MARTIMA

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MARTIMA
Dénomination : MARTIMA
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 844.297.007

Publication

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.12.2014, DPT 26.12.2014 14711-0498-010
13/03/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par Maître Olivier C AS T E R S , notaire à Saint-Nicolas, le 9 mars 2012, il résulte que :

1. Monsieur DIPRIMA Salvatore, né à Lercara Friddi (Italie), le treize avril mil neuf cent soixante, et son épouse :

2. Madame MARTIN LOPEZ Encarnacion, née à Alcala la Real (Espagne), le

premier octobre mil neuf cent cinquante-neuf,

domiciliés à 4000-Liège, rue de l'Espérance, 231 boîte 11.

3. Mademoiselle DIPRIMA Coralie, née à Seraing, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à 4420-Saint-Nicolas (Montegnée), chaussée Churchill, 69 boîte 33 ;

4. Mademoiselle DIPRIMA Virginie, née à Seraing, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à 4000-Liège, rue Ferdinand Nicolay, 74/301 ;

5. Monsieur DIPRIMA Quentin Manuel, né à Liège, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 4000-Liège, rue de l'Espérance, 231 boîte 11, représenté en raison de sa minorité par ses père et mère, Monsieur Salvatore DIPRIMA et Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ, susdits.

Les comparants sub 1 et 2 ont pris seuls la responsabilité de fondateurs de la société civile à forme de société anonyme constituée aux termes du présent acte, les comparants sub 3, 4 et 5 comparaissant en qualité de simples souscripteurs.

Qui ont déclaré constituer entre eux la société anonyme à objet civil « MARTIMA », ayant son siège social à 4000-Liège, Rue André-Delchef, 4 B, au capital de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale, souscrites comme suit:

- par Monsieur Salvatore DIPRIMA : quatre cent nonante-sept actions, soit une souscription de quarante-neuf mille sept cents euros ;

- par Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ : quatre cent nonante-sept actions, soit une souscription de quarante-neuf mille sept cents euros ;

- par Mademoiselle Coralie DIPRIMA : deux actions, soit une souscription de deux cents euros ;

- par Mademoiselle Virginie DIPRIMA : deux actions, soit une souscription de deux cents euros ;

- par Monsieur Quentin DIPRIMA, représenté comme dit est: deux actions, soit une souscription de deux cents euros,

entièrement libérées en totalité par un versement en numéraire, de sorte que la somme de cent mille euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert à son nom sous le numéro 363-1021807-49 dans les livres de la société anonyme ING Belgique, à Bruxelles.

Dénomination (en entier): MARTIMA

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège: 4000 Liège, Rue André-Delchef 4 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

N° d entreprise :

*12301540*

0844297007

STATUTS:

Greffe

Déposé

09-03-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les statuts de la société civile à forme de société anonyme « MARTIMA » sont les

suivants :

STATUTS

TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme de la Société civile sous forme de société anonyme.

Elle est dénommée « MARTIMA »

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social de la société est établi à 4000-Liège, Rue André-Delchef, 4 B.

Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration à publier à

l Annexe au Moniteur belge.

Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet

effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir

des succursales, agences, dépôts ou comptoir etc. ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les

supprimer.

ARTICLE 3. Objet social

La société a un objet exclusivement civil et est constituée en vue de la gestion et

la mise en valeur de son patrimoine mobilier et immobilier. Elle réalise son objet,

notamment, par l acquisition, la vente, le lotissement et la location et, plus généralement,

par la réalisation de tous les actes, juridiques ou autres, ayant une nature civile principale,

visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés

ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières,

immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou

indirectement à son objet social.

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. Capital

5.1. Capital souscrit.

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).

Il est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un millième de l'avoir social, entièrement libérées.

5.2. Capital autorisé.

1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence d un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 ¬ ). Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible  Primes d'émission , qui constituera, à l'égal

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du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine souverainement.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal, augmenté de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 7. Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un par un fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

ARTICLE 8. Règles applicables en cas de cessions d'actions

Les cessions d actions sont libres, sauf ce qui est prévu entre actionnaires. Si des dispositions restreignant la libre cessibilité des titres sont convenues entre eux, un exemplaire de la ou des conventions ainsi avenues sera notifié à la société pour être joint au registre des actionnaires de manière à être portées à la connaissance de tout candidat-acquéreur et être opposables à celui-ci.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du

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représentant suppléant, s il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE 10. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11. Présidence - Réunions

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

II se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunira également sur demande de deux administrateurs au moins et ce, dans un délai de quinze jours maximum.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 12. Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à son ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l article 1422, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Sauf dans les cas prévus par la loi, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.

ARTICLE 13. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou, à tout le moins, par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 14. Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

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ARTICLE 15. Délégations et Gestion journalière

Comité de Direction

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation y afférente, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration, les ordres donnés et les directives décidées par le Comité de direction et ceux qu il est nécessaire d accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l expédition des affaires courantes, ainsi que l exécution des décisions prises par l assemblée générale, par le conseil d'administration ou par le Comité de direction. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

Le conseil d'administration fixe, s il échet, les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière; il la (les) révoque le cas échéant.

Il peut être constitué un Comité de Direction au sein du conseil d'administration. Celui-ci en choisit les membres et en détermine les pouvoirs.

ARTICLE 16. Représentation de la société

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:

" soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

" soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 17. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n est pas légalement obligatoire.

TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 18. Composition et Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont détermines par la loi sur les sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 19. Réunion - Convocation

L'assemblée générale se réunit annuellement le premier samedi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 20. Représentation

Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial lequel sera obligatoirement actionnaire. Les personnes morales

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peuvent être représentées par un mandataire de leur choix. Les incapables sont représentés par leur représentant légal.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

ARTICLE 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22. Délibération

Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du capital social est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des titres représentés, à la majorité des voix.

ARTICLE 23. Prorogation

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle-ci.

Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.

Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 24. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignes dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ : ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 25. Écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les comptes annuels conformément à la loi. Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui établissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les

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actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagnés des pièces requises par la loi.

ARTICLE 27. Distribution

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq pour cent minimum pour être affectés au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve venait à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

ARTICLE 29. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

TITRE SIX: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'assemblée générale laquelle déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et fixera le mode de liquidation.

ARTICLE 31. Répartition

Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 32. Élection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE 33. Code des sociétés

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des sociétés seront quant à elles réputées non écrites.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TITRE VII.- DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES.

1. La première assemblée générale se tiendra en juin deux mil quatorze.

2. Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil treize.

3. Sont désignés en qualité d administrateurs :

Monsieur Salvatore DIPRIMA, domicilié à 4000-Liège, Rue de l'Espérance, 231 ; Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ, domiciliée à 4000-Liège, Rue de l'Espérance, 231 ;

Mademoiselle Coralie DIPRIMA, domiciliée à 4420-Saint-Nicolas, Chaussée Churchill, 69/033 ;

Mademoiselle Virginie DIPRIMA, domiciliée à 4420-Saint-Nicolas, Rue Ferdinand Nicolay, 74/301.

Leur mandat a une durée de six ans, il prendra fin après l assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mil dix-neuf. Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement.

4. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du conseil d administration qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et, le cas échéant, de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Lle conseil appelle aux fonctions de présidente du conseil d'administration, Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ, domiciliée à 4000-Liège, Rue de l'Espérance, 231.

Monsieur Salvatore DIPRIMA et Madame Encarnacion MARTIN LOPEZ, sont chargés de la gestion journalière de la société et, agissant ensemble ou séparément, de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l exécution de la ligne de conduite tracée par le Conseil d'administration, les ordres donnés et les directives décidées par le Comité de direction et ceux qu il est nécessaire d accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l expédition des affaires courantes, ainsi que l exécution des décisions prises par l assemblée générale, par le Conseil d'administration ou par le Comité de direction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

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Olivier CASTERS, notaire.

Pièce déposée : expédition de l acte.

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Coordonnées
MARTIMA

Adresse
RUE ANDRE-DELCHEF 4, BTE B 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne