MATACOU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MATACOU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.318.202

Publication

25/04/2014
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0433.318.202

Dénomination

(en entier) : Matacou

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue d'Andrimont 159 bis à 4820 Dison

Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ- ADOPTION DES STATUTS- REDUCTION DE CAPITAL

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Catherine LAGU ESSE, associé de la société civile à forme de sprl "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-VERVIERS, le trente et un mars deux mille quatorze, enregistré au deuxième bureau d'enregistrement de Verviers, le trois avril deux mille quatorze, volume 23, folio 47, case 17 il résulte que l'assemblée a décidé, a l'unanimité :

"1. de modifier l'article deux (2) des statuts pour le mettre en concordance avec le transfert de siège social publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille six sous le numéro 0126115

Le premier alinéa dudit article est dès lors remplacé par le texte suivant : « Le siège social est établi à 4820 OISON, rue d'Andrimont, 159 bis ».

2. de libeller !e capital en euros.

Le premier alinéa de l'article cinq (5) devient donc « Le capital de la société s'élève à CENT

VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX euros SEPTANTE-CINQ cents (123.946,76 »

3. a) L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration exposant notamment la justification détaillée de la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée (rapport établi dans le cadre de l'article sept cent septante-huit du Code des sociétés) et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, soit à moins de trois moi.

Les actionnaires ont déclaré et ont reconnu être en possession d'un exemplaire de ce rapport ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société

b) L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Pierre ALCOVER, réviseur d'entreprises représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS - Réviseurs d'Entreprises », à Liège, désignée par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize.

Ce rapport (établi dans le cadre de l'article sept cent septante-sept du Code des sociétés)

conclut dans les termes suivants "

« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la transformation de la forme juridique de société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Cette opération vous est proposée en application de l'article 777 du Code des Sociétés aux termes d'un rapport de votre conseil d'administration, auquel est jointe une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 qu'il a dressée sous sa responsabilité.

Nos travaux de contrôle n'ont eu pour but que d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013.

Au terme de nos contrôles effectués en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 ne 'recèle pas de surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'établit à la somme de ¬ 395.276,82 (trois cent nonante-cinq mille deux cent septante-six euros quatre-vingt-deux cents) qui n'est pas inférieure au capital social de ¬ 123.946,76 (cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six

Sijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

euros septante-six cents), ni au capital social de la société privée à responsabilité limitée après la réduction de capital envisagée.

Liège, le 27 mars 2014

ScPRL MOORE STEPHENS  RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par (s) Pierre ALCO VER, Réviseur d'entreprise associé.»

Les actionnaires ont déclaré et ont reconnu être en possession d'un exemplaire de ce

rapport. - .

Les actionnaires ont requis d'acter qu'ils n'ont pas d'observations à formuler au sujet dudit rapport, dont un exemplaire est déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de Commerce.

Les actionnaires ont reconnu que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que ce rapport a été établi à la date du vingt-sept mars deux mille quatorze et n'a donc pas pu être adressé moyennant le délai de quinze jours précédant la présente assemblée, comme stipulé à l'article sept cent septante-neuf du Code des sociétés. Il en est de même pour le rapport du conseil d'administration.

Dûment informés par le notaire soussigné des conséquences possibles du non-respect de cette disposition légale, les actionnaires, chacun individuellement, ont déclaré avoir reçu et pris connaissance dudit rapport avant les présentes et avoir requis le notaire soussigné d'acter la présente résolution.

c) L'assemblée a décidé de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée. Cette transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée à la date ci-dessus, toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme étant réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, dont elle conserve à la fois le

numéro d'entreprise et le numéro d'immatriculation à la T.V.A.

,

Les CINQ CENTS (500) actions de la société sont donc échangées contre CINQ CENTS

e

(500) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

d) L'assemblée a accepté la démission formulée par Monsieur Eric LEJEUNE et Madame Sabine GERARDY de leurs fonctions d'administrateur de l'ancienne société anonyme et leur a donné décharge de leur mandat jusqu'à ce jour,

e

e) L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée,

re tr II est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination "Matacou".

Le siège social est établi rue d'Andrimont, 159 bis, à 4820 Dison.

Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du

gérant.

La société a pour objet toutes opérations immobilières, dans le sens le plus large,

r" I notamment l'achat, la vente, Ia location, la gestion, la mise en valeur et l'exploitation sous quelque

forme que soit, de tous biens immobiliers quelconques.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer

r" I toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de

et participation, d'intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut également et par extension s'intéresser par toutes voies et notamment par prises

de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés commerciales, financières ou ri)

industrielles, tant en Belgique qu'a l'étranger.



La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (123.946,76

Il est représenté par CINQ CENTS parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à CINQ MILLIONS de FRANCS BELGES (5.000.000,00 lb), représenté par CINQ CENTS actions sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour Matacou, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de

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ce qui est précisé au paragraphe suivant. II pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier; traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

En cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants sera cependant requise pour toute opération de gestion journalière dont Je montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de CINQUANTE MILLE (50.000,00 e) euros.

Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées par le gérant unique ou deux gérants s'ils sont plusieurs.

II sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signes par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des sociétés, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code, sous réserve des homologations nécessaires.

Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la liquidation.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent J'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

4. de fixer le nombre de gérants à deux et de nommer à cette fonction pour une durée illimitée à compter de ce jour:

V /

voIet B - Suite

---- Monsieur Eric LEJEUNE, ,

- Madame Sabine GERARDY,

qui acceptent cette fonction.

5. de réduire le capital à concurrence de CENT CINQ MILLE TROIS CENT NONANTE-SIX E1.I1OS SEPTANTE-SIX CENTIMES (105.396,76 ¬ ) pour le ramener de CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EU ROS SEPTANTE-SIX CENTS (123.946,76 ¬ ) à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) sans annulation. de titres, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de DEUX CENT DIX EUROS SEPTANTE-NEUF CENTS (210,79 E), somme qui sera arrondie lors du cumul des remboursements.

Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

6. de requérir le notaire sbussigné de constater que, sous la condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le respect des délais et des dispositions de l'article 317 du Code des Sociétés, le capital est effectivement porté à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 E), représenté par CINQ CENTS parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

7. Sous la condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le respect des délais et des dispositions de l'article 317 du Code des Sociétés, pour les mettre en concordance avec les modifications décidées aux résolutions qui précèdent, d'adapter les statuts comme suit:

- le texte de l'article cinq (5) est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE

euros (18.550,00 f).

II est représenté par CINQ CENTS parts sociales sans désignation de valeur nominale,

entièrement souscrites et libérées »

- le texte de l'article six (6) est complété par le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un mars deux mille quatorze, réunie devant le notaire associé Catherine LAGUESSE, à Verviers, après avoir décidé de libeller le capital en auras compte tenu de la disparition du franc belge, a ensuite décidé de transformer la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, de remplacer les cinq cents actions en cinq cents parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale et de réduire enfin le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euras, sans annulation de titres, par remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de DEUX CENT DIX EUROS SEPTANTE-NEUF CENTIMES (210,79 e).».

8. de conférer tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, coordination des statuts,

rapport spécial du conseil d'administration, rapport spécial du réviseur, situation active et passive.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

27/05/2013 : VV058482
26/07/2012 : VV058482
29/07/2011 : VV058482
07/09/2010 : VV058482
29/10/2009 : VV058482
20/03/2007 : VV058482
02/08/2006 : VV058482
26/07/2006 : VV058482
20/10/2005 : VV058482
08/02/2005 : VV058482
21/08/2003 : VV058482
18/10/2002 : VV058482
24/01/2002 : VV058482
06/10/2001 : VV058482
28/01/1999 : VV058482
22/08/1992 : VV58482
13/03/1992 : VV58482
25/07/2016 : VV058482

Coordonnées
MATACOU

Adresse
RUE D'ANDRIMONT 159 BIS 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne