MARIELLE DONNE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARIELLE DONNE AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.914.506

Publication

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.08.2013 13431-0258-016
13/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

837.914.506

Marielle Donné avocat

Déposé ou greffe du Tribunal de Commerce de fluy, ie

4 4 JOIE. 2012

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée á responsabilité limitée Siège : 4171 POULSEUR, place Pussent 13-11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dépôt des rapports articles 220 et 222 du Code des sociétés Texte

Application des articles 220 et 222 du code des sociétés

Les rapports suivants sont déposés

-Rapport de vérification des quasi-apports par le Réviseur d'Entreprises

- Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale

Marielle DONNE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 53. 5/14

Dénomination

(en entier) : " Marielle Donné Avocat "

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4171 POULSEUR (COMBLAIN-AU-PONT), Place Puissant, 13-11 Objet de l'acte : CONSTITUTION

. Aux termes d'un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 14 juillet 2011, enregistré à Comblain-au-Pont, le même jour, volume 428, folio 67, case 19, il a été constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée:

Désignation des associés:

Maître DONNÉ Marielle Annie Jacqueline, avocate, née à Rocourt, le vingt-cinq août mil neuf cent septante et un, épouse de Monsieur MORMONT Marc, domiciliée à Poulseur (Comblain-au-Pont), rue Joseph Wauters, 33.

Dénomination: « Marielle Donné Avocat ».

Siège social: 4171 Poulseur (Comblain-au-Pont), Place Puissant, 13-11.

Objet: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toute autre activité liée et conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.

La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans une autre société ayant un objet identique au sien.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer à son développement.

La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.

La société adhère plus particulièrement aux articles 116 et 117 de la Tradition de l'ordre des avocats de Huy, ainsi que l'article 6 du règlement de l'OBFG du 18 juin 2003.

La société, mais à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

L'assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modifications de statuts a qualité pour interpréter l'étendue de l'objet social.

En cas de pluralité d'associés, les règles ci avant s'appliquent ainsi que les suivantes :

a) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ¬ a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

b) l'associé perdant cette qualité n'a droit, à charge de l'autre ou des autres associés, sous réserve des règles édictées par l'article 10 des présents statuts qu'au rachat de ses parts, à la valeur comptable et selon le dernier bilan adopté, il a droit à charge de la société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis compte tenu de l'ensemble de l'exercice social en cours ; les relations vis-à-vis des clients étant réglées conformément aux règles déontologiques sur les rapports avec la clientèle et la succession d'un avocat à l'autre.

Conformément à l'article 7 du règlement de l'OBFG précité :

a) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

b) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. Montant du capital social: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Toutes les parts sociales sont souscrites en espèces.

Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), lors de la constitution de la société.

Souscription: Toutes les parts sociales sont souscrites en espèces, par Madame Marielle DONNÉ, soit cent (100) parts sociales.

Durée: Illimitée.

Gérance: La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Assemblée Générale: L'assemblée est convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par la gérance, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à vingt heures au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

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Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.

Dissolution-liquidation: Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce doit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s), qui feront appel à un ou des avocats pour régler les questions qui concernent des dossiers restant en cours et/ou le secret professionnel des associés.

Le ou les liquidateurs seront des avocats.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs tes plus étendus conférés par le code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Dispositions transitoires:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille treize.

Assemblée générale extraordinaire : Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes à l'unanimité qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Huy d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Nomination d'un gérant non-statutaire et de commissaires.

Volet B - suite

a) Le nombre de gérants est fixé à un ;

b) Madame Marielle DONNÉ, est appelé à cette fonction ; elle déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.

c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire. 2. Reprise d'engagement.

' L'assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier - mai deux mille onze par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Documents déposés en même temps: -Expédition de l'acte constitutif du 14 juillet 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

27/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.10.2015, DPT 26.10.2015 15654-0130-016

Coordonnées
MARIELLE DONNE AVOCAT

Adresse
PLACE PUISSANT 13-11 4171 POULSEUR

Code postal : 4171
Localité : Poulseur
Commune : COMBLAIN-AU-PONT
Province : Liège
Région : Région wallonne