MAG CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MAG CONSTRUCT
Dénomination : MAG CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.857.823

Publication

22/10/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ouverture de tranchées,... ;

la conduite et le maniement de grues ou de machines de terrassements et de génie civil, sous toutes

leurs formes ;

location de machines et équipements pour la construction ;

la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;

pose de câbles et de canalisations diverses ;

travaux de dragage ;

le curage des cours d'eau, fossés,...

forages et sondages ;

mise en place de fondation, y compris battage des pieux ;

le drainage des chantiers de construction, des terrains agricoles et sylvicoles ;

l'entreprise de maçonnerie-béton, l'entreprise d'installation d'échafaudages et le plates formes de

travail, de rejointoyage et nettoyage des façades ainsi que la peinture industrielle et le sablage, le

recouvrement de pignons et façades ;

travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

pose de chape ;

le déblayage des chantiers ;

nettoyage et remise en état des lieux après travaux ;

réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,

construction de lignes de transport d'énergie ;

construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux construction de

réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers,... les activités de menuisier-charpentier ;

le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres, dormants de

portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,....

construction métallique et ouvrages d'art métalliques menuiseries métalliques ;

montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds,...

montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles...

montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

peinture d'ossature métallique ;

le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique ;

les activités de plafonneur-cimentier : l'entreprise de carreleur ; pose de carrelage ;

pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux les travaux de démolition ; les travaux

de vitreries ; installation de stores et de bannes ;

nettoyage de locaux et de lavage de vitres, ramonage de cheminées ; l'isolation thermique et

acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds ; l'installation de ventilation et aération, de

chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, le ramonage des

cheminées ;

la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ;

le placement de cheminées ornementales ;

la coordination générale sur les chantiers ;

les travaux d'étanchéité des constructions ;

traitements des murs avec des produits hydrofuges ;

travaux de routes et de constructions d'ouvrages non métalliques ;

l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur

général ou en sous-traitance, la conception de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de

décorations tant intérieures qu'extérieures ;

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux

de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de

tous les types d'ouvrage d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;

la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial

à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,

etc...,

l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc... ;

l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de

renouvellement des ouvrage d'art et bâtiments ;

la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces

objets ;

la société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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réalisation ;

la société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre

manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou

connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle ;

la construction et l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, de jardins et de bassins de

natation ;

Installations de piscines privées ;

Le placement de clôture.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et de ses

services.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité

juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des

droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en¬tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d une part à être convoqué et d autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

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Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les

associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux

statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou

par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une

décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186

et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code

des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur KINKIN Gregory, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l Assemblée générale ordinaire.

e. au vu du plan financier que la société répond au critère de « petite société », décident de ne pas nommer un commissaire.

V. FORMALITÉS

Monsieur Yves TORDOIR, Expert-Comptable, dont les bureaux sont situés à Hélécine, rue du Brasseur 32, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société pour procéder à toutes les démarches dans un guichet d entreprise agréé pour effectuer toutes les formalités requises pour l inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale des travailleurs indépendant.

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De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l attribution à la société d un numéro de TVA et d enregistrement.

De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l inscription de la société dans un secrétariat social agréé.

De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre connaissance auprès de l'Administration des Finances du dossier fiscal et T.V.A. de la société, d'y obtenir tous renseignements souhaités, de signer tous documents fiscaux de la société et de conclure avec l'Administration les accords que le mandataire estime nécessaires.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l exécution du présent mandat, avec promesse d approbation et ratification si nécessaire.

Pour expédition conforme

Gaëtan Delvaux,

Notaire

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Coordonnées
MAG CONSTRUCT

Adresse
RUE NEUVE 20 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne