MANOLAC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MANOLAC
Dénomination : MANOLAC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.297.337

Publication

06/01/2012
ÿþMod POF 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dipusé au Greffe du

Réserve

au

Moniteu

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 6 DEC, 2011

Le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

IIN 11,11R111111111,71.! uw

N° d'entreprise : 0808.297.337

Dénomination (en entier): MANOLAC (en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Hellestrop, 68 à 4880 AUBEL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : SCISSION MIXTE DE LA SPRL « MANOLAC » PAR LA CONSTITUTION DE LA SPRL « LACPLUME » ET PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SPRL « GESTRALOC CONSULTING »

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le treize décembre deux mil onze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré dix-huit rôles  renvoi à Herve, le dix-neuf décembre 2011 Vol. 5/28 Fol. 12 Case 5 Reçu vingt-cinq euros 25,00- L'inspecteur principal, il appert que la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC », ayant son siège social à Aubel, Hellestn5p, 68, inscrite au registre des personnes morales de Verviers et assujettie à la TVA sous le numéro 808.297.337.

Société constituée suivant acte dressé par Maître Véronique SMETS, soussigné, en date du deux décembre deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze décembre suivant sous le numéro 08303929.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

En présence de :

1. Monsieur GUILLAUME Jean-Noel Alphonse Ghislain (NN : 60.12.25 157-49), né à Aubel, le'

vingt-cinq décembre mi neuf cent soixante, divorcé, non remarié, agriculteur indépendant,

demeurant et domicilié à Aubel (La Clouse), Birven, 22.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Propriétaire de deux cent cinquante-quatre (254) parts sociales

2. Monsieur ERNST Jean-Marie Louis Alphonse Ghislain (NN : 70.07.09 105-77), né à Verviers, le neuf juillet mil neuf cent septante, époux de Madame Viviane Maggy Raymonde Ghislaine DODEMONT, fermier indépendant, demeurant et domicilié à Aubel, Hellestrop, 68.

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aubel, le huit août mil neuf cent nonante-cinq ; régime non modifié à ce jour. Propriétaire de deux cent cinquante-six (256) parts sociales

Ensemble : cinq cent dix (510) parts sociales.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

Première résolution - Projet de scission mixte

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission mixte de fa société établi par la gérance et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le dix-huit août deux mil onze, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission mixte ainsi que des récépissés de son dépôt au Greffe.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mixte qui leur a été adressé ou transmis et dispensent Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

La gérance déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission mixte. De même, la gérance de la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING » ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

Deuxième résolution  Renonciation à établir les rapports

En application des articles 734 et 749 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir les rapports de scission de la gérance et de contrôle du réviseur d'entreprise prescrits pars les articles 730, 731, 745 et 746 dudit Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Troisième résolution  Décision de scission entraînant le transfert du patrimoine de la présente société partie à la société nouvelle « LACPLUME » issue de la scission et le solde à la société absorbante la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING »

1° L'assemblée décide d'approuver la scission de la présente société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de Fa société scindée arrêtée au trente et un mars deux mil onze, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés à constituer et absorbante « LACPLUME » et

« GESTRALOC CONSULTING », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du premier avril deux mil onze, de sortes que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur fa répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure ou la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions des articles 729 et 744 du Code des Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront pour moitié à la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING » et pour moitié à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME », à constituer.

d) Les transferts se font moyennant attribution de :

1. mille deux cent quinze (1.215) parts sociales nouvelles de la société absorbante

« GESTRALOC CONSULTING », entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil onze.

2. deux cent cinquante-six (256) parts sociales nouvelles de la société nouvelle issue de la scission « LACPLUME », entièrement libérées, sans soulte.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission par l'autre société concernée par l'opération et d'autre part de la constitution de la société « LACPLUME ».

2° L'assemblée constate :

- conformément à l'article 738 du Code des Sociétés le caractère idoine de l'objet social de la société scindée et l'objet social de la société bénéficiaire « GESTRALOC CONSULTING » ;

- conformément aux articles 728, alinéa 2, 8° et 743, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

3° Description du patrimoine transféré par la société scindée à chaque société

A) Transfert à la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING »

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING » comprennent :

- Tous les actifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » utilisés pour conduire l'activité de production laitière propre à Monsieur Jean-Noel GUILLAUME

- Les passifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » liés

exclusivement aux, ou résultant directement des activités définies ci-dessus.

Soit en données comptables résumées :

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ACTIF 383.519,00

-

-

ACTIFS IMMOBILISES

Frais d'établissement

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles 383.519,00

Immobilisations financières -

ACTIFS CIRCULANTS -

Créances à plus d'un an -

Stocks et commandes en cours d'exécution -

Créances à un an au plus -

Placements de trésorerie -

Valeurs disponibles -

Comptes de régularisation -

TOTAL 383.519,00

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 212.694,92

Capital 244.086,00

Primes d'émissions -

Plus-values de réévaluation -

Réserves -

Résultat reporté -31.391,08

Subsides en capital -

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES -

DETTES 170.824, 08

Dettes à plus d'un an 18.608,21

Dettes à un an au plus 152.215,87

Comptes de régularisation -

TOTAL 383.519,00

Patrimoine immobilier transféré "

Le patrimoine immobilier transféré à la société privée à responsabilité limitée

« GESTRALOC CONSULTING » comprend :

Désiq_nation des biens

1. COMMUNE D'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Des pâtures sises à Aubel, en lieu-dit « Birven », cadastrées d'après documents cadastraux récents sous section C, numéro 65 E de dix-neuf ares trente-trois centiares (19 a 33 ca), numéro 46 A d'un hectare nonante ares septante centiares (1 ha 90 a 70 ca), numéro 71 de cinquante-neuf centiares (59 ca), numéro 72 de septante-cinq centiares (75 ca), numéro 73 de quarante-deux centiares (42 ca), numéro 74 de quarante-deux centiares (42 ca), numéro 75 de quarante-deux centiares (42 ca), numéro 76 d'un are septante-deux centiares (1 a 72 ca), numéro 77 d'un are soixante-quatre centiares (1 a 64 ca).

Soit une superficie globale de deux hectares quinze ares nonante-neuf centiares (2 ha 15 a 99 ca). (on omet)

2. COMMUNE D'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Un bâtiment rural sur et avec terrain sis à Aubel, Birven +22, cadastré d'après documents

cadastraux récents sous section C, numéro 69 H, d'une superficie de sept ares quarante-sept

centiares (7 a 47 ca).

(on omet)

3. COMMUNE D'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Un hangar sur et avec terrain, partie d'une ferme sise à Aubel, Sirven, +22, cadastré d'après titre

sous section C, partie du numéro 68 G et d'après documents cadastraux récents sous section C, 68

K, d'une superficie de cinq ares vingt-quatre centiares (5 a 24 ca).

(on omet)

4. COMMUNE de THIMISTER-CLERMONT -- deuxième division  anciennement CLERMONT-SUR-BERWINNE

1. Une pâture sise â Clermont, en lieu-dit « Jeppe Grande », cadastrée d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 32, d'une superficie de trois hectares trente-deux ares dix centiares (3 ha 32 a 10 ca).

2. Deux pâtures sises à Clermont, en lieu-dit « Au Thier », cadastrées d'après documents cadastraux récents sous section B, numéros 54 A et 55 A, d'une superficie respective de deux hectares vingt-six ares cinquante centiares (2 ha 26 a 50 ca) et de un hectare quarante-sept ares soixante centiares (1 ha 47 a 60 ca).

3. Trois pâtures sises à Clermont, en lieu-dit « La Vlamerie », cadastrées d'après documents cadastraux récents sous section B, numéros 56, 57 et 58, d'une superficie respective de un hectare vingt-huit ares dix centiares (1 ha 28 a 10 ca), de vingt et un ares soixante centiares (21 a 60 ca) et de un hectare cinquante-deux ares nonante centiares (1 ha 52 a 90 ca).

Soit une superficie totale de dix hectares huit ares quatre-vingt centiares (10 ha 08 a 80 ca).

(on omet)

5. COMMUNE D'AUBEL  Division unique  Anciennement AUBEL

Une pâture sise en lieu-dit Birven (La Clouse), cadastrée d'après renseignements cadastraux

récents sous section C, numéro 21, d'une superficie d'un hectare trente-six ares septante centiares

(1 ha 36 a 70 ca), au revenu cadastral de cent vingt euros (120,00 EUR).

(on omet)

B) Transfert à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME »

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME »

comprennent :

- Tous les actifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » utilisés pour

conduire l'activité de production laitière propre à Monsieur Jean-Marie ERNST

- Les passifs de la société privée à responsabilité limitée « MANOLAC » liés

exclusivement aux, ou résultant directement des activités définies ci-dessus.

Soit en données comptables résumées :

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ACTIF 935.786, 74

_

ACTIFS IMMOBILISES

Frais d'établissement 14.038,58

Immobilisations incorporelles 7.605,37

Immobilisations corporelles 914.142,79

Immobilisations financières -

ACTIFS CIRCULANTS 850.882,18

Créances à plus d'un an -

Stocks et commandes en cours d'exécution 749,669,96

Créances à un an au plus 76.845,34

Placements de trésorerie 10.515,75

Valeurs disponibles 5.773,82

Comptes de régularisation 8.077,31

TOTAL 1.786.668,92

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 232.272,57

Capital 265.914,00

Primes d'émissions -

Plus-values de réévaluation -

Réserves 639,06

Résultat reporté -34.280,49

Subsides en capital -

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES -

DETTES 1.554.396,35

Dettes à plus d'un an 766.340,76

Dettes à un an au plus 771.332,36

Comptes de régularisation 16.723,23

TOTAL 1.786.668,92

Patrimoine immobilier transféré :

Le patrimoine immobilier transféré à la société privée à responsabilité limitée

« LACPLUME » comprend :

Désignation des biens

1. COMMUNE D'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

1. Une pâture sise à Aubel en lieu-dit « Hagelstein », cadastrée d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 404/02 B d'un hectare trente-trois ares (1 ha 33 a).

2. Trois pâtures sises à Aubel en lieu-dit « Longue Waide » cadastrées d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 405 d'un hectare vingt-cinq ares dix centiares (1 ha 25 a 10 ca), numéro 411 de cinquante ares quatre-vingt centiares (50 a 80 ca), et numéro 415 B de septante-quatre ares (74 a).

3. Une pâture sise à Aubel en lieu-dit « Hoogere Windt », cadastrée d'après documents cadastraux récents sous section B, numéro 407 C de deux hectares dix-huit ares vingt-quatre centiares (2 ha 18 a 24 ca).

Soit une superficie totale de six hectares un are quatorze centiares (6 ha 01 a 14 ca).

(on omet)

2. Commune d'AUBEL  division unique  anciennement AUBEL

Un chemin d'accès sis à Aubel, en lieu-dit « Hellestrdp », cadastré d'après titre sous section B, partie du numéro 425 A et d'après documents cadastraux récents, sous section B, numéro 425 B, d'une superficie de onze ares trente-deux centiares (11 a 32 ca).

3. Commune d'AUBEL  division uniq ue  anciennement AUBEL

Bâtiments ruraux composés de deux étables et de deux hangars ainsi que trois silos tranchées sur et avec terrain, sis à Aubel, en lieu-dit « Heiiestrdp », cadastrés d'après titre sous section B, partie des numéros 427 B et 425 A, d'une superficie totale d'un hectare nonante-trois ares nonante-six centiares (1 ha 93 a 96 ca).

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(on omet)

4° Précisions relatives aux transferts

1- Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et passif est ses capitaux propres figurent dans sa comptabilités à la date de la situation comptable au trente et un mars deux mil onze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activités de la société scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage et de l'organisation commerciale de la société scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent.

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée.

Les sociétés bénéficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur sont respectivement transférés. Elles devront respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus, sont transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de ia décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

2- Les sociétés bénéficiaires auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes leur transférées par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

En conséquence, elles acquitteront chacune pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui leur est respectivement transférée ; elles assureront chacune pour ce qui la concerne notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication au Annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

(on omet)

6° Situation hypothécaire  Etat du fonds de commerce

1- Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception de :

- l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Verviers, en date du dix-neuf décembre deux mil huit, sous la référence 10057, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de septante-cinq mille euros (75.000,00 ¬ ) et en accessoires de sept mille cinq cents euros (7.500,00 ¬ ) ;

- l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Verviers, en date du vingt-cinq mai deux mil onze, sous la référence 04148, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de neuf cent trente mille huit cent neuf euros quarante-cinq cents (930.809,45 ¬ ) et en accessoires de nonante-trois mille quatre-vingt euros nonante-cinq cents (93.080,95 ¬ ).

2- La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés, à l'exception de :

- un acte de mandat hypothécaire reçu par le notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du dix-sept décembre deux mil huit, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de six cent septante-trois mille euros (673.000,00 ¬ ) et en accessoires de soixante-sept mille trois cents euros (67.300,00 ¬ ) ;

- un acte de mandat hypothécaire reçu par le notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du dix-sept décembre deux mil huit, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de trois cent quarante mille sept cents euros trente-quatre cents (340.700,34 ¬ ) et en accessoires de trente-quatre mille septante euros (34.070,00 ¬ ) ;

3- L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société scindée immatriculée au registre du commerce de Verviers, sous le numéro 808.297.337, est quitte et libre

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de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré à l'exception de :

- l'inscription de privilège agricole prise auprès du Bureau des Domaines et Amendes Pénales de Verviers, en date du trente et un décembre deux mil huit, volume 40, numéro 294, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) et en accessoires de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) ;

- l'inscription de privilège agricole prise auprès du Bureau des Domaines et Amendes Pénales de Verviers, en date du sept octobre deux mil onze, volume 41, numéro 68, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent vingt et un mille euros (121.000,00 ¬ ) et en accessoires de douze mille cent euros (12.100,00 ¬ ) ;

- l'inscription de gage sur fonds de commerce prise auprès du bureau des hypothèques de Verviers, en date du dix-neuf décembre deux mil huit, sous la référence 10058, au profit de la Société Anonyme Crédit Agricole, pour un montant en principal de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) et en accessoires de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Il est précisé qu'aux termes d'un courrier électronique reçu ce jour, le Crédit Agricole marque son accord sur la réduction de la codébition de Monsieur Jean-Noel GUILLAUME de un million quatre cents mille euros (1.400.000,00 ¬ ) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) sur les crédits repris par la Société Privée à Responsabilité Limitée « LACPLUME », à constituer.

Dès lors, Monsieur Jean-Noel GUILLAUME déclare être parfaitement informé qu'il restera tenu, en tant que codébiteur solidaire, à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) sur les crédits suivants : 103-7156269-65, 103-7162607-01, 1037171347-11, 103-7173499-29, 103-7306067-95, 103-7306383-23, 103-7411395-81, 103-750366709, 103-7503669-11, 103-7503671-13, 103-7503672-14, 103-7506271-91, 103-7506272-92, 1037531344-41.

(on omet)

Quatrième résolution - Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « LACPLUME », conformément à l'article 753 du Code des Société.

L'assemblée approuve le projet le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission.

Cinquième résolution - Dissolution de plein droit et sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive :

- d'une part du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « GESTRALOC CONSULTING » et des décisions concordantes relatives à la scission et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux articles 738, §1er et 753, §1er du Code des Sociétés et

- d'autre part de la constitution de la société nouvelle issue de la scission, la société privée à responsabilité limitée « LACPLUME » et de l'adoption de ses statuts ;

La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1. la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682,1° du Code des Sociétés) ;

2. les associés de la société scindée deviennent les associés des sociétés bénéficiaires, tel que précisé ci-dessus ;

3. le transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du trente et un mars deux mil onze.

Sixième résolution - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants de la société scindée

Conformément aux articles 741 et 757 du Code des Sociétés, les comptes annuels de l'exercice commencé le premier avril deux mil onze feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des sociétés bénéficiaires.

La décharge à donner aux gérants et réviseur de la société scindée pour leurs missions respectives exercées du premier avril deux mil onze au jour de la scission, fera l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des sociétés bénéficiaires.

L'approbation par l'assemblée générale des associés des sociétés bénéficiaires du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge aux gérants de la société scindée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier avril deux mil onze et la date de réalisation de la scission.

Septième résolution - Pouvoirs

Volet B - Suite

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants des sociétés bénéficiaires, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il est gérant et plus spécialement ceux :

- d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

- représenter la société scindée aux opérations de scission ;

- recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'ACE,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 09.09.2011, DPT 23.09.2011 11552-0489-014
30/08/2011
ÿþMod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen hij het-Beigisch-Staatsblad -3010812011-- Annexes du-Moniteur-belge

Rés' a Mon bel

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège: Oblat de l'acte :

IJM1211.114!

Jean-Marie ERNST, Gérant

Société privée à responsabilité limitée

Hellestrbp, 68 - 4880 Aubel

Dépôt d'un projet de scission mixte de la S.P.R.L. "MANOLAC", dont le siège social est établi à 4880 Aubel, Hellestrôp, 68, et dont le numéro d'entreprise est le 0808.297.337, par constitution d'une nouvelle S.P.R.L. "LACPLUME" et par voie d'absorption par la S.P.R.L. "GESTRALOC CONSULTING", dont Ie siège social est établi à 4880 Aubel, Rue Birven, 22, et dont le numéro d'entreprise est le 0478.721.526.

0808.297.337

MANOLAC

Depose au ("raire du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

18 AQUT 2011

Le fier

Greffe

Mentionner sur la dermere page du Volet B Au recto . Nom et duale du notaire instrumenient Pu de la personne ou des personnes ayant pouvo4 de représenter ia personne momie e i'àgard des tiers

Au verso Nom et sidnature



14/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 10.09.2010, DPT 08.10.2010 10574-0135-014
09/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 16.10.2009, DPT 04.11.2009 09845-0104-013

Coordonnées
MANOLAC

Adresse
HELLESTROP 68 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne