MARC LEVAUX AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC LEVAUX AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.379.263

Publication

11/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0477.379.263

Dénomination

(en entier) : MARC LEVAUX AVOCAT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant empunté la forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Louvrex, 55 ' à 4000 LIEGE

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - augmentation de capital - modifications aux statuts et pouvoirs

10'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le 26 novembre 2013, il résulte qu'a comparu l'associé unique, ci-après, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant; emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MARC LEVAUX AVOCAT », dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Louvrex 55-57, Ressort territorial du Tribunal de Liège. Numéro d'entreprise : 0477.379.263.

l_es décisions suivantes sont prises par l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire :

PREMIERE RESOLUTION

Suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 novembre 2013 de distribuer un dividende brut de 300.000 euros à prélever sur les réserves disponibles et les bénéfices reportés taxés tels qu'ils figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 approuvés par l' assemblée générale tenue le 27 juin 2012 et de procéder à une augmentation de capital de la société à concurrence du dividende net distribué par apport de la créance, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 3512013) dd. 01.10.2013 :

Il décide d'approuver le rapport de la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » représentée par un gérant, Monsieur François HAULT Reviseur d'Entreprises, à Herstal établi dans le cadre de l'article 313, du Gode des Sociétés rapport dont il déclare avoir pris connaissance.

Le rapport révisoral dont question plus haut conclut dans les termes ci après

4( VI. CONCLUSIONS

12opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « MARC LEVAUX AVOCAT » à concurrence de 270.000,00 euros par apport en nature d'une créance détenue par Monsieur Marc LEVAUX sur la société « MARC LEVAUX AVOCAT ».

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 2.700 parts sociales nouvelles de la société « MARC LEVAUX AVOCAT » à Monsieur Marc LEVAUX.

Ces parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apport.

Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l'augmentation de capital soit réalisée avant le 31 décembre 2013, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

1})la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 25 novembre 2013»

L'original de ce rapport, sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE, conformément au prescrit de l'article 75 du Code des Sociétés.

Le gérant a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que peuvent présenter pour la société l'apport en nature. Un exemplaire de ce rapport sera déposé également en original au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE, conformément au prescrit de l'article 75 du Code des Sociétés.

Le gérant unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée décide d'augmenter immédiatement le capital à concurrence d'un montant de deux cent septante mille euros (270.000 euros) par apport en nature par l'associé unique de la créance du dividende net distribué qu'il détient sur la société telle que décrite au rapport révisoral, rémunérée par la création de 2700 parts d'une valeur nominale de 100 euros du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Par suite, Monsieur Marc Levaux déclare faire apport à la société de la créance de 270.000 euros dont s'agit.

En rémunération de cet apport, il est attribué à l'apporteur, Monsieur Levaux qui accepte, les 2700 parts nouvelles créées conformément à la présente résolution.

DEUXIEME RESOLUTION :

Il requière le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est effectivement porté à TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (334.000 euros).

Il décide de modifier l'article 5 des statuts en conséquence comme suit :

« Le capital est fixé à trois cent trente quatre mille euros. Il est représenté par 3340 parts sociales de cent

euros.

Lors de l'acte constitutif le capital a été fixé à 18.600 euros représenté par 186 parts de 100 euros.

Lors de l'assemblée tenue le 30 novembre 2005, le capital a été augmenté en numéraire à concurrence de

45.400 euros par création de 454 parts de 100 euros.

Lors de l'assemblée tenue le 26 novembre 2013, le capital a été augmenté en nature à concurrence de

270.000 euros par création de 2700 parts de 100 euros. »

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du moniteur belge par le Notaire Philippe LABE à Liège.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport du gérant, rapport du réviseur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.09.2013, DPT 27.09.2013 13596-0255-012
05/07/2012 : LGT001392
20/12/2011 : LGT001392
01/12/2010 : LGT001392
12/03/2010 : LGT001392
29/08/2008 : LGT001392
05/09/2007 : LGT001392
23/08/2006 : LGT001392
06/01/2006 : LGT001392
06/07/2005 : LGT001392
22/07/2004 : LGT001392
29/08/2003 : LGT001392
24/08/2002 : LGT001392
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.09.2015, DPT 27.09.2015 15600-0088-012
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 08.08.2016 16404-0237-012

Coordonnées
MARC LEVAUX AVOCAT

Adresse
RUE LOUVREX 55-57 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne