MAGETRA LOGISTICS

Société anonyme


Dénomination : MAGETRA LOGISTICS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.563.630

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 15.07.2014 14308-0198-025
07/08/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0847563630

Dénomination

(en entier) : MAGETRA LOGISTICS

Forme juridique : société anonyme

Siège : Textilstrasse 42 - 4700 Eupen

Objet de l'acte: Démission et nomination d'administrateurs

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2014

L'assemblée prend acte de la démission d'un administrateur, Monsieur Ghislain LAMBERT, en date du 30 avril 2014 et nomme la S.P.R.L. Damseaux & Co, ayant son siège social rue Sérezé, 2/1 à 4890 Thimister-Clermont, numéro d'entreprise 0892.421.972, au titre d'administrateur.

Conformément à l'article 61 §2 du Code des sociétés, la S.P.R.L. Damseaux & Co nomme en qualité de: représentant permanent pour exercer ce mandat d'administrateur Monsieur Eric DAMSEAUX demeurant rue; Sérezé 2/1 à 4890 Thimister-Clermont, numéro national 70.07.18-287.13.

Ce mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018. Ce mandat ne sera pas. rémunéré.

scs Damien Schils François MAIRLOT

Administrateur Administrateur Délégué

représentée par Monsieur Damien Schils

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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des Handelsgernchts EUPEN

29 -07-2014

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der Greffier



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

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des Handelsgerichts EUPEN

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N° d'entreprise : e, I l y .5G3. c3 o

Dénomination `L

(en entier) : MAGETRA LOGISTICS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Textilstrasse, 42 - 4700 EUPEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution - nominations

Aux termes d'un acte reçu par Louis Urbin-Choffray, Notaire associé à Esneux, le 17 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il apparaît que 1) La Société Anonyme « MAGETRA », ayant son siège social à 4020 Liège, Avenue de l'Indépendance 83, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro TVA BE 0408.314.174; et 2) La Société Anonyme de droit luxembourgeois « MAGEPAR », ayant son siège social à L9964 HULDANGE (Luxembourg), Op d'schmëtt 3, inscrite au registre de commerce et des sociétés Luxembourg, sous le numéro 104.373; ont constitué entre elles la SA MAGETRA LOGISTICS comme suit :

1.-CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser l'acte authentique de constitution de la société commerciale dénommée «MAGETRA LOGISTICS», dont le capital sera fixé à trois millions sept cent septante mille euros (3.770.000¬ ) représenté par trois mille sept cent septante (3.770) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille sept cent septantième (1/3.770ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%) par apports mixtes (en nature et en espèces).

Apports en nature

Rapport du reviseur

Monsieur Félix Fank, réviseur d'entreprises, agissant pour la société civile de révisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à rue Waucomont 51, 4651 Battice (Herve).

a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

"En application de l'article 444 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de trois biens immobiliers en constitution de la sa MAGETRA LOGISTICS;

Les fondateurs de la SA MAGETRA LOGISTICS sont responsables tant de l'évaluation des biens immobiliers apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contre partie de l'apport.

Les biens immobiliers apportés font l'objet de plusieurs inscriptions hypothécaires et mandats hypothécaires. Ils peuvent être décrits comme suit

- le bien immobilier situé à Thimister-Clermont fait l'objet de plusieurs inscriptions hypothécaires pour une montant en principal globla de 1.620.576,41 EUR en faveur de trois organisme de crédit. Des crédits garanties par une inscription hypothécaire de 1.120.576,41 EUR ont été remboursés anticipativement et nous avons reçu l'accord écrit de la banque sur la mainlevée de cette hypothèque.

- les biens immobiliers situés à Thimister-Clermont et à Bierset font I"objet de deux inscriptions hypothécaires pour un montant en principal global de 500.000,00 EUR en faveur de deux organismes de crédit. Nous avons obtenu un accord de principe des deux organismes financiers sur le transfert des biens à la sa MAGETRA LOGISTICS.

- les biens immobiliers situés à Thimister-Clermont, à Wandre et à Bierset, font l'objet de deux mandants hypothécaires pour un montant en principal global de 3.100.000,00 EUR en faveur de deux organismes de crédit. Nous avons obtenu un accord de principe des deux organismes financiers sur le transfert des biens à la sa MAGETRA LOGISTICS.

La valeur des biens apportés pourrait être affectée dans l'hypothèque où les crédits garantis par ces hypothèques ne seraient pas honorés, partiellement ou totalement.

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de constitution par apport en nature, nous sommes d'avis que ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

a) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

b) les modes d'évalutation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et, sous réserve de la bonne fin des crédits garantis par les hypothèques décrites ci-avant, la valeur d'apport à laquelle mènent ces modes d'évaluation, soit un montant de 3.760.000,00EUR, correspond au moins au nombre et au pairt comptable des actions à émettre en contre partie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 3.760 actions sans désignation de valeur nominale de la sa MAGETRA LOGISTICS entièrement attribuées à l'apporteur, la sa MAGETRA.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre missions porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contre partie; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 444 du code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitutionde la sa MAGETRA LOGISTICS. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 16 juillet 2012."

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

Apports

La société anonyme « MAGETRA », représentée comme dit est, a déclaré faire apport à la société des biens immeubles suivants :

1) Apport d'un immeuble sis à Wandre

on omet

2) Apport d'immeubles sis à Thimister/Henri-Chapelle

on omet

3) Apport d'un immeuble sis à Hollogne-aux-Pierres

on omet

Situation hypothécaire:

on omet

Conditions générales des apports :

on omet

Rémunération et libération des apports en nature

Ces apports ont été évalués à un montant global de trois millions sept cent soixante mille euros

(3.760.000E). En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance,

il a été attribué à la société « MAGETRA », trois mille sept cent soixante (3.760) actions libérées à concurrence

de cent pour cent (100 %).

Apports en numéraire

Souscription

Les dix (10) actions restantes ont été souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune, comme suit :

 par la société anonyme « MAGEPAR »: dix (10) actions, soit pour dix mille euros (10.000E);

Cette somme de dix mille euros, formant avec celle de trois millions quatre cent nonante mille euros,

montant des actions attribuées aux apports en nature, un total de trois millions sept cent septante mille euros

(3.770.000¬ ), représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit,

Libération des apports en numéraire

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites par la société « MAGEPAR

» est libérée à concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en espèces qu'elle a effectué auprès

de la banque ING en un compte no 363-1053628-54 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la

société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros,

Une attestation bancaire de ce dépôt est déposée à l'instant en mains du notaire instrumentant. Le notaire

soussigné atteste le dépôt du capital 'libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

II.-STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée «MAGETRA LOGISTICS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de fa société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les

termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise, ainsi que

l'indioation du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Textilstrasse, 42  4700 EUPEN

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française ou allemande de Belgique ou de

la région de Bruxelles-capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement fa modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

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ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1.La gestion des stocks, l'accomplissement de prestations logistiques, l'entreposage et le conseil en ces matières.

2.L'entreprise de transport de marchandises et objets de toute nature, par voies routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.

La société peut se livrer, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, à toutes activités terminales relatives au transport de marchandises, notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.

3.La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

b) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

L'entretien de tous véhicules servant au transport de choses, de camionnettes et autre utilitaires et matériel de génie civil

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

4.L'accomplissement de toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large du terme et la fourniture d'études de marchés et d'organisation en matière financière, commerciale ou technique, et en particulier dans les domaines du transport et de la logistique.

5.La fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l'informatique ;

6.La conception, l'étude la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte.

7.L'achat, la location-financement, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien d'immeubles industriels, logistiques ou commerciaux de bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens Immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment

sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Ir La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés). ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital est fixé à TROIS MILLIONS SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS (3.770.0000E).

Il est représenté par trois mille sept cent septante (3.770) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille sept cent septantième (1/3.770ème) de l'avoir social, chacune libérée à concurrence de cent pour cent (100 %) à la constitution, par apports mixtes (en nature et en espèces).

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de forids

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative, ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations et de droits de souscription

1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres que ceux visés au point 2 ci après par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par ie conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé; toutefois, l'assemblée est seule compétente en cas d'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que des membres du personnel de la société ou d'une ou de plusieurs de ses filiales.

3. En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires bénéficient d'un

droit de souscription préférentielle conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés.

4, La cession des obligations ou autres titres émis par la société, sous quelque forme que ce soit, est

soumise aux règles énoncées par l'article $$$$$ des statuts.

5.°L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ie droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 -- Réunions-convocations

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous fa présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, du vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, ohaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, au plus tard vingt quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de ia convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

II ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

4. Il est référé à l'article 523 et à l'article 524 du Code des sociétés en cas d'opposition d'intérêts.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et observations, s'ils

estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du Code des

sociétés.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par 1'(un des) administrateur(s) délégué(s)..

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes et en justice :

 soit par un administrateur

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 19 BIS - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès tors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus

bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives soient inscrits sur le

registre des actions nominatives et l'informent par écrit (lettre ou procuration), cinq jours ouvrables avant la date

fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote.

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Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même actionnaire et qu'il) ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles' ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

La demande de procuration et la sollicitation publique de procuration sont subordonnées aux mentions obligatoires et conditions prévues par les articles 548 et 549 du Code des sociétés.

ARTICLE 25 BIS - Vote par correspondance

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes

-les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

 sa signature;

 le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

 la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

 l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

 le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou

plusieurs sites internet. II détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le

système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le

respect du quatrième alinéa du présent article.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice

président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement

des personnes ci avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par

l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix,

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

2. Les titulaires d'actions nominatives ou d'actions dématérialisées pourront prendre part au vote s'ils ont accompli les formalités prévues à l'article 24 des statuts.

3. Les votes se font à main levée par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre

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les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

5. Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.

6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec fa collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

1. Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une réduction du capital, de la fusion ou de la scission de la société, de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer et statuer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2. Toutefois, lorsque la délibération porte sur l'acquisition par la société de ses propres titres, sur la

modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution

anticipée de la société dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social cu

sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les

conditions de présence et de majorité requises respectivement par les articles 620, 559, 560, 633 et 781 du

Code des sociétés.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 32 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembrede chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions [égales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; if doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée;

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des sociétés.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non

amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

,

ti4servé

au

Moniteur

beige

Bijl én bij liéf Bè1gisë i SfaatsbÏad - 51707120I2 - Annexes du-Moniteur 'Fêle

Volet B - Suite

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social au trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale annuelle fixée en juin deux mille quatorze.

3. Nomination de quatre Administrateurs

- Monsieur MAIRLOT François, domicilié à 1301 - Wavre (Bierges), rue d'Angoussart, 60.

- Monsieur MAIRLOT Philippe, domicilié à 1160 - Auderghem, Clos A. Crommelynck, 38. - Monsieur LAMBERT Ghislain, domicilié à 4880 - Aubel, route de Val Dieu, 79.

- La Société en Commandite Simple « DAMIEN SCHILS », en abrégé « SCS DAMIEN SCHILS' », dont le siège social est sis à 4837 MEMBACH, Boveroth, 52 Rpm Verviers 0843.069.164 ; son représentant permanent dans ce cadre sera Monsieur SCHILS Damien, domicilié à la même adresse.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix huit. Ce mandat est gratuit.

4. Commissaires ; pas de nomination

5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

Néant

b. Conseil d'administration

Décisions :

1. de nommer à la fonction de président.

Monsieur MAIRLOT François, précité. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

2. et d'appeler aux fonctions d'administrateur(s) délégué(s) :

Monsieur MAIRLOT François, précité.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion. Ils peuvent agir ensemble ou séparément. Le mandat de

l'administrateur délégué ainsi nommé est gratuit.

Pour extrait analytique conforme, Louis Urbin-Choffray, Notaire associé à Esneux,

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte constitutif, délivrée dans le seul but du dépôt

au greffe du tribunal de commerce, les rapports dont question.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 15.07.2015 15310-0108-025
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0041-026

Coordonnées
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Adresse
TEXTILSTRASSE 42 4700 EUPEN

Code postal : 4700
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Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne