MAGRA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAGRA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.592.852

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 22.07.2014 14334-0355-013
02/01/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Beaufays, Clos Perly, 14B

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES - MODIFICATIONS DES STATUTS-COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Anne Françoise HONHON et Christine DOME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du treize décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MAGRA » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution : Représentation du capital social

L'assemblée confirme que le capital social est représenté par 250 parts sociales et non par 186 parts sociales comme erronément indiqué à l'article 5 des statuts.

Deuxième résolution : Augmentation de capital

a) Application de l'article 537 CIR et assemblée générale extraordinaire préalable

Une assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue en date du 2 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution d'un dividende exceptionnel d'un montant brut de cent vingt-sept mille (127,000 ¬ ) prélevés sur les réserves disponibles par application de l'article 537 al 1 du CIR 92,

Suite à cette distribution de dividendes, et au paiement du précompte mobilier, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatorze mille trois cents euros (114.300 ¬ ) par apport en numéraire, pour le porter de vingt cinq mille euros (25.000¬ ) à cent trente-neuf mille trois cents euros (139.300 ¬ ), sans création de parts sociales nouvelles,

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions "anti-abus" reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après:

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1 er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°,

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par rassemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

MOD WORD 11.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111n01111

N° d'entreprise : 478.592.852. pénomination

(en entier) : MAGRA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1° le produit ;

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période

imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c, de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p,c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c,;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c, »

b) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatorze mille trois cents euros (114.300 ¬ ), pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000¬ ) à cent trente-neuf mille trois cents euros (139.300 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles.

c) Intervention

Et à l'instant intervient l'associée unique de la société, Madame Marie-Pascale GRAAS, prénommée, laquelle déclare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital.

Madame Marie-Pascale GRAAS, prénommée déclare qu'une somme de cent quatorze mille trois cents euros (114.300 ¬ ) a été totalement libérée au préalable au compte spécial numéro BE52 1325 4293 4909 ouvert auprès de DELTA LLOYD,

Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par ladite banque le 13 décembre 2013 est remise à l'instant au notaire instrumentant, pour être conservée au dossier.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par ['attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est entièrement souscrite, le capital est ainsi effectivement porté à cent trente-neuf mille trois cents euros (139.300 ¬ ).

e) Représentation du capital social

L'augmentation du capital telle que décrite ci-dessus ayant été totalement souscrite par l'associé unique, l'assemblée décide de ne pas créer de nouvelles parts sociales ensuite de l'augmentation de capital,

Le capital social sera dès lors toujours représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social.

f) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus :

« Le capital social est fixé à cent trente-neuf mille trois cents euros (139.300 E) et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

g) Ajout d'un article 5 bis relatif à l'historique du capital,

L'assemblée décide d'ajouter un article 5 bis relatif à l'historique du capital, étant :

« Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à vingt cinq mille euros représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur, toutes égales entre elles et libérées à concurrence de cent pour cent.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire soussigné, en date du 13 décembre 2013 , l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatorze mille trois cents euros (114.300 ¬ ), pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000¬ ) à cent trente-neuf mille trois cents euros (139.300 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles. L'augmentation de capital a été entièrement libérée.

Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Anne Françoise HONHON

Notaire associé de la société civile ayant pris la forme

d'une société privée à responsabilité limitée

"Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Sont déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte du 13/12/2013

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.06.2013 13204-0129-013
28/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 21.06.2012 12211-0260-013
17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 06.06.2011 11155-0298-013
10/06/2011
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vo et B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

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Ré.

Mo, b.

Dénomination

(en entier) : magra

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE FRAGNEE 127 4000 LIEGE

N' d'entreprise : 0478592852

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1 e mars 2011

Est présente

Marie Pascale Grass, Clos Perly 14b, 4052 Beaufays, associée et gérante, et la totalité des parts est

représentée.

La gérante décide de transférer le siège social à 4052 Beaufays, Clos Perly n° 14b.

Fait à Beaufays, le 1er mars 2011

MP Graas, gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 08.06.2010 10170-0482-011
18/06/2009 : LGA023172
12/06/2008 : LGA023172
22/06/2007 : LGA023172
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 09.06.2015 15163-0392-011
29/06/2006 : LGA023172
27/06/2005 : LGA023172
23/06/2004 : LGA023172
24/10/2002 : LGA023172

Coordonnées
MAGRA

Adresse
CLOS PERLY 14B 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne