FORME -- DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Ses associ�s

ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial ou ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e MADAME EST SERVIE HUY.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, il devra �tre fait mention :

-de la d�nomination de la soci�t� devant �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention � soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ou � SCRL � finalit� sociale � ou � SCRLFS �,

-de la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que selon le cas, les mots � soci�t� civile � forme commerciale �

reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de !a soci�t�,

-l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�,

-le num�ro d'entreprise,

-le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du

tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

-le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 ; Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4500 HUY, Avenue du Condroz, 3

Il pourra �tre �tabli en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet social d'exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en participation, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la mise au travail, en Belgique, de personnes agissant dans le cadre de la l�gislation sur les titres services, savoir :

a) aide m�nag�re au domicile de l'utilisateur, nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, pr�paration de repas.

b) activit�s hors du domicile de l'utilisateur courses m�nag�res, repassage, centrale pour personnes moins mobiles ou �g�es.

c) toutes les activit�s futures qui pourraient �tre autoris�es dans le cadre des titre services.

d) Formation du personnel engag� dans le cadre ci-dessus ;

La soci�t� peut �galement s'occuper de consultance li�e au recrutement de personnel.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut exercer toute op�ration civile et commerciale, financi�re, mobili�re, immobili�re et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social, et participer � une telle activit� de quelque mani�re que ce soit. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er et qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le favoriser.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5 Finalit� sociale

La soci�t� a pour but social interne et externe l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles � placer dans le circuit du travail en recourant � une activit� productrice de biens ou de services via les titres-services.

Ce but d'insertion sera r�alis� comme suit

- Avant l'embauche de ces demandeurs d'emploi, en partenariat avec le FOREM, MIRHW, le centre de comp�tence et les �coles de FPS ; entretien d'embauche consciencieux en plusieurs �tapes (deux entretiens et un test) ;

- Au moment de l'embauche et avant l'ex�cution de prestations ;

* expos� sur les droits et les obligations du travailleur envers l'entreprise et les clients ;

* information d�taill�e sur le syst�me de titres-services ;

* formation sur l'engagement moral envers le client et l'entreprise, la d�ontologie et le savoir-vivre ;

* valorisation du nouveau statut professionnel du travailleur, � savoir l'exercice d'un vrai m�tier � valeur

ajout�e ;

* expos� des notions en mati�re de comptabilit� et de gestion administrative des titres-services ;

- Pendant l'ex�cution du contrat de travail :

* formation technique sur la bonne utilisation des produits et leurs dangers, en partenariat avec une soci�t�

de nettoyage ;

*accompagnement par une aide-m�nag�re confirm�e ;

*tenue de r�unions trimestrielles d'�quipe afin d'informer le personnel sur les objectifs de l'entreprise.

De surcro�t, un accompagnement particulier du travailleur aura lieu pendant les premiers jours d'ex�cution

de son contrat. Les horaires lui seront expliqu�s ainsi que leurs �ventuelles modifications. Il sera veill� au bon

suivi, � la bonne compr�hension et � la bonne ex�cution du travail. Un suivi hebdomadaire du bien-�tre au

travail et de la bonne adaptation du nouveau travailleur sera �galement effectu�.

- A l'expiration du premier contrat de travail :

* �valuation du travailleur (savoir-vivre, �tre et faire) par le client;

* �valuation par le travailleur de l'entreprise et des clients ;

* �valuation du travailleur par l'entreprise.

Ensuite, est �tabli un plan d'action tenant compte du r�sultat des diff�rentes �valuations pour le contrat de

travail suivant.

- D'autres suivis seront �galement assur�s ensuite :

*A l'�ch�ance du contrat suivant ;

* Tous les six mois ou tous les ans suivant l'anciennet� du travailleur dans l'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� n'a pas pour but principal de procurer � ses associ�s un b�n�fice patrimonial indirect. Lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, le b�n�fice distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1995 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts en actions.

Chaque ann�e, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�e. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

Article 6 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. .

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

Il. CAPITAL PARTS SOCIALES CESSION DES PARTS RESPONSABILITE REGISTRE DES ASSOCIES

Article 7 - Capital

Le capital est illimit�.

Il est repr�sent� par des parts d'une valeur nominale cent (100) euros.

I1 s'�l�ve initialement � dix huit mille six cents (18.600) euros repr�sent� par cent (100) parts sociales,

La part fixe du capital est fix�e � dix huit mille six cents (18.600) euros soit cent (100) parts sociales.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 8 Capital variable

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera le taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d'int�r�t �ventuel d� sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s. Cet organe fixera �galement les droits attach�s � ces parts. Sans pr�judice des pr�sents statuts, ces nouvelles parts sociales seront des parts sociales � ordinaires �.

Article 9 - Parts sociales Lib�ration Obligations

Le capital est repr�sent� par des parts sociales nominatives de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune

qui peuvent �tre de deux types :

A.Parts sociales A ou � garantes � de la finalit� sociale qui sont les parts souscrites au moment de la

constitution de la soci�t� ou en cours d'existence de la soci�t� moyennant certaines conditions pr�vues �

l'article 13 ;

B.Parts sociales B ou � ordinaires � qui sont souscrites en cours d'existence de la soci�t�.

Par � associ�s �, il faut entendre l'ensemble des associ�s, tant ceux d�tenteurs de parts sociales �

garantes � que ceux d�tenteurs de parts sociales � ordinaires �.

Par � associ�s garants �, il faut entendre les associ�s d�tenteurs de parts sociales � garantes �.

Par � associ�s ordinaires �, il faut entendre les associ�s d�tenteurs de parts sociales � ordinaires �.

Les associ�s fondateurs sont ceux qui ont sign� l'acte de constitution de la soci�t� : ils souscrivent � la

constitution les parts sociales � garantes �.

Tous les associ�s ont le droit de participer aux activit�s de la soci�t�, de recevoir un dividende. En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts sociales jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard. Si les parts sociales sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Article 10 - Cession des parts sociales ordinaires

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es � des associ�s, et ce moyennant l'accord du Conseil

d'Administration statuant � la majorit� simple.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un int�r�t pour la soci�t�. Les tiers doivent �tre admis en qualit� d'associ�s conform�ment aux statuts et le Conseil d'Administration agr�e cette cession conform�ment � l'alin�a pr�c�dent. L'associ� qui d�sire transmettre ses parts sociales � un tiers est tenu de pr�senter pr�alablement ses parts sociales aux associ�s existants � qui les pr�sents statuts octroient un droit de pr�emption. Pour ce faire, il pr�viendra les autres associ�s par voie recommand�e 60 jours avant la cession �ventuelle.

En cas de d�c�s de toute personne physique d�tentrice de parts repr�sentatives du capital de la soci�t�, les parts seront transmises sans agr�ment, � ses h�ritiers l�gaux ou testamentaires.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts. La contravention aux dispositions qui pr�c�dent entra�nera l'annulation de la cession litigieuse, sans pr�judice de tous dommages et int�r�ts destin�s � r�parer le pr�judice subi. Le transfert d'une part � un associ� d'une cat�gorie implique transformation de ladite part en part de la oat�gorie du cessionnaire.

Article 11 - Cession des parts sociales � garants �

Les parts sociales garantes peuvent �tre c�d�es � des associ�s garants, et ce moyennant l'accord du

Conseil d'Administration statuant � majorit� des deux tiers.

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un int�r�t pour la soci�t�. Les tiers doivent �tre admis en qualit� d'associ�s conform�ment aux statuts et le Conseil d'Administration agr�e cette cession conform�ment � l'alin�a pr�c�dent. L'associ� qui d�sire transmettre ses parts sociales garantes � un tiers est tenu de pr�senter pr�alablement ses parts sociales aux associ�s garants existants, et ensuite aux associ�s ordinaires existants. Pour ce faire, il pr�viendra les autres associ�es garants puis ordinaires par voie recommand�e 60 jours avant la cession �ventuelle.

En cas de d�c�s de toute personne physique d�tentrice de parts repr�sentatives du capital de la soci�t�, les parts seront transmises sans agr�ment, � ses h�ritiers l�gaux ou testamentaires.

Lorsque les parts sociales � garantes � sont c�d�es ou transmises � des associ�s � ordinaires � ou � des tiers, celles-ci deviennent alors des parts sociales � ordinaires �.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts. La contravention aux dispositions qui pr�c�dent entra�nera l'annulation de la cession litigieuse, sans pr�judice de tous dommages et int�r�ts destin�s � r�parer le pr�judice subi. Le transfert d'une part � un associ� d'une cat�gorie implique transformation de ladite part en part de la cat�gorie du cessionnaire.

Article 12 : Transformation des parts

Les parts sociales � ordinaires � peuvent �tre transform�es en parts sociales � garantes �, et ce moyennant

l'accord de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� sp�ciale des deux tiers.

Le candidat associ� � garant � devra motiver sa demande aupr�s du Conseil d'Administration minimum un mois avant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire par courrier postal ou courriel.

Le candidat associ� � garant � devra r�pondre aux crit�res suivants

-il devra adh�rer � l'objet social et au but social de la soci�t� ;

-il devra pouvoir justifier d'effectuer des activit�s ou actions dans sa vie professionnelle ou priv�e qui

s'inscrivent dans le sens de l'objet et du but social ;

-il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou mandats qui seraient contraire � l'objet social

et/ou au but social de la soci�t� ;

-il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en conflits

d'int�r�ts avec la soci�t�.

Artiole 13 - Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

indivisibilit�.

Article 14 - Registre des parts

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales que chaque associ� peut consulter. La propri�t� et

le type des parts sociales s'�tablissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant

ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Oles nom, pr�noms, domicile de chaque associ� et, pour les personnes morales, le si�ge social de la soci�t� ainsi que son num�ro d'entreprise (BCE).

Q'les dates d'admission, de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s de chaque associ�;

Ole nombre de parts sociales;

Ole montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la part sociale

Ole type de parts sociales et l'�ventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date. Si, � la suite de l'ouverture d'une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes �taient propri�taires d'une m�me part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part sociale,

III. ASSOCIES ADMISSION DEMISSION EXCLUSION - REMBOURSEMENT

Article 15 - Associ�s

Sont associ�s :

1,1es signataires du pr�sent acte.

2.les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le Conseil d'Administration statuant � la majorit� simple des voix et souscrivant aux conditions fix�es par le Conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part sociale, �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

3.en application de l'article 661, alin�a 1, r du code des soci�t�s, end�ans la premi�re ann�e d'activit�, la soci�t� informe par courrier simple les membres du personnel de la possibilit� de souscrire une part � ordinaire � s'ils en font la demande. Cette demande doit �tre adress�e par lettre simple au si�ge social de la soci�t� � l'intention du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d'une demande d'admission par le Conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui seront rembours�es dans les plus brefs d�lais. Les demandes qui lui sont transmises en vertu de l'article 15.3 ne peuvent �tre refus�es.

Article 16 - Admission

L'admission a lieu par �mission d'une ou plusieurs nouvelle(s) part(s) � ordinaire � augmentant la part variable du capital. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou re�u des parts sous le b�n�fice de la pr�sente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier du conseil d'administration ou de l'AG, la qualit� d'associ� � la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s suivant la perte de sa qualit� de membre du personnel.

La valeur de souscription d'une part sociale sera d�termin�e par le montant du capital nominal et de toutes les r�serves et fonds, des r�sultats report�s major� ou diminu� selon le cas, du r�sultat accus� par le dernier bilan approuv�, et divis� par le nombre de parts sociales existantes. Il revient au Conseil d'administration de calculer la valeur de souscription bilantaire.

La soci�t� ne peut refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas les conditions g�n�rales d'admission.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. L'organe comp�tent pour la gestion est charg� des inscriptions.

Article 17 - D�mission

Tout associ� ne peut d�missionner que moyennant l'accord du Conseil d'Administration statuant � la majorit� simple et seulement dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de d�mission, qu'il signera personnellement, sera adress�e sous pli recommand� au si�ge de la soci�t�. Les voix attach�es aux parts sociales de l'associ� d�missionnaire ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de cette majorit�. Toutefois, cette d�mission peut �tre refus�e si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� ou mettre l'existence de oelle-ci en danger. La d�mission d'un associ� ne peut avoir pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � sa part fixe ou de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois,

Le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail peut demander � perdre la qualit� d'associ� dans l'ann�e qui suit la cessation de son contrat au plus tard. Cette d�mission ne pourra �tre refus�e,

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La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s. L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis � vis de la soci�t�.

Article 18 - Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des soci�t�s.

Les exclusions sont prononc�es sur proposition du Conseil d'administration par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents et repr�sent�s pour autant que la moiti� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s qui sont associ�s � garants � se soit exprim�e en faveur de l'exclusion et exception faite des parts de l'associ� dont l'exclusion est propos�e. L'Assembl�e g�n�rale doit motiver sa d�cision par de justes motifs. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer. Il peut demander � �tre entendu par les diff�rents organes ; s'il le demande, il doit �tre entendu par les organes sollicit�s. La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration de la soci�t� et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associ�s ainsi qu'au dossier de l'associ�. Une copie conforme de la d�cision d'exclusion est adress�e dans les quinze jours, par lettre recommand�e, � l'associ� exclu.

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-�-vis de la soci�t�.

La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s.

Article 19 - Remboursement des parts sociales

Le paiement aura lieu en esp�ces apr�s l'�coulement d'un d�lai de 6 mois prenant cours � la date de la d�mission ou de l'exclusion de l'associ�. Toutefois, dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue ci-avant entra�nerait pour un exercice social une s�rie de remboursements dont la somme totale exc�de cinq pour cents du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration. La priorit� dans l'�ch�ance des remboursements se fera par r�f�rence � la date des demandes de d�mission ou de la date d'exclusion. Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits ou prolong�s par le Conseil d'administration statuant � la majorit� des 2/3 en tenant compte des liquidit�s disponibles afin de ne pas mettre en p�ril la tr�sorerie de la coop�rative.

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part dont la valeur est d�termin�e par le montant du capital nominal et des r�serves et fonds, des r�sultats report�s, diminu� par l'imp�t latent sur les r�serves et les b�n�fices report�s, major� ou diminu�, suivant les cas, des r�sultats accus�s par le dernier bilan approuv�, et divis� par le nombre de parts sociales existantes.

Le Conseil d'administration peut autoriser l'octroi d'un int�r�t au capital bloqu� sans toutefois que celui-ci soit sup�rieur � celui qui est accord� aux parts du capital social,

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment au pr�sent article.

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni provoquer l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 20 - Obligation des associ�s d�missionnaires

Tout associ� cessant de faire partie de la soci�t� reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est

engag�, et ce pendant cinq ans � partir de ces faits.

IV. ADMINISTRATION CONTR�LE

Article 21- Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un Conseil d'administration compos� au minimum de cinq (5) membres, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour une dur�e de 3 ans ils sont r��ligibles autant de fois que souhait�. Le Conseil d'administration sera compos� de minimum trois (3) membres qui sont � associ�s garants �.

Ils sont en tout temps r�vocables par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s pour autant que la moiti� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s

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qui sont associ�s � garants � se soit exprim�e en faveur de l'exclusion, sans pr�avis, et sans devoir motiver la d�cision.

SI l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s limit�es et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente, Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au Greffe du Tribunal de Commerce un extrait de l'acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature,

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre. Chaque administrateur ne peut disposer valablement que d'une procuration maximum.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points soumis � la d�cision du Conseil d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci,

Le Conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident, un secr�taire, un tr�sorier, un r�f�rent ressources humaines et un r�f�rent au m�tier de la distribution ettou de l'alimentation.

Article 22 - Vacance d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Article 23 - Pr�sidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Article 24 - R�unions du conseil d'administration

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas �lu un pr�sident, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la scci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 25 - Comp�tence du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale,

Article 26 - D�lib�rations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues une procuration. Aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Chaque ann�e, les administrateurs feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but social qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�.

Article 27 - Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne la gestion

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-d�l�gu�s;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation. Le conseil peut r�voquer en tout temps le mandat des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

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Article 28 - Responsabilit�

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion, lis sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'Assembl�e g�n�rale la plus proche apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

Article 29 - Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les

d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil

d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 30 - Gratuit� du mandat d'administrateur

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 31 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire r�viseur, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, il peut �tre nomm� un ou plusieurs associ�s charg�s du contr�le par l'Assembl�e g�n�rale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la soci�t�. A d�faut, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du r�viseur. Ceux-ci s�par�ment ou conjointement ont un droit illimit� d'investigation et de contr�le sur toutes les op�rations de la soci�t�.

Le r�viseur et les associ�s charg�s du contr�le sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale le cas �ch�ant pour 3 ans. L'Assembl�e g�n�rale fixe �galement la r�mun�ration du commissaire. Le commissaire est r�vocable en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de la soci�t� sans d�placement de ceux-ci,

Article 32 - Proc�s verbaux

Les d�cisions sont reprises dans des proc�s-verbaux qui seront consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs.

V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 33 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 34 - Convocation

Le Conseil d'administration convoque les Assembl�es g�n�rales annuelles et les Assembl�es g�n�rales extraordinaires, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres ou courriels. Elle se r�unit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la cl�ture des comptes, aux lieux, date et heure fix�s par le Conseil d'administration.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la r�union, suivant les modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur et mentionner les points � l'ordre du jour. Les convocations seront valablement faites par l'envoi d'un courriel (e-mail) adress� � l'adresse mail qui aura �t� donn�e par l'associ� lors de la souscription de ses parts ou � l'adresse qu'il aura notifi�e ult�rieurement � la soci�t�.

Quinze jours avant l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration adresse aux coop�rateurs qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, par e-mail, une copie des documents pr�vus par l'article 410 du code des soci�t�s.

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Les Assembl�es g�n�rales auront lieu au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� par le Conseil

" d'administration dans la convocation.

Article 35 - Procuration

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Aucun associ� ne peut repr�senter plus de dix associ�s.

Pour le calcul du quorum et des votes, un associ� garants ne peut �tre repr�sent� que par un autre associ� garants.

Article 36 - Pr�sidence

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par un

administrateur d�sign� � la majorit� simple au d�but de la s�ance des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

L'Assembl�e g�n�rale peut constituer un bureau dont les membres sont d�sign�s � la majorit� simple au d�but de la s�ance et comprennent notamment un secr�taire et un scrutateur.

Article 37 - Nombre de voix

Chaque associ� ou associ� garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul ne peut participer au vote, � titre personnel et comme mandataire pour plus du dixi�me des voix pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�. En outre, le droit de vote aff�rent aux parts scciales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu.

Article 38 - Ordre du jour et majorit� simple

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, [es d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes valablement exprim�s, c est-� dire � la moiti� plus une des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf si la loi ou les statuts y d�rogent

Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en consid�ration.

Article 39 - Majorit�s sp�ciales quorum de pr�sence

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation, si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social et si les associ�s garants pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social attach� � l'ensemble des parts sociales � garants

�.

Si ces deux derni�res conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�e.

La d�lib�ration portant sur l'un des points vis�s au premier alin�a, sauf les exceptions pr�vues par la Ici, n'est admise que si elle r�unit les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

En sus, la d�lib�ration portant sur l'un des points vis�s au premier alin�a ou sur la cession de parts sociales, n'est admise, que si elle r�unit une majorit� double. Cette majorit� double consiste d'une part en une majorit� des voix �mises par les associ�s et d'autre part une majorit� des voix �mises par les associ�s garants. Si la loi ou les statuts pr�voient que la d�cision doit r�unir un nombre de voix sup�rieur � la majorit� simple, la double majorit� consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix �mises par l'ensemble des associ�s et d'autre part en une majorit� simple des voix �mises par les associ�s garants..

Article 40 - Proc�s verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du conseil d'administration et les associ�s qui le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

Article 41 - Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Des Assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d'administration chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur demande de coop�rateurs repr�sentant au moins le cinqui�me du capital.

Article 42 - R�glement d'ordre int�rieur

Tout ce qui concerne l'activit� du Conseil d'administration, des associ�s charg�s du contr�le et de

l'Assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci puisse d�roger aux

..

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stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi. Le r�glement d'ordre int�rieur est r�dig� par le Conseil d'administration et approuv� par l'Assembl�e g�n�rale.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide du r�glement d'ordre int�rieur propos� par le Conseil d'administration. Les modifications apport�es au r�glement d'ordre int�rieur seront valid�es par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration � la majorit� simple. Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 43 - Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente-et-un

d�cembre de chaque ann�e.

Article 44 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 45 - Affectation des b�n�fices

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde recevra

l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux r�gles suivantes :

1.Une partie sera affect�e � la r�alisation des finalit�s internes et externes de la soci�t�, tels qu'�tablis dans

les pr�sents statuts et conform�ment � la hi�rarchie �tablie dans les pr�sents statuts.

2.Le solde restant peut �tre accord� pour un int�r�t � la partie vers�e du capital social.

3.Une ristourne peut �tre accord�e aux associ�s.

4.L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux.

Article 46 - Ristourne

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des

op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

Article 47 - D�charge des administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associ�s

charg�s du contr�le, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan compte de r�sultats et annexes).

Apr�s adoption des comptes annuels, l'Assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs et des personnes charg�es du contr�le ou du commissaire.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 48 - Dissolution

La soci�t� est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont r�unies en une seule main.

La soci�t� est dissoute par la r�duction du nombre des associ�s en dessous du minimum l�gal et par r�duction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

Article 49 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le pr�sident s'il y en a un ou le plus �g� des administrateurs), conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener � bien la liquidation. Apr�s apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorit� � rembourser les parts sociales � concurrence de la valeur nominale du montant de leur lib�ration. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la soci�t�.

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Article 50 - Partage du boni de liquidation

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes vers�es en lib�ration des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � oharge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le cas �ch�ant, apr�s apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation sera attribu� sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale qui prononce la liquidation � une organisation ou une action dont l'objectif se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

VIII. DIVERS

Article 51 - Code des soci�t�s

Les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le

pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

C. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 391 du Code des soci�t�s.

Les cent (100) parts sociales repr�sentant le capital initial vis� � l'article 7 des statuts sont souscrites par les

comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

- dix parts sociales par Madame BERTHO Ingrid ;

- quatre-vingts parts sociales par Monsieur DEWART Pierre ;

- dix parts sociales par la SPRL MADAME EST SERVIE.

APPORTS EN NUMERAIRE

Les comparants d�clarent que les parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) par des versements en esp�ces effectu�s au compte num�ro BE14 0688 9626 6283, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELFIUS.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Roland STIERS,

D�pos� : une exp�dition de l'acte constitutif.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.03.2015, DPT 26.08.2015 15480-0339-014

Coordonnées
MADAME EST SERVIE HUY

Adresse
AVENUE DU CONDROZ 3 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne

MADAME EST SERVIE HUY

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées MADAME EST SERVIE HUY

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