MARINE GAYE PODO-POSTURO, EN ABREGE : MARINE GAYE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARINE GAYE PODO-POSTURO, EN ABREGE : MARINE GAYE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.778.348

Publication

23/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306918*

Déposé

21-04-2015

Greffe

0628778348

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MARINE GAYE PODO-POSTURO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le 17 avril 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame GAYE Marine Rose-Mary Jeanne Gaby, née à Verviers le 26 mars 1982, domiciliée à 4802 Verviers, Avenue Nicolaï 52, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « MARINE GAYE PODO-POSTURO », en abrégé « MARINE GAYE », ayant son siège social à 4802 Verviers, Avenue Nicolaï 52, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, dans laquelle elle a fait les apports suivants en espèces, pour lesquels il lui a été attribué le nombre de parts sociales suivant : SOUSCRIPTION

La comparante déclare souscrire l'intégralité des parts sociales (100 parts sociales), en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

LIBÉRATION

Madame GAYE Marine libère la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

La comparante déclare que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE37 0017 5482 9828 et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier. REMUNÉRATION

En rémunération de son apport, il est attribué à la comparante l intégralité des parts sociales qu elle a souscrites, savoir :

- Madame GAYE Marine : cent parts sociales

100 P.S.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Nicolaï 52

4802 Verviers

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

MARINE GAYE

TOTAL : cent parts sociales

----------- 100 P.S.

STATUTS

Ensuite, la comparante a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de

la société, ainsi qu'il suit.

TITRE I.- FORME  DÉNOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DURÉE

Forme  dÉnomination  indications obligatoires

La société revêt la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

1. Analyses et traitements paramédicaux se rapportant aux pieds et à l ensemble du corps ;

2. La podologie et la posturologie ;

3. L achat, la vente, l import et l export de matériel pour la fabrication de semelles ;

4. La vente, la conception et la fabrication de semelles fonctionnelles et posturales ;

5. La sous-traitance de fabrication de semelles ;

6. La formation et l enseignement dans ces domaines ;

7. L acquisition et la vente d immeubles ;

8. La constitution, la gestion, l exploitation, la mise en valeur d un patrimoine immobilier et

mobilier.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société pourra réaliser toute opération généralement quelconque, civile, commerciale, industrielle,

financière, mobilière ou immobilière, notamment la location d immeubles, en rapport direct ou indirect

avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de scission, de participation, de

souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet

similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social et le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement

de ses produits et services.

La société peut exercer tout mandat de gestion et d administration (gérant, administrateur,

liquidateur) dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des

engagements pour autrui.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

DurÉe

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II.- CAPITAL SOCIAL

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

TITRE III.- TITRES

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause

Elle est dénommée « MARINE GAYE PODO-POSTURO », en abrégé « MARINE GAYE ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Siège social

Le siège social est établi à 4802 Verviers, Avenue Nicolaï 52, dans le ressort du Tribunal de commerce de Liège  Division Verviers.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet social, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, même partiellement aux activités, notamment paramédicales, suivantes :

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

de mort.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs

titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de

cette consultation.

IndivisibilitÉ des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV.- GESTION  CONTRÔLE

GÉrance

a) Associé unique :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent :

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Pouvoirs

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

ReprÉsentation externe

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Signature

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. MARINE GAYE - le gérant ou un gérant », les dits pouvant

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

être apposés au moyen d une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

RÉmunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

A défaut de décision de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. TITRE V.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

PrÉsidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et

par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DÉlibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL  RÉPARTITION  RÉSERVES

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

RÉpartition  rÉserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII.- DISSOLUTION  LIQUIDATION

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. RÉpartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

" Il est décidé de fixer le nombre de gérants à un.

" Est nommé en qualité de gérante :

=> Madame GAYE Marine, comparante prénommée, sans limitation de durée, laquelle a déclaré

accepter cette nomination.

Son mandat sera rémunéré.

3/ Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.

4/ Pouvoirs :

Madame GAYE Marine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de

procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la

Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif,

conformément à la loi.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.

1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du

Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai 2016 à

14 heures.

2/ Gérance :

La société étant constituée, l'associée unique agissant en lieu et place de l assemblée générale

extraordinaire a pris les décisions suivantes :

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Notaire associé Gaëtan GUYOT

Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire associé Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 17 avril 2015.

Coordonnées
MARINE GAYE PODO-POSTURO, EN ABREGE : MARINE…

Adresse
AVENUE NICOLAI 52 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne