'MARIO PALUMBO ELECTRICITE, EN ABREGE : MPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 'MARIO PALUMBO ELECTRICITE, EN ABREGE : MPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.437.757

Publication

29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 17.12.2014 14698-0494-013
23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 18.07.2013 13322-0402-014
14/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.03.2012, DPT 07.03.2012 12058-0368-011
15/02/2011
Mod 2.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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333 . . 75q

N d'entreprise : Dnomination

(en entier) : "MARIO PALUMBO ELECTRICITE" en abrg "MPE"

Forme juridique : Socit Prive Responsabilit Limite

Sige : 4400 Flmalle, Rue Tavalle, 33A

Objet de l'acte : CONSTITUTION  STATUTS  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'an deux mille onze, le trente et un janvier, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ de la socit; civile professionnelle ayant revtu la forme de socit prive responsabilit limite, dnomme de LAMINNE de BEX et JAD1N - notaires associs , ayant son sige Waremme, o rsident les dits notaires, en son tude.

A comparu :

Monsieur PALUMBO Mario, Alessandro, n Seraing, le sept mars mille neuf cent septante-trois, poux de

Madame ROSA Maria, avec laquelle il est mari sous le rgime de la communaut lgale dfaut de contrat de

mariage, domicili 4400 Flmalle, Rue Tavalle, 33A.

Numro de registre national : (On omet).

Qui autorise expressment l'indication de son numro national dans le prsent acte.

Lequel comparant a requis le Notaire soussign de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :

A. PLAN FINANCIER

Antrieurement aux prsentes, le comparant a remis au notaire soussign le plan financier, qu'il signe ; l'instant, de la socit qu'il dsire constituer ci-aprs, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des socits. Il se reconnat averti par le notaire soussign des dispositions lgales relatives au contenu du plan financier eti aux consquences que ce plan peut avoir sur sa responsabilit personnelle de fondateur de la socit, ainsi; que le prvoit l'article 229,5 dudit Code.

B. CONSTITUTION

Le comparant dclare ensuite constituer, sous forme de socit prive responsabilit limite, la socit pour laquelle a t tabli le plan financier susmentionn, socit dnommer MARIO PALUMBO ELECTRICITE en abrg MPE .

Conformment aux dispositions de l'article 2,4, du Codes des socits, la socit aura la personnalit civile; compter du dpt en vue de la publication de l'extrait des prsentes au greffe du tribunal de commerce de Lige.

Capital social

Le capital social de la socit est fix dix-huit mille six cents euros (18.600) euros reprsenter par cent' quatre-vingt-six (186) parts gales entre elles, sans dsignation de valeur nominale, souscrire et librer- immdiatement en numraire comme suit.

Souscription et libration en numraire

Monsieur PALUMBO dclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts mettre en numraire au prix de cent (100) euros la part, soit pour une valeur de dix-huit mille six cents (18.600) euros et librer le montant de son engagement par le dpt anticip, qu'il a effectu titre d'apport, d'une somme de douze mille quatre cents (12.400) euros sur le compte ouvert au nom de la socit en formation.

Les fonds destins la libration de cette souscription ont t dposs sur le compte spcial ouvert auprs de la banque DEXIA Banque (agence de Flmalle-Haute) sous le numro 068-8919608-97 au nom de la socit en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a t remise au notaire soussign.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Constatation de la formation du capital.

Le comparant dclare et reconnat que :

a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a t compltement souscrit ;

b) Chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites a t libre concurrence de deux tiers (2/3) ;

c) La socit ainsi constitue a ds prsent en consquence sa disposition une somme de douze mille quatre cents (12.400) euros.

C. STATUTS.

La socit tant constitue et son capital form, le comparant requiert le notaire soussign d'arrter comme suit le texte des statuts sociaux :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. Forme et dnomination.

La socit est une socit prive responsabilit limite. Elle est dnomme MARIO PALUMBO

ELECTRICITE en abrg MPE .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non manant de la socit doivent contenir :

1. La dnomination sociale ;

2. la mention socit prive responsabilit limite ou l'abrviation SPRL , reproduite lisiblement et place immdiatement avant ou aprs la dnomination ;

3. e cas chant, la mention en liquidation , ds lors que telle mise en liquidation est prononce ;

4. l'indication prcise du sige de la socit ;

5. le terme registre des personnes morales ou l'abrviation RPM , suivi du numro d'entreprise ;

6. l'indication du sige du tribunal dans le ressort territorial duquel la socit a son sige social.

Toute personne qui interviendra pour la socit dans un acte o les prescriptions de l'alina qui prcde ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, tre dclare personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la socit.

Article 2. Sige.

A la constitution, le sige social est tabli 4400 Flmalle, Rue Tavalle, 33A.

La grance a le pouvoir de transfrer seule ce sige social sans autre formalit que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procs-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilite de surcrot requrir d'un notaire la modification du prsent article pour tenir compte de tel transfert.

La socit peut, en outre, tablir des siges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dpts et comptoirs, tant en Belgique qu' l'tranger.

Article 3. Objet.

La socit a pour objet, seule ou en collaboration horizontale et/ou verticale, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou l'tranger la vente, l'installation et la rparation de matriel lectrique et/ou lectronique au sens le plus large, l'entreprise gnrale en lectricit singulirement industrielle, et notamment, la ralisation de tranches, pose sans connexion de cbles, lectriques, d'nergie et de tlcommunication, pose de catnaires, d'quipements de station de pompage ou de turbinage, d'quipements lectroniques frquence industrielle ou leve en ce compris les quipements de stations d'alimentation, d'ascenseurs, de monte-charge, d'escaliers et trottoirs roulants, de transport par gaine ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises, d'installations lectriques et lectromcaniques d'ouvrages d'art ou industriels, d'installations lectriques extrieures, de lignes ariennes de transport lectrique et d'ouvrages portuaires, d'quipements de tlcommandes, tl-contrle, tlmesure, d'quipements de transmission de radio et de tlvision, d'installation radar et antennes paratonnerres, d'antennes de rception, d'quipement de grandes cuisines, et la pose d'installations, l'entretien et la rparation de panneaux solaires.

Accessoirement, elle pourra faire toutes oprations, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intresser de toutes manires dans toutes socits ou entreprises dont les activits seraient de nature favoriser la ralisation de cet objet principal.

Article 4. Dure.

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification

aux statuts, sous rserve de l'application de dispositions lgales spcifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort,

la faillite, la dconfiture ou l'incapacit d'un ou de plusieurs associs.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

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Le capital s'lve dix-huit mille six cents (18.600) euros. Le capital est reprsent par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dsignation de valeur nominale, toutes gales entre elles, reprsentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut tre modifi que par dcision de l'assemble gnrale dlibrant dans le respect des rgles gnrales tablies pour la modification des statuts et des rgles spcifiques la matire des modifications du capital.

Tant que le capital n'est pas entirement libr, les appels de fonds aux propritaires de parts sociales non entirement libres sont faits par la grance qui fixe le moment et les modalits des versements. Les associs concerns en sont informs par lettre recommande la poste au moins un mois avant la date fixe pour les paiements. Tout versement effectu s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associ concern est le titulaire.

Le dfaut de versement la date ainsi fixe pour l'exigibilit des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intrt calcul au taux lgal augment de deux pour cent l'an, dater du jour de l'exigibilit du paiement.

La grance peut de surcrot, aprs l'envoi d'un second avertissement sans rsultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la dchance de l'associ, et faire offrir les parts vises aux autres associs ou un tiers agr comme dit ci-'-aprs. Le rachat se fera la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse tre infrieur au montant appel. L'associ dfaillant reste tenu des montants non encore appels. Faute pour ce dernier de s'excuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, J'acqureur des parts payera le montant appel et sera subrog dans les droits de la socit contre l'associ dfaillant.

Au cas o le dfaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associs, la grance, spcialement habilite cet effet par l'assemble gnrale, pourra se substituer au dfaillant pour les formalits du transfert.

La libration des parts incompltement libres doit faire l'objet d'une autorisation spciale de la grance qui dtermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 6. Historique.

A la constitution, le capital tait souscrit en numraire et libr concurrence de deux tiers.

Article 7. Droits et obligations attachs aux parts.

Chaque part sociale donne son titulaire un droit gal dans la rpartition des bnfices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales etlou de droits relatifs celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux rsolutions rgulirement arrtes par l'assemble gnrale des associs.

Les droits et obligations attachs une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les hritiers et lgataires de parts ou les cranciers d'un associ ne peuvent, sous aucun prtexte, provoquer l'apposition des scells sur les biens et valeurs de la socit ou en requrir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans l'administration de la socit. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se rfrer aux critures sociales et aux dcisions de l'assemble gnrale, et suivre la procdure prvue par les prsents statuts.

Article 8. Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numro d'ordre.

2. La socit tient son sige un registre des parts indiquant pour chacun des associs, son identit, sa qualit et sa demeure, le nombre et le numro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dats et signs des parties, ou en cas de dcs, par un grant pour le dfunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectus. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis--vis de la socit et des tiers qu' dater de leur inscription dans le registre des associs. La grance veille la parfaite actualit des inscriptions figurant audit registre. Les associs qui le dsirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign par la grance. Ces certificats ne sont pas ngociables.

3. Les parts sont indivisibles l'gard de la socit.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part, sous rserve de ce qui est expos dans les prsents statuts concernant la reprsentation des associs l'assemble, la socit peut suspendre l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une seule personne soit dsigne comme reprsentant son gard tous les propritaires de la part.

Si la proprit de certaines parts est dmembre entre nue-proprit et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est dcrte par la socit au cours de l'usufruit sont perus par l'usufruitier tandis que le produit des rductions et amortissements de capital libr ou incorpor antrieurement la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, mme dcrts pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propritaire, qui seul peut en disposer.

Article 9. Cession et transmission des parts.

Au sens des rgles qui suivent, est assimile une alination de parts une alination de droits de souscription prfrentielle attachs des parts, l'occasion d'une augmentation de capital laquelle le titulaire de ces parts ne dsire pas participer.

Si la socit ne comprend qu'un seul associ, celui-ci est libre de cder tout ou partie des parts qui il l'entend, dans le respect des ventuelles conditions d'admission.

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Dans les autres cas, les parts concernes ne peuvent tre cdes au cessionnaire propos ou transmises aux hritiers ou lgataires que de l'agrment de la moiti au moins des associs possdant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propose. La procdure est alors la suivante :

L'associ qui veut cder tout ou partie de ses parts, doit en informer la grance par lettre recommande en indiquant :

- le nombre et les numros des parts dont la cession est propose ;

le nom, les prnoms, la qualit et le domicile du cessionnaire propos ;

les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance transmet la demande aux autres associs par lettres recommandes.

Les associs disposent d'un dlai de quinze jours pour rpondre, par lettre recommande, la demande d'agrment du cessionnaire propos. Le dfaut de rponse dans le dlai est tenu pour un accord sur la cession.

La grance notifie au cdant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier dlai le rsultat de la consultation des associs.

Les formalits ci-dessus s'appliquent galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associs survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit de la ou des personnes dsignes pour recueillir les parts du dfunt, informer la grance de leur intention d'agrer le ou les hritiers et/ou lgataires; pass ce dlai, ils sont rputs agrer.

Lorsque la socit comprend deux ou plusieurs associs, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au mme agrment si elles ont lieu au profit d'un associ, du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associ, qui remplirait les ventuelles conditions d'admission.

Article 10. Refus d'agrment d'une cession entre vifs.

Le refus d'agrment ne donne lieu aucun recours. Les associs opposants ont trois mois dater du refus pour trouver acqureur agrable remplissant les ventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqurir eux-mmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas t agre est celui fix de commun accord entre le cdant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincrit du prix indiqu, ils peuvent procder ou faire procder toutes mesures de vrification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crdit ncessaire, quelle est la valeur de la participation concerne, etc. Si les opposants la cession parviennent tablir une survaluation manifeste dans la cession non agre ou si le prix rsultant de l'alination n'est pas aisment valuable ou est fond sur d'autres lments que la valeur des parts, ou si la convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fix suivant la rgle prvue l'article suivant des prsents statuts. Dans le cas o la convention de cession est attache la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (change, apport,...) ou du dfaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cdant a tout loisir de renoncer l'opration dont l'agrment serait refus, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'anne compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del de ce dlai, les opposants sont tenus de payer ce terme la partie non conteste du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu, est reparti prorata temporis entre le cdant et le cessionnaire.

En aucun cas, le cdant ne peut demander la dissolution de la socit. Il peut renoncer la vente si le prix dtermin par expertise est infrieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11. Refus d'agrment des hritiers ou lgataire de parts.

Les hritiers ou lgataires qui ne peuvent devenir associs ont droit la valeur des parts transmises.

La demande est adresse la grance par lettre recommande. Une copie de cette demande est adresse aux autres associs par lettre recommande galement.

Si aucun accord ne se dgage ce point de vue, la valeur est fixe par expertise, sur base des comptes annuels affrents aux trois derniers exercices couls, la valeur intrinsque actuelle (valeur comptable corrige).

Si le rachat n'est pas effectu dans les trois mois de la demande en bonne et due forme prsente par les hritiers ou lgataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la socit.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu, est rparti prorata temporis entre les parties.

Article 12. Obligations.

La socit ne peut mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au sige social analogue au registre des parts sociales. La grance veille sans retard la parfaite actualit des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se runissent en assemble gnrale des obligataires la demande de la socit ou d'obligataires dtenant ensemble un cinquime de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o les dispositions des articles 292 et suivants du Code des socits sont respect es, le fonctionnement de

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l'assemble gnrale des obligataires est rgl mutatis mutandis par le titre IV. des prsents statuts, relatif ' l'assemble gnrale des associs.

TITRE III. GESTION CONTROLE.

Article 13. Grance.

Jusque la mise en liquidation, la socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs ou non, nomms par l'assemble gnrale des associs et/ou dsigns dans les statuts.

Une personne morale dsigne grante doit dsigner parmi ses associs, grants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de grante en qualit de reprsentante permanente de la personne morale grante. L'identit du reprsentant permanent est publie aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement cet gard. La personne morale grante ne peut rvoquer son reprsentant qu'en dsignant simultanment son successeur. La dsignation et la cessation des fonctions du reprsentant permanent sont soumises aux mmes rgles de publicit que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, tout grant est nomm pour une priode indtermine.

Le grant dsign par l'assemble est rvocable ad nutum par l'assemble gnrale. Le grant nomm dans les statuts et qualifi de ce fait de grant statutaire n'est rvocable que pour motif grave, par l'assemble gnrale des associs dlibrant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou l'unanimit des voix attaches l'ensemble des parts mises. Les tribunaux sont comptents pour apprcier la gravit du motif invoqu par l'assemble gnrale pour la rvocation.

A la constitution, aucun grant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des socits, n'est dsign.

Le ou les grants sont aussi invariablement qualifis de la grance dans les prsents statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un grant, le ou les grants qui restent peuvent convoquer l'assemble gnrale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dure des fonctions et les pouvoirs du nouveau grant.

Si la fonction de grant n'est plus exerce, l'associ qui dtient le plus grand nombre de parts procde la convocation de l'assemble gnrale dans les plus brefs dlais. Si plusieurs associs se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15. Collge de grance.

1. Si l'assemble dsigne plus de deux grants, ceux-ci forment un collge de grance.

2. Les grants dsignent alors un prsident. Celui-ci convoque le collge et prside les runions. En l'absence du prsident lors d'une runion dment convoque, le membre prsent le plus g du collge remplace le prsident jusqu' son retour. Le prsident convoque les membres du collge chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou chaque fois qu'un grant au moins le demande.

3. Le collge ne peut valablement dlibrer que si la moiti au moins des grants est prsente ou reprsente. Les grants empchs peuvent mandater un de leurs pairs par tout crit prpar cet effet sans ambigut sur la nature du document. Faute pour le collge de runir un nombre suffisant de grants pour dlibrer suite une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la runion non en nombre, et le collge runi pour la deuxime fois pourra dlibrer quel que soit le nombre des grants absents, pourvu que deux grants soient prsents. Les dcisions du collge sont prises la majorit simple des voix. Le prsident du collge a une voix prpondrante en cas de parit des votes.

Le collge peut aussi valablement arrter toute dcision par dclaration crite date et signe par chacun des grants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4. Les dcisions arrtes par le collge de grance sont consignes sur des procs-verbaux signs par les grants prsents et runis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la grance.

La grance est investie des pouvoirs les plus tendus pour accomplir tous les actes qui intressent

la socit, parmi ceux qui ne sont pas rservs par la loi ou par les statuts l'assemble gnrale.

Article 17. Signatures - Reprsentation gnrale.

Tous les actes engageant la socit avant la mise en liquidation de celle-ci, mme les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministriel prte son concours, sont valablement signs par un grant.

Le ou les grants n'ont pas justifier vis--vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la reprsentation gnrale institue par le prsent article.

La mme reprsentation de la socit est valable en justice et dans toute procdure, mme arbitrale. La signature d'un grant, au nom et pour compte de la socit, doit tre immdiatement prcde ou suivie de la mention de cette qualit.

Article 18. Dlgation de pouvoirs.

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La grance peut dlguer un ou plusieurs directeurs ou fonds de pouvoirs, telle partie limite de ' ses pouvoirs qu'elle dtermine, pour la dure qu'elle fixe.

Article 19. Contrle.

Le contrle de la situation financire, des comptes annuels et de la rgularit des oprations constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc conformment aux dispositions lgales.

Tant que la socit n'est pas tenue de procder la dsignation d'un commissaire, et dfaut de dsignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrle des commissaires appartiennent individuellement chacun des associs, lesquels peuvent se faire reprsenter par un expert-comptable.

La rmunration de l'expert-comptable incombe la socit si ce dernier a t dsign avec l'accord de celle-ci ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Article 20. Rmunrations des grants et autres.

Le mandat de grant est gratuit tant que l'assemble ne dcide pas de rmunrer le grant de ce chef.

Toute rmunration ou stipulation dcrte en faveur d'une catgorie de dirigeants, de cadres ou d'employs est, sauf indication contraire de leur auteur, automatiquement applicable toutes les personnes rentrant dans la catgorie de bnficiaires dsigns par la dcision ou la stipulation, sans ncessiter une nouvelle dcision de la grance ou de l'assemble gnrale.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. Dcisions collectives des associs  Assemble gnrale.

Les associs disposent collectivement des pouvoirs les plus tendus pour faire ou ratifier les actes qui intressent la socit dans les matires ressortissant la comptence de l'assemble gnrale. Ainsi que cela est expos dans les articles suivants, ils peuvent arrter leurs dcisions collectives l'issue d'une dlibration collgiale au sein de la dite assemble gnrale, organe naturel d'expression de leur volont, ou, selon le cas, sans dlibration, par crit, l'unanimit des associs.

L'assemble gnrale rgulirement constitue reprsente donc l'universalit des associs. Sauf exception lgale, les dcisions de l'assemble sont obligatoires pour tous, mme pour les absents ou les dissidents.

Si la socit ne compte qu'un associ, il exerce seul et unilatralement le pouvoir dvolu l'assemble gnrale. Il ne peut dlguer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assemble gnrale.

L'assemble est habile dlibrer sur tout point valablement mis son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses runions, l'assemble gnrale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant cet ordre du jour. Elle peut de surcrot aborder des points qui ne figurent pas l'ordre du jour dans les cas suivants

- Si ces points sont implicites un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de sance et exigent une rponse immdiate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont prsents ou reprsents, et dans le cas de reprsentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de reprsenter les mandants pour un tel vote.

Article 23. Runions de l'assemble gnrale.

L'assemble gnrale se runit ordinairement chaque anne le troisime lundi de mai vingt heures au sige social. Cette runion est appele l'assemble gnrale ordinaire. Si le jour dsign est un jour fri lgal, la runion de l'assemble est tenue le premier jour ouvrable suivant la mme heure.

Cette runion a pour objet :

- L'examen des rapports ventuels prpars par le grant et par le commissaire ventuel ;

- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des rsultats ;

- La (re)nomination, le remplacement, la rvocation, du ou des grants, le caractre rmunr ou non du ou des mandats, la dcharge ou le refus de dcharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- La (re)nomination, le remplacement, la rvocation, du ou des commissaires ventuels, la fixation des moluments de celui ou de ceux-ci, la dcharge ou le refus de dcharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- Tous pouvoirs dvolus par la loi ou les prsents statuts la dite assemble ordinaire.

En dehors de cette runion ordinaire, l'assemble gnrale se runit aussi souvent que l'intrt social l'exige ou sur demande d'associs reprsentant le cinquime du capital. Ces runions sont qualifies d'assembles gnrales extraordinaires ou particulires, selon que l'objet de la runion justifie ou non la ralisation des conditions de prsence et de majorit requises pour la modification des statuts. Ces runions particulires et extraordinaires se tiennent au sige social dfaut d'indication contraire prcise dans la convocation.

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Article 24. Convocations de l'assemble gnrale.

Les convocations pour toutes assembles gnrales sont faites dans le respect des dispositions lgales aux associs. Les convocations sont adresses quinze jours au moins avant la runion de l'assemble par lettres recommandes ou par tout autre mode autoris.

Des convocations sont galement adresses, conformment la loi, aux obligataires, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, grants et commissaires ventuels. Une convocation est valablement signe pour la grance par un mandataire.

Toute personne, associe ou non, destinataire de convocation peut tre convoque par tlcopie, par courriel ou par toute autre voie lectronique ou autre, dans la mesure o elle l'autorise expressment par crit et o elle s'oblig renvoyer chaque convocation reue, imprime dans son entier sur papier si l'auteur de la convocation le demande dans l'avis de convocation, pour faire foi de la rception complte des pices reues. En l'absence de la dite confirmation dans les deux jours de l'envoi, la missive sera adresse conformment la loi. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand est valable jusqu' rvocation expresse, laquelle ne prend effet qu' compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou mme rtracter celle-ci, en respectant les formes adoptes pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modle de procuration, si la grance en arrte la forme.

Lorsque la grance est requise de convoquer l'assemble sur demande d'associs comme prvu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir la runion de l'assemble dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associs, grants, obligataires, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit et commissaires ventuels sont prsents, dment reprsents, ou, le cas chant en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc la formalit, il ne doit pas tre justifi de la convocation.

Article 25. Admission l'assemble gnrale.

Sont admis toute runion de l'assemble gnrale, ordinaire, particulire ou extraordinaire, les associs et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixe pour la runion de l'assemble, sans autre formalit, de mme que les personnes reprsentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoques, moyennant, le cas chant, le respect des formalits requises.

Article 26. Reprsentation des associs l'assemble gnrale.

1. Tout associ peut se faire reprsenter la runion de l'assemble gnrale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-mme associ, grant ou liquidateur de la socit ou qu'il soit reprsentant d'un associ personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemble n'ait pas t personnellement retir ce dernier. La personne qui convoque peut arrter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent tre reprsents par leurs reprsentants lgaux, les personnes morales par leurs organes lgaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropritaires, les usufruitiers et les nus propritaires doivent voter de manire concordante ou se faire reprsenter respectivement par une seule et mme personne.

A dfaut d'accord entre les copropritaires, le droit de vote affrent la ou aux parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particulire dment notifie la socit, le nu propritaire de parts est valablement reprsent l'gard de la socit par l'usufruitier dans la mesure o ce dernier remplit les ventuelles conditions d'admission.

Par drogation ce qui prcde, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propritaire, prendre part aucun vote pour les parts greves sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la socit, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit ou d'universalit, d'augmentation du capital ou de rduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de rduire la somme des rserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute opration de nature porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou la valeur des titres au del des rgles ci-avant tablies, ni souscrire une mission de parts, sauf par incorporation de rserves affrentes la priode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une rduction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribue en complment une fusion ou une scission.

4. La grance peut autoriser la reprsentation de tout associ par un tiers la socit. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

5. Pour tre admise, la procuration doit tre dpose au sige social, dfaut d'autre lieu indiqu dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la runion de l'assemble.

Article 27. Bureau de l'assemble gnrale.

Toute runion de l'assemble gnrale est prside par le grant le plus ancien, ou faute de grant plus ancien l'un que l'autre, par le plus g ou, en l'absence de tout grant, par l'associ prsent titulaire du plus grand nombre de voix la runion.

Le prsident dsigne le ou les secrtaires. L'assemble peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les grants prsents compltent le bureau. La fonction de secrtaire peut tre exerce par le prsident lui-mme.

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L'assemble peut dcider l'unanimit de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix l'assemble gnrale.

Chaque part sociale donne droit une voix.

Le droit de vote attach toute part sociale partiellement libre, en libration de laquelle la grance a dment appel des fonds ou pour laquelle un versement est d en vertu d'une convention ou d'un procs-verbal de l'assemble, est suspendu partir du terme de l'exigibilit du paiement jusqu'au versement complet des fonds appels ou dus.

Article 29. Organisation des votes Liste de prsence.

Une liste de prsences indiquant le nom des associs et le nombre des droits de vote attachs aux parts dont ils se prvalent est tablie. Si la liste n'est pas dresse dans le corps du procs-verbal, elle est annexe celui-ci.

Si cette liste est constitue sur un document annexe, chaque personne prsente, associ, obligataire, titulaire de certificat mis en collaboration avec la socit, commissaire, grant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en sance. Si la liste est tablie dans le corps du procs-verbal, les intresss peuvent se contenter de signer le procs-verbal suivant les rgles prvues cette fin dans les prsents statuts.

Sauf dans les cas prvus par la loi ou dans les prsents statuts, les dcisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, la majorit des voix.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de rvoquer une personne, et par main leve ou par appel nominal pour les autres votes, moins que l'assemble gnrale n'en dcide autrement la majorit des voix. Le vote par correspondance est autoris, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit du votant, prcisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition l'ordre du jour de manire viter toute ambigut d'interprtation du sens du vote. Le votant par correspondance fournira la preuve de l'authenticit de son vote, notamment en joignant une copie lisible de sa carte d'identit et en informant la socit du contenu de son vote par une autre voie.

Article 30. Prorogation - Report.

Toute runion de l'assemble gnrale ordinaire ou extraordinaire peut tre, sance tenante, proroge trois semaines par la grance:

Cette prorogation annule toute dcision prise, sauf celles qui n'auront pas t vises par la grance. La grance peut ventuellement ajouter des points l'ordre du jour dans la convocation la runion appele statuer dfinitivement.

L'assemble peut de surcrot dcider elle-mme d'ajourner une runion, ou l'examen de certains points figurant l'ordre du jour, pour rgler tout problme ou diffrend si elle estime cet ajournement ncessaire la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. Dcisions collectives par crit hors assemble.

Par drogation aux dispositions qui prcdent, lorsque la socit compte plusieurs associs, les dcisions relevant du pouvoir de l'assemble gnrale en qualit d'organe social peuvent galement tre arrtes par crit d'un accord unanime de tous les associs. Le recours ce procd dispense les associs de toutes les formalits lgales et statutaires lies la tenue de l'assemble gnrale.

Ces dcisions sont portes la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requirent de convoquer une assemble gnrale dans la forme mme des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32. Procs verbaux et dcisions unilatrales et collectives.

Les procs-verbaux des runions ordinaires et extraordinaires de l'assemble gnrale sont signs par les membres du bureau et par les associs et mandataires qui le demandent. Si l'assemble n'a pas dsign un bureau ou si la liste de prsence figure dans le corps du procs-verbal, celui-ci sera sign par toutes les personnes prsentes et intresses la socit : associs, mandataires, obligataires, commissaires, metteurs et titulaires de certificats et grants. Les dcisions collectives unanimes par crit sont signes par tous leurs auteurs. Les dcisions unilatrales de l'associ unique sont signes par ce dernier.

Les procs-verbaux, les dcisions unilatrales et les dcisions collectives susmentionnes sont rassembls par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manire n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des runions de l'assemble gnrale, des dcisions de l'associ unique exerant les pouvoirs dvolus l'assemble gnrale en qualit d'organe et des dcisions collectives unanimes crites, produire en justice ou ailleurs sont signs par un grant.

TITRE V. ANNE ET ECRITURES SOCIALES  BILAN - REPARTI-TION.

Article 33. Anne sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un dcembre de chaque

anne sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipe est dcide.

15/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 34. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la grance arrte les critures so-ciales, dresse un inventaire et tablit

les comptes annuels conformment la loi.

Article 35. Rpartition des bnfices.

Sur le bnfice net, dtermin conformment la loi, il est prlev cinq pour cent pour la formation

de la rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve atteint uni-dixime du

capital social ; il doit tre repris si la rserve lgale vient tre entame.

Le solde restant reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant la majorit des voix

sur proposition de la grance.

Le paiement des dividendes se fait aux poques et aux endroits indiqus par la grance.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 36. Dissolution.

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la socit sera effectue par la grance alors en exercice suivant les rgles ci-aprs tablies, moins que l'assemble gnrale ne nomme elle mme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle dterminera les pouvoirs et les moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformment la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit tre confirme par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du sige de la socit. L'assemble peut dsigner un liquidateur supplant pour le cas o le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A dfaut de liquidateur confirm ou homologu, ie Tribunal dsignera lui-mme le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution dcharge de plein droit les organes sociaux lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nommes liquidateurs, celles-ci forment un collge dont les modes de dlibration sont ceux du collge de grance.

Dans les cinq mois de la mise en liquidation, la grance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation l'approbation de l'assemble et organisent un vote sur la dcharge des grants et des commissaires ventuels pour l'excution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprs de l'assemble gnrale, accomplir sans autorisation supplmentaire de celle-ci tous fes actes viss aux articles 186, 187 et 188 du Code des socits.

Le ou les liquidateurs transmettent les tats dtaills prvus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque anne l'examen de l'assemble gnrale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les tats susmentionns) en indiquant les raisons qui font obstacle la clture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des rgles de rangs entre les cranciers privilgis et l'galit des cranciers de rang gal. En vue de raliser ces oprations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de rpartition de l'actif entre les diffrentes catgories de cranciers.

Aprs apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord rembourser en espces ou en titres le montant libr des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libres dans la mme proportion, le ou les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, tiennent compte de cette diversit de situation et rtablissent l'quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'galit absolue, soit par des appels de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des remboursements pralables en espces au profit des parts libres dans une proportion suprieure. Le solde est rparti galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformment aux desiderata des associs, remettre ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, charge pour eux de se rpartir ces biens raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assemble dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris et compatible avec l'tat de liquidation en vue de favoriser le rglement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38. Election de domicile.

Pour l'excution des statuts, tout associ, titulaire ou metteur de certificat, obligataire, grant, administrateur, commissaire ventuel, directeur, liquidateur fait lection de domicile subsidiaire au sige social o toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Volet B - Suite

Article 39. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la socit qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement rgls par les prsents statuts seront rgls par les dispositions lgales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte lgal seront censes non crites.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Frais. (On omet)

2. Divers. (On omet)

3. Dcisions transitoires.

Et l'instant, les statuts de la socit ayant t adopts, le comparant dclare dcider ce qui suit :

1. De se dsigner la fonction et au mandat de grant, titre gratuit, pour une dure indfinie. Ce dernier dclare ne pas tre frapp d'aucune interdiction d'exercer un mandat de grant d'une SPRL.

2. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit morale pour se terminer le trente et un dcembre deux mille onze.

En consquence, la premire assemble gnrale ordinaire se runira le troisime lundi de mai deux mille douze vingt heures.

Le comparant dclare que l'activit a commenc pour le compte de la socit au premier janvier deux mille onze et que tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la socit en formation compter de cette date sont joints ceux souscrits et acquis par elle dater de la naissance de la personne morale. Il dclare qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la grance, ces droits et engagements

sont acquis la socit. "

3. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prvisions du plan financier. Chaque associ aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle des commissaires.

4. Disposer jusqu' l'acquisition de la personnalit civile des pouvoirs ncessaires la mise en route de la socit, dans la mesure de ce qui est possible ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la socit.

5. Le comparant dclare donner, par la prsente, mandat spcial SPRL FIDUCIAIRE DE FLEMALLE, Flmalle, Numro d'entreprise 0832.453.802. (RPM Lige), reprsente par son grant ou par un de ses employs ou dirigeant, l'effet de requrir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalits administratives quelconques relatives au numro d'entreprise, l'ONSS, la TVA l'obtention de la carte d'ambulant ou carte professionnelle et auprs de toutes autres autorits publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

4. Dclarations finales.

Le notaire soussign a peru le droit d'criture, qui s'lve nonante-cinq (95) euros, dont quittance

d'autant. Ce droit est inclus dans les frais d'acte susmentionns.

Dont acte.

Fait et pass en l'Etude du notaire soussign.

Le comparant a dclar avoir pris connaissance dudit acte antrieurement ce jour, le dlai lui accord

leur ayant t suffisant pour l'examiner utilement.

Aprs lecture intgrale et commente faite, le comparant a sign avec le Notaire.

(Suivent les signatures)

Dpt simultan : Une expdition de l'acte.

Pour extrait littral conforme, dlivr avant enregistrement en vue du dpt au greffe du tribunal de commerce, conformment l'article 173,1bis, du Code des droits d'enregistrement pour la Rgion wallonne.

Catherine JADIN

Notaire associ Waremme

"

Rserv

au

Moniteur "

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
'MARIO PALUMBO ELECTRICITE, EN ABREGE : MPE

Adresse
RUE TAVALLE 33A 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne