MECA-FLUID

Dénomination : MECA-FLUID

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 465.352.946

Publication

03/07/2014

�� :.%.1 " Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORP 11.1

R�serv� 111111.1,11.1M1111111

au I Moniteur belge

N� d'entreprise : 0465362946 D�nomination

(en entier): MECA-FLUID

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Fornrie juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Frumhy, 18 - 4671 Barchon

, (adresse compl�te)

Objet s de l'acte :D�p�t d'un projet de scission

PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA S.P.R.L. DE DROIT BELGE MECA-FLUID AVEC' CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 674 A 677 DU CODE DES SOCIETES

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A.Raison d'�tre du projet

Le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MECA-FLUID (ci-apr�s d�nomm�e � MECA-FLUID �) a d�cid� d'entamer la proc�dure de scission partielle de la S.P.R.L. MECA-FLUID par constitution d'une nouvelle soci�t� et, dans ce cadre, a �tabli Ie pr�sent projet de scission partielle, conform�ment aux dispositions de l'article 743 du Code des soci�t�s.

B.Description de l'op�ration

MECA-FLUID envisage de r�aliser une scission partielle avec constitution d'une nouvelle soci�t�, conform�ment aux articles 674, 677 et 743 du Code des soci�t�s, par laquelle la soci�t� qui se scinde MECA-. FLUID transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � une soci�t� � constituer de m�me d�nomination. (ci-apr�s � MECA-FLUID �), une partie de son patrimoine en contrepartie de l'�mission, par la soci�t� nouvellement constitu�e, de parts qui seront directement attribu�es aux associ�s de la soci�t� qui se scinde.. L'actUelle S.P.R.L, MECA-FLUID transformera sa d�nomination sociale en � BRIS IMMO �,

C,Mentiens pr�vues par l'article 743 du Code des soci�t�s

, o,.1.Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s concern�es (article 743, alin�a 2, 1� du Code' des soci�t�s)

c,t1 soci�t� scind�e partiellement (S.P.R.L. MECA-FLUID devenant � BRIS IMMO �)

a) La soci�t� oui se scinde partiellement est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MECA-FLUID, dont le si�ge social est �tabli � 4671 Barchon, Zoning industriel de Barchon, rue Frumhy, 18._ Elle est inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0465.352.946.

Cette soci�t� a �t� constitu�e le 11 f�vrier 1999 suivant acte re�u par Ma�tre Robert DEBATTY, notaire r�sident � Li�ge (Bressoux), publi� aux Annexes du Moniteur belge du 2 mars 1999, sous le num�ro 257.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis l'acte constitutif, � l'exception du transfert du si�ge social, de sorte que les statuts seront �galement adapt�s au Code des Soci�t�s � l'occasion des actes notari�s constatant la scission partielle. II en ira de m�me de l'adaptation du capital social � la devise euro.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 750.000 BEF (retranscrit en comptabilit� au montant de 18.592,01 EUR et est repr�sent� par 750 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 4 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

� La soci�t� a pour objet les activit�s suivantes : Ie commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, repr�sentation, courtage, commission, agence, distribution) ainsi que la fabrication, le ' conditionnement, l'entretien, la mise au point, la r�paration et la conception de machines, outillages, appareils

et autres articles pour l'industrie ou Ie priv�.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire, en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �num�ration soit limitative, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res, en relation quelconque avec son activit� sociale pr�-mentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes tes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle, une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Dans le cadre de la proposition de scission partielle, il est propos� de modifier l'objet social comme Suit:

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, de r�aliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'activit� de conseil, de gestion et de prestations de services dans le domaine de la gestion et du management au sens le plus large du terme.

La soci�t� a aussi pour objet la constitution d'un patrimoine comprenant

a)tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits r�els d'emphyt�ose ou de superficie, tant b�tis qu'� b�tir et autres, construits ou � construire, transform�s et/ou � transformer, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant qu'en Belgique qu'� l'�tranger

b)tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges et �trang�res ainsi que dans tous meubles g�n�ralement quelconques.

La soci�t� a �galement pour objet de g�rer, dans son sens le plus large, son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, en r�aliser la valorisation et l'extension, ainsi que le placement et l'investissement de tous les avoirs en r�sultant en valeurs et ou biens de toutes natures.

Elle peut faire, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �num�ration soit limitative, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, en relation avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle pourra s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet social sera Identique, analogue, similaire, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�es ou non. La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur. Le cas �ch�ant, la soci�t� se conformera pour telle ou telle partie de son activit� aux dispositions l�gales ou r�glementaires r�gissant l'acc�s � la profession�.

C.1.2.La nouvelle soci�t� � constituer (SPRL MECA-FLUID)

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle sera d�nomm�e � MECA-FLUID �, Elle prendra la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Ses statuts seront d�pos�s devant Ma�tre V�ronique SMETS, Notaire r�sidant � Herve, le m�me jour que le projet de scission ; son si�ge social sera situ� � 4671 Barchon, Zoning industriel de Barchon, rue Frumhy, 18 et elle sera immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge.

Son objet social sera bas� sur ce qui suit :

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, de r�aliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement au commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, repr�sentation, courtage, commission, agence, distribution) ainsi qu'� la fabrication, au conditionnement, � l'entretien, � la mise au point, � fa r�paration et � la conception de machines, outillages, appareils, accessoires et autres articles pour l'industrie ou le priv�, particuli�rement dans les secteurs de la pneumatique et de la robinetterie industrielle.

Elle peut faire, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �num�ration soit limitative, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, en relation avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle pourra s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet social sera identique, analogue, similaire, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de son objet social.

C.2.Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle (article 742, alin�a 2, 90 du Code des soci�t�s)

C.2.1.Situation avant scission partielle (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

Avant scission partielle, la situation comptable au 31 d�cembre 2013 de MECA-FLUID est la suivante :

C.2.2.Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � MECA-FLUlD (nouvelle).

Dans le cadre de sa scission partielle, MECA-FLUID transf�rera � MECA-FLUID (nouvelle), selon des valeurs arr�t�es au 31 d�cembre 2013, les �l�ments patrimoniaux suivants (sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission)

En valeurs actives (707.009,97 t") :

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I -Les actifs incorporels constitu�s des logiciels (Bob Software et CADMES) pour une valeur de 8.298,26 EUR

-L'enti�ret� des outillages de production pour une valeur nette de 6.459,90� ; -L'enti�ret� des mobiliers et mat�riels roulants pour une valeur nette de 4.750,81 E; -Les droits de leasing sur mat�riels roulants pour une valeur nette de 9.969,71 � ;

-L'enti�ret� des actifs circulants pour une valeur nette de 677.531,29 E ;

En valeurs passives (566.050,71 E)

-les dettes de leasing RENAULT LAGUNA et ALFA ROMEO, d'un encours, court et long terme, de

19.340,20 E ;

-le cr�dit p�cule de vacances et versements anticip� (Fiscoline) d'une valeur respective de 5.028,93� et de

7.500,01 E;

-l'avance � terme (straight-loan) d'une valeur de 40.000 E ;

-les dettes commerciales pour une valeur de 328.389,58 E ;

-les dettes fiscales, salariales et sociales pour une valeur nette de 153.929,56 E ;

-une dette envers le g�rant d'un montant de 1.862,43� .

Les �l�ments d'actifs et de passifs vis�s ci-dessus sont d�nomm�s ci-apr�s le � Patrimoine Scind� �.

Ils forment ensemble un apport net de 150.959,26 E repr�sentant un pourcentage de 45,63 % des fonds

propres de la soci�t� qui se scinde, et au prorata duquel seront transf�r�es les composantes de fonds propres.

Dans le cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas express�ment mentionn� dans le

Patrimoine Scind� et que l'interpr�tation du pr�sent projet de scission partielle ne permettrait pas de d�cider de

la r�partition de cet �l�ment, celui-ci serait attribu� ou support� par MECA-FLUID (soci�t� qui se scinde,

devenue � BRIS IMMO �).

C.2.3.Situation apr�s scission partielle (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

Sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission, la situation comptable de MECA-FLUID (devenue BRIS IMMO) sera la suivante apr�s la scission (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013)

Sous r�serve, conform�ment � l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du pr�sent projet de scission et la date de l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur la scission, la situation comptable de MECA-FLUID nouvellement constitu�e sera la suivante apr�s la scission (chiffres arr�t�s au 31 d�cembre 2013) :

C.3.Le rapport d'�change (article 742, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Chaque part sociale de MECA-FLUID donnera lieu � une part sociale de MECAFLUID.

Dans le cadre de sa constitution, MECA-FLUID �mettra 150 parts sociales, sans d�signation de valeur

nominale.

C.4.Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire (article 742, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

Suite � l'op�ration envisag�e, MECA-FLUID (en formation) �mettra 150 parts sociales.

Les associ�s de MECA-FLUID (devenue BRIS IMMO) recevront le m�me nombre de parts sociales dans MECA-FLUID (en formation), Ainsi, sur pr�sentation d'une part sociale de la SPRL MECA-FLUID (devenue BRIS IMMO), les associ�s de cette derni�re soci�t� recevront donc une part sociale de la SPRL MECA-FLUID (en formation).

C.5.Date � partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux b�n�fices (article 742, alin�a 2,4� du Code des soci�t�s)

Les parts nouvelles � �mettre par MECA-FLUlD, nouvellement constitu�e, donneront imm�diatement le droit � participer aux b�n�fices de cette soci�t�, en ce compris ceux qui r�sultent des op�rations que la SPRL MECA-FLUID (devenue BRIS IMMO) est cens�e avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de la SPRL MECA-FLUID, nouvellement constitu�e, depuis le 1 er janvier 2014.

Aucune modalit� sp�cifique n'est prise concernant ce droit.

C.6.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e partiellement relatives au patrimoine scind� sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire (art. 742, alin�a 2, 5� du code des soci�t�s)

D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet r�troactivement au 31 d�cembre 2013 � minuit.

Le Patrimoine Scind� est donc cens� avoir �t� transf�r� � MECA-FLUlD � la date du ler janvier 2014 � 00h01, de sorte que les op�rations relatives au Patrimoine Scind� seront consid�r�es comme accomplies pour compte de la SPRL MECA-FLUID d�s ce moment. Les op�rations li�es au Patrimoine Scind� r�alis�es � partir de ce moment par MECA-FLUID (devenue BRIS IMMO) l'auront �t� pour compte de MECA-FLUID (en formation) et feront profit ou perte pour cette derni�re.

R�serv�

Moniteur belge

Volet B - Suite

0.7.1Droits assur�s par la soci�t� b�n�ficiaire aux associ�s de [a soci�t� scind�e partiellement ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard (article 742, alin�a 2, 6� du Code des soci�t�s)

Toutes [es parts sociales formant Ie capital de la soci�t� partiellement scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la sod�t� b�n�ficiaire des parts sociales conf�rant des droits sp�ciaux. La soci�t� scind�e n'a pas �mis d'autres titres que des parts sociales de capital.

CILEmoluments particuliers attribu�s le cas �ch�ant aux commissaires charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 du Code des Soci�t�s (article 742, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s)

L'organe de gestion de la soci�t� � scinder entend faire application de l'article 749 du Code des soci�t�s . selon lequel les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce ; dernier en tant qu'ils se rapportent aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres 'conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Dans ce cas, l'ordre du jour des assembl�es g�n�rales en question mentionne l'intention de fa soci�t� concern�e de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1 er et 2 de l'article 749 du Code des Soci�t�s.

La v�rification des apports en nature � la constitution de la SPRL MECA-FLUID sera confi�e au cabinet de r�viseurs d'entreprises LEBOUTTE, MOUHIB & C� et fera l'objet d'une facturation au montant, hors TVA, de 5.000 � .

C.9.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission (article 742, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans fe cadre de la scission partielle au g�rant de la soci�t� partiellement scind�e, ni au g�rant de la soci�t� b�n�ficiaire.

D.R�gime fiscal de l'op�ration

La scission partielle � intervenir sera r�alis�e sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t des soci�t�s vis�e par l'article 211, du Code des imp�ts sur tes revenus 1992.

La scission partielle � intervenir sera r�alis�e en exon�ration de TVA conform�ment aux articles 11 et 18, � 3 du Code de la TVA et en exon�ration de droits d'enregistrement conform�ment aux articles 117 et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe.

E.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SPRL MECA-FLUID (devenant BRIS IMMO) qui se tiendra plus de six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, et ce, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s,

MECA-FLUID donne pouvoir � Monsieur Michel HORNAY, expert-comptable IEC, avec pouvoir d'agir s�par�ment et de subd�l�gation, en vue d'effectuer ce d�p�t, ainsi que la publication aux Annexes 'du Moniteur belge d'une mention de ce d�p�t, conform�ment � l'article 75, dernier alin�a, du Code des soci�t�s.

Fait � Barchon, le 19 avril 2014

Monsieur Marc LECLERCQ,

G�rant unique

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013 : LG203075
20/01/2015 : LG203075
10/09/2012 : LG203075
06/10/2011 : LG203075
02/09/2010 : LG203075
07/09/2009 : LG203075
10/06/2009 : LG203075
30/01/2009 : LG203075
30/09/2005 : LG203075
14/12/2004 : LG203075
12/09/2003 : LG203075
12/09/2003 : LG203075
12/09/2003 : LG203075
23/01/2003 : LG203075

Coordonnées
MECA-FLUID

Adresse
RUE FRUMHY 18 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Coordonnées MECA-FLUID

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